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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°14 du 17 juillet 2025 Spécial
Document publié le Jeudi 17 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°14 du 17 juillet 2025 Spécial)
Thèmes du document : Dialogue social, Santé, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2025-07-014
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025 Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2025-07-17-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition de
pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires pour assurer un service de
garde d'urgence (4 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2025-07-17-00003
Arrêté préfectoral portant réquisition de
pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires
pour assurer un service de garde d'urgence
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-07-17-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition de pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires pour assurer un service de garde d'urgence - 2B-2025-07-014 - 17/07/2025 3 E =
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Lraternité
ARRETE ARS n° 2025- 435 du 17 juillet 2025
PORTANT REQUISITION D'OFFICINES DE PHARMACIE ET DE LEURS PHARMACIENS
TITULAIRES POUR ASSURER UN SERVICE DE GARDE ET D'URGENCE
Le Préfet de la Haute-Corse
VU la Constitution du 04 octobre 1958 et notamment son préambule de 1946 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination Madame Marie-Hélène LECENNE en
qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
VU le décret du 20 décembre 2022 portant nomination du Préfet de Haute-Corse, Monsieur
Michel PROSIC ; |
VU le préavis de grève illimité, en date du 25 juin 2025, déposé par la représentante régionale
de l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine (USPO) faisant part de la décision
collective de suspendre la participation aux services de garde et d'urgence à compter du 1*
juillet 2025 ;
VU le préavis de grève, en date du 26 juin 2025, déposé par la représentante régionale de la
Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) faisant part également de la grève
des gardes à compter du mardi 1” juillet 2025 pour une durée illimitée ;
VU le dernier tableau départemental des services de garde et d'urgence, établi par l'USPO et
adressé à l'ARS de Corse et l'analyse, secteur par secteur qu'il en a été faite par ladite ARS ;
Considérant que les organisations syndicales USPO et FSPF de la région Corse, appellent les
pharmaciens des deux départements de la région Corse à une grève illimitée des services de
garde et d'urgence des officines à compter du 1er juillet 2025 ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n° 2B-2025-07-08-00006 du 08 juillet 2025 portant
réquisition d'officines de pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires ne couvre que la seule
période allant du mardi 08 juillet 2025 - 20h00 au jeudi 17 juillet 2025 — 8h00 et qu'il s'agit
d'organiser une nouvelle période en raison du maintien des préavis de grève ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-07-17-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition de pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires pour assurer un service de garde d'urgence - 2B-2025-07-014 - 17/07/2025 4 Considérant que les services de garde et d'urgence des officines de pharmacie, prévus à l'article
L.5125-17 du code de la santé publique, visent à assurer à l'ensemble de la population une offre
minimale en médicaments et autres produits de santé en dehors des jours et heures habituels
d'ouverture des officines de pharmacie ;
Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence
de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un
risque certain de difficultés d'approvisionnements en médicaments et produits de santé de la
population ;
Considérant que cette suspension d'activité est de nature à créer un risque grave pour la santé
publique ;
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement qu'en
utilisant des réquisitions ;
Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la continuité des soins et la protection de là santé
publique ;
Considérant l'existence d'une situation d'urgence à garantir un service minimum de
permanence pharmaceutique dans le département de la Haute-Corse ;
Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions de réquisitionner les officines de pharmacie de
certains secteurs dans le département de la Haute-Corse afin d'assurer la mise en œuvre d'un
service de garde et d'urgence proportionné et garantir ainsi une organisation minimale de ce
service pendant la période de grève ;
Sur proposition de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse,
ARRÊTE
Article 1 : Du jeudi 17 juillet 2025 - 20h00 au jeudi 24 juillet 2025 - 08h00, il est procédé pour le
département de la Haute-Corse, à la réquisition des officines de pharmacie et de leurs
pharmaciens titulaires selon les modalités prévues sur le tableau annexé au présent arrêté, afin
d'effectuer le service de garde et service d'urgence prévus à l’article L. 5125-17 du code de la
santé publique.
Article 2 : Les pharmaciens titulaires des officines réquisitionnées par le présent arrêté sont
responsables de l'organisation de la continuité de fonctionnement de leur officine pendant la
période de réquisition. Les ordonnances délivrées et les actes pharmaceutiques effectués dans
le cadre de cette réquisition sont facturés par l'officine dans les conditions habituelles de
réalisation des services de garde et d'urgence.
Article 3 : À défaut d'exécution du présent arrêté, le pharmacien titulaire de l'officine s'expose
aux sanctions pénales et administratives prévues par les textes :
- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en
application de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat
qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les
conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative ;
- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est
puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-07-17-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition de pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires pour assurer un service de garde d'urgence - 2B-2025-07-014 - 17/07/2025 5 Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Bastia, Villa Montepiano, 20407 BASTIA. Ce tribunal peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens accessibles par le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de Haute-Corse, le sous-préfet directeur de
Cabinet du Préfet de la Haute-Corse, la Directrice générale de l’ARS de Corse et les forces de
l'ordre, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et Préfecture de la
région Corse. :
Article 6 : Le syndicat des pharmaciens en charge de l’organisation des gardes pour la Haute-
Corse est chargé d'assurer, par les moyens habituels mis en œuvre, l'information en direction
du grand public concernant le service de garde et d'urgence pendant la période susvisée.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié aux organisations professionnelles représentatives de la
profession (FSPF et USPO).
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Le Sous-Préfsirebe: Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-07-17-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition de pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires pour assurer un service de garde d'urgence - 2B-2025-07-014 - 17/07/2025 6 DYVNI-NVIT
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-07-17-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition de pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires pour assurer un service de garde d'urgence - 2B-2025-07-014 - 17/07/2025 7