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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 02 avril 2019
Document publié le Mardi 2 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 02 avril 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2019
DDTM
- DIRECTION
- MAJSP
PREFECTURE 11 / CONSEIL DEPARTEMENTAL 11
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 02 - AVRIL 2019
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2019 SOMMAIRE
DDTM
DIRECTION
Décision n° 2019-019 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Aude…………...1
MAJSP
Arrêté préfectoral n° 2019-10 relatif à la modification du périmètre de
l’Association Syndicale Autorisée du Syndicat de Raonel…………………………...21
Arrêté préfectoral n° 2019-12 relatif à la modification du périmètre de
l’Association Syndicale Autorisée de Ricardelle……………………………………..23
PREFECTURE 11 - CONSEIL DEPARTEMENTAL 11
Arrêté portant tarification 2019 - MECS Le Rayon de Soleil - SEFAE -
géré par l’Association « Le Rayon de Soldeil »………………………………………25 RÉPUOLIQUE FRANÇAISE
PREFET de l'AUDE
Décision n° 2019- 019 donuant subdélégation de signature à
certains agents de Ja Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude
Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code forestier :
VU le code des marchés publies ;
VU le code de la vairie routière ;
VU le code de la route :
VU le code de la construction et de habitation ;
VU le code de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code de Ia fonction publique ;
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des impôts ;
VU le code pénal ;
VU Je code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L1416 ; R1416 à R 1416-21 relatifs au Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU le code du patrimoine, et notamment son article L524-8 relatif à la redevance d'archéologie préventive ;
VU le code de commerce et notamment ses articles L751-1 à L751-4 et R751-1 à R751-7 relatifs à la
commission départementale d'aménagement commercial ;
VU Ie livre des procédures fiscales ;
1 2
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et Etat ;
VU fa loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations
financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales et notamment ses articles
23à 27;
VU La loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;:
VU la loi 2000-7321 du 12 avril 2000 modifiée par la loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 relative au droit
des citoyens dans leur relation avec l'administration ;
VO la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du
recrutement dans la fonction publique notamment son article 17;
VU fa loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive notämment son article
9, paragraphes | et HT:
VU le lot n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2004-8069 du 14 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la lot n° 2008-1798 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et
d'investissements publics et privés, modifiant Îles conditions de fonctionnement des services
archéologiques ;
VU le foi n° 2009-5723 du 25 mars 2009 de mobihsation pour le logement et la lutte contre l'exclusion :
VU la loi n° 2609-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction
publique :
VU la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipernent
et à l'évolution de la situation des OPA ;
VU la lot n° 2610-788 du 10 juillet 2010 nortant engagement national} pour l’environnement ;
VU la foi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
VU la loi n° 2010-1336 du 9 novembre 2610 portant réforme des retraites ;
VU Ja loi n° 2012-7347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l’amélicration des
couditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et
portant diverses dispositions relatives à la fonction publique :
VU la loi 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt :
VU la loi 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance :
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 modifié portant application de l'article 69 de la loi de finances pour
1990 et relatif à l'organisation ndministrative et financière du compte de commerce « opérations
industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement » ;
2 VU le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles :
VU Ile décret n° 2001-116] du 7 décembre 200] portant déconceutration des décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des
transports et du logement ;
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de PEtat ;
VU le décret n° 2004-3974 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2064-1144 du 26 octobre 2004 relatif 4 l'exécution des marchés publics par carte d'achat ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État
et notamment son article 15 ;
VU le décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l’organisation ef aux emplois de
direction des services de contrôle budgétaire èt comptable ministériel ;
VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 260$ portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-80$ du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
VU le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les
pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 Qu 6 juin 2005 relative aux
marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
VU le décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de
fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de fa loi 2004809 du J3 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales :
VU Fordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande
publique et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la
commande publique ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets et des hauts commissaires de la République én Polynésie Française et en Nouvelle
Calédonie :
VU le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des
ponts, des eaux et des forêts ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 200-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU Le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de
la gestion budgétaire et comptable publique :
3 À
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Alain THIRION en qualité de préfet de
l'Aude à compter du 20 mars 2017:
VU l'arrêté ministériel du !5 décembre 2005 attribuant des compétences en matière maritime et de
navigation à certains sérvices déconcentrés ;
VU l'arrêté interministériel du 17 juillet 2006 pris pour l'application de l'article 104-IV de fa loi n° 2004-
806 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
VU l'arrêté du Premier ministre du 12 anvier 2016 relatif aux missions intérdépartementales des directions
départementales interministérielles :
VU l'arrêté du 7 décembre 2019 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels
du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logernent ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 19 février 2013 nommant M. Jean-François DESBOUIS,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, Directeur départemental des terntoires et de la mer de
l'Aude :
VU l'arrêté du Premier ministre en date du $ mars 2018, renouvelant dans ses fonctions M. Jean-François
DESBOUIS, imgénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur départemental des territoires et de
la mer de l’Aude,
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 22 mai 2013 nommant M. Marc VETTER. ingénieur
divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de
l'Aude,
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 28 mai 2018 renouvelant dans ses fonctions M. Marc VÊETTER,
ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Directeur départemental adjoint des territoires et de la
mer de l’Aude :
VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
à certaines périodes ;
VU la convention en date du 23 février 2015 relative à la délégation de certaines tâches de l'autorité de
gestion du programme de développement rural à la DDTM 11 pour ta période de programmation 2014-2020,
et ses avenants n° l en date du 13 avril 2015 et n°2 en date du ler octobre 2015 :
VU la circulaire ministérielle du 18 février 1998 relative aux procédures de recensement, dé modification et
de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TPB) ;
VU la circulaire interminislérielle du ler octobre 2001 relative à la modernisation de l'ingénierie publique
et au déroulement de à procédure d'engagement de l'Etat pour les marchés d’ingéniene ;
VU la ciroulaire IOCK0920444C, du miustre de l’intérieur, de l'outre-mer st des collectivités locales du ler
septembre 2009, relative au contrôle de légalité en matière d'urbanisme :
VU la ciroulaire du ministre de l’intérieur du 12 septembre 2012 à la délégation de signature des préfets :
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-11-4929 du 15 décembre 200$ portant constatation du transfert des routes
nationales au conseil général de l'Aude ;
VU Farrêté préfectoral n° 2010-11-3194 du 21 septembre 2010 portant renouvellement de fa sous-
commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour le département de PAude ;
4 VU l'arrêté préfectoral n° 2019-002 du Jer février 2019 portant organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18 juin 2018 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude ;
SUR proposition du secrétaire général ;
DECÏIDE:
[SECTION 1 : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE E
ARTICLE1 :
Conformément à l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2018-025 du 18 juin 2018, sont exclus
de la présente subdélégation les décisions et les actes réservés au Préfet :
Q Relevant des dispositions générales suivantes :
> Les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics,
> Les arrêtés préfectoraux de portée générale intéressant le département,
> La constitution et la composition des comités, commissions et missions d'enquêtes institués
par des textes législatifs ou réglementaires, hors commissions et instances internes associant
les représentants du personnel,
> Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),
> Les circulaires aux maires et les réponses aux parlementaires,
> Les courriers adressés aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux président du
Conseil départemental et président du Conseil régional, aux préfets de département et aux
préfets de région, de zone.
a Relevant des dispositions particulières suivantes :
> Les actes, de compétence du Préfet ou autres délégataires, listés en annexe du présent arrêté.
Q Relevant des dispositions juridiques suivantes :
> Les saisies de toute nature des juridictions administratives et de la Chambre régionale des
comptes, dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements
publics,
> Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.
ARTICLE 2 :
Subdélégation permanente de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives, aux chefs
de service figurant dans le tableau ci-après :
4 a) pour signer les actes relevant strictement de leurs domaines de compétences métier, à l'exclusion
des dispositions citées dans les articles let 9, et celles mentionnées dans l'annexe 1.
“ b) pour signer les congés annuels des agents relevant de leur service,
* 6) pour signer les actes relevant de l'exercice des astreintes de direction (permanences cadres).
5 NOM GRADE et FONCTION ATTRIBUTION |
MESMAIN Corine |Ataché principal d'administration de l’État : aiblio) | Secrétaire Général
FOURATIER Vanessa |Ingénieur divisionnaire de l'agricuiture et de l'environnement a);b);c) Chef du Service Écanomie Agricole et Développement Rural
[MONFORT Maxime |Ingénieur divisionnaire des travaux publics de L'État a);b);c) Chef du service Eaux et Milieux Aguatiques
ATT-AISSA Malik Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État a);b);c) Chef du service Urbanisme, Environnement et Développement des Territoires |
KLEIN Sabrina [ngénieur divisionnaire des travaux publics de l'État a}:b};c) | Chef du Service Prévention des Risques et Sécurité Routière |
OGER Evelyne Attaché d'administration de l’État hors classe | a);b);c) Chef du Service Habitat et Bâtiment Durables
VENOUX Nicolas Attaché d'administration de l'État hors classe a):b};c) Chef du Service Aménagement Territorial Est et Maritime
LIOT Christian Atiaché principal d'administration de l’État a);b);c)
Chef du Service Aménagement Territorial Ouest |
BERTRAND Pascal Attaché d'administration de l’État a);,b) Chef de la Mission Affaires Juridiques et du Suivi des |
h Procédures :
DALL'OCCHIO Fabien | Ingénieur agriculture et environnement a):b) |
Chef de l’unité Systèmes d'Information Géographique |
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives, & l'exclusion des
dispositions citées dans les articles Let 9, et celles mentionnées dans l'annexe 1, aux agents figurant dans le
tableau ci-après :
NOM [FRADE et FONCTION SUBDÉLÉGATION
Es < SECRÉTARIAT GÉNÉRAL 1 GONNET Carole Ingénieur d’Études Subdélégation permanente identique Secrétaire Général adjoint à celle du chef de service à l'exclusion des actes relevant de
| l'exercice des astreintes de direction.
|JOUIN Véronique Secrétaire d'administration et de contrôle| Subdélégation permanente pour les du développement durable de classe|actes relevant strictement du champ
exceptionnelle de compétences métier de l'unité.
Chef de l'unité budget, comptabilité et
| logistique
6 7
BENALIOUA Olivier Secrétaire d'administration et de contrôle
du développement durable de classe
exceptionnelle
Chef de lunité ressources humaines
formation
Subdélégation permanente pour tes|
actes relevant strictement du champ
de compétences métier de l'unité.
et
L
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE ET DÉVELOPPEMENT RURAL |
BOYER Bernard
DEVEAU Géraldine
| DOLADILLE Brice
Attaché principal d'administration
l'État
Adjoint du chef du Service Économie
Agricole et Développement Rural
Chef de lunité
développement rural et
investissements,
aides
conjoncturelles, coordonnateur FÉADER
de|Subdélégation permanente identique
à celle du chef de service à
[l'exclusion des actes relevant de
l'exercice des astreintes de direction.
Ingénieur de et
l’environnement,
Chef de l'unité
structures
l'agriculture
Attaché d'administration de l'État
Chef de l'unité aides directes de la PAC
installation-droits-
|Subdélégation permanente pour les!
actes relevant strictement du champ
de compétences métier de l'unité.
de
En cas d’absence ou d’empêchement
du chef de service et de son adjoint :
Subdélégation pour signer les congés
annuels des agents relevant de
l'unité.
Subdélégation permanente pour les
actes relevant strictement du champ
de compétences métier de l'unité.
En cas d'absence ou d'empêchement
du chef de service et de son adjoint :
Subdélégation pour signer lès congés
annuels des agents relevant de
l'unité.
SERVICE EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
CADORET Pierre ‘ Ingénieur divisionnaire de l’agriculture
{de l’environnement
Chef de l'unité quantité et sécurité des
ouvrages hydrauliques
et|Subdélégation permanente pour les
actes relevant strictement du champ
de compétences métier de l'unité.
En cas d’absence ou d’empêchement
du chef de service : Subdélégation
identique à celle du chef de service à
l'exclusion des actes relevant de
l'exercice des astreintes de direction.
BARTHES Laurine Ingénieur des travaux publics de l'Etat
Chef de l'unité qualité des eaux et milieux
aquatiques
Subdélégation permanente pour les
actes relevant strictement du champ
de compétences métier de l'unité.
En cas d’absence ou d'empêchement
Idu chef de service: Subdélégation
l'identique à celle du chef de service à
l'exclusion des actes relevant de
l'exercice des astreintes de direction.
7 SERVICE URBANISME ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES
[BRODIEZ Ghislaine [Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et
de l'environneruent
Adjoint au chef de Service Urbanisme |
Environnement et Développement des
Territoires
Subdélégation permanente identique à celle du chef de service à
l'exclusion des actès relevant de
l'exercice des astreintes de direction.
GELLÉ Sophie
|DUPASQUIER Muriel
ALGER Eric
GONZALEZ Delphine
BURAIS Jean-Louis
L'HORSET Pierre-Jean
|
Attaché principal
L'État
Chef de
durable
Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et
de l'environnement
Chef de l’unité forêt et biadiversité
Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et Subdélégation permanente pour les
de l'environnement
Adjoint au chef de l'unité forêt et|de compétences métier de l'unité.
biodiversité
Ingénieur des travaux publics de l’État
Chef de l'unité droit des sols
Ingénieur de
l’environnement
lagriculfure et
Chef de l’unité politiques publiques et
planification
Ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l’État
Adjoint au chef de l'unité politiques
|publiques et planification
SRG PRÉVENTION DES RISQUES ETSÉCURITÉROUTIÈRE
d'administration de|
Ja mission développement
de
Subdélégation permanente pour les
actes relevant strictement du champ|
de compétences métier de l'unité.
Subdélégation permanente pour les
actes relevant strictement du champ
de compétences métier de l'unité.
actes relevant strictement du champ
Subdélégation permanente pour les]
actes relevant strictement du champ}
de compétences métier de l'unité.
|Subdélégation permanente pour les actes relevant strictement du champ
de compétences métier de l'unité.
Subdélégation permanente pour les
actes relevant strictement du champ}
de compétences métier de l'unité. |
|ingénierie de crise
SIDORSKI Eric Ingénieur des travaux publics de l’État, | Subdélégation permanente identique | Adjoint au Chef du Service Prévention|à celle du chef de service à |des Risques et Sécurité Routière l'exclusion des actes relevant de Chef de l’unité gestion des risques|l'exercice des astreintes de direction majeurs et de la signature des congés annuels, sauf pour ces derniers en
cas d’absence ou d’empêchement du
chef de service.
BORTOLOTTO Frédéric | Délégué principal du permis de conduire | Subdélégation permanente paur les
et de la Sécurité routière actes relevant strictement du champ
Chef de l’unité éducation routière de compétences métier de l'unité.
REYNIER Oriane Ingénieur des travaux publics de l’État |Subdélégation permanente pour les Chef de l'unité prévention des risques actes relevant strictement du champ
majeurs de compétences métier de l'unité.
DEFROIDMONT Jérôme | Ingénieur des travaux publies de l’État Subdélégation permanente pour les Chef de l'unité sécurité routière et|actes relevant strictement du champ de compétences métier de l'unité. |
8 —
SERVICE HABITAT ET BÂTIMENT DURABLES
9
FABRE François-Xavier Ingéuieur divisionnaire des
publics de l'Etat
Bâtiment Durables
construction
CALLEJON Lucille Attaché d'administration de l'Etat
et rénovation urbaine
DAURES Cécile
[MARC Daniel
|
| VILA Cécile
GALIBERT Martine
Attaché d'administration de l'Etat
l'habitat
exceptionnelle
Chef de l'unité accessibilité
travaux
Adjoint au Chef du Service Habitat et
Chef de l’unité bâtiment et qualité de la
Chef de l'unité financement du logement
Chef de l’unité politiques locales de
Secrétaire d'administration et de contrôle
du développement durable de classe
Subdéiégation permanente identique
à celle du chef de service à|
l'exclusion des actes relevant de
[l'exercice des astreintes de direction.
Subdélégation permanente pour les
Lactes relevant strictement du champ
de compétences métier de l'unité.
actes relevant strictement du champ
de compétences métier de l'unité.
Subdélégation permanents pour les
actes relevant strictement du champ
de compétences métier de l'unité.
Technicien supérieur en
développement durable
LH
Attaché d'administration de l’État
Adjoint au chef d’unité financement du
logement et rénovation urbaine
|Chef du pôle parc publie
chefdu
Chargé de la lutte contre l’habitat indigne
signer les décisions relatives à
l'octroi de subventions pour la
suppression de l’insalubrité par
travaux : octroi, annulation,
modification, paiement, (art. R.523-| |
du code de la construction et de
l'habitation).
Subdélégation permanente pour
signer : |
- les décisions relatives aux primes à
la construction: octroi, annulation,
suspension, dérogation, prorogation
de délais, paiement, transfert (art.
R311-1 et suivants du code de la
construction et de I’habitation),
- les Conventions entre l'État et les
bailleurs de logements au titre de
l'article L351-2 du code de la
construction et de l’habitation (art.
L.353-2 et suivants et R.353-1 et
Isuivants du code de la construction
et de l’habitation),
les décisions relatives aux
subventions et agréments pour
|Parmélioration de logements à usage
Jacatif et social (PALULOS) : octroi,
annulation, autorisation de
commencer les travaux avant
délivrance de la décision,
dérogations au montant des travaux
subventionnables et au taux de la
subvention, prorogation de délais
d'achèvement des travaux (art.
R.323-1 à R.323-1] du code de la
construction et de l'habitation).
9 10
SERVICE AMÉNAGEMENT TERRITORIAL EST ET MARITIME ë
du développement durable de classe
exceptionnelle
Adjoint au Chef du Service Aménagement
Territorial Ouest
Chef du pôle ADS
GUILHOU Yannick Technicien supérieur en chef du|Subdélégation permanente pour les
développement durable actes relevant strictement du champ
Adjoint au Chef du Service Aménagement | de compétences métier de l'unité.
Territorial Est et Maritime
Chef de l'unité littoral En cas d’absence ou d’empêchement
du chef de service : subdélégation
identique à celle du chef de service à
[l'exclusion des actes relevant de
| l'exercice des astreintes de direction.
GRES Chantal Technicien supérieur en chef du|Subdélégation permanente pour les
développement durable actes relevant strictement du champ
Chef de l'unité territoire de compétences métier de l'unité.
SERVICE AMÉNAGEMENT TERRITORIAL OUEST
|LASSALLE Sylvie | Secrétaire d'administration et de contrôle | Subdélégation permanente pour les
l'agents relevant du Pôle. |
actes relevant strictement du champ
de compétences métier du Pôle.
Ea cas d'absence ou d‘empêchement
äu chef de service: subdélégation
pour signer les congés annuels des
MISSION AFFAIRES JURIDIQUES ET SUIVI DES PROCÉDURES
BONNET Eric
ARTICLE 4 :
[ingénieur des travaux publics de l'Etat
Juridiques et du Suivi des Procédures
Adjoint au Chef de Mission Affaires | à celle du chef de mission.
Subdélégation permanente identique)
Autorisation et subdélégation est donnée à Pascal BERTRAND et Eric BONNET
“pour représenter l’Etat devant les juridictions administratives (article R 431-10 du code de justice
administrative) civiles et pénales ;
“à procéder à tous les actes nécessaires à l'exécution des jugements et des arrêts, notamment la mise
en recouvrement des astreintes.
Autorisation et subdélégation sont données à Annie BAYLE et à Nicolas LERICHE pour représenter l'Etat
devant la juridiction pévale.
[SECTION 2 : COMMENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
ARTICLE5 :
Sous réserve de Particle 8, délégation de signature est donnée à Mme Corine MESMAIN, Attaché principal
d'administration de l'Etat, pour procéder à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire des
recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme (BOP)
suivants :
10 | MINISTÈRE
MINISTÈRE — MAA
D :
MINISTÈRE -MTES
MINISTERE - MCT
Cohésion des territoires
MINISTERE — MACP
Action et comptes publics
MINISTERE - MI
Intérieur
Ddi
Fonds nationaux
agricoles
BOP N°
Compétitivité et durabilité, de l’agroalimentaire, de 149 |
Agriculture et de [alimentation la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 206
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 215
Paysages, eau et biodiversité 113
Transition écologique et solidaire — — F- Prévention des risques 181 |
| Infrastructures et services de transport 203
Affaires maritimes 205
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du 217
| développement et de la mobilité durables
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135
Fonction publique 148
Opérations immobilières et entretien des bâtiments | 193
de l'Etat
_ _ _—_—_—_—_ _ — _
Sécurité et éducation routières 207 ||
PREMIER MINISTRE - SPM Moyens mutualisés des administrations 333 déconcentrées
Fonds de prévention des risques naturels majeurs FPRNM
Fonds national de garantie contre les calamités | FNGCA
La présente délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses de toute nature
et l'émission de titres de perception.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers, pour Jes recettes
relatives à l’activité de son service, pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du
compte d'affectation spéciale (gestion du patrimoine immobilier de l’Etat).
Pour les BOP 333 action 2 et 723, cette délégation s’exerce indépendamment de la qualité de responsable
d’unité opérationnelle qui reste assurée par le Préfet.
Pour le BOP 723, pour tout engagement supérieur à 5 000 euros, TTC un visa préalable du secrétaire général
de la préfecture de l’Aude.
ARTICLE6 :
La subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs
attributions et responsabilités, tout acte relatif :
« à la gestion des crédits (autorisations d'engager et crédits de paiement) des programmes et
comptes spéciaux relevant de leurs compétences,
11 E
à lé validation des engagements juridiques de toute neturé, ainsi que des pièces justilicatives
qui les accompagnent, ÿ compris les marchés publies passés selor Ja procéäure sdaptée
CMLAPA} d'un montact Erférier
après visa préalable du Préfet,
r à 150 000 eurss TTC,
de prasistions comptables mulua‘isécs,
aux constatarions de service fait,
A Pexceptior des protocoles destinés 3 régler à l'arnable les difirends de 1oute nature.
à la valiéation du tout marché public d'un montant supérieur ou égal à 150 00€ euros TTC,
aux bons er leures de commande après réception de l'engagement juridique créé par le cenrre
Snee Penn Fonctions Nature
ISecréarier Général | GONNET Carole Secréraire Général adjoint EJS-RC2-LRD
[Vrac Chef de l'unité budget, cemplabilié et
logistique
3 -3C2-LRD
HER Prévention KLEIN Sebrina Service
Lorie -
HENALIOLA O'ivier [Chef de luxié ressources Nuainé ét EIS-BC2- LRD
Chef du Service Prévention des Risques et EIS—BC4— LRD
des Risques er Séenrité Routière |
Séarité hour [SnoRSI rie Adjoint au chef du Service Prévention desl EI — BC2- CRD Risques et Séeurté Routière
Chef de ant gestion des risques majeurs l
BORTOLOTTO ... Chaf de l'unité éduetinn routière EN EC2- LRD
Frédéric
RAYNIGR Oriane [Chef de l'umé prévention des risques mou |
majeurs
{ ÎDEFROIDMONT [Chef de unité sécurité routière e:lE37-BC2-LRD Jérôme inpévierie de crise
Service Urbaniome, |ATTAÏSSA Malle [Chef da Sevie UrbanimelE- RCA LRO l'énvironnement et Énvironrement à Développement des Développement des Frériloires
Tenioires
DUPASQUIER Muriel |Chef de Purité forêt biodiversité (UFS} Fee |
ALGER Brie Adjoinrnu chef de "unité frét biodiversité |E33 — BC2- LRD Responsable activité Forêts
E £ È DRE 1
Service Habitat er OGER Evelyne Chef du Survie Habitat et Bâlimont|L35—BC4-LRD
Bétinent Durables
FABRE français Xavier
CALLEION Lucile
Durahles:
Adjoint au chef de Service Hañitat et,
Bâtiment Durables
Chef de l'unité bâtiment et qualité de a
construction
Chef de l'unité financement du ‘ogement et
rénovation maine.
EIs- BG -LRD
HJS- BC4-LRD
12 13
[VILA Cécite Adjoint au che” de l'unité financoment du| En cas
logement et rénovation urbaine d'empéehement de
Chef du pôle public L. CAULEJON
TRD
DAURES Cécile Chef de lunité politiques locales de|EI5-RCA- LRD
Thabitat
MARC Daniel |'Chérgé de la Jutte contre l'habitat indigne] 213
(LHI)
= ol 2
h FOURATIER Vanessa | Chef du Service onomie Agricole et] EJ5 - BC4 - LRD
Service Économie Développement Rural
Agricole af re à Fr FE ROVER Bemard [Adjoint du Chef du Service Économie EH-BC3 - LRD éveloppement " ; Rial Agricole ei Déve oppement Rural
Chef de l'unité investissements,
développement rural el aides
conjoncturelles, coordonnateur FEADER |
DEVEAU Géraldine [Chef de l'unité installotion-droits- EJ3- BC2- LRD structures
DOLADILLE Brice [Chef de l'unité aides directes de la PAC |EI3- BC2-LRD
Ë | | _| Service Eaux et MONFORT Maxime [Chef du Service Eaux el Milieux|EJS-BC4-LRD
Milieux Aquatiques Aquatiques
CADORET Pierre Chef de l'unité quantité et sécurité des|EI3 -BC2-LRD
ouvrages hydrauliques
RARTHES L'awine ... |Chef de l'unité qualité des eaux et milieux | EI3 — BC2 — LRD
aquatiques
| Û ï Service ILIOT Christian Chef du Service Aménagement Territorial| EI3 - BC2— Aménagement Ouest
Torritorial Ouest
Le — j mi
Senvice VENOUX Nicolas [Chef du Service Aménagement Territorial] EI3 — BC2-— LRD Aménagement Est-Maritime
Térriüarial Est et
| Maritime
Les domaines de compétence indiqués pour chaque agent subdélégatairc dans Le tableeu ci-dessus renvoient
à Je nomenclature du tableau ci-après :
CODE |XALUREDES SUBDELEGATIONS H
E1 [Les engagements juridiques des marchés à grocédure adaptée d'un montant < 300 €LIT
EI [Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d'un montant < 3 000 € HT
[ETS Lesengagements iuridiquesdes marchés à procédure adaptée d'un montant <7 500 € HT
EH ]Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d'un montant < 15 006 € ET
HIS [Les engagements juridiques des marchés à procédure ndaptée d’un moneant < 25 000 € HT
13 14
BCI Les bons de commandes d’un montant < 300 € HT établis dans le cadre des marchés à bon de
commande.
BC2 Les bons de commandes d’un montant < 10 000 € HT établis dans le cadre des marchés à bon de
commande.
BC3 Les bons de commandes d’un montant < 25 000 € HT établis dans le cadre des marchés à bon de
commande
BC4 Les bons de commandes, quels que soient leurs montants, établis dans le cadre des marchés à bon de
commande.
LRD Les propositions de mandatement et les titres de perception
ARTICLE7 :
Au vu notamment des dispositions du décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des
marchés publics par carte d'achat, et de l'instruction n° 05-025 MO-M9 du 21 avril 200$, disposent d’une
carte d’achat pour les besoins du service :
[Corine MESMAIN [Secrétaire Général |
| Véronique JOUIN | Chef de l’unité budget, comptabilité et logistique |
ARTICLE8 :
Au vu des dispositions prévues par le contrôle interne comptable, les agents ci-dessous sont habilités à
effectuer les mouvements informatiques de validation dans l'application comptable CHORUS :
CHORÜS FORMULAIRE
Service Habitat et Bâtiment Durables Daniel MARC
Patricia BOUYSSOU
Service de l'Économie Agricole et du Développement | Bermard BOYER
Rural Marie-Thérèse GAUTHIER
Vanessa FOURATIER
CHORUS ADS
Service Aménagement Territorial Est et Maritime Catherine CHEVALIER
Secrétariat Général Véronique JOUIN
Nathalie BACHY-BERTRAND
Chantal LEBRETON
Anne-Marie TONELLO
Françoise LAPORTE
Service Urbemisme, Environnement et Développement | Annaïk QUEAU des Territoires
Service Prévention des Risques et Sécurité Routière ican- Michel BLOQUET-ROUDAUT
_] Brigitte FERRANDO
14 CHORUS DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES (CHORUS DT)
Direction Jeanine NOVELLO
Secrétariat Général Corine MESMAIN
Carole GONNET
Véronique JOUIN
Nathalie BACHY-BERTRAND
Chantal LEBRETON
Anne-Marie TONELLO
Elisabeth NAVARRO
Service Urbanisme, Environnement et Développement |Malik AIT-AISSA
des Territoires
Service Prévention des Risques et Sécurité Routière | Sabrina KLEIN
|Service Habitat ei Bâtiment Durables Evelyne OGER
Service de l'Économie Agricole et du Développement | Vanessa FOURATIER Rural
Service Eaux er Milieux Aquatiques Maxime MONFORT _
Service Aménagement Territorial Est et Maritime Nicolas VENOUX
Service Aménagement Territorial Ouest Christian LIOT
Mission des Affaires Juridiques et du Suivi des | Pascal BERTRAND
Procédures
[Unité des Svstèmes d'Information Géographique Fabien DALL'OCCHIO
ARTICLE9 :
Demeurent réservées à la signature du Préfet :
u Les décisions suivantes quel qu'en sait leur montant :
15
> En cas d'avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné dans
les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé,
> Les ordres de réquisition du comptable public prévus à l'article 136 du décret du 7
novembre 2012 susvisé.
ARTICLE 10 :
Les affaires, faisant l’objet de décisions entrant dans le cadre de la présente délégation de signature, mais
qui présentent une importance significative pour la vie économique et sociale du département, sont
soumises, par l'autorité délégataire, à l'appréciation et le cas échéant, à la décision personnelle du Préfet.
SECTION 3 : COMPETENCE D’EXECUTION DES BOP
ARTICLE 11 :
En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le Préfet dispose des pouvoirs de décision, relevant de l’État, relatifs à la préparation et à l'exécution des opérations d'intérêt départemental. À ce titre, il arrête la programmation des dépenses de l'Etat après avis du Comité de l’Administration Régionale (CAR).
15 16
[ SECTION4 : DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 12 :
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :
« Pour le préfet et par délégation, le .................. ».
ARTICLE 13 :
Les dispositions de la présente décision prennent effet le 3 avril 2019.
La décision 2019-007 du 4 mars 2019 est abragée le 3 avril 2019.
ARTICLE 14 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur départemental des finances
publiques et M. le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Aude.
Fait à Carcassonne, Le 3 avril 2019
Le Directeur départemental des territoires et de Ja mer de l’Aude,
D nt
ré-françois DESBOUIS
16 17
ANNEXE 1 : ACTES DEMEURANT DE LA COMPETENCE DU PREFET OÙ AUTRES
DELEGATAIRES LE CAS ECHEANT
DOMAINES D'ACTIVITE REFERENCE | DECISIONS RÉSERVEES REFERENCE
L'URBANISME Coue de Comentieux gûministralif et conmèle de légalité (notamment les lettres . : : Yurbanisme d'observations valanl recours gracieux, adressées aux uuteurs des actes
À) Règles générales d'aménagement d'urbanisme soumis au contrôle du Préfet) et d'urbanisme ele Live |
1) Prévisions et rèyles d'urbanisme .
- Associations lotales d'usagers Titre 2 Décision d'agrément RI21-5 - Commission de conciliation Chap J-sect. 3 | Ensemble des actès
- Projets d'intérêt général Chap. 1 -sect. 4 | Ensemble des acies
=SCOT -PLU Chap. 1-seet.2 | Ensemble des actes
Chap. 2 Associations des services de l'Erat L123-7
Chap. 3 Avis Sur projet arrêté L123-9
Conuôle de légalité L123-12
Modffication ou révision à l'inttiative de l'Etat L123-14 ; L123-21 DUP valant modification L126-1
= Servitudes Mise à jour des PLU 1126-1
- Cartes communales Chap. 6 Approbation L1242 Chap. 4
24 Dispositions spéciales à certaines parties |
du territoire Titre 4 R14S-3 - Zones du montagne
- Zones de hruit des aérodromés Chap. 5 Chap. 7 R147-6 ; RI47-10
B) Préemption et réserves foncières Livre II
-ZAD. Chap. 2 Décision de création L2124
Cj Aménagement foncier
Livre NT
1) Opérations d'aménagement Titre 1° Zones d'aménagement concerté à l'initiative de l'Etat, de la Réglon, du
- ZAC Département ou de leurs établissements publics concesslonnaires et les
ZAC située à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national
Décision de création de la ZAC L311-1
Zones d'aménagement concerté à l'Initiative de l'Etui
Signature des conventions déterminant la participation des propriétaires à | L31)-5 l'aménagement
Approbation du cahier des charges U3ir6
Réalisation dés zones d'aménagement concerté créées à l'initiative de
L'Etat
Approbation du dossier de réalisation R311-7
Approbation du programme des équipements publics R3LI8
Déclaration d'utilité publique-expropriation R311-10
Suppression des ZAC créées à l'initiative de l'Etat
Décision RIU-12
2) Organismes d'exécution Titre 2 Ensemble des actes R322-3 à R322-40 -A FU. Chép. 2
3) Restauration immobilière et secteurs | Titre 3 Ensemble des goes R313-1 à R313-38 sauvegardés
D) Règles relatives à l'acte de construire et | Livre 4 Arrêté préfectoral autorisant la restauration, la reconstruction, | L145-3
à divers modes d'utilisation du sol l'exténsian d'anciens bâtiments d'estives
Certificat d'urbanisme et Permis de |Tite let Tibe2 |-Décisions concemant les certificats d'urbanisme visés 8 l'articte L 410-1
construire, d'aménager, de démolir b), les permis pour :
a)les constructions réslisées pour le compte de l'Elat et de se
étblissements publics ct concessionnaires, amsi que pour le compte
d'états étrangers ou d'organisations intemationales ;
D} les ouvrages de production, de transport, de distribution et de
stockage d'énergi, ainsi que ceux utilisant des matières
radiosctives,
c) les inétailations nucléaires de base,
d) les travaux qui sont souris à l'autorisation du minisire de La défense ou
du ministre chargé des sites ou en cas d'évocafion par le ministre chargé
de là protection de 1x nature ou par le ministre chargé dès monuments
historiques et des espaces protégés,
€) en cas de désaccord entré le mairc et le responsable du service de L'Etat
dans le département chargé de l'instruction mentionné à L'article R423-
16
LA422-2 et R 41@1t
17 18
DOMAINES D'ACTIVITÉ REFERENCE | DECISIONS RESERVERS REFERENCE
Déclarations préalables - Décisions concemant les déclarations préalsbles en eas de désaccord entre | R422-2
le maire et le responsable du serviec de l'Etnt dans le département chargé de)
l'instruction mentionté à l'article R423-16
Les actes connexes aux décisions prises en application des articles L | R424-21
422-2 eUR 422-2 : prorogation ou transfert du permis ;
Formalités spécifiques aux lotissements Eslsunt suite À un permis
d'aménager pris en application de l'article R 422-2 :
- Arèté de vente par anticipation : RA42-13
- Autarisalion de différer 1es travaux de finition ; R442-13
- Mise en forme de la garenlie d'achèvement d'un lotissement ; R442-15
- Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur défaillant | R442-16
Formalités spécifiques aux campings et autres terrains aménagés
faisant suite à un permis d'aménager ou une déclaration préslable
prise en appllcution de l'article R 422-2 :
- Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation
- Fermeture du terrain el évacuation des occupants
L443-2 ; RAÂT-10
R443-IT
E) Travaux en site classé où en instance de Code de Autorisations spéciales de travaux L341-7-L341-10
classement l'environnement R341-10 Code de L 4212 à 4218 ____ | Furbanisme sauf L 421.3
F) Conventions de mise à disposition des | Livre TV Signalure de la convention L422-8
services de la DDTM pour l'mstraction des | Chap. 2 — Titre 2
déimandes d'autorisation et actes retatifs à
l'occupation des sols,
IL- HABITAT Code de la
construction et de
A) Dispositions générales l'habitation Contentieux adminisrratif Livre L Décisions at contrôles relatifs aux immeubles de grande buteur et à ceux | Titre 1 recevant du public
B) Aides diverses à la construction | Livre 3 Délégation de Ia programmation des aides de J'Elat en faveur de l'habitat | L301-3
d'habitations et à l'amélioration de
l'habitat, Aide personnalisée au logement
Désignation de membres du Conseil d'administration de l'OPAC ou de RA21-7. R4ILS
C) Häbitations à loyer modéré Livre 4 l'OPDHLM
Décision déclarant démissionnaire un membre du Conseil d'administration | R421-1
de TOPAC
Décision de suspension d'un membre du Conscil d'administration de RAI
T'OPDHLM
1ll - EAUX ET MLIEUX
AQUATIQUES
1HIOTA soumis à procédure d'autorisation | Code de - AP d'enquête publique, d'autorisation (y compris AP complémentaire) el
l'environnement de sanctions administratives
Livre I, titre VII
2) Zonage réglementaire sujet à procédure | Livre Î, titre 1 - AP relalif à des zonages
départementste Livre IV, titre LUI
3) Schéma d'Aménagement et de Gestion - AP relatifs aux périmèmes à la Commission locale de l'eau et à
des Eaux (SAGE) l'approbation du SAGE
4) Pêche - Agrèment du président et du trésorier de la Fédération de l'Aude pour is
pêche et la protection du milieu aquatique.
5) Energie hydroélectrique (microcentrales | Code de l'énergie |. AP d'enquête publique, d'autorisalion (y compris AP complémentaire) et soumises à pracédure d'autorisation) Clivre V} de sanctions administratives.
6) Démoustication Loi 64-1246 - AP relatifs à la démoustication
7) Régime des zones d'érosion, humides er |Code ruralet dela |_ 4p ge Gélimitation des zones d'établissement des plans d'actions R114-1 à 10 de protection des aires d'alimentation des
captages |
pêche maritime
18 19
DOMAINES D'ACTIVITÉ REFERENCE | DÉCISIONS RESERVEES REFERENCE
IV- POLICE DE LA NAVIGATION
<) Procédure occupation temporaire
| d) Exploitation &e la route
VI- AGRICULTURE ET
ASSOCIATIONS FONC
Loi 29/12/1982
Code de la route
LVIE- FORET Code forestier
|VUI- CHASSE Code de
l'environnement
Navigation sur les plans d'eau et cours| Décret 73-912 du | AP portant réglement particulier de police de la navigation Circulaire 75-123 du
d'eau du département 21/09/1973 18/08/1975
V-ROUTES ET CIRCULATION
[ROUTIERE
2) Gestion ét conservation du domaing Néant
public routier national
b) Procédure d'expropristion Code de | Les arrêtés relatifs :
l'expropriation |- ouverture d'enquêtes
-DUP
- cessihilité
- documents juge d'expropriation
Néant
Arrûtés permanents réglementant la circulation sur Le réseau routes
nationales (hors agglomération).
Toute mesure réglementaire prise à l'occasion d'événements particuliers
(épreuves sportives, transhumances, prordgulion équipements spéciaux)
Autorisstions de transpons exceptionnels déléguées au DDTM des
Pyrénées-Orientales
Dérogations préfectorales individuclles à citre temporaire relatrves À
l'interdiction de cireulalion des véhicules de transport de marchandises
déléguées au DDTM dés Pyrénées-Orientales
- Acte de résiliation d’un contrat du fonds forestier national entraînant une
réduction de créance supérieure à 1.50 000 €
|
- Délégation est consentie & M. Jean-François DESBOUIS, Directeur
Départemental des Territoires ët de le Mer en ce qui conceme les
décisipns d'autorisation de défrichement. Certe délégation n'est pas
susceprible de subdélégation.
-Apprabation du Plan déparèmental de prolection des forêts contre
Yincendie
- Approbation de la réglementation de l'emploi du feu
- Approbation de la réglementation relative aux obligations légales de
débroussaillement
- Approbation du schéma départemental de gestion cynégétique
-Ouverrure ef clôture de la chasse
-Fixation du plan de chasse dans le département
-Fixation de PMA (prélèvements maximum autorisé)
-Cinssement des espèces nuisibles
-Nominstion des lieutenanis de louveteric
Ads. I]
Arrèlé du 2 mars
2015
L156-2 et L156-3
RIS661 à R156-5
|
R3124
L133-2
R133-j à R133-11
L131-$6 ct L131-9
RIT28R1J-I2 |
LU31-6, LI31<
Li31-10 à LI31-1$
RI31-13 à R13I-1S
LA20-1, L425-1 à
L425-15 : R425-1 à
R425-13, R425-18 à
R425-30
LA424-2 et L4244 ;
R424-) à R424-9
L425-6 à L425-13
R425-1 à R 425-13
L425-2 et 425-14
R425-18 à R425-20
L427-8 R427-6 à
R427-24
LA27-1 à LA27-3 et
R427-1 à R427-3
19 20
DOMAINES D'ACTIVITÉ REFERENCE DECISIONS RESERVÉES REFERENCE
IX - BIODIVERSITÉ Code de l'environnement
- Approbation des documents d'objectifs des sites Natura 2000
- Constitution des comités de pilotage Natura 2000
L4i4-i à L414-7
R44-8 4 Rél4-LL
X - RISQUES
L
—+
-Arêtés de prescription, d'ouverture d'enquête publique, d'application par
anticipation ct d'approbation des procédures celalives aux plans de
prévention des risques naturels prévisibles (élaboration. modification,
révision)
- Artëtés attributifs de subventions au titre de La prévention des risques
naturels prévisibles,
Décret 2004-3109
XII - AMENAGEMENT
COMMERCIAL modernisation de l'économie du 4
août 2008
Décret du 24
novembre 2008
Cade de
l'urbanisme
XI-GESTION ET Délimitation des rivages de la mer, des lais et relais de la mer et des limites CONSERVATION DU DOMAINE du 29 mars 2004 | transversales de la mer à l'embouchure des fleuves ét des rivières
PUBLIC MARITIMÉ ET | . |
PORTUAIRE Copre Désignation des terrains réservés en vue de la sæisfaction des besoins | L2311-4 décret 66-413 du | d'intérêt public d'ordre maritime, balnéaire av touristique et qui ont été | Art. &
17 juin 1966 acquis par l'Etat
CGPPP Remise à l'administration des domaines des terrains du domaine privé de | L'3211-1 VEtat devenus inutiles au service.
CGFPP Désignation des terrains réservés en arrière du DPM Laiti4
Loi de Décision de la Commission d'aménagement commerciai RIS2-24 du code
de commerce
20 a
| LE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2019-10
relatif à la modification du périmètre de l’Association Syndicale Autorisée
du Syndicat de Raonel
Le préfet de Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée,
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à
compter du 20 mars 2017,
Vu Païrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2018-025 du 18 juin 2018 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la délibération n° 08/2019 du 27 février 2019 du Syndicat de Raonel approuvant l’extension du
périmètre pour une superficie de 6 ha 81 a 56, soit une superficie inférieure au seuil de 7 % au-delà duquel
une enquête publique serait nécessaire
Vu la demande de souscription au Syndicat de Raonel,
Vu le plan parcellaire délimitant le nouveau périmètre du Syndicat de Raonel,
Vu Les statuts du Syndicat de Raonel,
Va l’ensemble du dossier présenté conforme à la réglementation en vigueur,
Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article 37 de l’ordonnance susvisée sont remplies,
Considérant les pièces annexées au présent arrêté (la délibération 08/2019, la demande de souscription, le
plan parcellaire),
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Le périmètre du Syndicat de Raonel est modifié conformément aux documents annexés.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h ct le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68, 10.27.00 - Télécopie : 64.68 98 21 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude et notifié au
président du Syndicat de Raonel, lequel le notifiera aux propriétaires concernés,
Cet arrêté sera affiché dans la commune de Narbonne, dans un délai de quinze jours à compter de la date de
sa publication.
ARTICLE 3 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être
présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux poutra alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte
rejet de cette demande), on par l'application informatique télérecours accessible sur le site
http://www telerecours.fr.
ARTICLE 4:
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ef dela Mer, monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, monsieur le Président du Syndicat de Raonel, et monsieur le maire de la commune de Narbonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
CARCASSONNE, le - 3 AVR 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoi E Ta Mer
<
Jean-Fran(ôis DESBOUIS
22 Area gas
PRÉEET DL V'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2049-12
à la modification du périmètre de l'Association Syudi de Autorisée de Eicardelle
Le préfel de V'Ande,
Céralier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre urine] de: Mérite,
Va l'ordonnance n° 2094632 modifiée du 1° juillet 2094 relative ax associations syndicales de
prepriduires.
Vue décret n° 2006-304 da 3 mai 2006 portant agliculion de Perdonnance susvisée,
Vu Je décret dé 24 février 201 portant nomination de Monsieur Alain THURION em qualité de Préfel de
Aude à compter da 20 tcers 2017,
Vu lanété préfectoral n° DPPARHCI-2018-025 du 18 juin 208 dnmant délégation de sigame à
Monsieur Jemn-Pranvois DESBOUIS, Directeur Départemental des Tar:ifoires at de La Mer,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-30 de 2%
Lire de Ricrdelle on Association Syndic:
teribre 2017 poran transfurmution de Association Syadieale
le Autorisée,
Vu la délinération nf 07-2017 du LS novembre 2013 du Conseil Syndical de L'Assucinion Syndic
Autorisée de Ricardele approuvan Pexersien du périnèe pour ure superficie de 6,1%, soit une
suporficie inférieure au sel de 7 #% au-delà dugnel nne engnète publique est nécessaire
aies deux dérandes de sousription à “Association Syndicale Autor de Risardelle,
Vue plan parcellaire délirant le nonven pénètre de T'ASA de R'urdelle,
Vuk statuts de l'Association Syndicale Auariée de Riccrdelle,
Vu l'enseruble du dossier présenté enorme à M réglementation en vigueur,
Considérant que les conditions de majorité fixées pur d'artiste 37 de L'ardonounce susvisée sont venlies,
Considérant les pièces aunexées au présent ariêté (la délibération e"04/2019, les denx dersandes de
souscription, le plan parsellahe)
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Le périmètre de l'rsnsition Syndienle Autersée de Ricardel'e ou moditie conforémenr mix demments
ARTICLE Z +
Le pétseut acêté 58: puolié du cerueil der
ide de 'Aséreianon Syndieule Autor
es adasraif de la Préface de l'Aude 4 nié au
de Ricanlle Lequel le novifora x propriétaires concatnés.
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x piblicauon.
iché dans Ia caeuumce de Kacbeue dans un dl de quinze jouts à compter de 1 dete de
ARTICLES:
eve sega à l'onvemee du présect autté pores êle perté devant Le Téibueul Adminisaatif emapétect
dan va déni de deux mois saant sa mation. Dans ce même défi, in. recours uracieit peu Eté
étenté à Leur de I décision. Dans £e as, Le rene contenu pour nlers étre Mirail den Ds:
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Monseur le Düceteur Départemental des ‘eruores ct de k Me, -aonsieue le Scerétte Général de
Brélecuure, marie Je Président de l'Asrciation Syndicaie Autre de Rieurdelle et r-onsiere e maire de
Tu commune fe Narhonmo son crgés, un en 6e qui fe conne, d l'exéeution du présence.
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MINISTÈRE DE LAJUSTICE
PREFECTURE DE L'AUDE DEPARTEMENT DE L’AUDE
Monsieur le Préfet du Département Le Président du Conseil Départemental
de l'Aude de l’Aude
Réf. à rappeler : ASE/NE/SG/19-079
ARRETE DE TARIFICATION
Arrêté portant tarification 2019
MECS Le Rayon de Soleil - SEFAE
Géré par l'Association ” Le Rayon de Soleil "
£oCR
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L222-5, L313-1 et
suivants, R313-1 et suivants, R314-35 :
VU les articles 375 à 375.8 du Code Civil concernant l'assistance éducative :
VU l'ordonnancen*45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'organisation et le fonctionnement de l’action sociale et
médico-sociale notamment les dispositions relatives aux établissements et services modifiée ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
VU l'arrêté n°2017-01 du 03 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionner de la
MECS Le Rayon de Soleil ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'association " Le Rayon de Soleil " pour son service
hébergement pour l'exercice 2019 ;
VU la réunion de concertation en date du 16 janvier 2019 ;
VU les propositions budgétaires des autorités de tarification transmises par courrier du 18 février 2019 et
la contre-proposition de l'établissement reçue par courrier le 14 mars 2019 au pôle des solidarités ;
SUR rapport de Madame la Directrice Enfance Famille du Département de l'Aude et de Madame la
Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud ;
Arrêté de tarification 2019 - MECS Le Rayon de Soleil - SEFAE Page 1 sur” 25 ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SEFAE
de la MECS Le Rayon de Soleil sont fixées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montant autorisé
Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 134 689,00 €
Dépenses Groupe Il - Dépenses afférentes au personnel 991 226,02 €
Groupe IIl- Dépenses afférentes à la structure 118 604,88 €
Report à nouveau déficitaire 0€
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 244 519,90 €
Groupe | - Produits de la tarification 1233 973,90 €
Recettes Groupe Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 9 924,00 €
Groupe Ill - Produits financiers et produits non encaissables 622,00 €
Report à nouveau excédentaire 0€
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 244 519,90 €
ARTICLE 2 : Pour le Département de l'Aude, la dotation mensuelle de financement pour le SEFAE de la
MECS Le Rayon de Soleil est fixée à compter du 1° avril 2019 à cent trois mille cent soixante et
un €uros et vingt centimes (103 161,20 €}
Le cas échéant, si la dotation n'est pas arrêtée au 1° janvier de l'année suivante, le montant mensuel à
prendre en compte à compter du 1%janvier 2020 est de 102 831,16 €.
ARTICLE 3 : Pour toute intervention extérieure aux services d'Aide Sociale à l'Enfance de l'Aude, la
tarification des prestations de la MECS Le Rayon de Soleil pour le service SEFAE est fixée à un prix
de journée de 172,14 €uros, tarif applicable à compter du 1° avril 2019.
Le cas échéant, si le prix de journée n'est pas arrêté au 1° janvier de l'année suivante, le tarif à prendre
en compte à compter du 1° janvier 2020 est de 171,39 €.
ARTICLE 4 : les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal inter -
régional de la tarification sanitaire et sociale — Cour Administrative d'Appel de Bordeaux — 17, cours de
Verdun — 33 074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'Etablissement susmentionné.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude
et du Département de l'Aude.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, la Directrice interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud, Madame la Directrice Départementale du Pêle des Solidarités et
Monsieur le Payeur Départemental de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 19 mars 2019,
Le Préfet
[
Pour le Président du Conseil Départemental ation
et pardélégation, Le Sedr électure
Le président du Conseil Départemental certifie
DINx exécutoire le présent arrêté pour avoir été :
- Transmis au Contrôle de légalité le
- sous le n° d'identifiant unique :
- Affiché Je : = Notifié le : Nathalie Audouard
Arrêté de tarification 2019 - MECS Le Rayon de Soleil SEFAE Page2s 2
La Directricg Enfance Famille
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