Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2024 11 02
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2024 12 01
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2024 10 01
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2025 03 02
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2025 03 01
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2024 05 01
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2025 05 02
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2024 07 02
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2024 11 01
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2024 11 01
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2024 11 022 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 25 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2024 11 022 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Animaux, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2024-11-022
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service eau et
biodiversité
41-2024-11-25-00003 - AP du 25-11-24 relatif à l'indemnisation des
dégâts de gibier (3 pages) Page 3
2 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-11-25-00003
AP du 25-11-24 relatif à l'indemnisation des
dégâts de gibier
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-11-25-00003 - AP du 25-11-24 relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier 3 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité: Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 25 NOV. 2024
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.426-3 à L.426-5 et R.426-6 à R.426-9 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher;
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n°41-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration senerale àà Monsieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher;
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n°41-2024-07-01-00008 du er juillet 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu les décisions prises par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier dans sa séance du 24 octobre 2024;
Vu les décisions prises par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée dégâts de gibier réunie le 07 novembre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Direction en en ne des territoires (DDT) FA Le et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS
Téléphone : 0254 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie: ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-11-25-00003 - AP du 25-11-24 relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier 4 Article 1”: Dans le cadre de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, le barème de perte des récoltes des céréales à paille, oléagineux, protéagineux pour l'année 2024 a été adopté comme suit :
Culture
Prix 2024 fixé en commission
Prix en € par quintal
Agriculture conventionnelle Agriculture biologique
Avoine noire et blanche 23,40 -
Blé dur 27,40 -
Blé tendre 18,90 30,00
Blé tendre améliorant Sur facture avec géolocalisation - des parcelles
Colza 43,80 -
Féveroles 31,55 -
Lin oléagineux 60,00 -
Orge fourragère 15,80 -
Orge de mouture | 15,80 =
Orge brassicole de printemps 2210 -
Orge brassicole d'hiver 20,70 -
Paille 2.00 -
Pois fourragers 28,40 -
Pois verts pour l'alimentation 32,00 - humaine
Seigle 1910 -
Triticale 16,00 28,00
Télémhane 0 CUTILVIT on 3 50 — Site inte:
1}.+
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher — 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
) 54 55 73 Si net : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-11-25-00003 - AP du 25-11-24 relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier 5 Article 2 : Les prix des cultures, listées ci-après, ont été fixés comme suit :
Cultures Prix 2024 fixés en commission Prix net en €/quintal
Pommes de terre Colomba 25,00
Autres pommes de terre de consommation 90,00
Pommes de terre grenaille 110,00
Article 3 : Monsieur le directeur départemental des territoires ainsi que Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Blois, le 25 NOV. 2024 Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
Le chef du service eau et biodiversité
Mathieu FRIMAT
Î /
}
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
2 17 11 9
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr DIIC
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-11-25-00003 - AP du 25-11-24 relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier 6