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Procès Verbal - PV 02novembre f305
Compte-Rendu - cm compte rendu 09 04 2015 da48
Procès Verbal - pv 28mars da00
Séance - Seance du 24 06 2022
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Procès Verbal - pv 2022 09 06 a957
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Esprels.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2022 09 06 a957)
Thèmes du document : Assurance, Ruralité, Banque,
Procès-verbal
Date
et
heure
de
la
séance
: 06/09/2022
à
20
H
00
ARTAUX
Clément
_ |
abs
|JACQUET
Katia
x |
NOUVEAU
Raphaël
|
x
BRUNET
Cédric
x
|MARICHIAL
Audrey
__
[8bS/PLANCHON
Nicolas
|
_X
COIGNUS
Stéphane
|
x
|MOUGIN
Aurélien
X |
RICHARD
Michel
X
DORNIER
David
x
|
MOUGIN
Bruno
X |
THOMET
Pierre
x
GRENOT
Sandra
X
|NOEL
Claire
x |VOYNNET
Bernard
| Proc
Absent
: Clément
ARTAUX
Absents
excusés
: Audrey
MARICHIAL
et
Bernard
VOYNNET
(procuration
à
Nicolas
PLANCHON)
Monsieur
Raphaël
NOUVEAU
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
Le
quorum
est
donc
atteint.
N° 34/2022
CONCLUSION
D'UN
PRET
DESTINE
AU
FINANCEMENT
D'UN
TERRAIN
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
commune
s’est
portée
acquéreur
d’un
terrain
Section
ZH,
N°
0067,
lieudit
«
Le
Pontot
-
2ème
canton
»
d’une
surface
de
1 ha
87
a 81
ca,
en
vue
d’y
réaliser
un
lotissement
communal.
La
commune
souhaite
recourir
à un
emprunt
pour
financer
cette
acquisition.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
pris
connaissance
des
propositions
remises
par
les
différentes
banques
ayant
répondu
€
après
en
avoir
délibéré
:
autorise
le
Maire
à contracter
auprès
de
la
banque
Caisse
d'Epargne
Bourgogne
Franche-Comté
un
emprunt
de
120.000
€
selon
les
modalités
suivantes
:
Un
prêt
moyen
terme
de
120.000
€
Durée
: 60
mois
Taux
: 2.47
%
Frais
de
dossier
: 180
€
-
autorise
le Maire
à signer
le contrat
et tous
documents
se rapportant
à cette
affaire.
Vote
: UNANIMITE
N°
35/2022
SUBVENTION
ASSOCIATION
« CHATS'NONYMES
»
Le
Maire
présente
au
conseil
municipal
le
bilan
des
activités
2021
de
l'association
Les
Chats’nonymes
45
rue
des
cannes
70110
VILLERSEXEL.
Au
vu
des
différents
éléments
présentés,
il propose
l'attribution
d’une
subvention
d’un
montant
de
510
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
:
-décide
d'attribuer
une
subvention
de
510
€
au
titre
des
activités
2021
à
l'association
Les
Chats’nonymes.
Vote
: UNANIMITE N° 36/2022
DECISION
MODIFICATIVE
N°
1 AU
BUDGET
COMMUNAL
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
—
Décide
de
modifier
le
budget
«
communal
»
comme
suit
:
Désignation
Diminution
sur
Augmentation
su
crédits
ouverts
crédits
ouverts
D
10226
:Taxe
d'aménagement
5000,00
€
TOTAL
D
10
: Dotations
Fonds
divers
Réserves
5000.00
€
D
21318
:Autres
bâtiments
publics
5000,00
€
| TOTAL
D
21
: Immobilisations
corporelles
5000,00
€
Vote
: UNANIMITE
N° 37/2022
FACTURATION
DE
LA
PRESTATION
« DIAGNOSTIC
DES
INSTALLATIONS
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
»
Vu
la délibération
en
date
du
31
janvier
2018,
Le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la
collectivité
est
sollicitée
pour
réaliser
un
contrôle
de
raccordement,
lors
de
la
vente
d’un
bien
immobilier
situé
en
zone
raccordable.
Afin
d'éviter
les
contentieux
liés
à l’exécution
de
cette
prestation,
il propose
de
recourir
à un
prestataire
spécialisé. Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal :
-Charge
le Maire
de
demander
des
propositions
tarifaires
à différents
prestataires.
Vote
: UNANIMITE
N° 38/2022
CONTRAT
D’ASSURANCE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
e
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
+
_Vule
décret
n°85-643
du
26
juin
1985,
relatif aux
centres
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale,
+
Vu
le
décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
en
application
du
deuxième
alinéa
de
l’article
26
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux,
e
_Vule
décret
n°2021-176
du
17
février
2021,
et
prorogé
par
le
décret
n°
2021-1860
du
27
décembre
2021,
les
modalités
de
calcul
du
capital
décès
servi
aux
ayants
droit
d’un
agent
public
décédé
ont
été
modifiées
et
fortement
améliorées.
Le
montant
de
ce
capital
n’est
plus
forfaitaire
pour
l’année
2021,
mais
déterminé
par
référence
à
la
rémunération
réellement
perçue
par
l'agent
avant
son
décès.
Ces
nouvelles
dispositions
sont
favorables
aux
ayant
droits,
avec
notamment
la
prise
en
charge
du
régime
d’indemnitaire. e
_Vule
décret
n°2021-846
du
29
juin
2021
publié
au
Journal
officiel
du
30
juin
2021
qui
fait
évoluer
les
conditions
d'attribution
et
les
durées
du
congé
de
maternité,
du
congé
de
naissance,
du
congé
pour
l’arrivée
d’un
enfant
placé
en
vue
de
son
adoption,
du
congé
d’adoption,
de
paternité
et,
par
transposition
des
dispositions
du
code
du
travail,
°
Vu
le
décret
n°
2021-1462
du
8
novembre
2021
relatif
au
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
dans
la
fonction
publique
territoriale
publié
le 10-11-2021
qui
autorise
le temps
partiel
thérapeutique
sans
congé
pour
raison
de
santé
préalable.
°
Considérant
que
CNP
Assurances/SOFAXIS
proposent
de
couvrir
ces
évolutions
règlementaires
dès
le
01/01/2022
selon
les
conditions
suivantes
:Prise
en
compte
des
évolutions
obligatoires
impliquant
une
sur
prime
de
0.13
%
e
Considérant
que
les
modalités
de
remboursement
sont
les
suivantes
:
o
Capital
décès:
Prise
en
charge
du
capital
décès,
avec
la
prise
en
considération
de
l'indice
du
fonctionnaire
au
jour
de
son
décès
et
calculé
sur
la
base
de
la
somme
des
rémunérations
brutes
perçues
par
l’agent
durant
les
12
mois
complets
précédant
son
décès,
dans
la
limite
de
l'assiette
de
remboursement
choisie
par
la
collectivité.
o
Evolution
des
conditions
d'attribution
et
des
durées
de
prise
en
charge
pour
les
garanties
Maternité
/
Paternité
/ Adoption.
o
Prise
en
charge
des
évolutions
du
temps
partiel
thérapeutique
sans
congé
pour
raison
de
santé
préalable,
avec
application
de
la même
franchise
souscrite
en
maladie
ordinaire.
Le
rapport
du
Maire
étant
entendu,
Les
membres
du
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
autorisent
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
relatif
au
contrat
groupe
d'assurance
statutaire.
Vote
: UNANIMITE
N° 39/2022
ATTRIBUTION
D’UNE
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
POUR
LE
RISQUE
PREVOYANCE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires ;
Vu
la
loi n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
l'avis
du
comité
technique
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Haute-Saône
pour
le
lancement
de
la
consultation
en
date
du
29
juin
2021.
Vu
l'avis
sur
les
offres
du
comité
technique
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Haute-Saône
en
date
du
28
septembre
2021.
Vu
l'avis
du
comité
technique
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Haute-Saône
sur
le
montant
de
la
participation
en
date
du
28
juin
2022.
Après
avoir
recueilli
l'avis
du
comité
technique,
la
collectivité
a participé
à la
mise
en
concurrence
du
Centre
de
gestion
pour
la
mise
en
place
d’une
convention
de
participation
pour
la
protection
sociale
complémentaire
du
risque
Prévoyance
de
ses
agents. Par
décision
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Haute
Saône
lors
d’une
délibération
en
date
du
28
septembre
2021,
la
convention
de
participation
a
été
attribuée,
après
analyse
des
offres
et
recueil
du
comité
technique
départemental,
à
l’opérateur
Mutuelle
nationale
territoriale
(MNT).
l'est
proposé
d’adhérer
à cette
convention
de
participation
et
de
fixer
le
montant
mensuel
unitaire
par
agent
à 40
€
(la
participation
ne
pourra
excéder
le
montant
de
la
cotisation
due
par
l'agent
en
l'absence
d'aide).
L'assemblée
délibérante,
après
avoir
délibérée,
décide :
°
d'autoriser
l'adhésion
à
la
convention
de
participation
et
la
prise
en
charge
des
participations
financières
prévues,
selon
les
conditions
ci-dessus,
e
de
prévoir
les
crédits
correspondants
au
budget
primitif
de
la
collectivité,
°
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
les
pièces
contractuelles
et
la
convention
de
participation
relatifs
à ce
dossier.
Vote
: UNANIMITE.
N° 40/2022
PARTICIPATION
A L'ACTION
« ELU.E.S
RURAL.E.S
RELAIS
DE
L'EGALITE
» ET
DESIGNATION
D'UN
ELU
RELAIS
AU
SEIN
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
municipal
l’action
«
Elu.e.s
Rural.e.s
Relais
de
l’Egalité
»
lancée
par
l'Association
des
Maires
Ruraux
de
France
(AMRF)
:
Considérant,
le
Congrès
national
de
l'Association
des
Maires
Ruraux
de
France,
en
septembre
2021,
portant
sur
le
thème
«
La
Femme,
la
République,
la
Commune
».
L'AMRF
a
candidaté
en
décembre
2021
à
un
Appel
à
Manifestation
d'Intérêt
interministériel
visant
à
mettre
en
place
des
actions
adaptées
aux
spécificités
des
territoires
ruraux
en
faveur
des
femmes.
Cet
A.M.I.
s'inscrit
dans
le
cadre
des
propositions
de
l'«
Agenda
Rural
»
:un
plan
en
faveur
des
territoires
ruraux,
suggéré
par
l'AMRF
et
intégré
à
l’action
gouvernementale.
Le
projet
de
l'AMRF
se
décline
autour
de
trois
axes
«
socle
»,
adaptés
en
fonction
des
spécificités
départementales
et
de
la
mobilisation
du
réseau
:
1.
La
désignation
d’un
élu
référent
au
niveau
départemental
et
l'identification
des
élus
volontaires
pour
être
«
relais
de
l’Egalité
»
au
niveau
du
conseil
municipal
(éventuellement
en
binôme,
en
fonction
des
besoins
et
disponibilités
sur
le
terrain)
;
2.
La
formation
des
élus
relais
à
la
lutte
contre
la
violence
faite
aux
femmes
et
toute
forme
de
discrimination,
grâce
à
une
formation
inédite
et
«
spéciale
élus
» ;
3.
La
mise
en
place
d’un
réseau,
au
niveau
infra-départemental,
départemental
et
national,
regroupant
les
élus
relais
communaux
et
d’autres
acteurs
impliqués
dans
le
domaine
afin
de
renforcer
des
synergies
locales
(exemple
:CIDFF,
Familles
Rurales,
association
Solidarité
Femmes,
etc.).
Le
rôle
de
l'élu,
en
proximité,
sera
celui
de
«
relais
»
:repérer
et/ou
recueillir
la
première
parole
de
la
victime,
puis
orienter
et
accompagner
vers
les
structures
spécialisées.
Pour
ce
faire,
l'élu
relais
municipal
:
*
Bénéficie
d'une
formation
inédite
crée
spécialement
pour
les
élus
qui
facilitera
leur
mission.
Si
les
relais
souhaitent
se
former
sur
d’autres
compétences
en
lien
avec
leur
mission,
l'AMRF
peut
les
orienter
vers
nos
structures
partenaires
qui
offrent
aussi
des
formations
liées
au
sujet
*
Est
identifié
au
sein
de
la
commune
:
par
livret
d'accueil,
panneau
d'affichage,
journal
municipal,
site
de
la
commune
par
exemple
*
Est
joignable
facilement
(par
un
courriel,
une
boite
postale
ou
une
boite
à
lettres
en
marie)
cette
disponibilité
pourra
être
assurée
par
la
présence
d'un
binôme
*__
Recgoit
les
personnes
dans
un
lieu
sécurisé
permettant
de
la
confidentialité
*__
S'engage
à
respecter
la
confidentialité
*__
Met
tout
en
œuvre
pour
rentrer
en
relation
avec
des
structures
adaptées
et
y
orienter
la
victime +
_Impulse
des
actions
de
sensibilisation
à
ce
sujet
auprès
de
divers
publics
—
prévention
auprès
des
jeunes
Après
lecture
faite
et
discussion,
le
conseil
municipal
:
SOUTIENT
cette
action
;
DESIGNENT
Monsieur
Michel
RICHARD
et
Madame
Sandra
GRENOT
comme
«
élue
rurale
relais
de
l’Egalité
»
au
sein
du
conseil
municipal.
Vote
: UNANIMITE
N° 41/2022
DEVIS
POUR
INSPECTION
TELEVISEE
DES
RESEAUX
D'ASSAINISSEMENT
L’exposé
du
Maire
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
après
étude
des
divers
devis
proposés
:
Valide
le
devis
de
la
Société
«
INERA
»
de
FESCHES-LE-CHATEL
(25),
qui
s’élève
à 4285,00
€
HT
;
-
Autorise
le
Maire
à signer
tous
documents
en
rapport
à ce
dossier.
Vote
: UNANIMITE.
N° 42/2022
GARDIENNAGE
DE
L'EGLISE
: RECRUTEMENT
D'UN
GARDIEN
Faute
d'éléments,
Monsieur
le
Maire
propose
d’ajourner
cette
délibération.
Vote
: UNANIMITE
N° 43/2022
ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
C 749
Vu
la
délibération
du
15
décembre
2011,
Le
maire
informe
le
conseil
municipal
que
la
parcelle
cadastrée
C
n°749
(4
à
35
ca)
est
restée
au
nom
du
propriétaire
privé
(indivision
Mme
Dominique
MOUGIN
épouse
BOZO
et
M.
Philippe
MOUGIN)
ayant
réalisé
un
lotissement
situé
rue
de
Pont
sur
l’Ognon,
alors
même
que
cette
opération
est
achevée
depuis
plusieurs
années.
De
plus,
cette
parcelle
est,
de
fait,
déjà
intégrée
dans
la
voirie
communale,
depuis
la
création
de
la
rue
Nouvelle.
Afin
de
régulariser
cette
situation,
il
conviendrait
que
la
commune
s’en
rende
acquéreur
à
l’euro
symbolique,
suite
à la
demande
formulée
par
l’indivision
en
ce
sens.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
:
-décide
de
se
rendre
acquéreur
de
la
parcelle
cadastrée
C
n°749
à
l'euro
symbolique
et
de
prendre
en
charge
tous
les
frais
liés
à cette
acquisition,
quels
qu’ils
soient
-charge
le
Maire
d'effectuer
les
démarches
nécessaires
en
ce
sens
(acte
notarié,
etc),
autorise
le
Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à
la
régularisation
de
ce
dossier.
Vote
: UNANIMITE N° 44/2022
CESSION
DE
BAIL
A FERME
: TERRAIN
COMMUNAL
ZE
3 LIEUDIT
« GRANDE
BOULOYE
»
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
Monsieur
Guillaume
DECARD
est
titulaire
depuis
le
1°
avril
2018
d'un
bail
à
ferme
pour
la
parcelle
communale
cadastrée
section
ZE
N°
3
lieudit
«
Grande
Bouloye
»
d’une
contenance
de
2
ha
90
a
50
ca.
Etant
en
pourparlers
de
céder
la
quasi-totalité
de
son
activité
agricole,
son
successeur
potentiel
sollicite
la
commune
pour
obtenir
une
autorisation
d'exploiter
à
son
nom
ainsi
qu'une
promesse
de
bail
(aux
mêmes
conditions). Ce
dernier
exprime
en
outre,
par
écrit,
sa
volonté
d'abandonner
l'exploitation
de
tout
ou
partie
de
la
parcelle,
sans
bénéfice
de
l'indemnité
d'éviction,
au
cas
où
la
commune
en
aurait
besoin.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal :
-__
Accède
à
la demande
de
Madame
Adélaïde
BOUVARD
et
Monsieur
Franck
MAUD'HEUX,
domiciliés
à
DAMPIERRE-SUR-LINOTTE
(70230),
Lieudit
«
Les
Bégoulots
»,
successeurs
potentiels
du
preneur
et
prend
acte
de
ses
engagements
quant
à
la
restitution
du
terrain
en
cas
de
besoin
:
-
Précise
que
le
bosquet
situé
en
périmètre
de
la
parcelle
agricole
reste
en
gestion
communale
et
en
aucun
cas
ne
doit
être
exploité
par
le
preneur
;
-__
Autorise
le
Maire
à
signer
tout
document
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avec
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Vote
: UNANIMITE.
N° 45/2022
FOURNITURE
ET
POSE
D'UN
BRANCHEMENT
ASSAINISSEMENT
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
en
l'absence
de
Cédric
BRUNET
:
Valide
le
devis
présenté
par
l'entreprise
«
JUSTIN
TP
»
d'AUTREY
LE
VAY
(70110)
pour
la
pose
d’un
branchement
EU
au
2
B
rue
du
Monument,
qui
s'élève
à
2.412,00
€
HT
(2.894,40
€
TTC),
Autorise
le
Maire
à
signer
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Vote
: UNANIMITE
Le
secrétaire
de
séance,
Raphaël
NOUVEAU