Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2024 007

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Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2024 007 Document publié le Vendredi 19 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2024 007)Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°70-2024-007

PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024Sommaire

ARS Bourgogne Franche-Comté / Direction de l'organisation des soins

70-2024-01-12-00004 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-056 autorisant le

transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice

libéral par actions simplifiée (SELAS) « MMPV » du 22 grande rue à PESMES

(70 140) au 31 grande rue de la même commune (3 pages) Page 3

Direction régionale des douanes et droits indirects de Besançon / Service

régional tabac

70-2024-01-17-00008 - Décision portant fermeture définitive de débits de

tabac ordinaires permanents à Brotte-lès-Luxeuil et Vaite (1 page) Page 7

DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale 25/70/90

70-2024-01-17-00009 - Arrêté DREAL levant la mise en demeure et

abrogeant l'astreinte administrative prises à l'encontre de l'entreprise de M.

François WETZEL exerçant des activités de collecte, de transport, et

d'entreposage de déchets sur le territoire de la commune de OISELAY ET

GRACHAUX (3 pages) Page 9

Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de l'immigration et

des libertés publiques

70-2024-01-19-00001 - Arrêté autorisant une dérogation au niveau minimal

de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou

d'animaux - CAS 1 - à la Société RECTIMO AIR TRANSPORTS (6 pages) Page 13

70-2024-01-19-00002 - Arrêté autorisant une dérogation au niveau minimal

de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou

d'animaux - CAS 1 - à la société SWISS FLIGHT SERVICES SA (6 pages) Page 20

Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et de la

coordination interministérielle

70-2024-01-17-00006 - Arrêté du 17 janvier 2024 autorisant les agents de la

DREAL BFC ainsi que leurs délégués (CBNFC-ORI) à pénétrer sur les

propriétés privées situées sur le territoire de l'ensemble des communes du

département. (2 pages) Page 27

70-2024-01-17-00003 - Arrêté du 17 janvier 2024 autorisant les agents de la

DREAL BFC ainsi que leurs délégués (CPEPESC) à pénétrer sur les propriétés

privées situées sur le territoire de l'ensemble des communes du

département. (2 pages) Page 30

70-2024-01-17-00001 - Arrêté du 17 janvier 2024 relatif à l'organisation des

travaux de conservation cadastrale en 2024. (2 pages) Page 33

2ARS Bourgogne Franche-Comté

70-2024-01-12-00004

Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-056 autorisant le

transfert de l’officine de pharmacie exploitée

par la société d’exercice libéral par actions

simplifiée (SELAS) « MMPV » du 22 grande rue à

PESMES (70 140) au 31 grande rue de la même

commune

ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-01-12-00004 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-056 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) « MMPV » du 22 grande rue à PESMES (70 140) au 31 3Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE Mn © D Agence Régionale de Santé

Égalité Bourgogne- Fraternité Franche-Comté

Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-056

autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) « MMPV » du 22 grande rue à PESMES (70 140) au 31 grande rue de la même commune.

Le directeur général de l'agence

régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre Il du livre 1°" de sa cinquième partie (parties législative

et réglementaire) ;

VU le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de directeur de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 21 novembre 2022 ;

VU la décision ARS BFC/SG/2023-064 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de

santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1°" décembre 2023 ;

VU l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert

ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU la demande présentée par la société d'exercice libéral par actions simplifiée (S.E.L.A.S.) « MMPV », représentée par Madame Paula GRÜNBERG, pharmacienne, en vue d'être autorisée à transférer l’officine de pharmacie qu'elle exploite, sise 22 grande rue à PESMES (70 140), au 31 grande rue de la même commune, les éléments communiqués ayant permis de déclarer ledit dossier complet le 25 octobre 2023 ;

VU l'avis émis par le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comité le 30 novembre 2023 ;

VU l'avis émis par le représentant régional de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine de Bourgogne-Franche- Comté (USPO) le 17 novembre 2023 ;

VU l'avis émis par le représentant régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) le 13

décembre 2023.

Considérant que l'article L. 5125-3 du code de la santé publique énonce que : « Lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, respectivement dans les conditions

suivantes :

1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine. L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant d'emplacements de stationnement [...]» ;

Considérant que l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique énonce que : « Le directeur général de l'agence régionale de santé définit le quartier d'une commune en fonction de son unité géographique et de la présence d'une population résidente. L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de transport.

Le directeur général de l'agence régionale de santé mentionne dans l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L. 5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier. » ;

ARS Bourgogne-Franche-Comté

Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-01-12-00004 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-056 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) « MMPV » du 22 grande rue à PESMES (70 140) au 31 4Considérant que l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique énonce que : « Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévus à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives

suivantes sont respectées :

1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ; 2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 À du présent code et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;

3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs. » ;

Considérant que l'article L. 5125-3-3 du code de la santé publique énonce que : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-3-2, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article dans les cas suivants : 1° Le transfert d'une officine au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune lorsqu'elle est la seule officine présente au sein de cette commune ; [...]» ;

Considérant que le transfert a lieu dans la commune de PESMES (70 140), laquelle comptait 1 072 habitants en 2020

pour une officine de pharmacie, à savoir celle de la requérante ;

Considérant que le transfert se situe dans le même quartier de la commune, délimité au Nord par la route départementale 475, le stade Denis Grandperrin et de larges espaces non bâtis bordant la rue au jardin d'antan — à l'Est par la route départementale 12 — au Sud par la route départementale 12 et la rivière de l'Ognon -— à l'Ouest par la rue des Capucins, le cimetière communal de Pesmes et le tennis de Pesmes ; que le déplacement envisagé s'effectue à environ 15 mètres de l'emplacement d'origine ;

Considérant que l'accès à la nouvelle officine sera aisé en raison de la présence de larges trottoirs et d'un grand nombre de places de parking situés devant le futur local ;

Considérant que le nouveau local permettra de remplir les critères d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, de répondre aux conditions minimales d'installation, de garantir un accès permanent au public pour assurer un service de garde et d'urgence et de pouvoir satisfaire aux nouvelles missions des pharmaciens prévues à l’article L. 5125-1-1 À du code de la santé publique ;

Considérant ainsi que l'ensemble des conditions énoncées aux articles L. 5125-3 à L. 5125-3-3 du code de la santé publique pour accorder le transfert d'une officine de pharmacie est rempli.

ARRÊTE

Article 1° : La société d'exercice libéral par actions simplifiée (S.E.L.A.S.) « MMPV » est autorisée à transférer l'officine de pharmacie qu'elle exploite, sise 22 grande rue à PESMES (70 140), au 31 grande rue de la même commune.

Article 2 : la licence ainsi accordée est délivrée sous le numéro 70 # 000146 et remplace la licence numéro 70 # 000106 délivrée le 1° juin 1942 par le préfet de la Haute-Saône.

Article 3 : l'autorisation de transfert de l'officine exploitée par la SELAS « MMPV » ne prend effet qu'à l'issue d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.

A l'issue de ce délai de trois mois, cette officine doit être effectivement ouverte au public dans un local situé 31 grande rue à PESMES (70 140) dans les deux ans à compter de la notification du présent arrêté. Cette période peut être prolongée par le directeur général de l'agence régionale de santé en cas de force majeure

constatée.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de la Haute- Saône. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site

www.telerecours.fr.

ARS Bourgogne-Franche-Comté

Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-01-12-00004 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-056 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) « MMPV » du 22 grande rue à PESMES (70 140) au 31 5Article 5 : La directrice de l’organisation des soins et de l'autonomie de l’'ARS de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Saône. Elle sera notifiée à Madame Paula GRÜNBERG, présidente de la SELAS « MMPV », et une copie sera adressée :

- aux caisses d’assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ; - au Conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté ; - aux représentants des syndicats représentatifs des pharmaciens titulaires d'officines en Bourgogne-Franche- Comté.

Fait à Dijon, le 12 janvier 2024

Le directeur général.

Signé Jean-Jacques COIPLET

ARS Bourgogne-Franche-Comté

Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-01-12-00004 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-056 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) « MMPV » du 22 grande rue à PESMES (70 140) au 31 6Direction régionale des douanes et droits

indirects de Besançon

70-2024-01-17-00008

Décision portant fermeture définitive de débits

de tabac ordinaires permanents à

Brotte-lès-Luxeuil et Vaite

Direction régionale des douanes et droits indirects de Besançon - 70-2024-01-17-00008 - Décision portant fermeture définitive de débits de tabac ordinaires permanents à Brotte-lès-Luxeuil et Vaite 7Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction générale des douanes

et droits indirects

DÉCISION PORTANT FERMETURE DÉFINITIVE

DE DÉBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS

Le Directeur régional des douanes et droits indirects de Besançon,

Vu l'article 568 du code général des impôts ;

Vu l'article 8 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Article 1° :

DÉCIDE

La fermeture définitive des débits de tabac ordinaires permanents repris ci-dessous :

N° du débit Adresse Code postal Commune Pas CEE définitive

7000078P 59 Grande Rue 70300 BROTTE-LES-LUXEUIL | 1° novembre 2023

7000433X | 20 route de Roche-et-Raucourt 70180 VAITE 1°" janvier 2024

Cette décision sera transmise à la Chambre syndicale des buralistes de la Haute-Saône.

Direction régionale des douanes et droits indirects de Besançon

Pôle action économique (PAE) / Service régional tabac

8 rue de la Préfecture

25000 Besançon

Site Internet : www.douane.gouv.fr

Affaire suivie par : Service régional tabac

Courriel : tabac-besancon@douane.finances.gouv.fr

Fait à Besançon, le 17 janvier 2024

P/ Le directeur régional,

la cheffe du Pôle action économique

en Yasmina POMATHIOS

Direction régionale des douanes et droits indirects de Besançon - 70-2024-01-17-00008 - Décision portant fermeture définitive de débits de tabac ordinaires permanents à Brotte-lès-Luxeuil et Vaite 8DREAL Bourgogne Franche-Comté

70-2024-01-17-00009

Arrêté DREAL levant la mise en demeure et

abrogeant l'astreinte administrative prises à

l'encontre de l'entreprise de M. François WETZEL

exerçant des activités de collecte, de transport,

et d'entreposage de déchets sur le territoire de

la commune de OISELAY ET GRACHAUX

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-01-17-00009 - Arrêté DREAL levant la mise en demeure et abrogeant l'astreinte administrative prises à l'encontre de l'entreprise de M. François WETZEL exerçant des activités de collecte, de transport, et 9PREFET Direction Régionale de l'Environnement

DE LA HAUTE- de l'Aménagement et du Logement

Æ Bourgogne-Franche-Comté

SAONE ue

Liberté Unité Inter-Départementale 25-70-90 Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ DREAL N°

ENDATEDU {7 JAN, 2924

levant la mise en demeure et abrogeant l’astreinte administrative prises à l'encontre de. l'entreprise de M. François WETZEL exerçant des activités de collecte, de transport, et d'entreposage de déchets sur le territoire de la commune de OISELAY-ET-GRACHAUX

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE

VU

- le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 17241, L. 5111, L. 514-5,

et R 1711;

- le code de justice administrative, notamment l'article R. 4271 ;

- le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, M. Romain ROYET ;

- l'arrêté préfectoral DREAL n°70-2021-07-01-00004 du 1° juillet 2021 portant mise en demeure de

régulariser par l'exploitant sa situation administrative dans un délai de 1 mois, en particulier

concernant les activités de collecte, de transport, et d'entreposage de déchets exercées sur son

site implanté sur la commune d'Oiselay-et-Grachaux ;

- l'arrêté préfectoral n°70-2022-05-13-00014 du 13 mai 2022 rendant redevable d'une astreinte

administrative l'entreprise de M. François WETZEL exerçant des activités de collecte, de transport,

et d'entreposage de déchets, sur le territoire de la commune de Oiselay-et-Grachaux ;

- l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00001 en date du 16 octobre 2023 portant délégation de

signature à M. Michel ROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône ;

- le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 4 janvier 2024 faisant état de la constatation, le 13 décembre 2023, du respect des mesures ordonnées par l'arrêté portant mise en demeure DREAL n°70-2021-07-01-00004 du 1° juillet 2021 susvisé ;

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-01-17-00009 - Arrêté DREAL levant la mise en demeure et abrogeant l'astreinte administrative prises à l'encontre de l'entreprise de M. François WETZEL exerçant des activités de collecte, de transport, et 10CONSIDÉRANT

- que l'entreprise de M. François WETZEL est rendue redevable, par arrêté préfectoral

n°70-2022-0513-00014 du 13 mai 2022 susvisé, d'une astreinte administrative d'un.montant

journalier (jours calendaires) de 30 € (trente euros) prenant effet à compter du 1° juin 2022,

jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral DREAL

n°70-2021-07-01-00004 du 1er juillet 2021 susvisé ;

- que la mesure d'évacuation des déchets et de remise en état du site ordonnée par l'arrêté

portant mise en demeure DREAL n°70-2021-07-01-00004 du 1° juillet 2021 susvisé est respectée à la date du 13 décembre 2023 (cf. le rapport de l'inspecteur de l'environnement susvisé) ;

- que, dans ces conditions, il n'est plus nécessaire de maintenir l'astreinte administrative

journalière. prise à l'encontre de l'entreprise de M. François WETZEL, et qu'il convient donc de l'abroger ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 - Objet

l'arrêté préfectoral DREAL n°70-2021-07-01-00004 du 1“ juillet 2021 susvisé mettant en

demeure l'entreprise de M. François WETZEL, dont le siège social est situé 5 place de l'Église à

Moncley (25170), de régulariser sa situation concernant les activités de collecte, de transport,

et d'entreposage de déchets exercées sur son site implanté sur la commune d'Oiselay-et-

Grachaux, et l'astreinte administrative journalière dont est rendue redevable cette entreprise

par arrêté préfectoral n°70-2022-05-13-00014 du 13 mai 2022 susvisé, sont abrogés.

Article 2 - Délais et voies de recours

Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est

soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif de Besançon, dans les délais prévus à l'article R.4211 du code de justice

administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la

publication du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 3 — Publication et notification

Conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.

Le présent arrêté est notifié à l'entreprise de M. François WETZEL.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-01-17-00009 - Arrêté DREAL levant la mise en demeure et abrogeant l'astreinte administrative prises à l'encontre de l'entreprise de M. François WETZEL exerçant des activités de collecte, de transport, et 11Article 4 - Exécution et copies

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de. Bourgogne-Franche-Comté, le maire de la commune

d'Oiselay-et-Grachaux, le Directeur Régional des finances publiques de Bourgogne-Franche- Comté, les Directeurs Départementaux des finances publiques de la Haute-Saône et du Doubs, le chef du centre de prestations comptables mutualisé, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.

JAN. 2024 Fait à Vesoul, le 1

Pour leFréfet

et par délégation,

tâire Général

nichel ROBQUIN

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-01-17-00009 - Arrêté DREAL levant la mise en demeure et abrogeant l'astreinte administrative prises à l'encontre de l'entreprise de M. François WETZEL exerçant des activités de collecte, de transport, et 12Préfecture de Haute-Saône

70-2024-01-19-00001

Arrêté autorisant une dérogation au niveau

minimal de survol des agglomérations et des

rassemblements de personnes ou d'animaux -

CAS 1 - à la Société RECTIMO AIR TRANSPORTS

Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-19-00001 - Arrêté autorisant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - CAS 1 - à la Société RECTIMO AIR TRANSPORTS 13PRÉFET Direction de la citoyenneté,

DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiques

SAONE = Bureau des élections et de la réglementation

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté 70-2024

autorisant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux -Cas 1-

à la Société RECTIMO AIR TRANSPORTS

Le préfet de la Haute-Saône

VU le code de l'aviation civile et notamment les articles R 131-1 ;

VU le code des transports ;

VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes où d'animaux ;

VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;

VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;

VU la circulaire n° 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 de la direction de l'aviation civile Nord-Est ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône, M. Michel ROBQUIN ;

VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Romain ROYET.

VU l'arrêté n° 70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Michel ROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône ;

1 rue de la Préfecture

Tél. 03 84 77 70 00:

Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr

Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-19-00001 - Arrêté autorisant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - CAS 1 - à la Société RECTIMO AIR TRANSPORTS 14VU l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ;

VU la circulaire de la direction générale de l'aviation civile du 4 octobre 2006 ;

VU l'instruction et ses annexes du ministère de l'équipement, des transports, de

l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer du 4 octobre 2006 modifiée le 22 mai 2014 ;

VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié, établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatif aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA.5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014, modifié, relatif.à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié ;

VU l'arrêté du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;

VU la demande d'autorisation de dérogation de survol du 27 novembre 2023, présentée par la SAS «RECTIMO AIR TRANSPORTS» pour une durée d’un an;

VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières zone Est à Metz en date du 28

novembre 2023 ;

VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim en date du 28 novembre 2023 ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Saône ;

ARRETE

Article 1° :

La SAS « RECTIMO AIR TRANSPORTS » - Aéroport de Chambéry - 73420 LE VIVIERS DU LAC, est autorisée à survoler le département de la Haute-Saône pour des opérations de prises de

vue aériennes, surveillance et observation aériennes en dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères et par le paragraphe 5008 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et enfin par le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11 décembre 2014, modifié, relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié.

La société RECTIMO AIR TRANSPORTS s'engage à ce que les pilotes et les aéronefs

concernés par cette autorisation soient inscrits dans le manuel d'exploitation de la société ou inscrits dans le manuel d'activités particulières de la société qui a été déposé auprès des

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Tél. 03 84 77 70 00

Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr

Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-19-00001 - Arrêté autorisant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - CAS 1 - à la Société RECTIMO AIR TRANSPORTS 15services de l'aviation civile, et que tous les documents relatifs aux pilotes et aux aéronefs soient en état de validité.

Cette autorisation est valable pour des opérations effectuées selon les règles de vol à vue de jour pour une durée d’un an à compter du 28 janvier 2024, sous réserve du respect par le

demandeur de la législation et de la réglementation en vigueur, et des conditions techniques et opérationnelles visées ci-dessous. |

Article 2 : Opérations

L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :

+ du règlement (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou, * de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.

Article 3 : Régime de vol et conditions météorologiques

Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.

Article 4 : Hauteurs de vol

En vol à vue de jour (ou VFR de jour), la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à : Pour les aéronefs monomoteurs :

« 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » ; * 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes ;

° 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ou rassemblement de plus de 100 000 personnes.

Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.

Ces réductions de hauteurs ne sont pas valables pour :

*__le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la

limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des

rassemblements de personnes) ;

+ le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ; + le survol d'établissements pénitentiaires.

Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance : En vol à vue de nuit (ou VFR de nuit), la hauteur minimale de vol est fixée à :

- pour les aéronefs monomoteurs : 600 m ;

- pour les aéronefs multimoteurs : 300 m.

Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes ou les biens à la surface.

En application de l'article R131/1 du code de l'Aviation civile, un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible,

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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-19-00001 - Arrêté autorisant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - CAS 1 - à la Société RECTIMO AIR TRANSPORTS 16même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.

Article 5 : Pilotes

Opérations AIR OPS SPO et NCO

Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.

Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008 Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libresà air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1 (sauf Ballons - classe 2). Ils sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence (DNC).

Article 6 : Navigabilité

Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d'une carte d'identification valide.

Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par fl État d’immatriculation de l'appareil.

Article 7 : Conditions opérationnelles | Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.

Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.

Article 8 : Autres conditions

Le pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites. L'exploitant doit s'assurer que les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés, etc.) sont adaptés à la configuration du site, qu'ils ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, élevages de chevaux ou d'animaux fragiles, etc.

La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du

vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée (paragraphe 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991). Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).

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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-19-00001 - Arrêté autorisant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - CAS 1 - à la Société RECTIMO AIR TRANSPORTS 17L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.

Les personnes désirant faire Un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données

recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une

opération au-dessus d’une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.

Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.

Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilote doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son

personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24/07/1991).

Le vol rasant au-dessus de toute agglomération, habitation, bâtiment, rassemblement de personnes ou d'animaux est rigoureusement interdit.

Article 9 :

Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la mission.

Article 10 : :

La société doit être en possession d’une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.

Article 11 : Prescriptions locales (depuis le 31-08-2016) |

Les vols dans les zones CTR et TMA font l’objet d'une coordination téléphonique préalable avec le contrôle local de l'aérodrome de la base de Luxeuil-les-Bains (tél. 03 84 40 82 14). En cas d'absence de l'interlocuteur ou du n° précédent, une information sur l'état d'activité de la zone devra être demandée à l'officier de permanence au 03 84 40 84 43 et dans tous les cas un contact en vol sur la fréquence 129,925 devra être établi.

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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-19-00001 - Arrêté autorisant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - CAS 1 - à la Société RECTIMO AIR TRANSPORTS 18Article 12 :

Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de METZ (tél. 03.87.62.03.43) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (tél. 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.

Article 13 :

En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourrait être retirée sans préavis.

Article 14 : Consignes propres aux hélicoptères

La création d'hélisurface reste soumise aux dispositions de l'arrêté du 6 mai 1995. Le survol est effectué sans vol stationnaire ni vertical.

Article 15 :

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification : - soit par écrit adressé au Tribunal administratif- 30 rue Charles Nodier — 25000 Besançon ; -soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur www.telerecours.fr.

Article 16 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône et dont copie sera adressée à :

M. le directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est à Entzheim

(dsac-ne-travail-aerien-bf@aviation-civile.gouv.fr) ;

-_ M.le commissaire divisionnaire, directeur zonal de la Police Aux Frontières de Metz

(dirpaf-bpa-mnl.S7@interieur.gouv.fr) ;

- M. le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Haute-Saône

- M. le chef de quart de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains

(ba116.cda@intradef.gouv.fr) ;

- M. le chef de la brigade de Gendarmerie de l'Air de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains

(bgair.luxeuil-les-bains@gendarmerie.defense.gouv.fr) ;

- M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours à Vesoul

(sdis70@sdis70.fr) ;

- M. le directeur régional des douanes à Besançon

(dr-franche-comte@douane.finances.gouv.fr) ;

M. le sous-préfet de Lure (sp-sous-prefet-lure@haute-saone.gouv.fr) ;

M. le directeur de la société RECTIMO AIR TRANSPORTS (m.braesch@rectimo.com).

Fait à Vesoul, le {GS JAN 2094

f par délégation

fe Général,

1

Pour le Préfet

le Secréta

1 rue de la Préfecture Michel ROBQUIN

Tél. 03 84 77 70 00 _——

Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr

Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-19-00001 - Arrêté autorisant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - CAS 1 - à la Société RECTIMO AIR TRANSPORTS 19Préfecture de Haute-Saône

70-2024-01-19-00002

Arrêté autorisant une dérogation au niveau

minimal de survol des agglomérations et des

rassemblements de personnes ou d'animaux -

CAS 1 - à la société SWISS FLIGHT SERVICES SA

Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-19-00002 - Arrêté autorisant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - CAS 1 - à la société SWISS FLIGHT SERVICES SA 20PRÉFET Direction de la citoyenneté, DE LA HAUTE- . de l'immigration et des libertés publiques

SAONE Bureau des élections et de la réglementation

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 70-2024

autorisant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - CAS 1 -

à la Société SWISS FLIGHT SERVICES SA

Le préfet de la Haute-Saône

VU le code de l'aviation civile et notamment les articles R 131-1 et 2, D 131.1 à D 131.10, D 7133-10 à D 133-14 ; |

VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957, modifié, relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;

VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;

VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 et notamment son annexe 1;

VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991, modifié, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995, modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;

NU la circulaire n° 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 de la direction de l'aviation civile Nord-Est ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône, M. Michel ROBQUIN ;

VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Romain ROYET.

VU l'arrêté n° 70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Michel ROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône ;

VU l'arrêté interministériel du 3 mars 2006, modifié, relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ;

VU la circulaire de la direction générale de l'aviation civile du 4 octobre 2006 ;

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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-19-00002 - Arrêté autorisant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - CAS 1 - à la société SWISS FLIGHT SERVICES SA 21VU l'instruction et ses annexes du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer du 4 octobre 2006 modifiée le 22 mai 2014 ;:

VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatif aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA.5005 de l'arrêté du 11

décembre 2014, modifié, relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;

VU l'arrêté du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;

VU l'arrêté préfectoral n° 70-2022-12-08-00010 du 8 décembre 2022 autorisant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux (Cas 1) à la société SWISS FLIGHT SERVICES SA pour une durée d'un an à compter du 8 décembre 2022;

VU la demande de renouvellement d'autorisation de dérogation annuelle de survol présentée par la société SWISS FLIGHT SERVICES SA le 28 novembre 2023 ;

VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Est à Metz, reçu le 30 novembre 2023;

VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim, reçu le 5

décembre 2023 :

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Saône ;

ARRETE

Article 1 :

La société SWISS FLIGHT SERVICES SA - Aérodrome de Neuchâtel - 2013 COLOMBIER - Suisse, est autorisée à survoler le département de la Haute-Saône pour des opérations de prises de vue aériennes, surveillance et observation aériennes en dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par l'arrêté du 10 octobre 1957, modifié, relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et l'arrêté du 17 novembre 1958, modifié, portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères et par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et enfin par le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11 décembre 2014, modifié, relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.

La société SWISS FLIGHT SERVICES SA s'engage à ce que les pilotes et les aéronefs concernés par cette autorisation soient inscrits dans le manuel d'exploitation de la société ou inscrits dans le manuel d'activités particulières de la société qui a été déposé auprès des

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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-19-00002 - Arrêté autorisant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - CAS 1 - à la société SWISS FLIGHT SERVICES SA 22services de l'aviation civile, et que tous les documents relatifs aux pilotes et aux aéronefs soient en état de validité.

Cette autorisation est valable pour des opérations effectuées selon les règles de vol à vue de jour pour une durée d'un an à compter de la signature du présent arrêté, sous réserve du

respect par le demandeur de la législation et de la réglementation en vigueur, et des

conditions techniques et opérationnelles visées ci-dessous.

Article 2 : Opérations

L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :

° du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, ou

° de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale. +

Article 3 : Régime de vol et conditions météorologiques.

Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2072. :

Article 4 : Hauteurs de vol |

En vol de vue de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à : Pour les aéronefs monomoteurs :

+ 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou

rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »

+ 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et

3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes

+ 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou

rassemblement de plus de 100000 personnes

Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.

En vol à vue de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :

- 600 m au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,

- 300 m au-dessus du sol pour les aéronefs muitimoteurs,

Ces réductions de hauteurs ne sont pas valables pour :

« le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ; * le survol d'établissements pénitentiaires.

Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d’'atterrir sans mettre indôüment en danger les personnes ou les biens à la surface.

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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-19-00002 - Arrêté autorisant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - CAS 1 - à la société SWISS FLIGHT SERVICES SA 23La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.

Article 5 : Pilotes

Opérations AIR OPS SPO et NCO. - Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1. Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.

Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008

*Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges

permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. |

*Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun). *Ils sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence (DNC).

Article 6 : Navigabilité

Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide. Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.

Article 7 : Conditions opérationnelles

Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.

Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au

moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.

Article 8 : Autres conditions

Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir

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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-19-00002 - Arrêté autorisant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - CAS 1 - à la société SWISS FLIGHT SERVICES SA 24des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d‘exploitation (Task Specialist).

L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.

Les personnes désirant faire Un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d’une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.

Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.

Les documents de bord des appareils prévus pour cette opération, la licence et qualifications des pilotes doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24/07/1991).

Article 9 :

Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la mission.

Article 10 :

La société doit être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.

Article 11 : Prescriptions locales (depuis le 31-08-2016)

Les vols dans les zones CTR et TMA font l'objet d'une coordination téléphonique préalable avec le contrôle local de l'aérodrome de la base de Luxeuil-les-Bains (tél. 03 84 40 82 14). En cas d'absence de l'interlocuteur ou du n° précédent, une information sur l'état d'activité de la zone devra être demandée à l'officier de permanence au 03 84 40 84 43 et dans tous les cas un contact en vol sur la fréquence 129,925 devra être établi.

1 rue de la Préfecture

Tél. 03 84 77 70 00

Courriel : prefecture-travail-aerien@haute-saone.gouv.fr

Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-19-00002 - Arrêté autorisant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - CAS 1 - à la société SWISS FLIGHT SERVICES SA 25Article 12 :

Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de METZ (tél. 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (tél. 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.

Article 13:

En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourrait être retirée sans préavis.

Article 14 : Consignes propres aux hélicoptères

La création d'hélisurface reste soumise aux dispositions de l'arrêté du 6 mai 1995. Le survol est effectué sans vol stationnaire ni vertical.

Article 15 :

L'arrêté préfectoral n° 70-2022-12-08-00010 du 8 décembre 2022 autorisant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux (Cas 1) à la société SWISS FLIGHT SERVICES SA pour une durée d'un an à compter du 8 décembre 2022 est abrogé.

Article 16 :

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification : - soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier — 25000 Besançon ; - soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur www.telerecours.fr.

Article 17 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône et dont copie sera adressée à :

- M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim ; (dsac-ne-travail-aerien-bf@aviation-civile.gouv.fr) ;

- M. le commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières de Metz (dirpaf-bpa-mnl.57@interieur.gouv.fr) ;

- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône (ggd70@gendarmerie.interieur.gouv.fr) ;

- M. le chef de quart de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains (ba116.cdg@intradef.gouv.fr) ; - M. le chef de la brigade de gendarmerie de l'Air de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains (bgair.luxeuil-les-bains@gendarmerie.defense.gouv.fr) ;

- M. le sous-préfet de Lure (sp-sous-prefet-lure@haute-saone.gouv.fr); - M, le directeur départemental du service d'incendie et de secours à Vesoul (sdis70@sdis70.fr) ;

- M. le directeur régional des douanes à Besançon

(dr-franche-comte@douane.finances.gouv.fr) ;

M. le directeur de la société SWISS FLIGHT SERVICES SA (projects@sfsaviation.ch).

Fait à Vesoul, le Î

Pour le Préfefjet par délégation

le Setrélpire Général,

1 rue de la Préfecture

3

Tél. 03 84 77 70 00

F

Courriel : prefecture-travail-aerien@haute-saone.gouv.fr

C /

Michél ROBQUIN

Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-19-00002 - Arrêté autorisant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - CAS 1 - à la société SWISS FLIGHT SERVICES SA 26Préfecture de Haute-Saône

70-2024-01-17-00006

Arrêté du 17 janvier 2024 autorisant les agents de

la DREAL BFC ainsi que leurs délégués

(CBNFC-ORI) à pénétrer sur les propriétés privées

situées sur le territoire de l'ensemble des

communes du département.

Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-17-00006 - Arrêté du 17 janvier 2024 autorisant les agents de la DREAL BFC ainsi que leurs délégués (CBNFC-ORI) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire de l'ensemble des communes du département. 27E 3 DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

PRÉFET ET DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

DE LA HAUTE- SAÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°

Autorisant les agents de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Bourgogne Franche-Comté, ainsi que leurs délégués (Conservatoire botanique national de Franche-Comté - Obervatoire régional des invertébrés) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire de l'ensemble des communes du département.

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Le Préfet de la Haute-Saône

la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics et notamment son article 1°';

la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

le code de l’environnement et notamment son article L.411-5 ;

le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône - M. Romain ROYET ;

l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Michel ROBQUIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Saône ; la demande présentée le 15 janvier 2024 par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté à l'effet d'obtenir l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire de l'ensemble des communes du département afin d'effectuer les opérations de prospections dans le cadre de l'inventaire du patrimoine naturel et des études Natura

2000 ;

CONSIDERANT qu'il convient de faciliter ces opérations sur le terrain ; #

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture

ARRETE

Article 1. En vue d'exécuter des opérations de prospections dans le cadre de l'inventaire du patrimoine naturel et des études Natura 2000, les agents de la DREAL Bourgogne Franche-

Comté ainsi que leurs délégués (CBNFC-ORI) sont autorisés, à compter du 1° mars 2024 et 10 jours après affichage en mairie du présent arrêté, à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire de l'ensemble des communes du département.

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE

BP 429 —- 70013 VESOUL CEDEX

tél : 03 84.77.70..00

courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr

Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-17-00006 - Arrêté du 17 janvier 2024 autorisant les agents de la DREAL BFC ainsi que leurs délégués (CBNFC-ORI) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire de l'ensemble des communes du département. 28Article 2. Chacun des agents autorisés sera en possession d’une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.

Article 3. Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loï du 28 décembre 1892 modifiée en son article 1°":

- «L'introduction des agents de l'administration, ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l’intérieur des maisons d'habitation; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété ;

-_ À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du Juge du tribunal d'instance. »

Article 4. Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires ou exploitants seront à la charge de la DREAL Bourgogne Franche-Comté. A défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Besançon.

Article 5. Il est interdit de troubler de quelque manière que ce soit l'exécution des travaux ainsi que d'arracher ou déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés par les agents chargés des études.

Article 6. Les maires de l’ensemble des communes du département sont invités à prêter leur concours et appui de leur autorité aux agents réalisant les relevés. Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux nécessaires aux études préalables.

Article 7. La présente autorisation sera périmée de plein droit faute d'avoir été suivie d'exécution dans le délai de six mois.

Article 8. Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de l’ensemble des communes du département dès réception et ce pendant toute la durée de l'autorisation soit jusqu'au 31 décembre 2024.

Article 9. Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 10. Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Lure, le Directeur régional

de l’environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté, les Maires de l'ensemble des communes du département, le Directeur départemental de la sécurité publique et le Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Vesoul, le 17 JAN. 2024

Pour le Préfêt

et par déJégafion,

Le Secrétäi PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE

BP 429 - 70013 VESOUL CEDEX

tél : 03 84.77.70..00 .

courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr

Michel ROBQUIN

Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-17-00006 - Arrêté du 17 janvier 2024 autorisant les agents de la DREAL BFC ainsi que leurs délégués (CBNFC-ORI) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire de l'ensemble des communes du département. 29Préfecture de Haute-Saône

70-2024-01-17-00003

Arrêté du 17 janvier 2024 autorisant les agents de

la DREAL BFC ainsi que leurs délégués (CPEPESC)

à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le

territoire de l'ensemble des communes du

département.

Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-17-00003 - Arrêté du 17 janvier 2024 autorisant les agents de la DREAL BFC ainsi que leurs délégués (CPEPESC) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire de l'ensemble des communes du département. 30PRÉFET DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

DE LA HAUTE- ET DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

SAÔNE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

Autorisant les agents de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Bourgogne Franche-Comté, ainsi que leurs délégués (Commission de protection des eaux, du patrimoine, de l'environnement, du sous-sol et des chiroptères - CPEPESC) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire de l'ensemble des

VU

VU

VU

VU

VU

VU

communes du département.

Le Préfet de la Haute-Saône

la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics et notamment son article 1°'; | la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

le code de l’environnement et notamment son article L.411-S5 ;

le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône - M. Romain ROYET ;

l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Michel ROBQUIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Saône; la demande et l'ordre de mission présentés le 11 janvier 2024 par la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté afin d'obtenir l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire de l'ensemble des communes du département afin de réaliser des opérations de prospections dans le cadre de l'inventaire du patrimoine naturel et des études Natura 2000 ;

CONSIDERANT qu'il convient de faciliter ces opérations sur le terrain ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1. En vue d'effectuer des opérations de prospections dans le cadre de l'inventaire du patrimoine naturel et des études Natura 2000, les agents de la DREAL Bourgogne Franche- Comté ainsi que leurs délégués (CPEPESC) sont autorisés, dix jours après affichage en mairies du présent arrêté, à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire de l’ensemble des communes du département.

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE

BP 429 - 70013 VESOUL CEDEX

tél : 03 84.77.70..00

courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr

Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-17-00003 - Arrêté du 17 janvier 2024 autorisant les agents de la DREAL BFC ainsi que leurs délégués (CPEPESC) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire de l'ensemble des communes du département. 31Article 2. Chacun des agents autorisés sera en possession d’une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.

Article 3. Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée en son article 1°:

-_ «L'introduction des agents de l'administration, ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l’intérieur des maisons d'habitation; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété;

- A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance. »

Article 4. Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires ou exploitants seront à la charge de la DREAL Bourgogne Franche-Comté. A défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Besançon.

Article 5. |! est interdit de troubler de quelque manière que ce soit l'exécution des travaux ainsi que d’'arracher ou déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés par les agents chargés des études.

Article 6. Les Maires des communes du département de la Haute-Saône sont invités à prêter leur concours et appui de leur autorité aux agents réalisant les relevés. Is prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux nécessaires aux études préalables.

Article 7. La présente autorisation sera périmée de plein droit faute d'avoir été suivie d'exécution dans le délai de six mois.

Article 8. Le présent arrêté sera affiché à la mairie de l’ensemble des communes du département dès réception et ce pendant toute la durée de l'autorisation soit jusqu'au 31 décembre 2024.

Article 9. Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif de Besançon peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 10. Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Lure, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté et les Maires de l'ensemble des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera également transmis au Directeur départemental de la sécurité publique ainsi qu'au Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie départementale.

Fait à Vesoul, le} 7 JAN. 2024

Pour le Préfe

et par délégatibn,

| | Le Secrétaire @néral PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONE

BP 429 - 70013 VESOUL CEDEX

tél : 03 84.77.70..00

courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr

Michel ROBQUIN

Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-17-00003 - Arrêté du 17 janvier 2024 autorisant les agents de la DREAL BFC ainsi que leurs délégués (CPEPESC) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire de l'ensemble des communes du département. 32Préfecture de Haute-Saône

70-2024-01-17-00001

Arrêté du 17 janvier 2024 relatif à l'organisation

des travaux de conservation cadastrale en 2024.

Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-17-00001 - Arrêté du 17 janvier 2024 relatif à l'organisation des travaux de conservation cadastrale en 2024. 33PRÉFET Direction des collectivités territoriales DE LA HAUTE- et de la coordination interministérielle

SAONE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

Relatif à l’organisation des travaux de conservation cadastrale en 2024.

Le Préfet de la Haute-Saône

VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et

cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi n°57-931 du 28 mars 1957 ;

VU la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de bases aux impositions directes locales ;

VU le décret n°55-571 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du

cadastre ;

VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône - M. Romain ROYET ;

VU l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Michel ROBQUIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Saône ;

VU la demande du Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône du reçue le 12 janvier 2024;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1°, Les opérations de conservation cadastrale, concourant à la mise à jour des bases des impôts directs locaux, des diverses taxes assimilées et à l’actualisation du plan cadastral, sont effectuées périodiquement dans l’ensemble des communes du département.

La programmation, l'exécution et le contrôle des opérations de conservation cadastrale sont assurés par la direction départementale des finances publiques.

Article 2. Les périodes d'intervention en commune ainsi que l'identité des agents cha rgés des travaux seront portées à la connaissance préalable du Maire au moins quinze jours avant la date des opérations.

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE

BP 429 - 70013 VESOUL CEDEX

tél : 03 84.77.70..00.

courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr

Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-17-00001 - Arrêté du 17 janvier 2024 relatif à l'organisation des travaux de conservation cadastrale en 2024. 34Article 3. Le présent arrêté sera affiché en mairie au moins dix jours avant le début des travaux pour information des administrés.

Article 4. Les agents chargés des opérations de conservation cadastrale, dûment accrédités, peuvent être amenés à réaliser, dans le respect des dispositions légales, des travaux topographiques dans les propriétés privées et publiques situées sur le territoire des communes du département. |

Ces agents devront être porteurs d'une copie du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.

Article 5. Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Lure, le Directeur

départemental des finances publiques et les Maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Vesoul, le 1 7 JAN. 202

Pouf lePréfet

et paf délégation,

Le Secrétaire Général

Michel ROBQUIN

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE

BP 429 - 70013 VESOUL CEDEX

tél : 03 84.77.70..00

courriel : prefecturé@haute-saone.gouv.fr

Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-17-00001 - Arrêté du 17 janvier 2024 relatif à l'organisation des travaux de conservation cadastrale en 2024. 35