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unknown - 20180412npbp
Procès Verbal - 20110113
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dommartin-lès-Remiremont.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20110113)
Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Justice et droit,
RÉUNION
EXTRAORDINAIRE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
jeudi
13
janvier
2011
à
20
h
30
en
Mairie
de
Dommartin-les-Remiremont Salle
du
Conseil
Procès-verbal
Monsieur
le Maire
ouvre
la séance
à 20h30.
Monsieur
Daniel
LALLEMANT
est élu
secrétaire
de
séance.
Il accepte
À
l'appel,
2 conseillers
municipaux
sont
excusés
:
-Mme
Colette
CONTAUX,
pouvoir
à Mr
Maurice
JOUENNE
-Monsieur
Jean-Marc
FANTONT,
pouvoir
à M.
Michel
BUTZ
Le
compte
rendu
de
la
séance
du
16
décembre
2010
est
adopté
à l’unanimité.
L'ordre
du
jour
n’appelle
pas
de
remarque.
Réforme
territoriale
et
intercommunalité
dans
les
Vosges
Comme
suite
à
la
réunion
d’information
organisée
par
l’Association
des
Maires
des
Vosges,
ayant
*
Y:
pour
thème
la
réforme
de
Pintercommunalité
en
général
et
dans
les
Vosges
en
particulier,
un
exposé
a été
présenté
au
Conseil
et
au
public.
Les
collectivités
territoriales
sont
gouvernées
par
trois
principes
:
-
Principe
de
compétence
générale
-
Principe
de
spécialité
-
Principe
de
subsidiarité.
Seuls
l’état
et
les
communes
ont
une
compétence
générale.
La
réforme
affiche
une
intention
de
simplifier
les
institutions
locales,
renforcer
la
compétitivité
des
territoires
et
faire
progresser
la
solidarité
territoriale. 1.
Désormais,
les
conseillers
intercommunaux
seront
élus
directement
dès
les
élections
.
municipales
par
un
système
de
fléchage
qui
vise
à
renforcer
la
parité
dans
les
organismes
intercommunaux
et,
déjà,
dans
les
communes.
Les
communes
seront
toutes
intégrées
dans
l’intercommunalité,
principalement
les
communautés
de
communes,
au
plus
tard,
le
ler
juin
2013.
Les
communautés
de
communes
seront
remodelées.
2.
Actuellement,
les
régions
et
les
départements
sont
pourvus
par
des
élections
séparées.
La
réforme
ne
supprime
pas
ces
deux
structures
mais
entend
instituer
une
complémentarité,
Le
conseiller
territorial
administrera
le
département,
puis
les
élus
des
départements
de
la
région
constitueront
le
conseil
territorial
de
la
région,
le
« conseil
régional
».
Les
premières
élections
de
ce
nouveau
type
interviendront
en
2014.
Le
nombre
des
élus
sera
ainsi
réduit
de
6000
à 3500.
3.
Répartition
des
financements
et
des
compétences
:les
compétences
attribuées
à une
catégorie
de
collectivités
territoriales
le
seront
à titre
exclusif.
Département
et
région
auront
des
compétences
spécialisées
et
un
schéma
convenu
entre
le
Conseil
Régional
et
les
Conseils
Généraux
pour
une
répartition
optimale
des
compétences.
4.
Finances
et
fiscalités
locales
:
La
taxe
professionnelle
est
supprimée
mais
la
fiscalité
maintient
le
principe
d’un
lien
entre
territoires
et
entreprises.
La
taxe
professionnelle
est
remplacée
par
la
cotisation
foncière
des
entreprises
26.5
%
de
la
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée,
une
taxe
sur
les
entreprises
de
réseaux
1 (EDF,
GDF,
TDF,
….)
sur
les
surfaces
commerciales,
les
taxes
d’habitation
et la taxe
sur
le foncier
non
bâti.
La
réforme
appelle
à une
maîtrise
des
dépenses
et à une
réduction
des
déficits
publics.
La
dotation
globale
de
fonctionnement
et la dotation
de
développement
rural
sont
fusionnées.
La
brochure
« La
réforme
des
collectivités
territoriales
» est consultable
en
Mairie.
Différend
entre
la
Commune
et Ia Société
Sagram
Considérant
que
le sujet
« Sagram
» qui
sera
évoqué
revêt
un
caractère
très
important
tant
au
plan
technique
que
financier,
le huis
clos
est proposé
et décidé
par
l’unanimité
du
Conseil
(article
L 2121-18
du
CGCT).
AFFAIRE
SAGRAM
:
Monsieur
le Maire
rend
compte
des
premières
mesures
prises
par
ses
soins
conformément
aux
termes
de
la délibération
prise
par
le Conseil
Municipal
du
16
décembre
2010.
De
plus,
il expose
celles
qu’il
entend
prendre
à l’avenir.
Le
Conseil
Municipal
approuve
à l'unanimité
des
suffrages
les
mesures
et
propositions
du
Maire,
À
DOMMARTIN-lès-REMIREMONT,
le
13 janvier
2011
Mr
Daniel
Lallemant
re,
Les
extraits
de
délibérations,
transmis
à la Préfecture,
sont
consultables
en
mairie.