Procès Verbal - pv seance 18 décembre 2024

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Procès Verbal - pv seance 18 décembre 2024 Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Saint-Pargoire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance 18 décembre 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance, Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 – Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com

COMMUNE DE SAINT-PARGOIRE – HÉRAULT

_______________________

PROCES VERBAL

SÉANCE DU 18 DECEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre et le dix-huit décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire et publique, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Maire de la Commune.

Date de convocation: 13 décembre 2024 Nombre de conseillers présents : 14 Nombre de conseillers en exercice : 19 Nombre de voix : 18

- Étaient présents :

Jean-Luc DARMANIN, Maire ;

Monique GIBERT, Christian CLAPAREDE, Adjoints ;

Sylvette PIERRON, André SCHMIDT, Christiane CAMBEFORT, Bernard GOMBERT, Monique BEC, Pascal SOUYRIS, Thierry LUCAT, Elodie PAULS, Martine LAMOUROUX, Pierre BOLLIET, Anne THEVENOT, Conseillers ; Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- Étaient absents excusés : Fabienne GALVEZ, Jean FABRE, Agnès CONSTANT, Pierre ROSSIGNOL, Sébastien SOULIER

- Procurations : Jean FABRE à Jean-Luc DARMANIN

Fabienne GALVEZ à Bernard GOMBERT

Agnès CONSTANT à Christiane CAMBEFORT

Sébastien SOULIER à Pierre BOLLIET

- Secrétaire de séance : Monique BEC

La séance est ouverte à 18H30.

Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 26 novembre 2024

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité

Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation

Décision n°2024-21 : Constitution de provisions pour créances douteuses

Il est constitué une provision pour créances douteuses et/ou contentieuses d’un montant de 9 366,00 € sur l’exercice 2024, par l’émission d’un mandat au compte 6817. Ce provisionnement correspond à 16 % du montant total des pièces prises en charge par le comptable public depuis plus de 2 ans, composant les soldes débiteurs des comptes de tiers de créances douteuses et/ou contentieuses

ADMINISTRATION

1/ Désignation des représentants de la commune au GIP centre de santé le Dardaillon

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération 2024-38 du 1er octobre 2024 créant un groupement d’intérêt public pour le centre intercommunal de santé le Dardaillon

Considérant qu'il convient de désigner deux représentants titulaires et un représentant suppléant de la Commune auprès du GIP centre de santé le Dardaillon.Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 – Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

DESIGNE Jean Luc DARMANIN et Monique GIBERT représentants titulaires au GIP centre de santé le Dardaillon

DESIGNE Pierre BOLLIET représentant suppléant au GIP centre de santé le Dardaillon

Les représentants au GIP centre de santé le Dardaillon sont désignés à l’unanimité

RESSOURCES HUMAINES

2/ Adhésion au contrat collectif de prévoyance proposé par le Centre de Gestion de l’Hérault

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération du conseil municipal du 22 mars 2024 donnant mandat au mandat au Centre de Gestion de l’Hérault pour l’organisation et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et à la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Vu l’avis du CST départemental du 6 décembre 2024 relatif au régime de prévoyance complémentaire au bénéfice de l’ensemble du personnel.

Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, par délibération du 22 mars 2024, après avis du CST départemental du a donné mandat au Centre de Gestion de l’Hérault, pour l’organisation ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et à la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 – Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com

Ainsi, le Centre de Gestion a lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à une convention de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025.

La mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

- le bénéfice de taux de cotisations maintenus pendant 2 ans.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

- Choisir un niveau de couverture à adhésion facultative pour l’ensemble des agents garantissant

les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% / 95 % des revenus

nets des agents (TBI, NBI et RI) ;

- Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à

7 € nets mensuels au titre du régime de base à adhésion facultative retenu.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

ADHERE à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion facultative afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de Saint Pargoire ;

SOUSCRIT la garantie de base à adhésion facultative à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ;

PARTICIPE financièrement à la cotisation des agents à hauteur de 10 €, participation identique pour tous les agents

L’adhésion au contrat collectif de prévoyance proposé par le Centre de Gestion de l’Hérault est adoptée à l’unanimité

FINANCES

3/ Décision modificative n°3 du budget principal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2024-07 du 22 mars 2023 adoptant le budget principal de l’année 2024, la délibération n°2024-16 du 30 avril 2024 adoptant la décision modificative n°1 et la délibération n°2024-41 du 1er octobre 2024 adoptant la décision modificative n°2

Considérant que le conseil municipal a voté le budget par nature au niveau du chapitre en section de fonctionnement et par opération en section d’investissementMairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 – Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com

Considérant qu’il convient de procéder à des virements et ajustements de crédits en section de fonctionnement et d’investissement

Monsieur le Maire propose les modifications suivantes :

DEPENSES FONCTIONNEMENT

chap intitulé BP 2024 DM 3 TOTAL

O11 charges à caractère général 605 000,00 -10 372,00 594 628,00

O12 charges de personnel 1 185 000,00 10 000,00 1 195 000,00

O14 atténuations de produits 16 700,00 1 372,00 18 072,00

65 autres charges gestion courante 271 905,00 -5 000,00 266 905,00

66 charges financières 55 000,00 14 000,00 69 000,00

67 charges exceptionnelles 1 000,00 1 000,00

68 Dotations aux provisions pour risques 20 000,00 -10 000,00 10 000,00

TOTAL dépenses réelles 2 154 605,00 2 154 605,00

O42 opérations d'ordre 25 000,00 25 000,00

O23 virement à la section d'invest. 810 858,00 810 858,00

TOTAL 2 990 463,00 0 2 990 463,00

Chapitre 011 : - 10 372 €

Ajustement de crédits par rapport aux réalisations de l’exercice 2024

Chapitre 012 : + 10 000 €

Augmentation des crédits suite à des charges non prévues au budget primitif : - Embauche d’une secrétaire médicale à mi-temps depuis le mois d’août - Remplacements d’ATSEM de mars à juin et d’octobre à décembre

Chapitre 014 : + 1 372 €

Ajustement des crédits par rapport aux réalisations de l’exercice 2024

Chapitre 65 : - 5 000 €

Ajustement des crédits par rapport aux réalisations de l’exercice 2024

Chapitre 66 : + 14 000 €

Ajustement comptable : procédure des Intérêts courus non échus

Chapitre 68 : - 10 000 €

Ajustement des crédits par rapport aux réalisations de l’exercice 2024

INVESTISSEMENT

DEPENSE

Chap intitulé BP 2024+ DM 1 et 2 DM 3 TOTALMairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire

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OO1 Solde antérieur 194 851,92 194 851,92

16 remboursement capital dette 170 000,00 170 000,00

Op 43 Amélioration des bâtiments 30 000,00 30 000,00

Op 41 Réserve foncière 165 000,00 + 30 000 195 000,00

Op 48 Acquisition de matériels 50 000,00 50 000,00

Op 63 Plu – études diverses 4 000,00 4 000,00

Op 66

Extension

Espace Jean

Moulin

5 000,00 5 000,00

Op 88

Modernisation

Vidéo

Protection

25 000,00 25 000,00

Op 96 Renouvellement flotte véhicule 47 840,46 47 840.46

Op 132 Route de Plaissan 20 000,00 20 000,00

Op 134 Maison médicale 130 000,00 130 000,00

Op 144 Programme Voirie 2024 100 000,00 100 000,00

Op 148 Plan de circulation 35 000,00 35 000,00

Op 151 Cours d'école Jules Ferry 10 000,00 10 000,00

Op 152 Parking La Poste 60 000,00 60 000,00

Op 149 Maison Cabanis 98 000,00 98 000,00

Op 136 Maison Gombert 0,00 0,00

Op 146 Rénovation La Poste 57 000,00 -30 000 27 000,00

Op 80

indu CCVH

travaux

assainissement

72 000,00 72 000,00

RAR dépenses 14 165,62 14 165.62

TOTAL 1 287 858,00 0 1 287 858,00

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

ADOPTE la Décision Modificative N°3 du Budget Principal.

La décision modificative n°3 est adoptée à l’unanimitéMairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 – Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com

4/ Autorisation d’investissement 2025

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L 4311-1-1 pour les régions, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, ou jusqu'au terme de la procédure par l'article L 4311-1-1 pour les régions, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le montant budgété au budget principal 2024 s’élevait pour les chapitres 20, 21 et 23 à 908 840.46 € ; en application des règles énoncées ci-dessus, les crédits ouverts par anticipation sur 2025 peuvent s'élever maximum à 227 210 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’ouvrir les crédits d’investissement suivants :

opération 134 : Maison médicale : 15 000,00 €

opération 43 : Bâtiments communaux : 50 000,00 €

opération 48 : Acquisition de matériels : 30 000,00 €

opération 150 : voirie communale : 100 000,00 €

Total : 195 000,00 €

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

AUTORISE l’ouverture par anticipation des crédits présentés sur l’exercice 2025.

L’autorisation d’investissement 2025 est adoptée à l’unanimité

URBANISME

5/ Dénomination des voies sans noms

Vu les articles L. 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales,Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 – Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com

Vu la loi dite 3DS Relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification en date du 8-9 février 2022 ;

Considérant que les voies listées dans le document annexé à ce dossier ne portent pas de dénomination ;

Considérant qu'il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d'autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de valider le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune et d'autoriser l'engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre ;

Considérant qu'il appartient également au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation;

Considérant que la dénomination des voies est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même ;

Considérant l'intérêt communal que représente la dénomination des voies sans nom ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

VALIDE les noms attribués à l'ensemble des voies communales et privées ouvertes à la circulation (liste en annexe de la présente délibération),

ADOPTE les dénominations selon le tableau annexé à la présente délibération ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

La dénomination des voies sans noms est adoptée à l’unanimité

6/ Actualisation du linéaire de la voirie communale

Vu le code général des collectivités territoriales, en son article L 2121-29

Vu l’article L. 2334-1 à L 2334-23 du code général des collectivités territoriales

VU la délibération du 8 décembre 2022 relative à l'actualisation du linéaire de voirie communale,

Vu la délibération du 18 décembre 2024 relative au classement des voies sans noms

Considérant que le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement s'appuie en particulier sur le critère concernant la longueur de la voirie communale.

Considérant l'obligation de déclarer chaque année auprès des services de la Préfecture la longueur de voirie communale mise à jour, compte-tenu du classement de nouvelles voies dans le domaine public communal.Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 – Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com

Considérant la mise à jour du tableau d'inventaire des voiries et le linéaire de voirie communale mis à jour pour 46 501 mètres linéaires.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE l'actualisation du linéaire de voirie communale conformément au tableau de classement des voies annexé

APPROUVE le linéaire de voirie communale porté à 46 501 mètres linéaires

AUTORISE Monsieur le Maire à déclarer ce nouveau linéaire auprès des services de la Préfecture pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (D.G.F).

L’actualisation du linéaire de voirie est adoptée à l’unanimité

7/ Modification de la délibération 2024-02 du 23 février 2024 relative à la cession d’une bande terrain communal à la SCI DNA – parcelle BD 444

Vu la délibération 2024-02 du 23 février 2024 relative à la cession d’une bande de terrain communale à la SCI DNA,

Vu le projet de de modification parcellaire et le document d’arpentage établis par le cabinet de géomètre Roques

Monsieur le Maire rappelle que la SCI DNA, représentée par Monsieur NOUIS, a formulé une proposition en vue d’acheter une bande de terrain communal au droit de la parcelle BD 444.

Cette bande de terrain se situe à l’arrière des bâtiments « Styl’bois » et des hangars photovoltaïques.

La SCI DNA souhaite acquérir 544 m² de terrain afin d’aménager une entrée accessible aux véhicules de grosses capacités, nécessaire pour l’activité de son entreprise.

La SCI DNA s’engage à aménager le terrain, à laisser une servitude et un droit de passage à la Mairie.

Considérant la demande de la société DNA ;

Considérant les aménagements prévus sur cette bande de terrain et le droit de passage pour la municipalité ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

AUTORISE la cession d’une bande de terrain d’une capacité de 544 m² au prix de 40 € le m² au droit de la parcelle BD 644 à la SCI DNA ; le prix proposé tient compte des aménagements qui seront réalisés par l’acquéreur, à ses frais ;

DIT qu’une servitude de passage pour la Mairie sera prévue dans l’acte de vente

DIT que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur ;

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 – Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com

la cession d’une bande terrain communal à la SCI DNA – parcelle BD 444 est adoptée à l’unanimité

ENFANCE JEUNESSE

8/ Convention de partenariat entre la commune de Saint Pargoire et les communes de résidence des enfants fréquentant l’accueil de loisirs municipal

Vu la délibération n° 2023-48 du 15 décembre 2023 adoptant la convention de partenariat entre la commune de Saint-Pargoire et les communes de résidence des enfants fréquentant l’accueil de loisirs extra-scolaire et l’accueil de loisirs périscolaire du mercredi de Saint-Pargoire ;

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Saint Pargoire accueille des enfants de communes extérieures voisines au sein du centre de loisirs communal les mercredis et les vacances scolaires.

En contrepartie de cet accueil, la commune de Saint Pargoire refacture aux communes extérieures une quote-part du coût du service proratisé au nombre d’enfants accueillis.

Monsieur le Maire propose donc de renouveler la convention avec les communes voisines souhaitant bénéficier du service de l’accueil de loisirs qui acte leur engagement à participer au coût du service au prorata des enfants accueillis pour l’année 2025 et suivantes

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

ADOPTE la convention de partenariat entre la commune de Saint Pargoire et les communes de résidence des enfants fréquentant l’accueil de loisirs extra-scolaire et l’accueil de loisirs périscolaire du mercredi de Saint Pargoire pour l’année 2025 et suivants

AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire

La convention de partenariat entre la commune de Saint Pargoire et les communes de résidence des enfants fréquentant l’accueil de loisirs municipal est adoptée à l’unanimité

QUESTIONS DIVERSES

Il est indiqué que les festivités de Noël ont été une véritable réussite.

Il est demandé d’avoir un retour d’information sur les économies réalisées suite à l’extinction de l’éclairage public la nuit

La séance est levée à 19h30

Le Maire La secrétaire de séance Jean Luc DARMANIN Monique BEC