Procès Verbal - pv conseil 9 decembre

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Procès Verbal - pv conseil 9 decembre Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune de Saint-Pargoire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 9 decembre)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Handicap et inclusivité, DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

MAIRIE DE

Saint &/

Pargoire COMMUNE DE SAINT-PARGOIRE - HÉRAULT

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 9 DECEMBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le neuf décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire et publique, dans la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Maire.

Date de convocation 4 décembre 2025 Nombre de conseillers présents : 14

Nombre de conseillers en exercice : 19 Nombre de voix : 17

- Étaient présents :

Jean-Luc DARMANIN, Maire

Monique GIBERT, Christian CLAPAREDE, Fabienne GALVEZ, Adjoints ; Sylvette PIERRON, André SCHMIDT, Bemard GOMBERT, Monique BEC, Pascal SOUYRIS, Thierry LUCAT, Pierre ROSSIGNOL, Martine

LAMOUROUX, Pierre BOLLIET, Sébastien SOULIER, Conseillers ;

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code Général des

Collectivités Territoriales

- Étaient absents excusés : Jean FABRE, Christiane CAMBEFORT, Agnès CONSTANT, Élodie PAULS

- Procurations : Jean FABRE à Jean-Luc DARMANIN

Christiane CAMBEFORT à Monique BEC

Anne THEVENOT à Sébastien SOULIER

- Secrétaire de séance : Thierry LUCAT

La séance est ouverte à 18H30.

1/ Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 26 septembre 2025

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité

Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation

Décision n°2025-16 : Vente Kangoo CT 290 YL

Suite à la proposition du garage DELVAUX SERVICES AUTOMOBILES, le véhicule de type Kangoo immatriculé CT 290 YL est cédé pour la somme de 1000 €

Décision n°2025-17 : Convention cinéma itinérant pour l’année 2026 avec l'office culturel du Clermontais

Une convention avec l'office culturel du Clermontais a été conclue pour l'organisation de 10 séances de cinéma au tarif de 2100 € pour 5 journées de production (2 séances par journée) pour l'année 2026.

Décision n°2025-18 : Convention de vérification Sylver des systèmes de protection contre la foudre

Une convention avec la société BCM FOUDRE a été conclue pour vérifier le système de protection contre de la foudre de l’église de Saint Pargoire pour un engagement financier de 388 € HT par an, pour une durée de trois ans du 01/01/2026 au 31/12/2028.

Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville — 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 — Courriel : mairie(@vitle-saintpargoire.comADMINISTRATION

1/ Indemnités des conseillers municipaux

Vu l'article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maxima des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 22 mars 2020 constatant l'élection du maire et de quatre adjoints,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour la commune de Saint Pargoire, le taux maximal de l'indemnité du maire en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 51.6% et celui d’un adjoint 19.8%.

Vu la délibération n°2020-09-05-06 du 25 mai 2020 fixant l'indemnité du Maire et des adjoints,

Vu les missions confiées aux Conseillers Municipaux entre 1°’ juin 2025 et le 1°’ décembre 2025 ;

Considérant que les indemnités octroyées aux conseillers municipaux en charge de dossiers et missions spécifiques sont versées semestriellement après services accomplis ;

Considérant que cette indemnité comprend la part des indemnités, non perçues, par Monsieur le Maire et ses Adjoints ;

Vu la répartition des indemnités selon le tableau ci-dessous,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

VALIDE la répartition des indemnités présentée ;

AUTORISE le Maire à procéder au versement des dites-indemnités

DIT que les crédits sont prévus au chapitre 65 du budget principal

TABLEAU DE REPARTITION

[NOM [Prénom | Montant mensuel % Indice terminal

Adjoints

GIBERT Monique 717,35

CLAPAREDE hristi 717,35

EE soit 17,82% de l'indice 1027 GALVEZ Fabienne 717,35

FABRE Jean 717,35

Conseillers municipaux

PIERRON | Svivette 40,39 € soit 1% de l'indice 1027 |

Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville — 34230 Saint-Pargoire Tél : 04.67.98.70.01 — Courriel : mairie@ville-saintpargoire.comSCHMIDT André 40,39 €

CAMBEFORT Christiane 40,39 €

GOMBERT Bernard 40,39 €

BEC Monique 40,39 €

SOUYRIS Pascal 40,39 €

CONSTANT Agnès 40,39 €

LUCAT Thierry 40,39 €

PAULS Élodie 40,39 €

ROSSIGNOL Pierre 40,39 €

LAMOUROUX Martine 40,39 €

BOLLIET Pierre 40,39 €

SOULIER Sébastien 40,39 €

THEVENOT Anne 40,39 €

indemnités versées au semestre aux conseillers municipaux soit 242,34 €

Les indemnités des conseillers municipaux sont adoptées à l’unanimité

2! Rapport annuel sur le prix et la qualité de service de l’année 2024 pour l’eau potable et l'assainissement

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que selon les articles L. 2224-5 et L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement doit être présenté aux communes membres dans les 2 mois suivants son adoption.

Les documents ont été transmis à l'ensemble du conseil municipal (annexe 1)

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

PRENDS acte de la présentation du rapport annuel de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Hérault pour l’année 2024.

3/ Approbation de la convention de partenariat avec le Syndicat Centre Hérault pour la mise en place de colonnes semi-enterrées au Camp de la Cousse

Plusieurs points d'apport volontaire pour le tri des flux de déchets (ordures ménagères, emballage/papier, verre, bio-déchets)) existent sur la commune pour les habitants non collectés en porte à porte.

Le principal point d'apport volontaire est installé au Camp de la Cousse :

Monsieur le Maire indique qu'il a sollicité le syndicat Centre Hérault afin d'étudier la mise en place de colonne semi-enterrées sur le site du Camp de la Cousse en remplacement des colonnes aériennes

Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville — 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 — Courriel : mairie(ville-saintpargoire.comexistantes.

Cette évolution permettrait de disposer d'un point d'apport volontaire mieux intégré au site, plus propre et plus esthétique.

Suite à l'étude menée avec le SCH, il est proposé d'installer 6 colonnes semi-enterrées (2 ordures ménagères, 3 emballages, 1 verre) ; l'emplacement sera aménagé par la commune.

Les services techniques municipaux assureront le génie civil. Le SCH assurera la fourniture et la pose des colonnes.

La mise en place effective devrait être réalisée dans le courant du 1° trimestre 2026.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

ADOPTE la convention de partenariat avec le Syndicat Centre Hérault pour la mise en place de colonnes semi-enterrées au Camp de la Cousse. (annexe 2)

AUTORISE le Maire à signer ladite convention et à mettre en œuvre la présente convention

la convention de partenariat avec le Syndicat Centre Hérault pour la mise en place de colonnes semi-enterrées au Camp de la Cousse est approuvée à l’unanimité

FINANCES

4] Décision modificative n°3 du budget principal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu la délibération n°2025-14 du 27 mars 2025 adoptant le budget principal de l’année 2025, la délibération n°2025-26 du 23 mai 2025 adoptant la décision modificative n°1 et la délibération n°2025- 43 du 26 septembre 2025 adoptant la décision modificative n°2

Considérant que le conseil municipal a voté le budget par nature au niveau du chapitre en section de fonctionnement et par opération en section d'investissement

Considérant qu'il convient de procéder à des virements et ajustements de crédits en section de fonctionnement

Monsieur le Maire propose les modifications suivantes :

Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville — 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 — Courriel : mairie@@ville-saintpargoire.comDépenses de fonctionnement

| intitulé [E BP2025

aa — nr ei}: dus 7-1 es 2 |lC

charges à caractère général 605 000 -39 000

énergies électricité 97 000 -19 000 79 000

carburant 24 000 -3 000 21 000

fournitures petits équipements 20 359 -5 000 15 359

611 |prestations de services 54 851 -3 000 351851

623 |publicité, publications 31 050 -5 000 26 050

6288 lautres services extérieurs 10 690 -4 000 6 690

O12 |charges de personnel 1 235 000 26 000 1 261 000

6413 |personnel non titulaire 348 000 15 000 363 000

6450 charges de sécurilé sociale et de 378 000 11 000 389 000

prévovanre

O14 Jatténuations de produits 11 200 11 200

65 l|autres charges gestion courante 282 283 13 000 295 283

6558 |autres contributions obligatoires 60 000 13 000 73 000

66 |charges financières 50 000 50 000

67 |charges exceptionnelles 1 000 1 000

68 |Dotations aux provisions pour risques 5 000 5 000

_O42 [opérations d'ordre ; 20 000 l 20 000 20 000 023 virement à la section d'invest. : | _ 751212 | 751212 | 751212

TOTAL 2 960 695 7122) 2960698

Chap 011 : Charges à caractère général : -39 000 €

Réajustement à la baisse des charges à caractère général compte tenu de l'exécution budgétaire réelle sur l'exercice en cours.

Chap 012 : charges de personnel : + 26 000 €

Réajustement à la hausse des dépenses de personnel des agents non titulaires en raison : - Augmentation des effectifs d'agents d'animation sur les services enfance/jeunesse pour répondre aux obligations en terme de taux d'encadrement

- Dépenses relatives aux remplacements d'agents absents plus importantes que prévus dans le budget primitif

Chap 65 : Autres charges de gestion courantes : + 13 000 €

Réajustement à la hausse des contributions obligatoires correspondant au forfait communal versé à l'école privée.

Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville — 34230 Saint-Pargoire Tél : 04.67.98.70.01 — Courriel : mairie@ôville-saintpargoire.comAyant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

ADOPTE la décision modificative n°3 du budget 2025

La décision modificative n°3 du budget 2025 est adoptée à l’unanimité

5/ Admission en non valeur

Monsieur le Maire indique que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.

Ainsi, l'admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu'il démontre que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.

Redevable Montant

Le cocagne ( 420.00

AMB constructions 1 200.00

Europ constructions bois 8 541.92

TOTAL 10 161.92

Il est proposé au Conseil Municipal de prononcer l'admission en non-valeur de titres qui s'avèrent irrécouvrables pour un montant total de 10 161.92 €.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à émettre un mandat au compte 6542 "pertes sur créances irrécouvrables" d'un montant de 10 161.92 euros,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.

Les non valeurs sont adoptées à l’unanimité

6/ Autorisation d’investissement

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville — 34230 Saint-Pargoire Tél : 04.67.98.70.01 — Courriel : mairie(@ville-saintpargoire.comEn outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L 4311-1-1, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le montant budgété au budget principal 2025 s'élevait pour les chapitres 20, 21 et 23 à 1 055 819 € : en application des règles énoncées ci-dessus, les crédits ouverts par anticipation sur 2026 peuvent s'élever maximum à 263 954 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'ouvrir les crédits d'investissement suivants :

Chapitre Article Intitulé Montant autorisé 21 2135 Installations générales (travaux 10 000 bâtiments)

21 2151 Réseaux de voirie 110 000

21 2157 Matériel et outillage technique 5 000 21 2183 Matériel informatique 3 000 21 2184 Matériel de bureau et mobilier 3 000 21 2188 Autres immobilisations corporelle 10 000 (matériels divers)

TOTAL 141 000

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

AUTORISE l'ouverture par anticipation des crédits présentés sur l'exercice 2026.

L'autorisation d'ouverture anticipée de crédits d'investissement avant le vote du budget 2026 est adoptée à l'unanimité

71 Subvention exceptionnelle à l’Amicale Laïque pour l’organisation des festivités de Noël 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la demande de subvention de l'Amicale Laïque, à hauteur de 6 000 € pour l’organisation des festivités de noël 2025 qui a eu lieu au camp de la Cousse les 6 et 7 décembre, comprenant entre autres une patinoire, des ateliers d'animation, une chorale, un dj,

Considérant que cette festivité contribue à l'animation de la ville, à son attractivité, au développement économique pour les commerçants, (voir programme et budget annexe 3)

Monsieur le Maire propose d'attribuer une subvention de 6 000 € pour l’organisation des festivités de noël 2025

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

ACCORDE une subvention de 6 000 € pour l’organisation des festivités de noël 2025

Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville — 34230 Saint-Pargoire Tél : 04.67.98.70.01 — Courriel : mairie{@ville-saintpargoire.comDIT que les crédits sont disponibles au chapitre 65 du budget principal.

L'attribution d’une subvention de 6000 € à l’Amicale Laïque pour les festivités de Noël 2025 est adoptée à l'unanimité

RESSOURCES HUMAINES

8/ Mise en place du Compte Epargne Temps

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L621-4 et L621-5 ;

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du comité social territorial en date du 24 novembre 2025 et du 8 décembre 2025 ;

Considérant que le compte épargne-temps (CET) permet aux agents d'épargner des congés non pris durant l’année civile en cours, en vue d'une utilisation ultérieure dans les conditions définies par la présente délibération ;

Considérant que l'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics et qu’il revient à l'organe délibérant de déterminer les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture ainsi que les modalités d'utilisation des droits ;

Monsieur le Maire propose d’instituer le compte épargne-temps au sein de la Mairie de Saint-Pargoire et d'en fixer les modalités d'application de la façon suivante :

> Bénéficiaires du CET :

Pour bénéficier d'un CET, l’agent doit réunir les conditions cumulatives suivantes :

- Avoir la qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent contractuel de droit public - _ Être employé à temps complet où non complet et exercer ses fonctions à temps plein ou partiel au sein de la commune

-__ Avoir été employé de manière continue au sein de la commune et avoir accompli au moins une année de service au jour où il formule sa demande

Ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne-temps :

- les fonctionnaires stagiaires

- les agents contractuels de droit privé

> Ouverture du CET :

Le CET est ouvert de plein droit à la demande expresse de l'agent, s’il remplit les conditions cumulatives pour en être bénéficiaire.

Cette demande se fait auprès du service RH par remise du formulaire de demande d'ouverture du CET

Aucun agent ne peut être contraint de demander le bénéfice de l'ouverture d'un CET.

Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville — 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 — Courriel : mairiefiville-saintpargoire.com> Garanties :

L'autorité territoriale peut refuser l'ouverture d'un CET si l'agent demandeur ne remplit pas les conditions pour y ouvrir droit.

Cette décision de refus d'ouverture du CET est toutefois motivée.

L'autorité territoriale informe annuellement les agents des droits épargnés et consommés au titre du CET

> Alimentation du CET :

L'agent doit faire parvenir la demande d'alimentation du CET au service gestionnaire au plus tard le 31 décembre de l'année en cours,

Le CET est alimenté dans la limite de soixante jours.

Le CET peut être alimenté par :

-_ Les congés annuels dans la limite de 5 jours,

- Les jours de fractionnement acquis au titre des jours de congés annuels pris hors de la période du 1° mai au 31 octobre.

Le nombre des jours de congés annuels pris dans l'année par l'agent ne peut être inférieur à vingt. Cette durée minimale de congés annuels à prendre sont à proratiser en fonction de la quotité de travail de l'agent à temps non complet ou à temps partiel.

> Modalités d'utilisation du CET :

L'agent peut utiliser les jours de congés épargnés sur son CET sous forme de congés ordinaires, sous réserve des nécessités du service. Tout refus opposé par l'autorité territoriale doit être motivé. En ce cas, l'agent peut former un recours devant sa collectivité, qui doit alors statuer après avoir consulté l'avis de la commission administrative ou consultative paritaire.

Les congés pris sous forme de congés ordinaires au titre du CET sont assimilés à une période d'activité et sont rémunérés en tant que tels. Pendant ces congés, l'agent conserve, notamment, ses droits à avancement et à retraite et le droit aux congés prévus par le code général de la fonction publique. Ces jours de congés pris au titre du CET, s'inscrivent dans le calendrier des congés annuels de la commune.

Pour utiliser les jours épargnés, l'agent doit formuler une demande de congés auprès de l'autorité territoriale.

Les nécessités de service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, d’un congé du proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale.

> Conséquences de la mobilité et fermeture du CET

Lorsque le fonctionnaire change de collectivité ou d'établissement par voie de mutation, d'intégration directe ou de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité ou l'établissement d'accueil.

En cas de mobilité auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant d’une autre fonction publique, l'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son CET, conformément aux règles applicables dans cette administration ou établissement d'accueil. L'autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent qui change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement

En cas de disponibilité ou de congé parental, l'agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration d'origine.

En cas de mise à disposition auprès d'une organisation syndicale représentative, la collectivité ou

Mairie de Saïint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville — 34230 Saint-Pargoire Tél : 04.67.98.70.01 — Courriel : mairie(@ville-saintpargoire.coml'établissement d'affectation assure l'ouverture des droits et la gestion du compte. Dans le cas de la mise à disposition, l'agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d'accueil.

En cas de décès de l'agent, ses ayants droits peuvent prétendre à l'indemnisation forfaitaire des congés non pris au titre du CET.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

INSTITUE le Compte épargne temps selon les modalités ci-dessus indiquées

AUTORISE toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre du compte épargne temps

La mise en place du CET est adoptée à l’unanimité

9/ Mise en place des Indemnités Horaires pour Travaux supplémentaires

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et L115-1

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1 et L.714-4 Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif,

Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

Vu l'avis du CST en date du 24 novembre 2025

Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville — 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 — Courriel : mairie@ville-saintpargoire.comConsidérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité et notamment la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires,

Considérant que la notion d'heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Ainsi, pour un agent à 35h/semaine, les heures supplémentaires seront déclenchées à compter de la 36° heure de travail.

Considérant qu'à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 susvisé,

Considérant que le bon fonctionnement des services municipaux peut nécessiter la réalisation d'heures supplémentaires,

Monsieur le Maire propose d'instaurer les IHTS selon les modalités suivantes :

L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories B et C, ainsi qu'aux agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel, de même niveau.

En raison des missions exercées les emplois concernés par la présente délibération sont :

Catégorie | Cadre d'emplois Grade Emplois C Adjoint technique | Adjoint technique Agent technique Adjoint technique principal | polyvalent

2°" classe

Adjoint technique principal | Responsable

1° classe services techniques

C Adjoint Adjoint animation Agent d'animation d'animation Adjoint animation principal

2°" classe Directeur ALP

Adjoint animation principal

1° classe Directeur ALSH

C Adjoint Adjoint administratif Agent d'accueil d’administratif Adjoint administratif

principal 2°" classe Gestionnaire Etat

Adjoint administratif | civil, RH, finance,

principal 1°" classe urbanisme

C Adjoint du | Adjoint du patrimoine Agent d'accueil patrimoine Adjoint du patrimoine

principal 2°" classe Responsable

Adjoint du patrimoine | médiathèque

principal 1°° classe

C Garde champêtre | Garde champêtre chef Garde champêtre Garde champêtre chef

principal

Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville — 34230 Saint-Pargoire Tél : 04.67.98.70.01 — Courriel : mairie(@ville-saintpargoire.comC Police municipale | Gardien brigadier Agent de police Gardien brigadier chef | municipale

principal

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en œuvre préalable d'instruments de décompte du temps de travail dans la collectivité (décompte déclaratif).

Le versement de ces indemnités est limité à 25 heures supplémentaires par agent au cours d'un même mois.

La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montrant du traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle + NBI de l'agent concerné. Le montant ainsi obtenu est divisé par1 820.

Cette rémunération horaire est multipliée par :

e 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires,

° 1,27 pour les heures suivantes, dans la limite de 25 heures mensuelles et dans le respect des

garanties minimales du temps de travail.

L'heure supplémentaire est majorée de 100% lorsqu'elle est effectuée de nuit et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler.

Les agents qui bénéficient d'un temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le montant de l'heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence +NBI d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Pour les agents à temps non complet, les heures complémentaires sont calculées selon le taux horaire de l’agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n°2002-60.

Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 précité (25 heures) égal à la quotité de travail effectuée par l'agent (article 7 du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 et article 3 alinéas 2 et 3 du décret n°82-624 du 20 juillet 1982)

Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après déclaration par l'autorité territoriale ou le chef de service, des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelle.

L'attribution de la prime à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),

Les heures supplémentaires réalisées seront compensées soit par l'attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l'indemnité horaires pour travaux supplémentaires. Les heures supplémentaires seront prioritairement récupérées sous la forme d’un repos compensateur. Elles ne pourront être indemnisées dans les conditions réglementaires que sur décision favorable de l'autorité territoriale.

Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville — 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 — Courriel : mairie@@ville-saintpargoire.comNe donneront lieu à indemnisation que les heures effectives réalisées et non récupérées.

La réalisation des heures supplémentaires est comptabilisée au moyen d’un tableau récapitulatif.

Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après réception par l'autorité territoriale, d’un état mensuel nominatif des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelle.

L'attribution de cette indemnité à chaque agent fait l’objet d'un arrêté individuel signé de l'autorité territoriale

La compensation des heures supplémentaires fait l’objet d’un planning déterminé par le chef de service ou l'autorité territoriale en concertation avec l'agent qui tient compte des nécessités de service.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

INSTAURE les indemnités horaires pour travaux supplémentaires

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre des IHTS

Les Indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont adoptées à l'unanimité

10/ Convention d'adhésion à la médecine préventive du CDG 34

Vu le Code Général de la fonction publique, articles L. 812-3 à L. 812-5 :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment ses articles 26-1 et 108-2 ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu les décrets n° 2012-170 du 3 février 2012, n° 2015-1614 du 11 février 2015 et n° 2021-5714 du 10 mai 2021 modifiants successivement le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriales :

Vu le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de la médecine de prévention dans la fonction publique territoriale et notamment ses articles 2 à 21 ;

Vu la circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l'application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que les collectivités doivent disposer d'un service de médecine préventive dans les conditions définies à l'article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, conformément aux dispositions de l'article 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive qui sont mis à dispositions des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande.

Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville — 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 — Courriel : mairie{@ville-saintpargoire.comMonsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique de l'Hérault (CDG 34) a un service de médecine préventive et a présenté une nouvelle convention d'adhésion prenant effet à compter du 1er janvier 2026.

Monsieur le Maire donne lecture de la nouvelle convention du CDG 34 explicitant les objectifs, le fonctionnement et le mode de financement dudit service (convention d'adhésion annexe 4)

Le coût facturé par le CDG 34 est égal à 0.42 % de la masse salariale.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention d'adhésion au service prévention de la médecine du travail du CDG 34.

DIT que les crédits correspondants seront prévus au chapitre 012 du budget 2026

La convention d'adhésion à la médecine préventive du CDG34 est adoptée à l’unanimité

11/ Protection sociale complémentaire - Convention de participation pour la couverture du risque frais de Santé des agents

Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 :

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents :

Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale :

Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 mai 2025 donnant mandat au Centre de gestion de l'Hérault pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d'assurance et la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque Santé.

Vu l'avis du CST départemental du 24 novembre 2025 et du 8 décembre 2025.

Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville — 34230 Saint-Pargoire Tél : 04.67.98.70.01 — Courriel : mairie@ville-saintpargoire.comMonsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a donné mandat au Centre de gestion de l'Hérault, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental ainsi que pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d'assurance et la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1°' janvier 2026.

Ainsi, le Centre de gestion a lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à une convention de participation et la souscription au contrat d'assurance collectif de complémentaire Santé à compter du 1°’ janvier 2026, adossé à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

-__ l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Monsieur le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de définir le montant et les modalités de la participation en tant qu'employeur ;

En effet, à compter du 1° janvier 2026, la participation minimale de l'employeur ne pourra pas être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30€, soit 15 € par agent et par mois.

Monsieur le Maire propose de fixer cette participation à 15 € par mois et par agent adhérent

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

ADHERE à la mission Protection Sociale Complémentaire du CDG34 dont la cotisation annuelle a été fixée par le conseil d'administration à 0.05% de la masse salariale ;

ADHERE à la convention de participation pour la couverture du risque Santé et au contrat collectif à adhésion facultative afférent du prestataire MNT au bénéfice de l'ensemble des agents de la commune de Saint Pargoire (annexe 5)

PARTICIPE financièrement chaque mois à la cotisation des agents à hauteur de 15 € par mois et par agent

La convention de participation pour la couverture du risque santé des agents est adoptée à l'unanimité

Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville — 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 — Courriel : mairie{ville-saintpargoire.com12/ Adhésion au contrat d'assurance des risques statutaires retenu par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34) pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2029

Le Maire expose que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) a retenu pour le compte des collectivités et établissements employant au plus 29 agents relevant de la CNRACL un contrat d'assurance des risques statutaires.

Ce contrat d'assurance permet à la collectivité d'être assuré et remboursé des charges salariales en cas d'arrêt de ses agents.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de gestion à souscrire des contrats d'assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires :

VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.

VU les délibérations n° 2022-D-055 du 25 octobre 2022 et n° 2025-D-007 du 20 mars 2025 du

Conseil d'administration du CDG 34 ;:

CONSIDERANT que le contrat d'assurance des risques statutaires arrive à échéance le 31 décembre 2025.

Le Maire propose d'accepter la proposition suivante :

Groupement retenu : Assureur GENERALI

Courtier gestionnaire WILLIS TOWER WATSON

Date d'effet du contrat : 01 janvier 2026

Durée du contrat : 4 ans

Régime du contrat : Capitalisation

D’adhérer au contrat pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

Les risques assurés sont : Décès / Accident & maladie imputables au service (y compris temps partiel thérapeutique) / Incapacité (maladie ordinaire, maladie de longue durée, longue maladie y compris temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité temporaire) / Maternité, adoption, paternité :

Cocher l'option retenue parmi les 2 formules de couverture et franchises suivantes : GARANTIES TAUX CHOIX Tous les risques, avec une franchise de 15 jour consécutifs par arrêt en maladie 7,54% ordinaire*

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Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville — 34230 Saint-Pargoire Tél : 04.67.98.70.01 — Courriel : mairie(@ville-saintpargoire.com*La franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une requalification en longue maladie ou en maladie longue durée.

Base d’assurance : le taux s'applique sur l'assiette de cotisation qui est composée des éléments suivants : Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.

D’adhérer au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL /IRCANTEC (Temps non complet < 28 heures) et les agents contractuels de droit public :

Garanties tous risques : Accident de service et maladie imputable au service / Grave maladie / Maternité + adoption + paternité / maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours

Taux de cotisation : 0,94%

Le taux s’applique sur l'assiette de cotisation qui est composée des éléments suivants : Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.

Au titre de la mission facultative de mise en place, de suivi et d'assistance à la gestion des contrats

d'assurance statutaire, le CDG 34 doit percevoir une rémunération annuelle correspondant aux

prestations fournies aux communes et établissements bénéficiaires. Cette rémunération est fixée à 0,12% de la masse salariale déclarée à l'URSSAF.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

ADHÈRE au contrat d'assurance des risques statutaires retenu par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34) pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2029 pour les agents affiliés à la CNRACL et pour les agents affiliés IRCANTEC aux conditions présentées (annexe 6)

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

L’adhésion au contrat d'assurance des risques statutaires du CDG34 est adoptée à l'unanimité

ENFANCE JEUNESSE

13/ Règlement intérieur des accueils collectifs de mineurs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant que le règlement intérieur en vigueur n’était plus adapté concernant notamment les modalités d'inscriptions

Considérant qu'il convient le faire évoluer et de le clarifier afin de faciliter son appropriation par les usagers

Considérant le projet de règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires ci-joint (annexe 7)

Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville — 34230 Saint-Pargoire Tél : 04.67.98.70.01 — Courriel : mairie(@ville-saintpargoire.comAyant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

ADOPTE le règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires

AUTORISE le Maire à signer le règlement intérieur et tout document s'y rapportant

Le règlement intérieur des accueils collectifs de mineurs est adopté à l'unanimité

Questions diverses

Pascal SOURYS soulève le problème des regroupements de jeunes, place Roger Salengro en journée et le soir : alcool, drogue, bruit, ..…. Que peux faire la commune, quels sont ses moyens d'intervention ?

Monsieur le Maire indique qu’une caméra de vidéoprotection va prochainement être installée et espère qu'elle sera dissuasive ; le garde fait des rondes 2 soirs par mois et sollicite régulièrement l'intervention des gendarmes.

Sylvette PIERRON regrette de ne pas avoir été informée de l'incendie qui a eu lieu sur ses terres (le Vigné) ; elle informe de la possibilité de créer une réserve communale de sécurité civile pour mobiliser des citoyens et accroitre la vigilance et la solidarité en cas de problème.

La séance est levée à 20h00

Jean Luc DARMANIN Thierry LUCAT

Maire Secrétaire de séance

Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville — 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 — Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com