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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 12 avril 2019
Document publié le Vendredi 12 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 12 avril 2019)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2019
ARS OCCITANIE
- DD11/CES
PREFECTURE
- DPPPAT/BEAT
VOIES NAVIGABLES de FRANCE (VNF)
- DT - SUD-OUEST
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 12 - AVRIL 2019
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2019 SOMMAIRE
ARS OCCITANIE
DD11-CES
Arrêté n° ARS-DD11-CES-2019-008 relatif à la lutte contre les
moustiques potentiellement vecteurs de maladies dans le département
de l’Aude…………………………………………………………………………..1
PREFECTURE
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément au titre de la
protection de l’environnement dans un cadre départemental de
l’association dénommée « Société de Protection de la Nature du
Languedoc-Roussillon - SPN LR - Comité de l’Aude »…………………………15
VOIES NAVIGABLES de FRANCE (VNF)
DT - SUD-OUEST
Arrêté préfectoral portant déclaration d’abandon du bateau « AMAL »
situé au port de CARCASSONNE (11000) 6 PK 105.210 6 rive droite
du bief de CARCASSONNE et ses annexes : constats d’abandon des
19 octobre 2018 et 19 avril 2019…………………………………………………17 BE
À
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L'AUDE
Agence régionale de santé Occitanie Délégation Départementale de l'Aude Pôle
santé publique
et
environnementale
ARRETE n°ARSDD11-CES-2019-008
relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies
dans le département de l’Aude
Le
Préfet
de
l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 1416-1, L 1435-1, L. 3114-5, L. 3114-7, L. 3115- 1 à L. 3115-4, D. 3113-6, D. 3113 -7etR.3114-9etR.3115-6
KR. 3821-3;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L 2213-29, L 2213-31, L2321-2,
L2542-3
et
L2542-4;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 120-1 et suivants, L 414-4 et R 414-19- ; Vu la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 de finances pour 1975 et notamment son article 65 ; Vu le
décret
n°
65-1046
du
1er
décembre
1965
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°
64-1246
du
16
décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000
;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Mr Alain THIRION Préfet de l'Aude ; Vu le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles
;
Vu l'arrêté du 23 avril 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi concernant la lutte contre les maladies humaines transmises par des insectes ; Vu l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides ; Vu l’arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides, contenant des substances actives non notifiées au titre du règlement (CE) 2032/2003 de la Commission du
4
novembre
2003
;
Vu l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population, modifié par l'arrêté du 31 janvier 2013 ajoutant l'Aude dans la liste de ces
départements
;
Préfecture de l’ Aude
52 rue Jean Bringer - CS 20001 -
11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://wvww.aude.gouv.fr/
1 Vu
l'arrêté
du
5
novembre
2013
fixant
la
liste
des
ports
et
aérodromes
en
application
des
articles
R.
3115-6
et
R.
3821-3
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
l'arrêté
du
29
novembre
2016
relatif
aux
zones en
provenance
desquelles
les
moyens
de
transports
sont
désinsectisés
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DPPPAT-BCI-2018-032
du
13
septembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aude
;
Vu
les
articles
23, 36, 37,
121,
154-2
et
155-2
du
Règlement
sanitaire
départemental
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
2013080-002
modifiant
l'AP
N°2011039-0018
portant
désignation
de
la
liste
départementale
des
documents
de
planification,
programmes,
projets,
manifestations
et
interventions
soumises
à évaluation
des
incidences
Natura
2000
au
titre
du
2°
du
Ill
de
l'article
L414-4
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'instruction
n°
DGS/RI1/2015/125
du
16
avril
2015
mettant
à jour
le
guide
relatif
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
du
plan anti-dissémination
du
chikungunya
et
de
la
dengue
en
métropole
;
Vu
la
note
d’information
n°
DGS/VSS1/2019/50
du
28
février
2019
relative
à
la
surveillance
du
moustique
Aedes
albopictus
en
France
métropolitaine
en
2019
dans
les
départements
classés
au
niveau
0,
réalisée
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
l'instruction
n°
DGS/RI1/2015/125
du
16
avril
2015
et
à
la
prévention
et
à
la
préparation
de
la
réponse au
risque
de
dissémination
d’arboviroses
dans
les
départements
classés
au
titre
des
1°
et
2°
de
l’article
1°”
de
la
loi
n°64-1246
du
16
décembre
1964
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
DGS/RI1/DGALN/DGAL
n°2012-360
du 1”
octobre
2012
relative
aux
mesures
visant
à limiter
la
circulation
du
virus
West
Nile
en
France
métropolitaine
;
Vu
l'avis
du
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
en
date
du
18
Avril
2019;
Considérant
que
l’ensemble
du département
est
classé
par
le
ministre
chargé
de
la
santé
au
niveau
1 du
plan
anti-dissémination
de
la
dengue
et
du
chikungunya
en métropole
;
Considérant
la
présence
de moustiques
du
genre
Culex,
potentiels
vecteurs
du
West-Nile
et
d'Usutu
;
Considérant
que
le
maintien
de
gîtes larvaires
dans
les
habitations
et
les
lieux
privés
entrave
les
actions
menées
par
les
collectivités
publiques
;
Sur
proposition
du
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Occitanie.
ARRETE
Article
1 :
Zone
de
lutte
contre
les
moustiques
vecteurs
La
totalité
du département
de
l’Aude
est
définie
en
zone de
lutte
contre
les
moustiques
:
"
de
l'espèce
Aedes
albopictus,
vecteur
potentiel
du
chikungunya,
de
la
dengue
ou
du
virus
Zika,
“
du
genre
Culex,
vecteurs
potentiels
des
virus
West-Nile
et
Usutu.
Préfecture
de l’Aude
52
rue
Jean Bringer
- CS
20001
- 11836
CARCASSONNE CEDEX
9
Site Internet
des
services
de
l'Etat
dans
l'Aude
: http://www
aude.gouv.fr/
2 Article 2 : Organismes habilités pour la surveillance entomologique et les traitements Dans
la
zone
de
lutte
définie
à
l’article
1°” du
présent
arrêté,
l'organisme
habilité
par
le
Conseil
départemental à procéder aux opérations de lutte opérationnelle contre les moustiques est l’Entente Interdépartementale pour la Démoustication (EID) Méditerranée. Le gestionnaire de la plateforme aéroportuaire de Carcassonne, point d'entrée du territoire désigné en application
du
règlement Sanitaire
International,
met en œuvre
le
programme de surveillance et de
contrôle des vecteurs sur l'emprise de la plateforme. Les opérateurs publics et privés intervenants dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles 8, 9 et 10 du présent arrêté sont soumis aux obligations des articles 12 et 20 du présent arrêté. Article
3
: Cellule
départementale
de
Gestion
Une cellule départementale de gestion de
la
lutte anti-vectorielle, animée par le Préfet est mise en
place. La cellule se réunit à la demande du Préfet a minima une fois dans l’année et en tant que de besoin en cas de crise sanitaire ou de difficultés pour la mise en application des dispositions du présent arrêté. Le secrétariat
de
la
cellule
est
assuré
par
l’ARS.
Titre 1: Dispositions communes relatives à la surveillance et aux traitements
Article
4
: Elimination
physique des
gîtes
Les propriétaires publics ou privés, usufruitiers, locataires, exploitants ou occupants à quelque titre que ce soit, de terrains bâtis ou non bâtis, d'immeubles bâtis et de leurs dépendances, de décharges et de dépôts, sont tenus de supprimer physiquement les contenants susceptibles de constituer des gîtes à larves de moustiques ou rendre impossible, par tout moyen physique respectant la réglementation en vigueur,
la
ponte
de moustiques
au
sein
de
ces
contenants.
Plus généralement, ils ne doivent pas créer les conditions de formation de collections d’eau stagnante. Les maitres d'ouvrages, les maitres d'œuvre, les entrepreneurs de travaux publics et privés, devront, pour la conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers,
prendre toutes les mesures
pour éviter la création de gîtes à larves de moustiques et pour les supprimer le cas échéant. Article 5: Modalités pour l’organisme habilité à pénétrer dans les propriétés privées Les agents de l'organisme public chargé de la lutte contre les moustiques, sont autorisés à pénétrer avec leurs matériels dans les propriétés publiques et privées pour y entreprendre les actions de prospections et de traitements, les travaux et les contrôles nécessaires prévus à l'article 1er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée, durant la période mentionnée aux articles 14 et 18 du présent arrêté. Ils peuvent
le faire en ces lieux,
même
habités, après que
les propriétaires,
usufruitiers,
locataires,
exploitants
ou
occupants
en
aient
été
avisés
à
l'avance
pour
leur
permettre
de
prendre
toutes
dispositions
utiles
pour
la
sauvegarde de
leurs
intérêts.
En cas d'opposition à cet accès ou si personne ne se présente pour permettre aux agents d'accéder dans les maisons d'habitation où dans les terrains clos de murs après renouvellement de l'information des
Préfecture de l’ Aude
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://vww.aude.gouv.fr/
3 personnes
concernées,
le
Préfet
procède
à une
mise
en
demeure
dans
les
conditions
décrites
à
l’article
7
du
présent
arrêté.
L'accès
peut
avoir
lieu
dix
jours
francs
après
réception
de
la
mise
en
demeure.
En
cas
d'urgence
lié
à un
risque
pour
la
santé
humaine,
l’accès
peut
avoir
lieu
sans
délai.
q
Article
6
: Autres
obligations
des
propriétaires
Pour
faciliter
l'exécution
des
opérations
de
traitement,
les
propriétaires,
usufruitiers,
locataires,
concessionnaires,
exploitants
ou
occupants
doivent
se
conformer
aux
prescriptions
des
agents
chargés
des
missions
de
lutte.
Celles-ci
ont
un
effet limité
dans
le
temps
et
consistent
notamment,
dans
des
déplacements
d'animaux,
de
ruches
ou
de
matériels
nécessités
par ces
opérations,
car
susceptibles
d'empêcher
ou
d’entraver
les
opérations
de
prospection,
de
traitement
et
de
contrôle.
Le
fait
de
ne
pas
se
conformer
aux
prescriptions
des
agents
chargés
des
opérations
de
traitement
fait
encourir
au
contrevenant
une
amende
de
4ème
classe.
Article
7
: Mise
en
demeure
La
lettre
de
mise
en
demeure
rappelle
le
délai
et
précise,
pour
chaque
intéressé,
ce
qu'il
doit
faire
dans
cet
intervalle.
La
mise
en
demeure
est
remise
en main
propre
ou
est
faite
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
au
propriétaire
ainsi
que,
le
cas
échéant,
au
concessionnaire,
locataire,
exploitant
ou
occupant
dont
les
intérêts
peuvent
être
atteints
par
les
opérations
envisagées.
Si
certains
des
intéressés
ne
résident
pas
dans
la
commune
et
que
leur
adresse
est
inconnue,
la
mise
en
demeure
peut
être
valablement
faite,
pour
le
propriétaire,
à
l'adresse
figurant
à la
mairie
sur
la
matrice
cadastrale
et
pour
les
autres
personnes,
à l'adresse
de
l'immeuble.
Une
nouvelle
mise
en
demeure
rouvrant
le
délai
de
dix
jours
francs
est
faite
si
la
première
revient
à
l'expéditeur
avec
indication
d'une
autre
adresse
ou
d’un
changement
de
titulaire
des
droits
de
propriété
ou
de
location.
Si
l'adresse
demeure
inconnue,
la
mise
en
demeure
est
faite
en
mairie
dans
les
mêmes
formes.
En
cas
de
menace
pour
la
santé
humaine,
la
mise
en
demeure
est
faite
en
mairie
et
l'intervention
des
agents
du
service
de
démoustication peut
avoir
lieu
sans
délai.
Les
agents
de
direction
et
d'encadrement
de
l'organisme
public
chargé
de
la
lutte
contre
les
moustiques,
une
fois
commissionnés
et
assermentés,
sont
habilités
à
procéder
à la
constatation
des
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Article
8
: Surveillance
des établissements
de
santé
Dans
les
établissements
de
santé,
la
protection
des
patients
et
du
personnel
contre
les
piqûres
de
moustique
est
à la
charge
de
l'établissement,
qui
l’organise
en
fonction
de
sa configuration.
Ainsi,
chaque
établissement
de
santé
et plus
particulièrement
ceux
disposant
d’une
structure
d'urgence
met
en
œuvre
:
°
un
programme
de
surveillance
et
de
lutte
antivectorielle
: repérage
et
élimination
mécanique
des
gîtes
larvaires
;
Préfecture
de
l’ Aude
52
rue
Jean Bringer
- CS
20001
- 11836
CARCASSONNE CEDEX
9
Site Internet
des
services
de
l'Etat
dans
l'Aude
: hitp://vww.aude.gouv.fr/
4 e
un
plan
de
protection
des
usagers
et
des
personnels
contre
les
piqûres
de
moustiques
:
utilisation.
de
moustiquaires
aux
fenêtres,
climatisation
de
certaines
zones,
diffuseurs
électriques, moustiquaires de lit, etc. ;
e
un
plan d’information et de formation des personnels de
l'établissement, à
l'attention d'une
part des personnels de maintenance — notamment pour la lutte antivectorielle -- et d'autre part des
personnels
de santé
susceptibles d'intervenir dans
le
domaine de
l'éducation
à
la
santé
(maternité, médecine néonatale et réanimation infantile, urgences, etc.)
En complément l’opérateur de démoustication peut effectuer une surveillance entomologique autour des
établissements
de
santé
désignés
au
présent
arrêté
préfectoral.
Les
gîtes
trouvés
à
proximité
immédiate de l'établissement seront traités par les propriétaires privés ou les collectivités concernés.
Etablissement
Adresse
Commune
Route de st Hilaire
CH DE CARCASSONNE
11890 CARCASSONNE
CARCASSONNE
BP
1200
CH DE CASTELNAUDARY
11492 CASTELNAUDARY
CASTELNAUDARY
Les Hauts de Bon Accueil
CH DE CHALABRE
11230 CHALABRE
CHALABRE
Boulevard Pasteur
CH DE LEZIGNAN
BP 204
LEZIGNAN
11202 LEZIGNAN CORBIERES
17, rue de l'Hospice
HOPITAL LOCAL DE
LIMOUX
BP 80
LIMOUX
11304 LIMOUX
Boulevard du Docteur Lacroix
CH DE NARBONNE
BP 824
NARBONNE
11108 NARBONNE Chemin des Vignes
CH DE PORT LA NOUVELLE
BP 71
PORT LA NOUVELLE
11 210 PORT LA NOUVELLE
Route Nationale 113
CENTRE DE LORDAT
11150 BRAM
BRAM
CHÂTEAU
LA
VERNEDE
Route de Villalier
11600
CONQUES
SUR
ORBIEL
CONQUES SUR ORBIEL
Chemin de la Madeleine
CLINIQUE DU SUD
LEUR
DON
MONTREDON
CLINIQUE LE CHRISTINA
SARSRR AS
be
CHALABRE
LA PINEDE
M
-
SIGEAN
CLINIQUE DE MIREMONT
RES
BADENS
CLINIQUE LE LANGUEDOC
1 de
NRses
NARBONNE
CLINIQUE MONTREAL
u hupics
CARCASSONNE
Tabl.1 - Liste des établissements de santé du département concernés
Préfecture de l’ Aude
Dans
ces établissements,
en
cas de
passage
ou
de
présence
d’un
malade
d’arbovirose
pendant
sa
période de virémie, la lutte anti-vectorielle est réalisée selon les modalités de l'article 11.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://vww.aude.gouv.fr/
5 Article
9
: Surveillance
des
points
d'entrée
au
sens
du
règlement
sanitaire
international
(RSI)
Les
gestionnaires
des
points
d'entrée
désignés
par
arrêté
ministériel
doivent
faire
réaliser
un
état
initial
portant
sur
une
bande
d'au
moins
400
m
autour
du
périmètre
de
leurs
installations
qui
sont
utilisées
pour
les
opérations
concernant
les
voyageurs,
moyens
de
transport,
conteneurs,
cargaisons
et
colis
postaux. Suite à cet état initial et dans les limites administratives sous leurs responsabilités, les gestionnaires des points
d’entrée
:
e
_identifient
les
gîtes
potentiels
et
les
éliminent
autant
que
possible
;
e
mettent
en
place
une
surveillance
entomologique
mensuelle
avec
traitements
anti-larvaires
des
gîtes
identifiés
et
ne
pouvant
être
éliminés
;
e
mettent
en
place
une
surveillance
par
pièges
pondoirs
et/ou
pièges
à
femelles
gravides
à
proximité
des
lieux
potentiels
de
repos
(végétation
ou
bâtiment)
et
les
relèvent
mensuellement.
Le programme de surveillance contenant une cartographie du site où sont représentés à minima les bâtiments
surveillés,
la
position
des
gîtes
permanents,
la
position
des
pièges
pondoirs
et
la
position
des
pièges
à
femelles
gravides
est
envoyé
à
l’ARS
au
plus
tard
le
1er
mai,
accompagné
du
calendrier
prévisionnel des passages de l’opérateur de démoustication choisi par le gestionnaire de la plateforme. En
dehors
des
limites
administratives
du
site,
et
dans
la
bande
de
400m
autour
de
leurs
installations
qui
sont
utilisées
pour
les
opérations
concernant
les
voyageurs,
moyens
de
transport,
conteneurs,
cargaisons
et
colis
postaux,
la
surveillance
et
les
actions
de
lutte
sont
mises
en
œuvre
par
l'opérateur
désigné
par
le
conseil
départemental.
La
traçabilité
de
ces
opérations
est
assurée
sans
délai
selon
les
modalités
définies
à
l’article
20.
Les
responsables
des
différents
points
d'entrée
rendent
compte
de
leurs
actions
au
Préfet
et
à
l’ARS
et
préparent
un
rapport
de
synthèse
annuel
pour
présentation
au
CODERST,
à
remettre
à l’ARS
au
plus
tard
le
31
décembre
de
l’année
en
cours.
Point
d'entrée
Adresse
Commune
Aéroport Carcassonne
Route
de
Montréal
CARCASSONNE
11000 Carcassonne
Tabl.2 - Liste des points d'entrée concernés
Dans
ces
points
d’entrée,
en
cas
de
passage
ou
de
présence
d'un
malade
d'arbovirose
pendant
sa
période
de
virémie,
la
lutte
anti-vectorielle
est
réalisée
selon
les
modalités
de
l’article
11.
Article
10
: Actions
dans
le
domaine
public
Le
maire,
dans
le
cadre
de
ses
compétences
en
matière
d'hygiène
et
de
salubrité,
agit
aux
fins
de
prévenir
l'implantation
et
le
développement
d'insectes
vecteurs
sur
le
territoire
de
sa
commune.
A
ce
titre,
il
peut
:
e
informer
la
population
sur
les
mesures
préventives
nécessaires
et
mettre
en
place
des
actions
de
sensibilisation
du
public,
le
cas
échéant
en
lien
avec
le
préfet
;
e
mettre
en
place
dans
les
zones
urbanisées
un
programme
de
repérage,
de
traitement
et
de
contrôle
des
sites
publics
susceptibles
de
faciliter
le
développement
des
insectes
vecteurs
;
Préfecture de l’ Aude
52
rue Jean Bringer
- CS
20001
- 11836
CARCASSONNE CEDEX
9
Site Internet
des
services
de
l'Etat
dans
l'Aude
:http://www.aude.gouv.
fr/
6 e
intégrer, au sein du plan communal de sauvegarde, un volet relatif à la lutte anti-vectorielle en cas d'épidémies de maladie vectorielle en déclinant le dispositif ORSEC départemental.
Le
maire
prescrit, dans les conditions fixées par l'article
L. 2213-31 du
Code général des collectivités
territoriales, aux propriétaires de terrains bâtis ou non bâtis mentionnés au même article, les mesures nécessaires pour lutter contre l'insalubrité que constitue le développement des insectes vecteurs dans les
zones
urbanisées.
Pour assurer ses missions, le maire peut désigner un référent technique chargé de veiller et de participer à leur
mise
en
œuvre.
À
la
demande
du
préfet
ou
de
l'agence
régionale
de
santé,
il
transmet ses
coordonnées
au
préfet.
Il
informe sans délai
le
préfet de toute
détection
inhabituelle d'insectes vecteurs de
maladies sur le
territoire de sa commune. Il informe le préfet des actions entreprises selon des modalités établies avec lui, Les
gestionnaires
de
bâtiments
publics
(écoles,
collèges,
lycées,
bibliothèques,
administrations,
établissements médico-sociaux, etc.) veillent à l'absence de gîtes au sein des espaces et bâtiments qu'ils gèrent (gouttières, chéneaux, jardins, terrasses, vides sanitaires, etc.) Lorsque des problèmes à l’origine de prolifération de moustiques sont repérés, le gestionnaire met en œuvre dans les plus brefs délais les actions nécessaires à sa résorption. Article 11 : Lutte anti-vectorielle autour des cas : prospection et traitement Les objectifs de la lutte anti-vectorielle consistent à prospecter autour des lieux fréquentés par les cas suspects importés ou des cas confirmés pour évaluer la situation entomologique et agir pour limiter la population de vecteurs potentiels. Le responsable de cette lutte opérationnelle désigné à l’article 2 met en œuvre les actions suivantes :
p
e
réalisation des prospections entomologiques autour des lieux fréquentés par les cas signalés par l'ARS, transmission des résultats de l'enquête précisant les points de vigilance observés, à l’ARS via le SI-LAV et proposition, si nécessaire, de la
mise en œuvre de traitements dans les lieux
fréquentés. Le tracé prévisionnel de traitement est réalisé dans le SI-LAV ;
e
si
besoin,
en
présence
avérée
du
moustique,
mise
en
œuvre
des
opérations
de
lutte
opérationnelle, dans les lieux fréquentés par le malade : élimination physique des gîtes larvaires, traitement larvicides des gîtes larvaires non suppressibles, traitement adulticides (cf. article 12). La programmation de ces interventions figure dans le SI-LAV et elle est validée par l’ARS;
e
avant
chaque
traitement,
l'ARS
informe
le
Conseil
départemental,
le
Préfet,
la
DDPP,
DDT/DDTM, la Fédération régionale des groupements de défense sanitaire apicole (FRGDSA) ou le Groupement de défense sanitaire (GDS) apicole, la DREAL, le CAPTV
; la DDTM et la Chambre
d'agriculture sont également informées pour solliciter une vigilance particulière
vis-à-vis de la
présence
de
parcelles
agricoles
conduites
en
agriculture
biologique
au
sein
de
la
zone
de
traitement
;
e
en cas de besoin, l'opérateur de démoustication s'assure de l'efficacité des mesures entreprises. Un
compte
rendu
des
interventions
destiné
à
l’ARS,
est
intégré
au
SI-LAV
après
chaque
intervention.
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52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://vww.aude.gouv.fr/
7 Article 12 : Modalités de traitement mises en œuvre par l'opérateur de démoustication Les
substances
actives
utilisées
pour
la
lutte
opérationnelle
doivent
respecter
la
réglementation
européenne et française et les Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) en cours pour les différents produits
biocides.
Les
produits de
la
lutte anti-vectorielle (larvicides,
adulticides)
sont des produits
biocides, classés en types de produits « TP18 » sur la liste des usages des produits biocides du ministère chargé
de
l'environnement.
Ils
doivent
être
choisis
et
appliqués
par
des
professionnels
munis
d'équipements de protection individuelle adaptée et titulaires d'un certificat individuel pour l'activité « utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux
professionnels
».
Liste
des
produits
utilisables
:
Substance
active
Observations
Bacillus thuringiensis subsp. israelensis
Anti-larvaire d'origine biologique utilisé dans
Sérotype H 14 (Bti)
tous les types de milieux
Bacillus
thuringiensis
subsp.
israelensis
Anti-larvaire
d'origine
biologique
utilisé
dans
Sérotype
H
14
(Bti)
+
Bacillus
sphaericus
|
tous
les
types
de
milieux
(Bti/Bs)
Anti-larvaire
régulateur
de
croissance
des
Diflubenzuron
insectes,
utilisé
sur
gîte
artificiel
en
milieux
urbains exclusivement Anti-adultes
utilisé
en
milieu
urbain
et
Deltaméthrine
périurbain, Traitement en ultra bas volume (UBV), Utilisation
proscrite
sur
les
plans
d'eau
et
respect d'une zone de non traitement vis-à-vis
Deltaméthrine + D-alléthrine
des cours d'eau : 50 m en pulvérisation spatiale (traitement
routier,
appareils
portés
par pick-
up)
et
25
m
en
application
péri-focale
(ou
application pédestre).
Tabl.3 - Liste des produits utilisables
Les produits utilisés par l’opérateur désigné à l’article 2 sont saisis dans le SI-LAV selon les modalités décrites à
l’article
20.
Les
traitements sont
adaptés aux
observations
de
terrain.
Les
opérations
de
démoustication
anti-
larvaires
et
anti-adultes
sont
réalisées
par
voie
terrestre,
de
façon
manuelle
ou
à
l’aide
de
dispositifs
montés
sur véhicules
ou
portés
par
un
agent.
Dans
tous
les
cas,
les
interventions
seront respectueuses
des
espaces
naturels
protégés
et sensibles.
En
particulier,
les
dispositions
suivantes seront
prises
concernant
les
produits
anti-adultes
: en
cas
de
proximité
avec
une zone
humide
et
afin
de
limiter
au
maximum
tout
impact
au
niveau
du compartiment
8
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des
services
de
l'Etat
dans
l'Aude
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8 aquatique,
une
zone
d’exclusion
de
50
mètres doit être
respectée
pour les itinéraires des véhicules
utilisés
pour
l'application
à
ultra
bas volume
(UBV)
et
une
zone
de
25
mètres
pour
les traitements
effectués
par
les
équipes
à
pied.
Article 13 : Modalités d'intervention sur les sites Natura 2000 Pour l'application du dispositif d'évaluation d’incidences sur les sites
Natura
2000 prévu à
l’article
R.
414-19
du
Code
de
l’environnement,
la
procédure spécifique
à
la
lutte
anti-vectorielle
décrite
dans
l'instruction n° DGS/RI1/2015/125 du 16 avril 2015 mettant à jour le guide relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole est mise en œuvre. En vue de la réalisation des traitements cités à l'article 12, en cas de proximité immédiate d’une zone Natura 2000, l’ARS prend contact, au sein de la DDTM ou de la DREAL, avec le service chargé de Natura 2000 et/ou de l’animateur du site Natura 2000 pour adapter l'intervention s’il y a lieu, afin de minimiser les impacts environnementaux éventuels ; Sur les sites
Natura
2000 sur lesquels des opérations de démoustication
sont opérées, les modalités
d'intervention sont adaptées suivant la réglementation en vigueur. Seuls les traitements anti-larvaires avec usage exclusif du
Bti y sont autorisés.
Le cas échéant, un bilan annuel des actions sera présenté
devant
le
comité
de
pilotage
du
site
en
question’
Titre 2 : Moustiques de l’espèce Aedes albopictus
Article 14 : Définition des opérations de lutte et dates de mise en œuvre Les mesures de lutte anti-vectorielle contre les moustiques Aedes vecteurs comprennent :
e
les
actions
de
communication,
sensibilisation,
formation,
qui
peuvent
avoir
lieu
toute
l’année (cf. article 15 du présent arrêté) ;
e
la surveillance entomologique, la surveillance épidémiologique et la lutte opérationnelle autour des
cas,
qui
sont
activées
pendant
la
période
allant
du
1er
mai
au
30
novembre
2019.
La
surveillance entomologique peut continuer de s'exercer au-delà de cette date, jusqu’au début de
la
période
suivante.
Article 15 : Actions de communication, sensibilisation, formation Afin d'inciter les personnes à lutter contre les gîtes larvaires pour diminuer la densité de moustiques, l'ARS, le Conseil départemental, l'organisme chargé de la lutte contre les moustiques et les communes qui le décident, peuvent réaliser des campagnes d'information et de sensibilisation. La diminution du nombre de gîtes étant le moyen le plus efficace contre la prolifération des moustiques Aedes vecteurs, la sensibilisation de la
population est le moyen de lutte prioritaire. L’ARS assure, dans le cadre de la
cellule
départementale
de gestion,
une
coordination
régionale
des actions
de
communication
et
de
sensibilisation
concernant
les
messages
de
prévention
sanitaire,
Une
traçabilité
de
ces actions
est
assurée
dans
l'outil
national
SI-LAV.
Cette communication est effectuée auprès de différents publics cibles : les collectivités locales, le grand public, les voyageurs, le milieu scolaire, les professionnels de santé, le secteur touristique.
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52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/ww.aude.gouv.fr/
9 Afin d'évaluer l'impact des actions de communication, des campagnes de prospections entomologiques et de
calculs
d'indices
larvaires
peuvent être
réalisées au
cas
par cas en
accord
avec
les
collectivités
concernées et l'organisme public chargé de la lutte contre les moustiques. Article 16 : Surveillance entomologique
s
Les
objectifs principaux
de
la
surveillance
entomologique
consistent
à
surveiller
la
progression
géographique
de
l'implantation
d'Aedes
albopictus,
évaluer sa
dynamique
saisonnière
et
les densités
vectorielles,
surveiller
l'apparition
d’autres
espèces
de
moustiques
vectrices
ou
potentiellement
vectrices et évaluer ponctuellement le comportement de la population vis-à-vis des moustiques. Le responsable de la surveillance entomologique est le Conseil départemental ou l'organisme chargé de la lutte contre les moustiques désigné à
l’article 2.
Cette surveillance requiert la mise en œuvre des actions suivantes :
e
mise en
place
d'un
réseau de
pièges
pondoirs en
limite de
la
zone colonisée pour surveiller la
progression du
moustique-tigre d'une part,
à
l’intérieur de la zone colonisée afin de connaître
les dates d’entrée et de sortie de la diapause d'autre part.
La mise en
place de ce réseau tient
compte
des recommandations du centre
national d'expertise sur les vecteurs. Ce
réseau sera
installé du 1° mai au 30 novembre. Les pièges seront relevés au minimum mensuellement, cette fréquence étant adaptée aux observations de terrain. Les résultats des relevés des pièges sont enregistrés sans délais dans l'application nationale SI-LAV;
e
la
liste des communes où des pièges pondoirs sont installés figure en annexe. Cette
liste
peut
évoluer
en
cours
de
saison
en
fonction
de
l’évolution
de
la
situation
entomologique
du
département.
Le nombre et
la
répartition
des pièges pourront évoluer en
cours de saison
en
fonction de la situation entomologique du département.
e
traiter les signalements de
particuliers effectués sur le site
Internet signalement-moustique.fr
ou
l’application
mobile
l-Moustique ou directement auprès de l’ARS ou de
l'organisme public
chargé de la lutte contre les moustiques.
Les résultats des investigations sont enregistrés sans
délais dans l'application nationale SI-LAV ;
e
la possibilité d'effectuer des enquêtes en porte-à-porte chez des particuliers afin d'apprécier le comportement de la population vis-à-vis des moustiques et évaluer le cas échéant les densités vectorielles des secteurs visités.
Article 17 : Surveillance épidémiologique du chikungunya, de la dengue, de Zika et de la fièvre jaune Les objectifs de la surveillance épidémiologique consistent à repérer précocement les cas des maladies transmises par ce moustique (cas suspects ou confirmés) et d'éviter l'initiation d'une chaine locale de transmission et la survenue de cas secondaires et de foyers épidémiques autochtones. L'ARS Occitanie est responsable de cette surveillance. Cette surveillance requiert la mise en œuvre des actions suivantes :
e
sensibiliser
les
médecins
et
biologistes
responsables
de
laboratoires
de
biologie
médicale
à
l'obligation de signaler sans délai au point focal de l’ARS tous les cas suspects importés et tous
10
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52 rue Jean Bringer - CS 20001
-
11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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10 les
cas
probables
où
confirmés
(importés
ou
autochtones)
d’arboviroses
(CHIKV,
DENV,
ZIKV,
YFV...); réceptionner
et
étudier
les
signalements
de
ces
cas,
ainsi
que
les
notifications
obligatoires
(DO)
des cas
probables ou
confirmés (importés ou
autochtones) d'arboviroses
(CHIKV,
DENV, ZIKV,
YFV...) et déterminer la nécessité de déclencher des investigations ; réaliser,
l'enquête
épidémiologique
pour
connaître
les
lieux
fréquentés
par
le
malade
en
période de virémie et orienter les mesures de LAV adaptées ; signaler
sans
délai
au
Conseil
départemental
et
à
son
l'opérateur
de
démoustication,
par
l'intermédiaire
du
SI-LAV,
les
cas
confirmés
ayant fréquenté
le
département
pendant
la
phase
virémique
ou
les
cas
suspects
potentiellement
virémiques
importés
ou
probables
après
évaluation
du
risque
par
l’ARS,
pour
mise
en
œuvre
de
la
prospection
et
des
traitements
éventuels autour des cas; si
ARS
a
identifié
que
le
cas
a
séjourné,
pendant
sa
phase
de
virémie,
dans
une
autre
région
où
le moustique-tigre est durablement implanté, le message généré par le SI-LAV doit être envoyé sans délai aux boîtes alerte de (ou des) ARS concernée(s).
Titre 3 : Moustiques du genre Culex
Pour rappel,
l'humain est une impasse épidémiologique pour le virus
West Nile (VWN),
c'est-à-dire
qu'il ne peut pas transmettre le virus à un moustique.
Cette transmission
au moustique ne peut se
faire que par les oiseaux. Article 18 : Surveillance épidémiologique du West-Nile (VWN) La surveillance et la lutte antivectorielle sont activées du 1er mai au 30 novembre 2019. L'objectif
de
cette
surveillance
est
d'identifier
précocement
des
cas
humains
(sérologies
suite
à
symptômes évocateurs d’arboviroses et neurologiques telles des formes méningées, encéphaliques ou paralytiques aigues), qui témoigneraient d’une
circulation virale dans le territoire.
En
raison de
leur sévérité potentielle, une surveillance des infections neuro-invasives à virus Usutu est couplée à la surveillance du VWN. Les cas sont signalés sans délai à l’ARS. Le dispositif de surveillance épidémiologique du VWN s'articule ainsi :
détecter précocement les premiers cas humains neurologiques
;
réaliser une description des cas identifiés selon des critères de temps,
lieux et caractéristiques
individuelles ; déclencher l'alerte et fournir les informations nécessaires aux institutions chargées de la
mise
en place et de l'adaptation des mesures de contrôle et de prévention.
11
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11 Article 19 : Prospection entomologique et lutte contre les Culex pendant un épisode de transmission
de West-Nile
En cas de mise en évidence de circulation virale les mesures suivantes sont mises en place :
e
activation par l’ARS d’une surveillance entomologique spécifique ;
e
mise
en
œuvre
des
actions
de
lutte
anti-vectorielle
destinées
à
contrôler les
populations
de
moustiques vecteurs
;
e
réalisation
par
l'opérateur
de
démoustication,
pour
le
compte
de
l’ARS,
de
la
surveillance
entomologique
spécifique
décrite
dans
la
fiche
2-B
de
la
circulaire
précitée,
c'est-à-dire
l'identification des espèces de moustiques impliquées dans l’épisode de transmission, la capture d'échantillons et leur envoi pour analyse au CNR ou au LNR
;
e
l'opérateur désigné à l’article 2 réalise les actions de lutte anti vectorielle décrites dans la fiche 2-D de la circulaire précitée. Lorsqu'il s’agit d’une transmission urbaine, la lutte anti-vectorielle spécifique décrite par instruction ministérielle est mise en œuvre.
Titre 4 : Modalités de traçabilité, de communication et de mise en œuvre de l’arrêté
Article
20
:
Renseignement
de
l'application
nationale
SI-LAV
et
traçabilité
des
opérations
et
traitements réalisés
Pour répondre à la demande du ministère de la santé de tenir à jour le recensement des moyens de la lutte anti-vectorielle, l'opérateur désigné à
l'article 2, le conseil départemental et l’ARS remplissent les
fiches les concernant dans l’application nationale SI-LAV. L'ensemble
des
opérations
de
mobilisation
sociale,
de
surveillance
entomologique
du
territoire,
de
surveillance des sites sensibles, de surveillance des points d’entrée, d'intervention autour des domiciles et lieux
de
passage
des
malades
pendant
leur période
de virémie
et
des traitements chimiques et
mécaniques
réalisés
au
cours
de
ces
opérations,
font
l’objet
d’une
traçabilité
par
inscription
dans
l'application nationale SI-LAV. Pour les traitements chimiques, cette traçabilité porte sur les noms et doses des produits utilisés,
les
coordonnées géographiques des lieux traités, les tracés de traitement et les dates de traitement. Article 21 : bilan de la campagne par l’organisme public chargé de la lutte contre les moustiques Le Conseil départemental
ou son
opérateur,
rendent compte
de
l'exécution
des opérations de
lutte
contre les moustiques dans un rapport annuel qui sera présenté
au CoDERST. Ce rapport, transmis à
l'ARS avant le 15 janvier de l’année 2020, doit comprendre les éléments suivants :
e
résultats
de
la
surveillance
et
présentation de
la
répartition
des
moustiques potentiellement
vecteurs dans le département (avec cartographie des gîtes associés) ;
e
bilan des produits insecticides utilisés :
nom commercial,
composition
en substances actives,
doses de traitement, quantités utilisées sur le département ;
e
liste et cartographie des zones traitées, nombre de traitements par zone ;
e
difficultés rencontrées pour la mise en application de l'arrêté ;
12
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12 e
information
sur
les
précautions
prises
pour
limiter
les
effets
des
opérations
de
lutte
sur
la
faune,
la flore et les milieux naturels.
Article 22 : publication de l'arrêté Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, ainsi que sur le site internet de l’ARS Occitanie.
Il est affiché dans les mairies des communes du département du 1°
mai au 30 novembre 2019. Article 23 : délais et voies de recours Le présent
arrêté
peut
faire
l'objet soit d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Aude,
soit d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
chargé
de
la
santé,
Direction
générale
de
la
santé
-
14
av
Duquesne, 75350 Paris 07 SP, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un
recours
contentieux
peut être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif de
Montpellier,
également
dans le délai de deux mois à compter de
la
notification, ou
dans le délai de deux mois à
partir de
la
réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article 24 : abrogation L'arrêté ARSDD11-CES-2018-005 du 2 mai 2018 est abrogé. Article 25 : exécution de l'arrêté Le Secrétaire général
de la
préfecture de l’Aude,
le
Directeur général de
l’Agence régionale de santé
Occitanie, les sous-Préfets, le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
Directeur départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
les
Directeurs
des
Services
communaux
d'hygiène
et
de
santé,
les
Maires,
le
Président
de
la
Chambre
de
commerce
et
d'industrie,
les
Directeurs
des
établissements
de
santé,
les
gestionnaires
des
points
d'entrée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
la
Chambre
d’agriculture
de
l’Aude, au Directeur de la sécurité publique, ainsi qu’au Commandant du groupement de gendarmerie, pour diffusion auprès des différentes brigades de gendarmerie du département de l'Aude.
Fait
à
CARCASSONNE,
le
1 3
AVR.
2019
13
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13 Annexe : Liste des communes colonisées par AA dans l’Aude (Source : EID Méditerranée)
Communes de l’Aude colonisées par Aedes Albopictus ALZONNE
GRUISSAN
AZILLE
LA PALME
CANET
LEUCATE
CAUNES-MINERVOIS
LEZIGNAN-CORBIERES
CAZILHAC
LIMOUX
CONQUES-SUR-ORBIEL
MAGRIE
DOUZENS
MARCORIGNAN
ESPERAZA
MONTREDON-DES-CORBIERES
FERRALS-LES-CORBIERES
MOUSSAN
GINESTAS
NARBONNE
LEUC
NEVIAN
LUC-SUR-ORBIEU
PORT-LA-NOUVELLE
MAILHAC
ORNAISONS
MIREPEISSET
OUVEILLAN
MONTREAL
PALAJA
MONTSERET
PENNAUTIER
PAYRA-SUR-L'HERS
PEYRIAC-DE-MER
QUILLAN
PIEUSSE
RAISSAC-SUR-LAMPY
PORTEL-DES-CORBIERES
RIEUX-MINERVOIS
ROQUEFORT-DES-CORBIERES
RUSTIQUES
SALLES-D'AUDE
SAINT-ANDRE-DE-ROQUELONGUE
SIGEAN
ARGELIERS
TREBES
ARMISSAN
TREILLES
BAGES
VILLEMOUSTAUSSOU
BIZANET
VINASSAN
BIZE-MINERVOIS
SAINT-HILAIRE
BRAM
SAINT-MARCEL-SUR-AUDE
CAMPAGNE-SUR-AUDE
SAINT-NAZAIRE-D'AUDE
CAPENDU
SALLELES-D'AUDE
CARCASSONNE
VENTENAC-CABARDES
CASTELNAUDARY
VILLASAVARY
CAVES
VILLEGAILHENC
COURSAN
VILLENEUVE-LA-COMPTAL
CRUSCADES
CUXAC-D'AUDE
FABREZAN
FITOU FLEURY
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14 14 1/2
Ex
=
A
À
Liberté
* Égalité
» Fraternité
-
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUDE
Direction
du
pilotage
des
politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial
Bureau
de
l’environnement
et
de
l’aménagement
du
territoire
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'agrément
au
titre
de
la
protection
de
l’environnement
dans
un
cadre
départemental
de
l'association
dénommée
«
Société
de
Protection
de
la
Nature
du
Languedoc-Roussillon
-
SPN
LR
Comité de l'Aude »
Le
Préfet
de
l’
Aude,
Chevalier de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.141-1
et
suivants,
et
R141-2
à
R141-20
;
VU
le
décret
n°
2011-832
du
12
juillet
2011
relatif
à
la
réforme de
l’agrément
au
titre
de
la
protection
de
l’environnement
et
à
la
désignation
des
associations
agréées,
organismes
et
fondations
reconnues
d’utilité
publique
au
sein
de
certaines
instances
;
VU
Parrêté
ministériel
du
12
juillet
2011
relatif
à
la
composition
du
dossier
de
demande
d’agrément
au
titre
de
la
protection
de
l’environnement,
du
dossier
de renouvellement de
l’agrément
et
à
la
liste
des
documents
à
fournir
annuellement
;
VU
larrêté
préfectoral
initial
n°76
du
02 septembre
1983
du
préfet
de
l’Aude
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2012317-0002
du
12
novembre
2012
du
préfet
de l’Aude
:
VU
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
déposée
le
23
janvier
2019
au
titre
de
l’article
L.141-1
du
code
de
l’environnement
par
l’association
«
Société
de
Protection
de
la
Nature
du
Languedoc-Roussillon
-
SPN
LR
-
Comité
de
l'Aude
»
;
VU
l'avis
de
M.
le
procureur
général
près
la
cour
d’appel
de
Montpellier
;
VU
Pavis
rendu
le
08
avril
2019
de
M.
le
directeur
régional
de l’environnement
de
l'aménagement
et
du
logement Occitanie ; VU
la
lettre
du 20
février
2019
de
M.
le
directeur
départemental
des
territoires et
de
la
mer
de
l’Aude
;
Considérant
que
l’association
dénommée
«
Société
de
Protection
de
la
Nature
du
Languedoc-Roussillon
-
SPN
LR
-
Comité
de
l'Aude»
est
régulièrement
déclarée
et
qu’elle
exerce
son
activité
depuis
au
moins
trois
ans
dans
un
des
domaines
visés à
l’article
L
141-1
du
code
de l’environnement
;
Considérant
que
la
«
Société
de
Protection
de
la
Nature
du
Languedoc-Roussillon
-
SPN
LR
-
Comité
de
l'Aude»
a
pour
objet
statutaire
«
de
promouvoir
toute
action
tendant
à
assurer
la
conservation,
la
protection
et
la
gestion
de l’environnement
; d’initier
ou
de
participer
à
toutes actions
de
lutte
contre
toute
forme
de
pollution
;
de
faire
appel à
toutes
actions
de
recherche,
d’étude,
d’information,
de
formation
et
d’éducation
concourant
à
la
protection
de l’environnement
».
Cet
objet
s’inscrit
pleinement dans
les
domaines
de
l’article
L.141-1
du
Code
de l'Environnement ; Considérant
que
la
«
Société
de
Protection
de
la
Nature
du
Languedoc-Roussillon
—
Comité
de
l’Aude
»
s’est
investie
depuis
de
nombreuses
années dans
la
protection
de
l’environnement
et la
lutte
contre
toute
forme
de
52
rue
Jean Bringer
-
CS
20001
-
11836
CARCASSONNE CEDEX
9
Horaires d’ouverture
: du
lundi
au
jeudi
: 8h30/12h
—
13h30/16h
et
le
vendredi
de 8h30/12h
—
13h30/15h
Téléphone
: 04.68.10.27.00
- Télécopie
: 04.68.72.32.98
Site Internet
des
services
de
l'Etat
dans
l'Aude
: http://www.aude.gouv.fr/
-
Facebook
: http://www.
facebook.com/pages/
15 212
pollutions. Elle participe à de nombreuses enquêtes publiques
et à plusieurs comités et commissions. Il s’agit
principalement du CODERST, de la CDNPS
et
de la CDCFS, mais aussi de commissions spécialisées dans le
traitement des déchets ou de compostage de boues d’épuration ; Considérant que cette association
«
Société de Protection de la Nature du Languedoc-Roussillon — Comité de
l’Aude » est appelée à formuler des avis sur le SCOT du Pays Lauragais Montferrand et des avis pour le syndicat mixte du delta de Aude Vendres et sur le site Natura 2000 du plateau de Leucate. De plus, elle est sollicitée par le Conseil Départemental pour réaliser une étude sur Paménagement foncier de la Haute Vallée de 1? Aude sur le secteur Belcaire Espezel. Elle assure également une veille environnementale sur les espèces invasives et sur les différents projets d’envergure, nécessitant une vigilance particulière sur leur impact sur l’environnement ; Considérant que cette association
est bien
implantée dans
le
département de
l'Aude depuis
de nombreuses
années
et regroupe
la Fédération Départementale des
Chasseurs
de
l'Aude,
le Parc Naturel Régional
de la
Narbonnaise et la Chambre d'Agriculture. Considérant que la « Société de Protection de la Nature du Languedoc-Roussillon - SPN LR Comité de l'Aude » va voir augmenter de manière significative le nombre de ces adhérents grâce à l'adhésion de l'association MC2 renforçant ainsi sa représentativité ; elle s'est vue renouveler son agrément en 2012 ; Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
L’agrément accordé dans un cadre départemental au titre de
la protection de l’environnement en faveur de
l'association dénommée
« Société de Protection de la Nature du Languedoc-Roussillon - SPN LR Comité de
l'Aude »
dont
le
siège
social
est
situé
22
rue
de
la
Combe
du
Puits
—
11100
MONTREDON
DES
CORBIERES, est
renouvelé
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
titre
de
l’article
L.141-1
du
code
de
Penvironnement, à compte de la date de cet arrêté. Il appartient à l’association de formuler une demande de renouvellement six mois au moins avant la date de expiration
du
présent
agrément
dans
les
conditions
précisées
par
l’arrêté
du
12 juillet
2011
relatif à
la
composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement d’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement. ARTICLE 2
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R141-19
du
code
de
l’environnement,
l’association
agréée
adresse
chaque
année,
au
préfet
l’Aude,
par
voie
postale
ou
électronique
(courriel :
pref-environnement(@aude.gouv.fr),
les
documents
dont
la
liste
est fixée
par
arrêté
du ministre
chargé
de
l’environnement.
Ces
documents
comprennent
notamment
le
rapport
d’activité
ainsi
que
les
comptes
de
résultat et de bilan de l’association et leurs annexes, qui sont communicables à toute personne et à ses frais. L'autorité administrative en accuse réception. ARTICLE
3
:
En
application
des
dispositions
de
l’article
R.414-6
du
code
de justice
administrative,
le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier soit par
courrier
adressé
au
6
rue
Pitot
—
CS99002
—
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02,
soit
par
voie
électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr ; ARTICLE 4
:
Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs
de
la préfecture de
l’Aude et dont une copie sera adressée aux greffes
de
la Cour
d’Appel
de
Montpellier,
des
tribunaux
d'instance
et
de
grande
instance
de
CARCASSONNE
et
NARBONNE, ainsi qu’au directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement Occitanie et au directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude.
Carcassonhe,
le
{8
AVR.
2019
délégation,
16 7
|
+
Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral
portant déclaration d'abandon du bateau «AMATL»,
situé au port de Carcassonne (11000), PK 105.210, rive droite du bief de Carcassonne
Le Préfet de Aude, Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de POrdre National du Mérite Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 1127-3
:
« Le présent article s'applique à tout bateau,
navire,
engin flottant ou établissement flottant abandonné sur
le domaine public fluvial. L'abandon
se présume,
d'une part,
du
défaut
d'autorisation
d'occupation
du
domaine public fluvial
et,
d'autre part,
de
l'inexistence
de
mesures
de
manœuvre
ou
d'entretien,
ou
de
l'absence
de propriétaire,
conducteur ou gardien à bord. L'abandon présumé
du
bateau,
navire,
engin flottant ou
établissement flottant est constaté par
les agents
mentionnés
à
l'article
L.
2132-23.
Le
constat
est
affiché
sur
le
bien
concerné
et
notifié
au
dernier
propriétaire s'il est connu,
en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.
Si
aucun
propriétaire,
gardien
ou
conducteur
ne
s'est
manifesté
dans
un
délai
de
six
mois,
l'autorité
administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire,
engin
flottant ou établissement
flottant et en
transfère la propriété au gestionnaire du domaine public
fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la
vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires
ou procéder
à sa destruction
à
l'expiration
de
ce
même
délai,
si sa
valeur
marchande
ne
justifie pas sa mise en vente ». Vu le Code des transports et notamment les articles L. 4311-1, L. 4314-1, R. 4313-14 et suivants et D.4314-1 et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004 modifié
relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
Paction des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Alain Thirion, en qualité de Préfet de l’Aude Vu
l’arrêté
DCT-BCI-2017-140
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Luc
Ankri,
sous-préfet
de
Narbonne Vu le constat d’abandon présumé, établi par un agent assermenté en date du
19 octobre 2018 concernant le
bateau
« AMAL », sans immatriculation, stationnant sur le domaine public fluvial confié à Voies navigables
de France ; Considérant que ledit constat a fait l’objet d’un affichage sur le bateau et en Mairie en date du
19 octobre
2018 Considérant qu'aucune suite n’a été donnée par le propriétaire, gardien ou conducteur pour remédier à l’état d’abandon
du
bateau,
que
le
délai
de
6
mois
prévu
par
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques a été respecté et, à ce jour, est expiré ;
17 Sur
proposition
de
M.
le
Directeur
Territorial
de
Voies
navigables
de France
:
Article
1:
Le
bateau
«
AMAL
»,
sans
immatriculation,
actuellement
stationné
au
port
de
Carcassonne
(11000),
rive
droite
du
bief
de
Carcassonne
au
PK
105.210,
est
déclaré
à
l’état
d'abandon.
Article
2
:
La
propriété
dudit
bateau
est
transférée
à
Voies
navigables
de
France,
gestionnaire
du
domaine
public fluvial concerné.
Article 3
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude. Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
cet
arrêté
peut
faire
l’objet
:
-
d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d’un recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l’intérieur).
L'absence
de
réponse
de
Padministration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif ;
-
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Le
Secrétaire Général de la Préfecture de Aude, M.
le Directeur territorial de Voies navigables
de France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté,
Fait à Carcassonne, le)
&
AUR.
2019
18 oics
navinablar
do
France
19
AVR.
2019
Carcassonne,
le
19
avril
2019
Direction
terslioriale Sud Ouest
CONSTAT
D'ABANDON
DE
BATEAU
Subdivision Languedoc
Quest Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
son
article
L
1127-3
:
«
Le
présent
article
s'applique
à
tout
bateau,
navire,
engin
flottant
ou
établissement
Jlottant
abandonné
sur
le
domaine
public
fluvial.
L'abandon
se
présume,
d'une
part,
du
défaut
d'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
fluvial
et,
d'autre
part,
de
l'inexistence
de
mesures
de
manœuvre
ou
d'entretien,
ou
de
l'absence
de
propriétaire,
conducteur
ou
gardien
à
bord.
L'abandon
présumé
du
bateau,
navire,
engin
flottant
ou
établissement
flottant
est
constaté
par
les
agents
mentionnés
à
l'article
L.
2132-23,
Le
constat
est
affiché
sur
le
bien
concerné
et
notifié
au
dernier
propriétaire
s'il
est
connu,
en
même
temps
qu'une mise
en
demeure de
faire
cesser
l'état
d'abandon. Si
aucun
propriétaire,
gardien
ou
conducteur
ne
s'est
manifesté
dans
un
délai
de
six
mois,
l'autorité
administrative
compétente
déclare
abandonné
le
bateau,
navire,
engin
flottant
ou
établissement
flottant
et
en
transfère
la
propriété
au
gestionnaire
du
domaine
public
fluvial
concerné.
Le
gestionnaire
peut
procéder
à
la
vente
du
bien
à
l'expiration
d'un
délai
de deux mois
et
sous
réserve
des
droits
des
créanciers
privilégiés
et
hypothécaires
ou
procéder
à
sa
destruction
à
l'expiration
de
ce
même
délai,
si
sa
valeur
marchande
ne
justifie
Pas
sa
mise
en
vente.
»
Bateau
|type:
plaisance
|
|couleur
caque
: verte
couleur
pont
: blanc
longueur
:
9
mètres
mal
: oui
coordonnées
GPS
:
N43°2172" E
2°3511"
Je
soussigné
MURAT
Pierre-Yves,
agent
dûment
assermenté
et
commissionné,
constate
ce
jour
que
le
bateau
portant
devise
«
Amal
» sans
immatriculation,
stationné
au
port
de
Carcassonne,
PK
105.210,
rive
droite
du
bief
de
Carcassonne
est laissé
à
l'abandon
sur
le
domaine
public
fluvial.
Un
premier
constat
d'abandon
a
été
rédigé, affiché
sur
le
bateau
et
en
Mairie
en
date
du
19
octobre
2018
et
est
resté
sans
effet,
:
L'agent
assermenté
LE
GHEF
D'EQU
FRE
Carcassonne,
MR
MURAT
PiERRE-YvES
Port
du
Canal
-
11
000
CARCASSONNE
del:
04
68
71
74 55 fax:
0468712737
vwwvnlfr
tobtssement
public
do
TÉtat
À
carcibra
ami
raEt,
rca
L
43111
du
code
des
transports
TVA
inracommunautalre
FR 60
130 Q1Y
TB1
SIRET
130
017
701 00081, Compte
bancake
DRFIP
Rhône-Alpes
nt
du
Rnôna
n°
10971
6000
0000 1004270
88,
LAN
FATA
1007 1590 0000 0010 1427
038,
BIC
n'TRPUERPS
19 Carcassonne, Ye (9 octobre 2018
Direction territoriale Sud Quest
CONSTAT D'ABANDON DE BATEAU
Subiivislon Languedoc
Quast Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et nolamment son article L 1127-3 : « Le présent article s'applique à tout barcau,
navire,
engin flottant ou établissement flottant
abandonné sur le domaine public fluvial L'abandon se
présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupatian du domaine publicfluvtal
et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien,
ou de l'absence de
propriétaire, conducteur ou gardien à bord. L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement
flottant est constaté par les
agents mentionnés à l'article L, 2132-23, Le constat est affiché sur le bien concerné et noïlfié au pmpropriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de
faire cesser l'état
abandon Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois, l'autorité
administrative
campétente déclare
abandonné le
bateau,
navire,
engin flottant ou
établissement flottant
et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine publie fluvial
concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois el sous réserve des drolts des créanciers privilégiés et hypothécatres ou procéder à sa destructlon à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne
justifie pas sa mlse en vente. »
Botesc
| type: plaïsance couleur coque : verie couleur
pont
: blanc
longucur: 9 mêtres {mat
: oui
| coordonnées
GPS ;
l
No
|
E
23511"
Je soussigné MURAT Pierre-Yves, agent dûment assermenté et commissianné, constate ce jour que le bateau portant devise « Amal » sans immatriculation, stationné au por de Carcassonne, PK 105.210, rive droite du bief de Carcassonne est laissé à l'abandon sur le domaine public fluvial. Staucun propriétaire, gardien ou conducteur ne se présente auprès de la subdivision dans un délai de six mois à compter du présent affichage, le propriété de ce bateau sera trausférée au gestionnalre du domaine public fluvial qui pourra procéder à ss vente ou à sa destruction à l'expiration d'un délai supplémentaire de deux mois. L'agent assermenté
Fait à Carcassonne,
CEEP
HuRAT
Pier
les Port
du Cenel - 11 000 CARCASSONNE
tel:
04 68 71 74 55 fax : 04 08 71 2737
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Éabtstaert
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FA VU 13J UN
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000 0000104370
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