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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 1 AVRIL 2013 cle7f117c
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 1 AVRIL 2013 cle7f117c)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
EE 5
Liberté » Egulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 2 AVRIL 2013
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 1 - AVRIL 2013
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DREAL
Décision - Décision de subdélégation de signature de Didier KRUGER, Directeur de la DREAL Languedoc- Roussillon, à certains agents de la DREAL LR. .................................... 1
Préfecture de l'Aude
pref11- SECRETARIAT GENERAL
Décision - Décision n ° 2013-022 du Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude .................................... 4
Décision - Décision n ° 2013-023 du Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude donnant subdélégation de signature à certains agents pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour les
fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur. .................................... 26 vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
_ DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
__ DÉCISION
| DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
À CERTAINS AGENTS DE LA DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
l'arrêté ministériel n° 0602388 du 15 décembre 2006 attribuant des compétences en matière maritime et de navigation à certains services déconcentrés ;
l'arrêté interministériel n° 0602386 du 20 décembre 2006 désignant les services de police des eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté de la Ministre de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement et du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie du 25 octobre 2011 nommant Monsieur Didier KRUGER en qualité de Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté n° 11052279 de la Ministre de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement du 1er décembre 2011 fixant au Îer janvier 2012 la prise de fonction de Monsieur Didier KRUGER en qualité de Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté préfectoral n° 2013043-0006 du 20 février 2013 de Monsieur le Préfet de l'Aude donnant délégation de signature à monsieur Didier KRUGER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté préfectoral n°2012067-0023 du 21 mars 2012 de Monsieur le Préfet de l'Aude donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon, au titre de la gestion et de la conservation du domaine public et au titre de la police et de la conservation des eaux ;
l'arrêté préfectoral n°2012067-0024 du 21 mars 2012 de Monsieur le Préfet de l'Aude donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon, au titre de la protection des espèces de faune et de flore sauvages ;
520 allée Henri Îl de Montmorendéea {à 6900F/ 284064 Montpellier cedex 02 Standard 04 34 46 64 00 - Site internet : http://www. languedoc-roussillon.developpement-durable.gouv.îr Page 1 Article 1 -
DÉCIDE
Subdélégation de signature est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes prévus par les arrêtés préfectoraux susvisés, aux agents ci-apres :
Ÿ
Ÿ
Article 2 -
Madame Annie VIU Directrice adjointe,
Monsieur Michel GAUTIER Adjoint au Directeur Régional.
Subdélégation permanente de signature est donnée aux agents ci-après dans la imite de leurs attributions respectives et pour les matières limitativement énumérées dans les arrêtés préfectoraux susvisés.
[- Au titre de l'industrie
e _Solet sous-sol (Mines et carrières)
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Monsieur Sébastien DUPRAY Chef du service Risques,
Monsieur Patrick HEMAR Chef de service adjoint,
Monsieur Jean-Pierre GAUTIER Chef l'Unité Territoriale de l'Aude et des Pyrénées- Orientales,
Monsieur Michel BLAZIN Chef de la subdivision A2.
e Contrôles techniques
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Monsieur Patrick BURTÉ Chef du service Transports,
Monsieur Jean-Claude MEGNY Chef de service adjoint, Chef de division Régulation et contrôles des Transports terrestres,
Monsieur Jean-Pierre GAUTIER Chef l'Unité Territoriale de l'Aude et des Pyrénées- Orientales,
Monsieur Alain GUERRA Chef de la subdivision contrôles techniques POS.
° Énergie et contrôle des ouvrages hydrauliques
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Monsieur Philippe FRICOU Chef du service Énergie,
Monsieur Jean-Pierre GAUTIER Chef l'Unité Territoriale de l'Aude et des Pyrénées- Orientales,
Monsieur Vincent VACHE Chef de la division Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques.
° Environnement, Équipements sous pression, Canalisations
K$
Monsieur Sébastien DUPRAY Chef du service Risques,
Monsieur Patrick HEMAR Chef de service adjoint, Chef de l'unité Risques Technologiques Chroniques,
Monsieur Pierre CASTEL Chef de l'Unité Risques Accidentels,
Monsieur Jean-Pierre GAUTIER Chef l'Unité Territoriale de l'Aude et des Pyrénées- Orientales.
Il - Au titre de la police et de la conservation des eaux
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Page 2
Monsieur Jacques REGAD Chef du service Nature,
Madame Zoé BAUCHET Chef de service adjointe,
Monsieur Jean-Pierre LECOEUR Chef de la division Police des Eaux Littorales.
Décision - 02/04/2015
2/3 IT - Protection des especes de faune et de flore sauvages
ÿ Monsieur Jacques REGAD Chef du service Nature,
ÿ Madame Zoé BAUCHET Chef de service adjointe.
IV — Autorité environnementale pour les plans et documents
ÿ Madame Yamina LAMRANI-CARPENTIER Chef du service Aménagement, ÿ Monsieur Frédéric DENTAND Chef de service adjoint.
Article 3 - Demeurent réservées à la signature du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon, de la Directrice Adjointe ou de l'Adjoint au Directeur, les correspondances dont l'objet ou l'importance le justifie, adressées :
ÿ aux administrations centrales,
ÿ au Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
ÿ aux maires et aux présidents d'établissements publics locaux.
Article 4 - La Directrice adjointe et l'adjoint au Directeur Régional, les chefs de services de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc- Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée en Préfecture et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Fait à Montpellier, le 25 mars 2013
Pour Monsieur le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon
Didier KRUGER
Décision - 02/04/2015 Page 3
3/3 Se
Lfbarrs + Égelité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANDCAISE
PREFET de l'AUDE
Décision n° 2913-0622 du Directeur départemental des territoires et de ln mer de PAude donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
VU le code de l’environnement,
VU le code de l’urbanisme,
VU le code rural,
VU le code forestier,
VU le code des marchés publics,
VU le code de la voirie routière,
VU le code de la route,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code de la propriété des personnes publiques,
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code de la fonction publique,
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code général des impôts,
VU le code pénal,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L1416 : R1416 à R 1416-21 relatifs au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,
VU le code du patrimoine, et notamment son article L524-8 relatif à la redevance d'archéologie préventive,
VU le code de commerce et notamment ses articles L7S1-I à L751-4 et R751-1 à R751-7 relatifs à la commission départementale d'aménagement commercial,
VU le livre des procédures fiscales,
Page 4 Décision - 02/04/2015 VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34,
VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à Îa répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
VU Ja loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales et notamment ses articles 23 à 27,
VU Ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique notamment son article 17,
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive notamment son article 9, paragraphes I'et Ilf,
VU la loi n°20601-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU a loi n° 2004809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU La loi n° 2009.179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés, modifiant les conditions de fonctionnement des services archéologiques,
VU la loi n° 2009-3293 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU la loi n° 20609-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique,
VU la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2008 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des OPA LE
VU fa loi n° 2610-788 du 10 ruillet 2616 portant engagement national pour l’environnement,
VU la Îoi n° 2010-4874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
VU la loi n° 2010-1336 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites,
VU la loi n° 2012-3547 du 12 mars 2012 relative 4 l’accès à lernploi titulaire et à l'amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n°90.232 du 15 mars 1990 modifié portant application de l'article 69 de la loi de finances pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations “ industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement,
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2001-1161! du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à l'attribution
Décision - 02/04/2015 Page 5 de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat,
VU Le décret n° 2005-1560 du 5 décembre 2005 portant application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de
fonctionnaires de l'Etat en application de l’article 109 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux Hbertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret n° 2009-1106 du 16 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts,
VU le décret n° 2009-1484 du 4 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination de M. Eric FREYSSELINARD en qualité de Préfet de l'Aude,
VU le décret n° 2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
VU l'arrêté ministériel du 15 décernbre 2005 attribuant des compétences en matière maritime et de navigation À certains services déconcentrés,
VU l'arrêté interministériel du 17 juillet 2006 pris pour l'application de l’article 104-IV de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006 attribuant à certains services déconcentrés du ministère de l'écologie et du développement durable et du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 12 avril 2010 nommant M. Frédéric NOVELLAS, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint,
VU Parrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels du ministère de lécologie, du développement durable, des transports et du logement,
VU Tarrêté du Premier Ministre en date du 19 février 2613 nommant M. Jean-François DESBOUS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires et de la mer,
VU a circulaire ministérielle du 18 février 1998 relative aux procédures de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TPB),
Page 6 Décision - 02/04/2013 VU Ia circulaire interministérielle du ler octobre 2001 relative à la modernisation de l'ingénierie publique et au déroulement de la procédure d'engagement de l'Etat pour les marchés d'ingénierie,
VU la circulaire IOCK0920444C, du ministre de l’intérieur, de l'outre mer et des collectivités locales du ler
septembre 2009, relative au contrôle de légalité en matière d'urbanisme,
VU a circulaire du ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 5 mars 2008
relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets,
VU l'arrêté préfectoral du préfet de bassin n° 05-338 du 26 juillet 2005 relatif au schéma directeur de
prévision des crues du bassin Rhône Méditerranée,
VU lParrêté préfectoral n° 2605-11-4229 du 15 décembre 206$ portant constatation du transfert des routes nationales au conseil général de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-11-3194 du 21 septernbre 2616 portant renouvellement de la sous commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le département de Aude,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016- 11 -0008 du 4 janvier 2016 relatif à liste des agents composant Îa direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010- 11 — 0007 du 28 janvier 2010 relatif à la création et l'organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013659-0021 du 1° mars 2013 donnant délégation de signature à M Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude;
SUR proposition du secrétaire général de la direction départementale des territoires et de la mer,
DECIDE:
ARTICLE 1:
Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Frédéric NOVELLAS, ingénieur divisionnaire des TPE, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, à l'effet de signer toutes décisions, ou instructions relevant des attributions de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude telles que définies à l'article 3 du présent arrêté ainsi que les rapports, correspondances et documents.
Subdélégation permanente de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives, aux personnes figurant dans le tableau ci-après :
NOM | GRADE et FONCTION DOMAINES
VE NOUX Nicolas Attaché administratif principal Toutes délégations du domaine Î. Secrétaire Général Pour les permanences, 2 b3,2b5
BERTRAND Pascal Attaché administratif Toutes délégations du domaine 1 Secrétaire général adjoint
Décision - 02/04/2015 Page 7 Page 8
JOUIN Véronique Secrétaire d'administration et de
contrôle du développement durable
de classe exceptionnelle
Chef de l'unité Budget, comptabilité
et logistique
le, la3
CARAYOL Anne Secrétaire administrative de classe
exceptionnelle
Chef de lUlnité Ressources
| Humaines et Formation
lalaàla 34
KLEIN Sabrina Ingénieur divisionnaire des TPE
iChef du Service Prévention des
Risques et Séourité Routière
1 a 3 et 1 a 10 pour les congés
annuels cat. A-B-C, 2al,4a2 da
3,2a4,2a5,2at6,2a7,2a8,2a
8,2b1,2b2,2b3,2b4,2b$,
7.1,7.2, 11.2, 21.1,212,213
Pour les permanences, 2 b3,265
BORTOLOTTO Frédéric Délégué du permis de conduire et
de la Sécurité routière
Chef de l'unité éducation routière
l a 3 et 1 à Ï0 pour Îles congés
annuels cat. Bet,
MATHIEU-SURBIAS Hélène Ingénieur des TPE
Chef de funité connaissance des
risques
1 a 3 et 1 a ÎQ pour Îles congés
annuels cat. R et €, 21.1,21.2,21.3
GELLE Sophie Attachée administrative principale
Chef de l'unité prévention des
risques
{ a 3 et | a 10 pour les congés
annuels cat. B et C, 21.1,21,2,21,3
PAPILLON Alain Attaché administratif
Chargé de projet
préventive
information
l a 3 et | à 10 pour les congés
annuels cat, Bet C, 21.1,21.2,21,3
GONZALEZ Delphine Technicien supérieur en chef du
développement durable
Chef de l'unité sécurité routière
l a 3 et Î a 10 pour les congés
annuels cat, Bet CC 2b1,2b3
VIARD Mathieu Technicien supérieur principal du développement durable
2b1.2b3
DEFOS Stéphane Ingénieur en chef des ponts, des
caux et des forêts
Chef du Service Environnement,
Urbanisme et Développement du
Territoire
}
} a 3 et 1 à 10 pour les congés
annuels cat, A-B-C, Sa 1, 5 a2,$b
L5b3,5c1,5c2,$5c35c45d}
1, 5d2,5e, 5 1, 7.1,7.2,8.1, 8.2, 83,
8.4, 11,1, 11,3, 12.1, 16 c Il, 16 c
112, toutes délégations des domaines
6 et 15. Pour les permanences 2 b 3,
1265
BUGNICOURT Claire Ingénieur Divisionnaire de
| l'Agriculture et de l’Environnement
| Adjointe au Chef du Service
| Environnement,
Développement du Territoire
Urbanisme et
1 a 3 et 1 a 10 pour les congés
annuels cat. ÀA-B-C, Sa 1,5a2,5b
1,,5b35ci5c2$c3.5c4. Sd
1,5d2,5e, 5 i, 7.1,7.2, &.1, 8.2,
8.3, 8.4, 11,1, 11,3, 12.4, 16c Il, 16
c 12, toutes délégations des
domaines 6 et 1$.
COSTE Dominique ENT À CETE
Chef de l'unité droit des sols
Sa1,5a2,5b1,563,5c1,5c2,
5c3,5cd4.Sd1,5d2
RIPOLL Martine Attachée administrative principale Chef dde Ia Miccion Affaires
1a3etla lo pour Îles congés
annuels BetC, 1b1,1b2,2a9,5f
Décision - 02/04/2015 *#
juridiques et suivi des procédures
BONNET Eric Ingénieur des TPE
Chargé de projet DDTM
Pour {es permanences 2b3,28B5
PETIT Daniel Ingénieur divisionnaire des TPE,
Chef de la Mission Expertise et
Conseil en aménagement durable
1 a 3 et { a 10 pour les congés!
annuels cat, A-R.-C, 10.1,10.2, 103,
10.4, 10.5, 10.6
LALOT Dider Ingénieur divisionnaire des TPE
Chef du Service de Prévision des
Crues
l a 3 et | a 10 pour les congés
annuels cat, A-B.C, 3 b 1, 3 b 2.
Toutes délégations du domaine 19.
Pour les permanences 2 b3,2b5
BEAUMEL Anne Ingénieur des TPE
Chef de l'unité prévision
Î a 3 et | a 10 pour les congés
annuels cat. A-B-C, 3 b 1, 3 b 2,
Toutes délégations du domaine 19,
LEFEVRE Bric Ingénieur des TPE
(Chef de l’unité concentration
l a 3 et | a IG pour les congés
annuels cat. A-B-C, 3 b 1, 3 b 2.
Toutes délégations du domaine 19.
MONFORT Maxime Ingénieur des TPE
Chef de l'unité hydrométrie annuels cat, ARC, 3 b 1, 3 b 2,
Toutes délégations du doinaine 19.
PAVA Fabrice Ingénieur en Chef 2% groupe des
TPE, Chef du Service Habitat et
bâtiments durables a3,4a4,4a5,4a6,4a7 48. 4
1 a 3 et | a IG pour les congés
annuels cat. À BaC dal, 4a2, 4
a9,4b1,4b2,4c1,4d 1. Pourles
permanences 2 b3,2b5
Frédéric CAUMEIL Ingénieur des TPE
Chef de unité Financement du
logement et rénovation urbaine
à
Î a 3 et 1 a 10 pour les congés
annuels cat BetC dal 4a2 da
3,4a4,4a$,4a6,4a7,4a8,4al
9,4b1,4b2 4cl4di.
DIRIE-BAYLE Nadine Techmicien supérieur en chef du
développement durable
An 1,4 a, d aë,
(TALIBERT Martine
iChef de
Secrétaire d'administration et de
contrôle du développement durable
de classe exceptionnelle
l'unité accessibilité,
réglementation de la construction
l a 3 et 1 a 10 pour les congés
annuels cat, B et C
4e
MGOREAU Didier Technicien supérieur en chef du
développeinent durable
Chef de projet lutte contre l'habitat
indigne
4 a 7
FILLIT Muriel Ingénieur divisionnaire de
l’agriculture et de l’environnement
Chef du service Eaux et milieux
aquatiques par intérim
l'a 3 et 1 a 19 pour les congés
annuels cat, A-B-C, 10.1.10.2, 10,3.
10.4, 10.5, 10.6, toutes délégations
des domaines 3 et 14, Pour [es
permanences 2 b3,2b5
CADORET Pierre Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement
Chef unité quantité et sécurité des
ouvrages hydrauliques
1 a 3 et 1 a 10 pour les congés
annuels cat. A-B-C, 160.1,10.2, 103,
10.4, 16,5, 10.6, toutes délégations
des domaines 3 et 14
BURAIS Jean Louis Ingénieur de agriculture et de l’environnement
| a 3 et 1 a [0 pour les congés
annuels rat ART TO 107 1173
Décision - 02/04/2015 Page 9 Adjoint au Chef unité quantité et
sécurité des ouvrages hydrauliques des domaines 3 et 14
10.4, 10.5, 10.6, toutes délégations
GUIN Matluas Ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement
Chef unité qualité des eaux et
milieux aquatiques
1 a 3 et 1 a 10 pour les congés
annuels cat, ÀA-B.C, 10.110.2, 103,
10.4, 10.5, 10.6, toutes délégations
des domaines 3 et 14
DUPASQUIER Muriel Ingénieur de lagriculture et de
l’environnernent
Chef unité plannification et
politique de l’eau
1 a 3 et 1 à 10 pour fes congés
annuels cat. A-B-€, 10.1,16,2, 10.3,
10.4, 10.5, 10.6, toutes délégations
des domaines 3 et 14 |
VARADO Noermie Engénieur de lPagriculiture et de
l’environnement |
Chargée de la mission Continuité
écologique des cours d’eau
fannucls cat. À-B.-C, 10.110292, 10.3.
1 a 3 et 1 a 10 pour les congés
10.4, 16,5, 10.6, toutes délégations
des dornaines 3 et 14
FAYOLLE Patrick Ingénieur divisionnaire de
l'agriculture et de l’environnement,
Chef du Service Economie Agricole
et Dévelopnement Rural
1 a 3 et Ï a 10 pour les congés
annuels cat A-B.C, toutes
délégations du domaine 16, toutes
délégations du domaine 17, Pour les
permanences 2 b3,2b$
IMERCY Laurence Ingénieur de l'agriculture et de
l’environnement, Adjoint du Chef
du Service Economie Agricole et
Développement Rural
Î a 3 et 1 a 10 pour les congés
annuels cat. A-R.C, toutes
délégations du domaine 16, toutes
délégations du domaine 17, Pour les
permanences 2 b3,2b5
DEVEAU Géraldine Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement,
Chef de Unité Structures et
installations
En cas d’absence ou d'empéchement
du chef de service et de son adjoint 1
a 3 et 1 a 10 pour les congés annuels
cat, A-B.C, toutes délégations du
domaine 16, toutes délégations du
domaine 17.
DOLADILLE Brice Attaché administratif
Chef de l'Unité Aides directes
En cas d'absence ou d'empêchement
du chef de service et de son adjoint !
a 3 et 1 a 10 pour Îles congés annuels
cat, A-B-C, toutes délégations du
domaine 16, toutes délégations du
domaine 17.
LAGARDE Gérard Ingénieur des TPE
Chef du Service Aménagement
Carcassonnais-Lauragais
1 Pour les permanences 2 b3,2b5
1 a 3 et Ï a 16 pour congés annuels
cat. BetC, 2a2,2b3,
2b5,2a95a1,5a25b1,
5b4,5c1,5c2,5c3,5cd4,
Sd1,5d2, 10.1, 103,105
CGAUFILLET Nicolas Technicien supérieur en chef du développement durable
Adioint au Chef du service
aménagement du Carcassonnais et
Lauragais
Chef du pôle territorial
En cas d'absence ou d'empêchement
du chef. du service 1 a 3 et 1 a 10.
pour congés annuels cat, Bet C,5a
1,5a2,5b1,5b3,5c1l,5c2,5c
3,5c4,5d1,5d2, 10.1, 10.3, 10.5
BURGAT Christine Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable
de classe exceptionnelle
Adjointe au Chef du service
En cas d'absence ou d'empêchement
du chef du service: 1 a 3 et 1 a 10
pour congés annuels cat, Bet CSa
1,$a2,5b1,5b3,5c1,5c25c
Page 10 Décision - 02/04/2015 aménagement du Carcassonnais et
Lauragais
Chef du pôle ADS
3,5c4,5d1,5d2
LE STER Dominique Technicien supérieur principal du
développement durable
Adjointe au Chef de pôle ADS au
SACL
En cas d'absence ou d’empêchement
du chef du service : Sa let$a2,$c
ROSSI Emile Ingénieur Divisionnaire des TPE
| Chef du service aménagement de la
| Haute Vallée
l a 3 et 1 a 10 pour congés annuels
cat, BetC2a2,2a4 5al,5a?2,
251,2b25b15b35c15c2
Sc3,5c4,5d 1,5 d 2, 10.1, 104,
10.5 Pour les permanences 2 b3,2b
ñ
LAMAILLOUX Thomas Technicien supérieur en chef du
développement durable
Adjoint au Chef du service
aménagement de la Haute Vallée
Chef du pôle territorial
En cas d'absence où d'empêchement
du chef du service: 1 a 3 et La 10,
pour congés annuels cat. C, Sal,5a
2,5bi,5b3,5c1,5c2,50c3,5$c
4, 10.1, 10.3, 10.5.
LASSALLE Sylvie Secrétaire d’administration et de
contrôle du développement durable
de classe exceptionnelle
Adjointe au Chef du service
aménagement de la Haute Vallée
Chef du pôle ADS
En cas d'absence ou d’empêchement
du chef du service: 1 a 3 et 1 a 10,
pour congés annuels cat. CSal,Sa
25b1,5b35c1,5c02,5c3,50c
4,5d1,5d2
TRICOIRE Jean-Louis Attaché administratif Principal
Chef du service Aménagement Est
et Maritime
la 3 et 1 a 10 pour congés annuels
catB ett,.2a2,2a95ai,5sad,
b1,5b3,5c1,5c2,$5c3,5c4s
d 1,5 d 2, 10,1, 10.3, 10.5 et toutes
délégations du domaine 13. Pour les
permanences 2 b3,2b$
GUILHOU Yannick Technicien supérieur en chef du
développement durable
Adjoint au Chef du service
Aménagement Est et Maritime
Chef du pôle territorial
Chef du pôle domaine public
maritime
En cas d'absence ou d'empêchement
du chef du service: 1 a 3 et 1 a 10,
pour congés annuels cat, B et C, S a
1,$a2,5b1,5b3,5c1,5c2,58c
3,5c4,$d1,5d2, 10.1, 1043, 10.5
et toutes délégations par intérim du
domaine 13.
MILHAU Didier Technicien supérieur en chef du
développement durable,
Adioint territorial
Minervois du SAEM
Corbières
En cas d'absence ou d’empêchement
du chef du service ! a 3 et ! a 10
pour congés annuels cat, BetC,2a
2,2a9,5a1,5a2,5b1,5b3,5$c
1,,$c2,5c3,5$cd4,5d1,5d 2,
16.1, 10,3, 10.5.
Les domaines de compétence indiqués pour chaque agent subdélégataire dans le tableau de l'article 1 renvoient à la nomenclature du tableau ci-après :
Décision - 02/04/2015 Page 11 CODE [DOMAINES D'ATTRIBUTIONS
1— ADMINISTRATION GENERALE
4) Personnel
lai Gestion des contrôleurs des travaux publics de l'État.
la2 Nomination et gestion des corps des agents des travaux publics de l'État, des agents d'exploitation et des chefs d'équipe d'exploitation.
Ta2bis Nomination, gestion et toutes décisions relatives aux agents de catégorie C visés à l’article 2-1 du décret n° 86-351 du 6/3/86,
la2ter [Nomination et gestion des ouvriers des parcs et ateliers, et toutes décisions relatives à ces personnels {décret 65-382 du 21/05/65 et arrêtés d’apnlication ; décrets n° 2004-1056 et 2004 — 1957 du 05/10/2064).
Jla3 Octroi aux fonctionnaires des catégories À, B, C des congés attribués en application de F article 34 de la loi n° 84-16 du 11/1/84, du décret n° 84.072 du 26/10/84 et de l’arrêté du 31/12/91, à l'exception des congés de longue durée pour maladie contractée dans l’exercice des fonctions.
la4 Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories À, B, C, pour raison de santé en application des articles 27 et 47 du décret n° 86-442 du 14/3/86.
las Mise en disponibifité des fonctionnaires des catégories À, B, C, en application de l’article 47 du décret n° 85-986 du 16/9/85, oo
1126 Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues en application de Finstruction 0° 7 du 23/3/56 pour l'application du statut de la fonction publique aux fonctionnaires des catégories À, BR, C.
1a7 Mise en congé des fonctionnaires des catégories À, E, C, qui accomplissent une période: d'instruction militaire en application de l'article 53 de la loi n° 84-16 du 11/1/84,
las Affectation à un poste de travail des fonctionnaires, lorsque cette mesure rn’entraînera ni changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés au sens de l’article 66 de la loi n° 84.16 du 11/1/84. h
lag Décision prononçant en matière disciplinaire les sanctions de l'avertissement et du blâme en ce qui concerne les personnels de catégorie B, après communication du dossier aux intéressés,
{a1l0 |Octroi des congés aux agents recrutés sur contrat de toutes catégories, affectés dans la DOTM.
la il Affectation À un poste de travail des agents recrutés sur contrat, de toutes catégories, affectés dans la DDTM. h
lal2 |Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel en application du décret n° 84.959 du 15/10/84, du décret n° 82-624 du 26/7/82 et du décret n° 86-83 du 17/1/86 modifié, aux fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires.
la l3 IOctroi aux fonctionnaires du congé parental en application de Particle $4 de la loi n°84-16 du 14/71/84 modifiée, L
lat4 |Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raison familiale en application des articles 19 à 24 du décret n° 86-83 du 17/1/86 modifié.
als {Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et du congé postnatal attribués en! application des articles 6 et 13-1 du décret n° 49-1235 du 13/9/49 modifié et des congés de longue maladie et de longue durée.
la 16 Réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le
service d’origine dans les cas suivants :
- Au terme d’une période de travail à ternps partiel,
- au terme d’un congé de longue durée ou de grave maladie,
- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée,
h - au terme d'un congé de longue maladie,
Les dispositions des rubriques 1 a 12—1a13-1al4-1alSet] a 16 ne sont pes applicables à Pépard des corps techniques des bâtiments de France. Apolication de l'arrêté n° 89-2539 dul
Page 12 Décision - 02/04/2015 2/10/89 pour les rubriques 1 a 124 la 16.
In 17 Tous actes de gestion afférents à la procédure du droit d'option (art, 108 de fa loi n° 2004. 806 du
13 août 2004)
la 15 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.
fa 19 Concessions de logement.
l a 20 Recrutement de personnel auxiliaire, temporaire, contractuel ou vacataire dans la limite des
crédits délégués à cet effet au DDTM en application du décret n°86-13 du 14 mars 1986.
1a2l Convention avec la SNCF. pour paiement différé des prestations ferroviaires.
1 a 22 Décisions individuelles d'attribution de points de nouvelle bonification indiciaire.
1 a 23 Autorisation et gestion des déplacements temporaires des agents sur Île territoire national,
1 a 24 Délivrance aux agents des auforisations requises pour la conduite des véhicules égers
adrainistratifs
Ï a 25
publique de l’État, en application du décret n°2002-121 du 31 janvier 2002.
Recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction
1 à 26 Décisions relatives au compte-épargne temps.
la 27 Gestion des retraites, établissement des actes authentiques de carrière.
l'a 28 Décisions relatives à la modulation du régime indemnitaire et au traitement des recours.
1 a 29 Décisions relatives à la répartition des réductions d'ancienneté et au traitement des recours. P
1 a 30 Décisions relatives à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat et aux prestations individuelles interministérielles d'action sociale & réglementation commune,
1a3l Décisions relatives aux accidents de travail et aux accidents de service.
Ï a 32 Décisions relatives au maintien dans l'emploi, dans le cadre du plan de continuité des services.
la 33
1 a 34 Décisions et attestations de formations,
b) Responsabilité civile
1b1 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers dans la limite de 7623€
1b2 Règlements amiables des dommages subis par l'État du fait d'accidents de la circulation.
c) Gestion du matériel
le Radiation de l'inventaire
Il - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
a} Gestion ef conservation du domaine public routier de l’État :
2a 1 Délivrance des autorisations de voirie.
Cas particuliers :
Autorisation d'occupation {routes Etat non concédées)
282 - pour le transport de gaz,
2Aa3 - pour la pose de canalisations d’eau, de gaz et d'assainissement,
- pour l'implantation de distributeurs de carburants.
Avis à transmettre à la direction générale de l'énergie et des matières premières du ministre chargé de l’industrie sur la règle des « 5 Km » déterminant les conditions d'implantation des points de vente d'hydrocarbures.
Sa4 Sur terrain privé.
245$ Délivrance des arrêtés d’alignement.
2a0 Reconnaissance des limites des routes nationales.
tApprobation d'opérations domaniales
2a7 _ Acceptation des documents d’ arpentage établis par les géomètres,
288 Remise à l'administration des domaines, des terrains devenus inutiles au service.
Publicité
Décision - 02/04/2015 Page 15 2 a 9 Approbation des arrêtés de mise en | demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction avec la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 (et notamment articles
R.418-1 à R.A418-9 du code de la route) et ses décrets d'application, à l'exception des panneaux installés par les collectivités locales.
b} Exploitation des routes
2b1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels.
2b2 Interdiction ou réglementation de la circulation à l’occasion de travaux routiers sur routes nationales ou autoroutes (notamment les articles R411-25, R.41T-I8 et R413-1 du code de la route}. _ |
2 b3 |Dérogation aux restrictions concernant la circulation des poids lourds et le transport des matières dangereuses (notamment l’article R.411-18 du code de la route).
2b4 Priorité de passage aux intersections de diverses voies avec les voies classées à grande circulation (notamment l’article R.411-7 du code de la route).
2b35 Avis du préfet sur les arrêtés concernant la police de la circulation sur les voies classées à à grande circulation (notamment Particle R.AIT-8 du code de la route).
HE COURS D'EAU: _
a} Gestion et conservation du domaine public fluvial
3al Actes d’ad ministration du domaine public fluvial. L
3 a 2 Autorisation d'occupation temporaire.
3a3 Autorisation de prises d’eau et d° établissements temporair es.
3 a 4 Approbation d'opérations domaniales,
b} Aménagement des eaux
3b1 Procédure préalable concernant le curage |et l’entretien des cours d’eau en application du code! rural R 114 à R122-2
3b2 Instruction des documents administratifs relatifs au fonctionnement des A.S.A en application du décret du 18 décembre 1927, .
353 Associations syndicales autorisées de propriétaires prévues par la loi du21/01/1865 et du 22 décembre 1888et au fonctionnement des Associations de propriétaires en application du décret n°74-$86 du 29;janvier 1974,
IV - HABITAT — CONSTRUCTION - LOGEMENT:
a} Aides au logement
dal Décisions relatives aux primes à Îa construction : octroi, ‘annulation, suspension, dér ogation, prorogation de délais, paiement, transfert (art. R.311-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation}.
4 a 2 Autorisation de transformation et changement d'affectation des locaux (art, L.631-7 et R.631-4 du code de la construction et de l'habitation). |
4 à 3 Conventions entre l'État et les bailleurs de logements au titre de l’article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation (art. L.353-2 et suivants et R.353-1 et suivants du code de la! construction et de l’habitation}.
4 a À Décisions relatives aux prêts aidés par l’État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété (PAP): octroi, annulation, modification, dérogations, prorogation des délais d'achèvement des travaux
(art. R.331-32 à R331-62 du code de la construction st de l’habitation).
4a$ Décisions relatives aux subventions, agréments et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés (prêts locatifs à usage social, PLA d'intégration) : octroi, annulation, autorisation de commencer Îles travaux avant délivrance de la décision, modification, dérogations, prorogation des délais d'achèvement des travaux, dépassement des prix de référence, transfert des prêts (art. R 331-1 à R 331.27 du code de la construction et de l'habitation), ms
4 a 6 Décisions relatives aux primes à l'amélioration de l'habitat: octrot, annulation, suspension,
dérogations, prorogation de délais. paiement. transfert (art. R.322-1 et suivants du code de al
Page 14 Décision - 02/04/2015 construction et de lhabitation).
Décisions relatives à l’octroi de subventions pour la suppression de Finsalubrité par travaux : Ne annulation, modification, paiement, (art. R.523-1 dun code de la construction et de l'habitation).
Décisions relatives aux subventions et agréments pour l'amélioration de logements 4 usage locatif et social (PALULOS): octroi, annulation, autorisation de commencer les travaux avant défivrance de la décision, dérogations au montant des travaux subventionnables et au taux de la subvention, prorogation de délais d'achèvement des travaux (art. R.323-1 à R.323-11 du code de la construction et de l'habitation).
4 a Fonds spécial grands travaux et agence française pour la maîtrise de l'énergie : attribution de
primes pour label « haute performance énergétique » (décret n° 84-498 du 22/6/84 et circulaire du
27/61/84). |
b) Organismes HL.M.
4b1 Clôture financière des opérations H.L.M. ayant fait l’objet d'une première décision de financement à partir du 1/1/1966.
4b2 Autorisation de passer des marchés négociés dans certains cas pour les sociétés d'H.L.M. (art. K.433-33 du code de la construction et de l'habitation).
463 Elargissement de la liste des entreprises appelées à soumissionner à des marchés HL.M. (art. R.433-36 du code de la construction et de l'habitation].
4 b 4
l{art, R.433-36 du code de la construction et de habitation),
Accord préalable à la consultation des entreprises appeléesà soumissionner à des marchés H.L.M.
4b5 {Autorisation des sociétés H.L.M. à faire appel aux concours lorsque des motifs d’ordre technique ou esthétique justifient des recherches particulières (art. R.433-29 du code de la construction et de lp habitation).
4cI Aide aux associations5 logeant àà titre temporaire des personnes défavorisées, prévus 4 l’article R 851.1 du code de la sécurité sociale.
d) Saturnisme
4d'i
Préparation et signature des arrêtés portant agrément d'opérateurs de
diagnostic-contrôle et de
maîtrise d'œuvre
4 d 2 Lettre de mise en œuvre des procédures de substitution d'office en cas de non exécution des prescriptions suite au diagnostic ou au contrôle des travaux (insalubrité — saturnisme)
&} Accessibilité
4 g | Attributions visées dans l’Arrêté Préfectoral n°2070-11-3194 du 21 septembre 2010
Portant renouvellement de la sous commission départementale pour l’accessibilité aux personnes
handicapées.
V - URBANISME «
a) Formalités liéesà Pacte de construire ou d'occuper Île sol
Sal Lettre demandant les pièces manquantes en vertu des articles R 423-38 du code de l'urbanisme
sa2 Lettre modifiant le délai d'instruction en vertu des articles R 423-24, R 432-25,
R 423-34 à R 4923-37 et R 423-427 et KR 432-44 du code de l’urbanisme
b} Décisions
Délivrance des certificats d’urbanisme (art R 41-11 et R 422-1 et R 422-2 du code de l'urbanisme) et des décisions de prorogation de certificats d'urbanisme dans les conditions prévues à l'art R.410-17 du même code.
Sauf dans les cas où le directeur départemental des territoires et de la mer ne retient pas les observations du maire (art R 422-2 & e du code de l'urbanisme)
Délivrance, en vertu des articles R422-1 et R 422-2 du code de l’urbanisme, SAUF dans le cas prévu par le R 422-2 e, des permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer
sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable :
- a} pour les proiets réalisés pour le compte de l'Etat, de la région. du département. de leurs
Décision - 02/04/2015 Page 15 Page 16
établissements publics ou de leurs concessionnaires, ainsi que pour le compte d'un état étranger ou d'une organisation internationales :
- b}) pour les travaux qui sont sournis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature, où par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés,
Sb3 Avis conforme du représentant de l'Etat selon les prescriptions de l'article L 422-5 du code de l'urbanisme, à savoir si le proiet porte sur une partie du territoire communal non couverte par une
carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dans un périmètre où des mesures de sauvegardes prévues par l'art L 111.7 (sursis à statuer} peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative autre que la commune,
5b4 Certificats de permis tacite ou de non opposition à DP (code de l'urbanisme article R 424-13)
5b5 ILettres engageant les procédures contradictoires de retrait de permis délivrés au nom de l'État comportant des dispositions illégales, en application de article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2006 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Sb6 Décisions sur les déclarations préal ables déposées par ERDF pour les postes de transformation. (Code de l'urbanisme, article R 422.2, 8 b relatif aux ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, & une utilisation directe par le demandeur).
c} Achèvement des travaux de construction où d'aménagement
sci Lettre de mise en demeure et de contestation lors du dépôt de [a déclaration aftestant l'achèvement et la conformité des travaux (art R 462-9 du code de l’urbanisme )
Sci Lettre d’incomplet en cas d'absence d° attestation exigée par l’art R 462-3 pour l'accessibilité et par l’art R 462-4 pour la sismicité, par l'art R 462-4-1 pour fa réglementation thermique et par l'art R 462-4-2 pour la réglementation acoustique.
5c3 Lettre d’information de la date de recollement en vertu de Part R 462-8
scé Attestation certifiant la conformité avec le permis ou la déclaration, lorsqu’aucune décision n’est intervenue dans le délai prévu à l’art R 462-6 du code de l’urbanisme
d} Droit de préernption |
sdi Dans une zone d'aménagement différé : attestation établissant que le bien n’est plus soumis au droit de pr éemption
S d 2 Exercice du droit de préemption dans un périmèêtre provisoire de ZAD
e) Elaboration et révision des documents d’urbanisme
5e Porter à connaissance concernant les schémas de cohérence territoriale, les plans Jocaux d'urbanisme et les cartes communales
f) Contrôle de légalité en matière d’urbanisme
S f Lettres adressées aux maires demandant des pièces ou précisions complémentaires nécessaires à l'instruction dans le cadre du contrôle de légalité des actes d’autorisations d'urbanisme, des actes relatifs à la planification, des actes relatifs aux contributions d’urbanisme Hées 4 un acte d'urbanisme, et, autres (zone d'aménagement concerté, d’arménagement différé, droit de préemption urbain, délibération prise sur la base de l’article L 111-124 e du code de l'urbanisme!
g} Aménagement commercial
5£ Composition et fonctionnement de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), en application des articles L7S IT à L751-4et R7S 1.1 à R75S 1-7 du code de commerce,
h} Archéologie préventive
5h Liquidation et ordonnancement de la redevance d'archéologie préventive € en application de l'article L524-8 du code du patrimoine.
1} Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles |
S 1 Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles: demandes de
con guitation..
Décision - 02/04/2015 VIE- BIODIV ERSITE
6.1 Contrats Natura 2000 en application des articles L 4 14-3 et R 414-12 du code l'environnement
6.2 Chartes Natura 2000 en application des articles des articles L 414-3 et R 414-13 à R 414-17 du code fenvironnement
a) Espèces protégées
Gal Naturalisation d'animaux protégés, exposition et transport d'animaux protégés naturalisés en
application de lAM du 22 décembre 1999.
6 a 2 Ramassage, récolte, utilisation, cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux de la flore protégée
en application de l'AM du 22 décembre 1999.
6 à 3 Autorisations de destruction d’oiseaux d'espèces protégées, dans le cadre d’autorisations
ministérielles en application de l'AM du 17 avril 1981.
6a4 Autorisations de capture d'espèces protégées en application des articles L411-2 et R411-6 du code de l'environnement et de l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des autorisations exceptionnelles d’activités portant sur des spécimens d'espèces protégées
VII - TRAN SPORTS ROUTIERS
7.1 Régl ementation des transports de voyageurs
7.2 Transport par route, négoce et courtage de déchets en application du décret 98-679 du 39 juillet 1998
VIII - . CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECT RIQUE
8.1 Approbation des projets d'exécution de lignes prévues aux articles 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927.
8.2 Autorisation de circulation de courant prévue à l'article 56 du décret du 29 juillet 1927 en ce qui concerne les distributions publiques.
8.3 Injonction de coupure de courant pour la sécurité de l'exploitation prévue au décret du 29 juillet 1927.
8,4 Signature des états des sommes dues au titre du remboursement des frais de contrôle, des avis, consultations et transmissions relatives à l'instruction des projets d'exécution des ouvrages de distribution.
IX - REGLEMENTATION DES REMONTEES MECANIQUES
9.1 Décisions relatives à la prise en considération des projets, à la construction et à l'exploitation des remontées mécaniques.
X - INGENIERIE PUBLIQUE
10.1 Présentation d’une candidature ou d'une offre sans demande de l'autorisation préalable selon les termes de la circulaire du 1° octobre 2001 pour les marchés inférieurs
à 40006 € HT |
Présentation d’une candidature ou d’une offre sans demande de l'autorisation préalable selon les! termes de la circulaire du 1° octobre 2001 pour les marchés compris entre
4 000 € et 90 000 € HT
16.3 Signature des offres inférieures à 4 006 € HT
10.4 Signature des offres comprises entre 4 O00 € et 90 000 € HT
105 Signature des marchés d’un montant inférieur à à à uoc e
16.6 Signature des marchés d’un montant compris entre 4 000 € et 90 000€ HT ainsi que des conventions dans le cadre de l'ATESAT
- ECOLOGIE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
LE. Tous actes dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi du plan départemental de gestion des idéchets du BTP approuvé par arrêté du 21 juillet 2004,
111.2 Instruction des demandes de subvention de l'Etat (MEEDDM) à l'exception de la décision finale, pour les opérations de prévention des risques et de protection des lieux habités contre les risques naturels majeurs,
Décision - 02/04/2015 Page 17 Page 18
113 Approbation des arrêtés de mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infract ion!
avec la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 et ses décrets d'application.
11.4 Attestations prévues par l'arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité
produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3ème de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.
XIE - GEOMATIQUE
Signature des conventions d'échange et de mise à disposition de données et documents afférents
XIII - DOMAINE MARITIME (Au titre de la gestion et conservation du domaine public)
Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations d'occupation temporaire non
constitutives de droits réels sur les dépendances des domaines publics maritime, portuaire et fluvial et décisions relatives à leur administration (Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP et Code du Domaine de l'Etat- article R.5S3).
13.2 Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations d'extraction de matériaux sur Îles
rivages de la mer (Code du domaine de l'Etat - articles R.58-1 et À.40 4 À.48).
14.3 Délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières.
Opérations préparatoires (Décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 - article 2).
13.4 Désignation des terrains réservés situés en arrière du domaine public maritime (CGPPP article
L.2111-4).
13.5 Remise à l'administration des domaines des terrains du domaine privé de l'Etat devenus inutiles au
service (CGPPP article L.3211-1).
Déc laration d'intérêt Général {Code de l'Environnement article L.211-7} (consuitations) (Décret n°93.1182 du 21 octobre 1993),
13.7 (Opérations préparatoires À la délivrance ou au retrait des concessions de plages naturelles à une personne publique (Décret 2006-608 du 26 mai 2006 - articie 7).
13.8 Approbation des sous-traités d'exploitation de plages délivrées dans le cadre des concessions de plages (Décret 2006-6D8 - article 13).
13.9 [Opérations préparatoires à la cession amiable ou à l'échange des terrains du domaine public
maritime en vue de l'exercice des compétences des personnes publiques (CGPPP article L,3112-1 et suivants) ;
13.10 Opérations préparatoires à un arrêté de transfert de gestion (CGPPP - article L.2123-3 et
suivants).
13.11 Opérations préparatoires 4 un arrêté de superposition de gestion {CGPPP - article L.2123-7).
13,12 Opérations préparatoires à la détivrance ou au retrait des concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports (Décret n° 2004-5308 du 29 mars 2004 - articles 4 et 5). XIV - POLICE DES EAUX ET PECHE
a) Police des eaux
Ita Les actes liés à l'application des dispositions des articles L 214.1 à L 214.11 du code de
l’environnement et à leurs décrets d'application, à l’exception des arrêtés d'autorisation ou de prescription d’enquête publique et des actes de mise en demeure, pour l’ensemble du département de l'Aude et toutes les rubriques de la nomenclature Eau, fixée par le décret n° 93-743 du 29 mars
1993,
114 à 2 Les actes liés à application des dispositions de l’article L211-7 du code de l’environnement et à son décret d'application n° 93-1182 du 21 octobre 1993, à l'exception des arrêtés de déclaration d'intérêt général où de prescription d'enquête publique.
14 à à Les actes liés à l'application des dispositions des articles R214-122, R214-129,R214-139, R214-
142 du code de l'environnement relatifs au contrôle de la sécurité des digues et barrages et des
articles R214-77 et R214.78 du même code relatits au contrôle de l'exploitation des centrales
hydro-électriques.
14a 4 Les actes liés à l'application de la circulaire du 14 rnai 2007 du ministère de l'écologie et du
développement durable relative à la transaction pénale dans le domaine de l'eau et de la pêche.
Décision - 02/04/2015 b} pêche
14b1 Tous actes et correspondances relatifs à l'exercice de la police de [a pêche, la gestion des droits de pêches pour piscicultures y compris les arrêtés (art. R431-1 à R437 du Code de l'Environnement }
14b2
favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques en application de Tarticie
Autorisation de la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction,
1..436-9 du code de l'environnement.
1463 Autorisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la Îre catégorie en application de l'article R.436-22 du code de l'environnement..
14 b 4 Délivrance des agréments des APPMA en application de l'article R.434-26 du code de
l'environnement.
1455 Institution d'interdictions permanentes de pêche, de réserves temporaires de pêche en application des articles R.436-8, R.436-69, R.436-73 et R436-74,
Baux de pêche sur le domaine de l'Etat en application des articles R.435-2 à R.435-33
_XV-FORÊTS ET CHASSE
a) Forêts
ISal Actes administratifs relatifs au Fonds Forestier National en application des articles L.532-1 à 4 et R.531-1 à 532-25 du code forestier.
15 a 2 Autorisation de boisement en zone réglementée en application de l’article R. 126-8 du code rural
15 a 3 Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection en application des articles L.412-1 et R.412-1 du code forestier.
15 a 4 Exécution des travaux de plantation après défrichement du propriétaire en application de l’article
L.311-4 du code forestier.
Sas (Mise en défens des terrains en montagne en application de l'article L.421-1 du code forestier.
Isa6 |Antorisation de pacage en application de l’article L.422-1 à 3 du code forestier.
15a7 Associations syndicales autorisées de défense des forêts contre les incendies en application de l’article L.321-2 du code forestier.
Constatation des infractions forestières commises dans les périmètres de DFCI en application de Particle L.321-9 du code forestier,
Application des mesures de prévention : réglementation de l'emploi du feu, des incinérations de végétaux, dérogations à cette réglementation — interdiction de fumer en forêt, de circuler et stationner sur les voies ouvertes à la circulation en cas de risques exceptionnels, d'apporter en forêt des appareils producteurs de feu - débroussaillement autour des habitations et bâtiments, nettoyage des coupes et des abords de voies ouvertes à la circulation publique. Réhabilitation de surfaces brûlées à la suite d’un incendie de forêt en application des articles L.321-1 à 12, L.322-1 à 12, R.322-1 à 9 et R.331-1 à 7 du code forestier,
1S a 10 Interdiction de pâturage après incendie en application de l’article L.322-10 du code forestier.
1Sali
ide la convention Etat/ONF de 1995,
Approbation des programmes de travaux des chantiers APFM et textes applicables en application
15 a 12
R.130-1 du code de l'urbanisme.
Autorisation de coupe dans les espaces boisés à conserver en application des articles L.130-T et
15a 13 Agrément des groupements pastoraux en application de Particle 11 de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 modifiée.
1$ a l4 Application du régime forestier en application des articles L.111.1, L.141-1, R.141-5 et 6 du code
forestier.
Isais Protection phytosanitaire de la forêt,
iSal6 Cantonnement de droit d'usage au bois en forêt domaniale au profit des habitants d’une commune en application de l’article L.311-4 du code forestier. |
15 a 17 Conventions passées avec l'Office National des Forêts.
Isa I8 ‘Autorisation des coupes dans les forêts de protection en apolication de l’article E,.412. 2 du code
Décision - 02/04/2015 Page 19 forestier, |
1Sa 19 VEÉxécution des travaux de plantation après défricherment non autorisé du propriétaire en, application de l'article L.313.-3 du code forestier. .
15a20 VAutorisations de coupes sous régime spécial d'autorisation administrative en application cles
_larticles L.222-$ et r.222.20 du code forestier.
15a21 Autorisation pour un groupement forestier d'inclure des parcelles pastorales en application des articles L.241-6 et R241.-2 du code forestier.
15a22 Accusé de réception des demandes d'autorisation de défrichement en application des articles R.311-1 et R312-1 du code forestier.
115423 Autorisation de coupe d'un seul tenant de plus de 4 ha dans les forêts ne présentant pas l'une des garanties de gestion durable en application de l’article L.F0 du code forestier.
b} Chasse
15b1 [Arrêté fixant la liste des espèces classées nuisibles dans le département en application de l'article R.427-6 du code de l’environnement. ….
1552 |Arrêté fixant les modalités de destruction à tir des espèces classées nuisibles en application des
larticies R.427-18, 19,21 et 22 du code de l’environnement. R
15b3 Autorisations de destructions à tir individuelles des animaux nuisibles {particuliers ou saciétés de chasse ou président d’ACCA) en application de l’article R.427-20 du code de l’environnement.
15b4 Autorisations individuelles et exceptionnelles pour la capture de lapins avec bourses et furets dans les parties du département où il n’est pas classé nuisible en application de l'article R.427-12 du code de l’environnement,
1SDS Institution des réserves de chasse et de faune sauvage en application des articles R.422-87 à 85, 89 à 91 du code de l’environnement.
15b6 (Reprises de gibier vivant en vue du renpeuplement dans les réserves en application de l'AM du 1° août 1986 (articles 11 et 121. |
1557 Autorisation individuelle d'utilisation du furet pour la chasse au lapin en application de PAM du 1° août 1986 modifiée (article 8).
15Db8 lArrétés désignant le président et les membres de la commission d'enquête en vue de la | iconstitution d'une ACCA en application de l’article R47223.17 du code de l'environnement,
15b9 |Arrêtés fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA en application de | [Particle R.422-32 du code de l’environnement.
15b10 VlAgréments des ACCA et AÏCA en application des articles R422-39 et R422-73 du code de l'environnement,
15b 11 {Décisions portant exclusion d’adhérents d'ACCA en application de l’article R422-63 du code de l’environnement,
15b12 Approbation de la liste des parcelles constituant la réserve des ACCA en application de Particle R.422-66 du code de l'environnement.
15b13 Approbation des statuts et règlements intérieurs d'ACCA en application de l'article R.422-2 du code de l’environnement.
I5b14 Mesures provisoires pour les ACCLA qui présentent un dysfonctionnement en application de l'article R.422.-3 du code de l’environnement.
ISDIS Les arrêtés attributifs des plans de chasse petit et grand gibier en application de l'article R.425-8 du code de l’environnement,
15b16 Obligation de présenter tout ou partie de l’animal en application de l'article R.425-12 du code de l’environnement,
15b17 Agrément des personnes utilisant des pièges homologués {piégeurs) en application de Particle R.427-16 du code de l’environnement,
1SbI8 Arrêté autorisant l'organisation de concours de chiens d'arrêt et de chiens courants, entraînement de chiens en application de AM du 24 novembre 1978 et de | AM
du 21 janvier 2005. |
Page 20 Décision - 02/04/2015 I5b19 Autorisation de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse en vol en application de l’article R.427-25 du code de l’environnement et des AM du 39 juillet 1981 et du
[4 mars 1986
15 b 20 Utilisation de chiens d'arrêt et de sources lumineuses pour le comptage de gibier en application de de l’article R 428-9 du code de l’environnement.
15b21 Autorisations d'ouverture d'élevage de gibier en application de Particie R.413-35 et R 413- 36 du
code de l’environnement.
Certificats de capacité en application de Particle R413-4, R413-6 et R413-26 du code de
l'environnement,
Arrêtés autorisant les battues administratives de destruction de sangliers et des animaux nuisibles en application de l’article L 427-6 du code de l’environnement.
Actes relatifs à l’exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat en application des articles D.422-96 à 113 du code de Fenvironnement.
Réduction ou fixation d'un prélèvement maximal autorisé en application de Particle R.425-18 du code de l’environnement.
15 b 26 Approbation des plans de gestion cynégétique en application de l’article R.422-86 du code de l'environnement et de L'AM du 19 mars 1966,
15b27 Autorisation individuelle d’agrainage dissuasif en application des articles L.425-1 à 5 du code de
l'environnement,
15 b 28 Autorisations individuelles de tir à l'approche ou à l'affût du sanglier en application de l'article R 424-8 du code de l'environnement
15 b 29 suspension provisoire de l'exercice de la chasse pour cause de conditions climatiques en
application des articles L 424-1 et suivants et R424-3 du code de l'environnement
XVI - ECONOMIE AGRICOLE - AGRO ALIMENTAIRE ET DEVELOPPEMENT RURAL
a) Orientations générales -commissions
l6al Commission départementale d'orientation de Pagriculture (CDOA) : convocation et décisions suite à avis de cette commission en application des articles R 313-T 4 R 313-8
16a 2 Sections « Installation-Structure et Développement Rural» de la CDOA: convocation et décisions suite à avis de ces sections en application en application de l’article R313-5 du Code rural
1643 Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en application de des articles R 414-1 à R 414-4 du Code Rural : convocation
iéa4 Commission Départementale d'identification (CDI) du Comité Départemental de Santé et de Protection animale :convocation et décisions suite à avis de la CDI
16aS Calamités agricoles : convocation du Comité Départemental d'Expertise (CDE) en application de l’article D361-13 du Code Rural ; nomination des membres des missions d'enquête
16 a 6 Etablissement d'Elevage Interdépartemental en application de l'article R 653-45 du Code Rural : décisions d'octroi d'aides et exercice de la tutelle
16 a 7 Comité pluridépartemental 11-66 du Fonds Social de l'Assurance Maladie des Exploitants Agricoles : arrêté de composition
b) Structure des exploitations et foncier agricole
I6b1 Arrêté du schéma directeur départemental des structures agricoles en application des articles L312-1 du Code Rural
16b 2 Fixation de l'unité de référence et de la Surface Minimum d'installation en application des l'article L 312-$ et L 312-6 du Code Rural
16b3 Décisions prises en application du contrôle des structures, prévu par les articies L331-1 et suivants du code rural.
16b4 Décisions relatives aux autorisations d'exploiter une entreprise agricole prévues par larticle R333-1 du Code rural
16b5 Agriculture de groupe : confirmation administrative des décisions du comité départemental
Décision - 02/04/2013 Page 21 Page 22
d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), prévu par l'article R.323-1 du code rural.
16b6 Décisions relatives à l’octroi des prêts moyen terme spéciaux pour les CUMA, en application du décret n°91-83 du 23 janvier 1991
16b7 Décisions relatives à l'octroi des prêts moyen terme spéciaux pour les GAËEC, Associations foncières pastorales et groupements pastoraux, en application de l’article D341-4 du code rural
16b8 Commission Consultative paritaire des baux ruraux
- Décisions relatives aux baux ruraux qui en découlent, notamment en en matière de constatation de cours des denrées, de baux types départementaux et de montants de fermage, en application des articles L411-11, R411-1 et suivants du Code rural | - Décisions relatives aux demandes de changement de destination de parcelles agricoles, en application de l’article L411-32 du Code rural
- Décisions du comité technique départemental prévu par l’article L411-73 du code rural et leurs notifications
16b9 Décisions relatives à l” agrément des Groupements Pastoraux en application des articles R 113-4 àI R 1134-8 du Code Rural
c} Installations, modernisation, aides aux investissements, à la divers ification, au pastoralisme
16e l
_[D343-3 et suivants du Code rural
Décisions relatives aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, prévues par Îles articles
16 ç à Dispositif d'accompagnement de l'installation :
Décisions relatives à l'attribution des bourses aux stagiaires, prévues par l’article D343-19 du Code rural
Décisions relatives à l'agrément et à la validation des plans de professionnalisation personnalisés,
Décisions relatives au programme pour l'installation des jeunes en agriculture en application des articles D 343-34 du Code Rural
prévus par les articles D343-4 et D343-22 du Code rural
Décisions relatives à l'attribution des indemnités prévues par l'article D343-23 du Code rural
16c3 Décisions relatives aux autorisations temporaires de noursuite d'activité, prises en application de la loi n°86-19 du 6 janvier 1986
16 c4 Décisions relatives à la gestion de l’aide « plan national bâtiment d'élevage » en application de l'arrêté du 3 janvier 200$ relatif à l’aide aux investissements pour les bâtiments.
Décisions relatives à la gestion de l'aide « plan végétal pour l'environnement » en application de
l’arrêté du 21 juin 2010 relatif au PVE.
1606 Décisions relatives À la gestion du « Plan de Performance Energétique » en application de l'arrêté
du 4 Février 2009 relatif au Plan de Performance Energétique des entreprises agricoles
16 © 7 Décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre de la mesure 311 « diversification vers des activités non agricoles » dans le cadre du plan de développement rural hexagonal en
application du règlement CEE 1698/2005 et ses règlements d'application n° 1974/2006 de la
commission du 15/12/2006 et n° 1975/2006 de la commission du 7/12/2006 et le décret n°2009-
1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes de
développement rural
16c8
Inovembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes de développement
Décisions et correspondances relatives à [a mise en œuvre de la mesure 313 « promotion des
activités touristiques» dans le cadre du plan de développement rural hexagonal en application du règlement CEE 1698/2005 et ses règlements d’application n° 1974/2606 de la commission du
15/12/2006 et n° 1975/2006 de la commission du 7/12/2006 et le décret n°2009-1452
du 24
rural
Décisions et correspondances relatives à la mesure 323 « dispositif en faveur du pastoralisme » dans le cadre du plan de développement rural hexagonal en application du règlément CEE
1698/2005 et de l'arrêté du 10 avril 2008 relatif au dispositif intégré en faveur du pastoralisme mis en oeuvre dans le cadre du plan de soutien à l'économie agro sylvo pastorale pyrénéenne
Décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre de la mesure 413 « Mise en œuvre des
stratégies locales de développement » dans le cadre du plan de dévelonnement rural hexagonal en
Décision - 02/04/2015 application du règlement CEE 1698/2005 et ses règlements d'application n° 1974/2006 de lai commission du 15/12/2006 et n° 1975/2006 de la commission du 7/12/2066 et le décret n°2005- 1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes de développement rural
I6cII Décisions liées aux aides aux investissements collectifs en zone défavorisée en application de l'article D 113.29 du Code Rural
16 c 12 Décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre de la mesure 323E « conservation et
mise en valeur du patrimoine culturel » dans le cadre du plan de développement rural hexagonal en application du règlement CEE 1698/2005 et du décret du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes de développement rural.
d}Protection des végétaux et viticulture
iédi Agrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures en application de l’article L 252-2 du Code rural
16 d 2 Arrêté organisant la lutte contre la flavescence dorée de la vigne en application des arrêtés ministériel du 31 juillet 2000 et du 9 juillet 2003
16 43 Arrêté de lutte contre la maladie de la sharka en application de l'arrêté ministériel du 17 mars 201!
16 d 4 Arrêté de lutte contre le feu bactérien en application de Farrêté ministériel du 31 juillet 2606 et de
l'arrêté ministériel du 24 mai 2006.
16d5 Arrêté relatif à [a date d'ouverture des vendanges en application de l'article D 644-24 du Code! Rural
a) Exploitations agricoles en Difficulté. Cafamités agricoles
17al Décisions relatives aux aides conjoncturelles économiques dites de « minimis » en application du règlement européen n° 1535/2007
[7a2 Décisions relatives aux aides au redressement, prévues aux articles D 354.1 à D 354-15 du Code
rural
17a3 Décisions relatives à l'aide à la réinsertion professionnelle, prévue aux articles D352-15 à D 352-
21 du Code rural
I7a4 Décisions et actes relatifs aux calamités agricoles en application des articles D 361 -15 à D 361-
19 du Code Rural et R 361.20 à R 361-37
b } Soutiens directs , droits à produire et à paiement de la Politique Agricole Commune
17bI Correspondances et Décisions relatives aux régimes de soutien direct dans le cadre de fa politique
agricole commune en application des articles D 615-T à D 615-44-22
[762 Correspondances et Décisions d'octroi d’aides végétales et animales au titre des Règlements CE du 19/01/2008 (règles communes pour les régimes de soutien direct)
17b3 Correspondances et Décisions liées aux indemnités compensatoires des handicaps naturels en application des articles D 113.26 à R 113.26
17b4 Maîtrise de la production laitière :
-Décisions relatives aux attributions supplémentaires de référence laïtière, en application des articies D 654-61 et suivants (secteurs des livraisons et de la vente directe)
-Décisions relatives aux transferts de référence laitière entre producteurs, en application des articles D65S4-101 à 114 du Code rural
Décisions relatives aux transferts spécifiques sans terre de référence, en application des articles. D654-88-1 et D654-112-1 du Code rural |
- instruction des demandes d'aide à la cessation d'activité laïtière, en application des articles D6$4-88-1 4 8 du Code rural
17b5 Gestion des droits à prime animale ovins et bovins : décisions relatives à l'attribution, au transfert ou au prélèvement de droits à prime, en application
des articles D615-44-15 et suivants du code rural
17bé6 Gestion des droits à paiement unique (DPU) di
Décision - 02/04/2015 Page 25 Page 24
Actes, décisions et documents, pris en application du régime de paiement unique, prévu par Îles
articles DG15.62 à D 615-774 du code rural
17b7 Décisions relatives à la gestion du potentiel de production viticole en application des articles R66S-1 à R 665-16 du Code Rurai
c} Contrats et aides agro environnementales
17ci Correspondances, Actes et Décisions d'octroi ou de rejet relatives aux engagements agro-
environnementaux en application du règlement CEE 1698/2005, du décret 2007-1342 du 12 septembre 2007 et de l'arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agroenvironnementaux ef en application des articles D 341-7 à D 341-20 du Code Rural
17c2 Décisions liées aux contrats territoriaux d'exploitation en application de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 et du décret n° 99.874 du 13 octobre 1998
17c3 Contrats d'agriculture durable en application du décret n° 2003-675 du 22 juiliet 2003 relatif an CAD et de l'arrêté du 30 octobre 2003 relatif au CAD.
17c4 Décisions relatives à la gestion de l’aide à l'agriculture raisonnée en application du décret n°
2004-762 du 28 juillet 2004 et de l'arrêté du 22 mars 2006.
17c5 Décisions relatives à la gestion de l’aide « PMPOA » en application des décrets n° 2001-34 du 10 janvier 2001 et n° 2002-26 du 4 janvier 2002.
d} conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune
17d1 Arrêté fixant les normes usuelles et les bonnes conditions agricoles et environnementales
17 d 2 Correspondances, actes et décisions relatives à la conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune en application des articles D615-45 à D615-61
XVII - AMENAGEMENT FONCIER
18.1 Porter à la connaissance du Président du Conseil Général des informations nécessaires à l'étude d'aménagement foncier, notamment les dispositions législatives et réglementaires pertinentes, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, les informations relatives aux risques naturels qui doivent être prises en considération lors de l'opération d'aménagement foncier ainsi que les études techniques dont dispose l'État. {article L121-13 du code rural}
18.2 Arrêté fixant la liste des prescriptions que devront respecter les commissions dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux, en vue de satisfaire aux principes posés notamment par l'article L, 211-1 du code de l'environnement (article L121-14 STE du Code rural)
18.3 Arrêté pris en application de la loi du 29 décembre 1892 permettant aux agents de l'administration ou aux personnes déléguées par elle à pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des aménagements fonciers agricoles et forestiers
XIX -PREVISION DES CRUES
19.1 Convention précisant les modalités de la survetllance et des échanges d'information nécessaires à l'accomplissement des missions du Service Interdépartemental de Prévision des Crues sur Ka zone de compétence dont il a la charge. L
19.2 Convention de mise à disposition de terrains, locaux, équipements, sur Le territoire de compétence du Service Interdépartemental de Prévision des Crues.
19.3 Convention avec les collectivités territoriales où leurs groupements qui mettent en place sous leur responsabilité et pour leurs propres besoins des dispositifs complémentaires de ceux mis en place par l'Etat,
19.4 Toute décision, tout acte administratifs mentionnés dans l'arrêté du Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable en date du 27 juillet 2606.
19,5 Règlement particulier relatif au Service Interdépartemental de Prévision des Crues qui précise les conditions d'organisation du service et des astreintes.
20 Composition et fonctionnement du Conseil Départemental de l'Environnement, et des Risques Sanitaires et technologiques, (CODERST), en application des art L 1416-1 :R 1416-6 à R1416-21 du code de Ia santé publique
Décision - 02/04/2015 XXI - GESTION et PREVENTION des RISQUES
511 Tous les actes de procédure prévus par le code de l'environnernent en ses articles L562- 1 à LS 62-9
liés à l'établissement des plans de prévention des risques naturels tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, Îles séismes, les éruptions volcaniques, à l'exception des arrêtés.
21.2 Tous les actes d'administration et de procédure concernant la gestion et la conservation des zones inondables, à l'exception des arrêtés.
21.3 Instruction des demandes de subvention de l'Etat (MEDDTL)} à l'exception de la décision finale, pour les opérations de prévention des risques et de protection des lieux habités contre les risques naturels majeurs.
XXII - PAYSAGE
22 iGestion de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
ARTICLE à :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de La mention suivante : « Pour le préfet et par délégation, le ..,.,....,%3
ARTICLES :
Sans préjudice des dispositions de l’article 12 de l'arrêté préfectoral n° 2012067-0019 susvisé lui donnant délégation de signature, demeurent réservées à la signature du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, les correspondances dont l’objet ou l'importance le justifie, adressées :
- aux administrations centrales,
- au préfet de la région Languedoc-Roussillon,
- aux maires et aux présidents d'établissements publics locaux.
ARTICLE 6 :
La décision du Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude par intérim du 4 mars 2013 donnant subdélégation de signature À certains agents de la DDTM 11 est abrogée le 2 avril 2013. La présente décision prend effet le 2 avril 2013.
ARTICLE 7 :
MM les chefs de service, les agents mentionnés dans l’article 1 de la présente subdélégation de la direction
départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de PAude.
Carcassonne, le 22 mars 2013
Pour le Préfet, et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
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Décision - 02/04/2015 Page 25 Page 26
Liberté » Liberté» Églné à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de l'AUDE
Décision n° 2013-023 du Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice de Ia compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur.
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Aude,
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la [oi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et Libertés des communes, des départements et des régions, modifiée,
VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des OPA,
VU le décret 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale,
VU le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de PÉtat
et notamment son article 15,
VU le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l’organisation et aux emplois de
direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel,
VU le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non sournises au code des marchés publics,
VU le décret 2006-975 portant code des marchés publics,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à [a délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie.
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Décision - 02/04/2013 VU l'arrêté du Premier Ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions
interdépartementales des directions
départementales interministérielles,
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 19 février 2013 nommant M. Jean-François DESROUR, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires et de la mer,
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 12 avril 2010 nommant M. Frédéric NOVELLAS, ingénieur en chef ler groupe des travaux publics de l'Etat, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint,
VU l'arrêté interministériel portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de la rustice en date du 30 septembre 1982 modifié par Parrêté du 5 juin 1990,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-0608 du 4 janvier 2010 relatifà liste des agents composant la direction départementale des territoidires et de la mer de FAude,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-0007 du 28 janvier 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction départementale des territoires et de la mer,
VU l'arrêté préfectoral n° 2613659-0022 du 1° mars 2013 portant délégation de signature pour lordonnancement secondaire et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur à M. Jean-François DESBOUITS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude
VU l'arrêté Dréfectoral d du préfet de la région Rhône Alpes, préfet du Rhône, n° n°12-079 du 7 mars 2012 donnant délégation de signature au préfet du département de l'Aude pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône Méditerranée.
DECIDE
ARTICLE I:
M. Jean-François DESROUTS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur départermentai des territoires et de la mer, donne délégation permanente à M. Frédéric NOVELLAS directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, à M. Nicolas VENOUX, secrétaire général, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de fa compétence d’ordonnateur secondaire selon l’ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du Préfet.
ARTICLE 2 :
M. Jean-François DESBOUIS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires et de la mer, donne délégation partielle aux agents placés sous son autorité indiqués dans le tablean ci-dessous :
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JOUIN Véronique Chef de l'unité budget, comptabilité et|E73 - RC2-LRD logistique
CARAYOL Anne Chef de l'unité Ressources Humaines | et EJ3 - BC2-LRD Formation
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ARTICLE 3 :
La délégation de signature consentie par M. Jean-François DESBOUIS, porte sur les domaines de compétence ci-dessous :
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EJ1 Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 306 € HT
EJ2 Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 3 000 € HT
EF Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 7 560 € HT
| E,J4 Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 15 000 € HT
EJS Les engagements juridiques des marchés à pr océdure adaptée d’un montant < 25 600 € HT
BCi Les bons de commandes d’un montant < 300 € HT établis dans le cadre des marchés à bon de
commande.
BC2 Les bons de commandes d’un montant < 10 000 € HT établis dans le cadre des marchés à bon de commande.
BC3 Les bons de commandes d'un montant < 25 000 € HT établis dans le cadre des marchés à bon de commande
(BC4 [Les bons de commandes, quels que soient leurs montants, établis dans le cadre des marchés à ban de commande.
LRD ÎLes propositions de mandatement et les titres de perception
Décision - 02/04/2015 Page 29 ARTICLE d :
La signature du délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour Îe préfet de l'Aude et par délégation, le...»
ARTICLE 5 :
Au vu notamment des dispositions du décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat, et de l’instruction n° 05-025 MO-M9 du 21 avril 260$, Véronique JOUIN, Chef de l'unité Budget, Comptabilité et logistique dispose d’une carte d'achat pour les besoins du service.
ARTICLE 6 :
Au vu des dispositions prévues par le contrôle interne comptable, les agents ci-dessous sont habifités à effectuer les mouvements informatiques de validation dans l'application comptable CHORUS, des demandes d'achat (DA) et les opérations afférentes :
Secrétariat Général Nathalie BACHY-BERTRAND
Chantal LERRETON
Anne-Marie TONELEO
| Daniel MARC
Service Urbanisme, Environnement et! Annaïk QUEAU
Dévelopnement du Territoire : |
Service Prévention des Risques et|Jean-Michel BLOQUET-ROUDAUT Sécurité Routière CL |
Service Habitat et Bâtiment Durables | Nadine DIRIE-BAYLE
| Jean-Pierre DELAGE
Service Prévision des Crues Didier LALOT
ARTICLE 7 :
La décision du 4 mars 2013 est abrogée à compter du 2 avril 2013. La présente décision prend effet le 2 avril 2013.
Fait à Carcassonne, le 22 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
éfançois DESBOUIS
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