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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 002 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 002 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Industrie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2021-002
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2021 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne
89-2021-01-04-009 - Annexe 1 délégation de signature contentieux et TVA (1 page) Page 3
89-2021-01-04-032 - Annexe 2 délégation de signature contentieux et TVA (SPF) (1 page) Page 5
89-2021-01-04-030 - Annexe délégation spéciale de signature pôle gestion publique (12
pages) Page 7
89-2021-01-04-005 - Conciliateur fiscal (1 page) Page 20
89-2021-01-04-012 - Délégation David Bérard (2 pages) Page 22
89-2021-01-04-025 - Délégation de signature Alain Pires (2 pages) Page 25
89-2021-01-04-004 - Délégation de signature CDIF-PTGC - Alexandre Allard (1 page) Page 28
89-2021-01-04-014 - Délégation de signature Claire Géraud (2 pages) Page 30
89-2021-01-04-007 - Délégation de signature conciliateur fiscal adjoint (1 page) Page 33
89-2021-01-04-008 - Délégation de signature contentieux et TVA (1 page) Page 35
89-2021-01-04-010 - Délégation de signature contentieux et TVA (1 page) Page 37
89-2021-01-04-019 - Délégation de signature Faustine Bernard (2 pages) Page 39
89-2021-01-04-020 - Délégation de signature Isabelle Botte (2 pages) Page 42
89-2021-01-04-022 - Délégation de signature Isabelle Guillemez (2 pages) Page 45
89-2021-01-04-024 - Délégation de signature Julian Jeannest (2 pages) Page 48
89-2021-01-04-026 - Délégation de signature Julie Schmitt (2 pages) Page 51
89-2021-01-04-021 - Délégation de signature Karine Boude (2 pages) Page 54
89-2021-01-04-015 - Délégation de signature Patrice Cauchi (2 pages) Page 57
89-2021-01-04-028 - Délégation de signature responsable pôle fiscal et ses adjoints (1
page) Page 60
89-2021-01-04-031 - Délégation de signature responsable pôle gestion publique (2 pages) Page 62
89-2021-01-04-011 - Délégation de signature Sandrine Barre-Delanoue (2 pages) Page 65
89-2021-01-04-018 - Délégation de signature Séverine Laurent (2 pages) Page 68
89-2021-01-04-023 - Délégation de signature Véronique Janin (2 pages) Page 71
89-2021-01-04-016 - Délégation de signature Yannick Da Silva (2 pages) Page 74
89-2021-01-04-017 - Délégation générale de signature du directeur du pôle gestion
publique et ses adjoints (2 pages) Page 77
89-2021-01-04-006 - Délégation signature conciliateur fiscal (1 page) Page 80
89-2021-01-04-002 - Délégations signature - Domaines (1 page) Page 82
89-2021-01-04-027 - Délégations spéciales de signature pôle gestion fiscale (2 pages) Page 84
89-2021-01-04-029 - Délégations spéciales de signature pôle gestion publique (2 pages) Page 87
89-2021-01-04-003 - Subdélégation domaines (2 pages) Page 90
2 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2021-01-04-009
Annexe 1 délégation de signature contentieux et TVA
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-009 - Annexe 1 délégation de signature contentieux et TVA 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
Fr FINANCES PUBLIQUES
LISTE DES RESPONSABLES ET ADJOINTS BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE PAR INTERIM
(Contentieux et gracieux fiscal)
publiques
SERVICE DÉLÉGATAIRE GRADE LIMITE de la DÉLÉGATION *
SIE AUXERRE M POUZENS Jean-Marc Inspecteur Principal des finances 60 000 €
publiques
SIP AUXERRE M LECHARTIER Jean-Michel |Inspecteur divisionnaire des finances |60 000 €
publiques
SIE SENS M ROOS Denis Inspecteur principal des finances 60 000 €
publiques
SIP SENS Mme LEROY Nathalie Inspectrice divisionnaire des finances |60 000 €
publiques
SIP JOIGNY Mme THIEBAUD Corinne Inspecteur principal des finances 60 000 €
publiques
SIP TONNERRE Mme. GRECO Christine Inspecteur divisionnaire des finances |60 000 €
publiques
SIP AVALLON Mme DELABIE Catherine Inspecteur divisionnaire des finances |60 000 €
* Dans la limite de 100 000€ pour statuer sur les demandes de remboursement de crédit de TVA
À Auxerre, le 04/01/2021
L'Administrateur des Finances Publiques,
?
Directeur Départemental des Finances Publiques par intérim,
RE à de Crémiers
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-009 - Annexe 1 délégation de signature contentieux et TVA 4 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2021-01-04-032
Annexe 2 délégation de signature contentieux et TVA
(SPF)
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-032 - Annexe 2 délégation de signature contentieux et TVA (SPF) 5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Lgalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DELEGATIONS DE SIGNATURE
LISTE DES AGENTS DES SERVICES DE PUBLICITE FONCIERE BENEFICIANT
D’UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES
FINANCES PUBLIQUES DE L’YONNE
(Contentieux et gracieux fiscal)
SERVICE DELAGATAIRE GRADE LIMITE de la DELEGATION
SPF-E AUXERRE M. FOUCHAUX Cyrille Chef de service comptable 60 000 €
SPF AUXERRE 2°" na Inspectrice des finances bé Mme JAYET Michèle
mbliines 60 000 €
SPF JOIGNY MTAMBIA Michel Inspecteur des finances 60 000 €
publiques
SPF SENS Mme DECAN Véronique Inspectrice divisionnaire 60 000 €
des finances publiques
A Auxerre, le 4 janvier 2021
L’Administrateur des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques, par intérim
er Donifique Augiér de Crémiers
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-032 - Annexe 2 délégation de signature contentieux et TVA (SPF) 6 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2021-01-04-030
Annexe délégation spéciale de signature pôle gestion
publique
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-030 - Annexe délégation spéciale de signature pôle gestion publique 7 RECETTES NON FISCALES
Mme Sylvie TECHER Inspectricedesfinancespubliques .Lesnotes,documentsordinairesdeservicecourant .«Lesbordereauxd'envoi .Lesdemandesderenseignements desdossiers .«Lescorrespondancesrelativesàl'exercicedudroitdecommunication,à l'exclusion des mises en causes .Lesaccusésderéceptionfaisantounon,courirlesdélaisderecours .«Leslettresderappeletl'octroidedélaisdepaiementpourunmontantinférieurà 5000€ .« Remises majoration des créances produitsdivers pourun montant inférieur à 500€ .«Lesdemandesderenseignementsrelativesauxdossiersdesurendettement «Lesopérationsderejetcomptable . Les notes de rejets relatives aux attributions de son service .«Lesbordereaud'envoidesRCP Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-030 - Annexe délégation spéciale de signature pôle gestion publique 8 Chefdeservice
-Agirenjustice
-Les
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-030 - Annexe délégation spéciale de signature pôle gestion publique 9 [appel POUT Ur] FFIOTITATI ITETIEUT 4 lUUUE, OECIAIaLIOrIS UE T'ECELLES M Benjamin DELZARD Agent administration principal des Finances Publiques SERVICE COMPTABILITÉ Nom - prénom - grade et fonction Pouvoir Signer : .« Les bons de commande et accusés de réception de valeurs « Les ordres de virements domestiques, internationaux et/ou urgents Mme Nicole BREUILLÉ . les récépissés et déclarations de recettes « Les bordereaux et lettres d'envoi .« les accusés de réception du courrier .« Les chèques et autres documents afférents au fonctionnement du compte courant postal et du compte courant du Trésor à la banque de France « Les notes et documents ordinaires de service « Les notes de rejets et les demandes de renseignements relatives aux Inspectrice des financespubliques TS 2 : is attributions du servicecomptabilité « Les ordres de paiements et autorisations de paiement pour le compte du DDFIP dans d'autres départements « Les chèques sur le trésor en règlement dedépense Chefde service « Les ordres de paiement sur les documents comptables « Les extraits d'oppositions et certificats denon oppositions Nom - prénom - grade et fonction Pouvoir « Les documents liés àl'approvisionnement et audégagement de la caisse Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-030 - Annexe délégation spéciale de signature pôle gestion publique 10 Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-030 - Annexe délégation spéciale de signature pôle gestion publique 11 Contrôleur des Finances Publiques Adjoint du chef de service .« Les bordereaux et lettres d'envoi « les accusés de réception du courrier « Les documents afférents au fonctionnement du compte courant
postal et du compte courant du Trésor à la banque de France « Les notes et documents ordinaires de service « Les notes de rejets etles demandes de renseignements relatives aux attributions du service comptabilité « Les ordres de paiements et autorisations de paiement pour le compte du DDFIP dans d'autres départements Mme Anne-Marie BOYER - M Sébastien GIRARD- Mme Florence BACHELET- M. Pierre -Maxence MONET Agents et contrôleurs exerçant les fonctions de caissier Signer : ( uniquement pour les opérations de caisse ) « les récépissés, déclarations de recettes et bons de livraison .« les documents liés à l'approvisionnement et au dégagement de la caisse Nom - prénom - grade et fonction Pouvoir M.SébastienGIRARD Agent administratif des FinancesPubliques Signer : « Demandes de renseignements «Correspondancesnon créatrices de droits nécessaires à l'exercice de ses missions et notamment:demande de pièces justificatives, déclaration de recettes, demandes complémentaires dans le cadre des remboursements des timbres amendes, timbres fiscaux, des amendes suite àstage de récupération de points, TICE et malus automobile « Les documents afférents au fonctionnement ducompte courant postal et du compte courant du Trésorà la banquede France - Correspondancede relance auprèsdes régisseurs Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-030 - Annexe délégation spéciale de signature pôle gestion publique 12 TICEetmalusautomobile Pouvoir
MaxenceMONET
.Lesbordereauxd'envoi .«Lesrejetsdechèques
Nom - prénom - grade et fonction MmeVéroniqueMORVAN Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-030 - Annexe délégation spéciale de signature pôle gestion publique 13 Inspectricedesfinancespubliques
desmissions
Contrôleur principal des finances publiques AFFAIRESECONOMIQUES Nom-prénom-gradeetfonctionPouvoir Mme Marthe CORNET-LEMEE Signer : «Lesbordereauxd'envoi Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-030 - Annexe délégation spéciale de signature pôle gestion publique 14 entreprises
Nom - prénom - grade et fonction Inspecteur principal des Finances Publiques InspecteurdivisionnairedesFinancesPubliques MmeMartineBARDOT-KELDER InspecteurdesFinancesPubliques .Lesdemandesden°SIRETàl'INSEE gestion gestion Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-030 - Annexe délégation spéciale de signature pôle gestion publique 15 .«Lesdemandesden°SIRETàl'INSEE FISCALITEDIRECTELOCALE Nom-prénom-gradeetfonctionPouvoir
gestion
Inspecteur des Finances Publiques « Les demandes de renseignements relatives à la situationfiscale et sociale des Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-030 - Annexe délégation spéciale de signature pôle gestion publique 16 ContrôleurdesFinancesPubliques
-SECTEURPUBLICLOCALCHARGEDECLIENTELEDFT-CDC Nom-prénom-gradeetfonctionPouvoir
M.FrédéricBUFFIERE
.«lesquittancesderetraitdefonds
Inspecteur divisionnaire des financespubliques . Les bordereaux d'envoi .Lesdemandesderenseignements Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-030 - Annexe délégation spéciale de signature pôle gestion publique 17 « Les rejets de chèques Recevoir SECTEURPUBLICLOCALNUMERIQUE(NUMERIQUE/MONETIQUE/DEMATERIALISATION) Nom-prénom-gradeetfonction M.FrédéricBUFFIERE Inspecteurdivisionnairedesfinancespubliques MmeMartineMERCIER Contrôleur principal des financespubliques MSébastienDELAUTRE Inspecteur des Finances Publiques -lesdocumenis Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-030 - Annexe délégation spéciale de signature pôle gestion publique 18 Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-030 - Annexe délégation spéciale de signature pôle gestion publique 19 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2021-01-04-005
Conciliateur fiscal
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-005 - Conciliateur fiscal 20 E 3 =
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE Liber: < À ES IF Épalié FINANCES PUBLIQUES Pratervisé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE
9,rue Marie Noël
BP109 |
89011 AUXERRE CEDEX
A Auxerre, le 4 janvier 2021
À compter du 4 janvier 2021
Madame Julie SCHMITT est désignée conciliateur fiscal du département de l'Yonne,
Monsieur Fabrice LOUDOT est désigné conciliateur fiscal adjoint du département de l'Yonne.
Le Directeur Départemental
des Finances Publiques de l'Yonne par intérim
«
ominique Augier de Crémiers
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-005 - Conciliateur fiscal 21 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2021-01-04-012
Délégation David Bérard
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-012 - Délégation David Bérard 22 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
F4 FINANCES PUBLIQUES Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 4 janvier 2021
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L' YONNE
9 rue Marie Noël
BP 109
89011 AUXERRE CEDEX
L'administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
l'Yonne par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe || ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;
Décide :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. David BERARD, contrôleur des finances publiques,
à l'effet :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des
décisions dans la limite de 15 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 15 000 € sur les demandes
gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général
des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 15 000 £ sur les autres
demandes ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée non imputable dans la limite de 15 000 €;
4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
5° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrabies présentées par les
comptables sans limitation de montant ;
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-012 - Délégation David Bérard 23 6° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions
ou observations dans la limite de 2 000 € ;
7° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de
restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.
Article 2 — L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre
2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.
Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'Administrateur des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques par intérim,
\
minique Augier de Crémiers
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-012 - Délégation David Bérard 24 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2021-01-04-025
Délégation de signature Alain Pires
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-025 - Délégation de signature Alain Pires 25 E 3
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE | rest FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
L'administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
l'Yonne par intérim;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396A, 408 et 410 de son annexe Il ainsi
que les articles 212 à 217 de son annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M Alain PIRES, inspecteur des finances publiques, à l'effet
de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, dans la limite de 60 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de
60 000 €;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
9° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 60 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
10° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables
présentées par les comptables sans limitation de montant ;
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-025 - Délégation de signature Alain Pires 26 Article 2
1° La présente décision prend effet le 4 janvier 2021
2° Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
Auxerre, le 4 janvier 2021
L'administrateur des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l'Yonne
par intérim
\
Dominique Augier de Crémiers
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-025 - Délégation de signature Alain Pires 27 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2021-01-04-004
Délégation de signature CDIF-PTGC - Alexandre Allard
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-004 - Délégation de signature CDIF-PTGC - Alexandre Allard 28 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
fa FINANCES PUBLIQUES tléroisé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 4 janvier 2021
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'YONNE
9 rue Marie Noëi
BP 109
89011 AUXERRE CEDEX
L'administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Yonne par
intérim ,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe li j
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l'article R* 247-4 :
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 :
Décide :
Article 1. - Délégation de signature est donnée à M. ALLARD Alexandre, inspecteur des finances publiques,
responsable du CDIF Auxerre et du PTGCà l'effet:
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction
dans la limite de 60 000 euros:
2° de statuer sur les demandes de dégrèvements de taxe foncière des pertes de récolte:
3° de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses prises sur les impôts
recouvrés par les comptables de la DDFIP, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité
ayant prononcé la décision.
Article 2 — L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003
(BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 3 — La présente décision prend effet le 4 janvier 2021 :
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux où l'agent exerce son activité.
L'Administrateur des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques par intérim,
À
Dominique Augier de Crémiers
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-004 - Délégation de signature CDIF-PTGC - Alexandre Allard 29 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2021-01-04-014
Délégation de signature Claire Géraud
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-014 - Délégation de signature Claire Géraud 30 RÉPUBLIQUE LL) FRANÇAISE : Liberté Évalué | FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 4 janvier 2021
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'YONNE
9 rue Marie Noël
BP 109
89011 AUXERRE CEDEX
L'administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Yonne par
intérim ,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;
Décide :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Claire GERAUD, contrôleuse des finances
publiques, à l'effet :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des
décisions dans la limite de 15 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 15 000 € sur les demandes
gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général
des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 15 000 £ sur les autres
demandes ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée non imputable dans la limite de 15 000 €;
4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du
ivre des procédures fiscales ;
5° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les
comptables sans limitation de montant ;
6° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions
ou observations dans la limite de 2 000 € ;
7° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de
restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-014 - Délégation de signature Claire Géraud 31 Article 2 — L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre
2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L’Administrateur des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques par intérim,
e Augier de Crémiers
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-014 - Délégation de signature Claire Géraud 32 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2021-01-04-007
Délégation de signature conciliateur fiscal adjoint
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-007 - Délégation de signature conciliateur fiscal adjoint 33 E 3 ù
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE
Liberté
FINANCES PUBLIQUES Epaliré
Frascrurté
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
L'administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
l'Yonne par intérim;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu la décision du 02/07/2018 désignant M. Fabrice LOUDOT conciliateur fiscal départemental
adjoint.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Fabrice LOUDOT, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une
décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
Solidaire fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts :
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement :
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales :
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° Sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
1° — La présente décision prend effet le 4 janvier 2021
2° — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 4 janvier 2021
L'administrateur des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l'Yonne par intérim
Domini ugier de Crémiers
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-007 - Délégation de signature conciliateur fiscal adjoint 34 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2021-01-04-008
Délégation de signature contentieux et TVA
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-008 - Délégation de signature contentieux et TVA 35 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égaliré FINANCES PUBLIQUES
Frateruisé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 4 janvier 2021
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'YONNE
9 rue Marie Noël
BP 109
89011 AUXERRE CEDEX
L'administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Yonne par
intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;
Décide :
Article 1° — Délégation de signature et donnée aux agents dont les noms et grades sont précisés en
annexe, à l'effet de signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort de leur service et dans la
limite des montants indiqués en annexe :
- les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
- les décisions sur les demandes de remboursements de crédit de TVA.
Article 2 — Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en
cas d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les agents de catégorie A
et B mentionnés en annexe peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit
le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de sa délégation ;
Article 3 — L'usage de la présente délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13
novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des
exclusions.
Article 4 — La présente décision prend effet le 4 janvier 2021
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
l'Administrateur des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques
par intérim,
inique Augier de Crémiers
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-008 - Délégation de signature contentieux et TVA 36 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2021-01-04-010
Délégation de signature contentieux et TVA
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-010 - Délégation de signature contentieux et TVA 37 E 3
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE Liberté
Égaiité FINANCES PUBLIQUES
Pratéruité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 4 janvier 2021
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DE L'YONNE
9 rue Marie Noël
BP 109
89011 AUXERRE CEDEX
L'administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Yonne par
intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe il ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu Finstruction du 13 novembre 2003 ;
Décide :
Article 1° - Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont précisés en annexe, à
leffet de signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort de leur service et dans la limite des
montants indiqués en annexe :
- les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou
des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
- les décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10% prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires ;
- les certificats de dégrèvement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts
recouvrés par les comptables de la DDFIP ;
- les décisions sur les demandes de remboursements de crédits de TVA ;
- les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur aioutée des cotisations de taxe
professionnelle et de cotisation économique territoriale formulées par les entreprises disposant d’un seul
établissement ou dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service, quel qu'en soit le
montant.
Article 2 - Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas
d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les agents mentionnés en annexe
peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-
ci excède le plafond de leur délégation ;
Article 3 — L'usage de la présente délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre
2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 4 — La présente décision prend effet le 4 janvier 2021.
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques par intérim, "
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-010 - Délégation de signature contentieux et TVA 38 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2021-01-04-019
Délégation de signature Faustine Bernard
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-019 - Délégation de signature Faustine Bernard 39 E 3 - RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Egaiité
Eragermité
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
L'administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
l'Yonne per intérim;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396A, 408 et 410 de son annexe ll ainsi
que les articles 212 à 217 de son annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Faustine BERNARD inspectrice des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €:
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, dans la limite de 60 000 €;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de
60 000 €;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 60 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conciusions ou observations adressés aux juridictions administratives
où judiciaires.
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-019 - Délégation de signature Faustine Bernard 40 10° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables
présentées par les comptables sans limitation de montant ;
Article 2
1° La présente décision prend effet le 4 janvier 2021
2° Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
Auxerre, le 4 janvier 2021
L'administrateur des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l'Yonne
par intérim
|
DS
Dominique Augier de Crémiers
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-019 - Délégation de signature Faustine Bernard 41 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2021-01-04-020
Délégation de signature Isabelle Botte
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-020 - Délégation de signature Isabelle Botte 42 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
re Fraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
L'administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
l'Yonne par intérim;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396A, 408 et 410 de son annexe Il ainsi
que les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle BOTTE, inspectrice des finances publiques, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, dans la limite de 60 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de
60 000 €;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou reiet,
dans la limite de 60 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 60 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales :
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts :
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
où judiciaires.
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-020 - Délégation de signature Isabelle Botte 43 10° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables
présentées par les comptables sans limitation de montant ;
Article 2
4° La présente décision prend effet le 4 janvier 2021
2° Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
L'administrateur des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l'Yonne
par intérim
Dominique Augier de Crémiers
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-020 - Délégation de signature Isabelle Botte 44 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2021-01-04-022
Délégation de signature Isabelle Guillemez
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-022 - Délégation de signature Isabelle Guillemez 45 Ex
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE Liberté FINANCES PUBLIQUES Ésiiré Frateruité
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
L'administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
l'Yonne par intérim;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396A, 408 et 410 de son annexe Il ainsi
que les articles 212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle GUILLEMEZ inspectrice des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, dans la limite de 60 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de
60 000 €;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 60 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions où observations adressés aux juridictions administratives
où judiciaires.
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-022 - Délégation de signature Isabelle Guillemez 46 10° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables
présentées par les comptables sans limitation de montant ;
Article 2
1° La présente décision prend effet le 4 janvier 2021
2° Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
Auxerre, le 4 janvier 2021
L'administrateur des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l'Yonne
par intérim
Dominique Augier de Crémiers
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-022 - Délégation de signature Isabelle Guillemez 47 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2021-01-04-024
Délégation de signature Julian Jeannest
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-024 - Délégation de signature Julian Jeannest 48 RÉPUBLIQUE ù
FRANÇAISE
Fraternité | FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
L'administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
l'Yonne par intérim;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396A, 408 et 410 de son annexe II ainsi
que les articies 212 à 217 de son annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M Julian JEANNEST, inspecteur des finances publiques, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €:
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, dans la limite de 60 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du I! de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de
60 000 €;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 60 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales :
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code générai des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conciusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-024 - Délégation de signature Julian Jeannest 49 10° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables
présentées par les comptables sans limitation de montant ;
Article 2
1° La présente décision prend effet le 4 janvier 2021
2° Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
L'administrateur des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l'Yonne
par intérim
me
7 ii
Dominique Augier de Crémiers
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-024 - Délégation de signature Julian Jeannest 50 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2021-01-04-026
Délégation de signature Julie Schmitt
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-026 - Délégation de signature Julie Schmitt 51 E =
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE pré FINANCES PUBI IQUES Éusadi drageruité
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
L'administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
l'Yonne par intérim:
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396A, 408 et 410 de son annexe II ainsi
que les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Julie SCHMITT inspectrice principale des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, dans la limite de 200 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du I! de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de
200 000 €;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 200 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1584-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
où judiciaires.
10° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrabies
présentées par les comptables sans limitation de montant ;
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-026 - Délégation de signature Julie Schmitt 52 Article 2
1° La présente décision prend effet le 4 janvier 2021
2° Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 4 janvier 2021
L'administrateur des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l'Yonne
par intérim
f
Dominique Augier de Crémiers
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-026 - Délégation de signature Julie Schmitt 53 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2021-01-04-021
Délégation de signature Karine Boude
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-021 - Délégation de signature Karine Boude 54 E 3 | RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE |
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Fysiiré
Fratcrutté
-Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
L'administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
l'Yonne par intérim;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396A, 408 et 410 de son annexe Il ainsi
que les articles 212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Karine BOUDE inspectrice des finances publiques, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, dans la limite de 60 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de
60 000 €;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 60 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
où judiciaires.
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-021 - Délégation de signature Karine Boude 55 10° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables
présentées par les comptables sans limitation de montant ;
Article 2
1° La présente décision prend effet le 4 janvier 2021
2° Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
Auxerre, le 4 janvier 2021
L'administrateur des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l'Yonne
par intérim
Dominique Augier de Crémiers
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-021 - Délégation de signature Karine Boude 56 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2021-01-04-015
Délégation de signature Patrice Cauchi
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-015 - Délégation de signature Patrice Cauchi 57 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
ph FINANCES PUBLIQUES Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 4 janvier 2021
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L' YONNE
9 rue Marie Noël
BP 109
89011 AUXERRE CEDEX
L'administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
l'Yonne par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe |! ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 :
Décide :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M Pactrice CAUCHI, contrôleur des finances
publiques, à l'effet :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des
décisions dans la limite de 15 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 15 000 € sur les demandes
gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général
des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 15 000 € sur les autres
demandes ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée non imputable dans la limite de 15 000 €;
4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
5° de statuer sur les demandes d'admission en non-vaieur des créances irrécouvrables présentées par les
comptables sans limitation de montant ;
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-015 - Délégation de signature Patrice Cauchi 58 6° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions
ou observations dans la limite de 2 000 € ;
7° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de
restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.
Article 2 — L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre
2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L’'Administrateur des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques par intérim,
«
PA - it
Éd Crémiers
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-015 - Délégation de signature Patrice Cauchi 59 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2021-01-04-028
Délégation de signature responsable pôle fiscal et ses
adjoints
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-028 - Délégation de signature responsable pôle fiscal et ses adjoints 60 RÉPUBLIQUE D FRANÇAISE À Liberté
Fais FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 4 janvier 2021
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L’YONNE
9, rue Marie Noël
BP 109
89011 AUXERRE CEDEX
Décision de signature au responsable gestion fiscale et à ses adjoints
L'administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Yonne par intérim,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction des finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Yonne :
Vu l'arrêté du 9 juillet 2015 portant nomination de M. Dominique AUGIER DE CREMIERS, AFIP, et l’affectant à la
direction départementale des finances publiques de l'Yonne,
Vu la décision du 8 decembre 2020 portant installation au 1% janvier 2021 de M. Dominique AUGIER DE
CREMIERS, directeur départemental des finances publiques de l'Yonne par intérim;
Décide :
Articie 1 - Délégation de signature est donnée à M. Gilles SALOMON, administrateur des finances publiques
adjoint, responsable du pôle gestion fiscale, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer,
seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément
prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
En cas d'absence conjointe avec celle de M. Gilles SALOMON, la même délégation de signature est donnée à :
Mme Julie SCHMITT, inspectrice principale des finances publiques, chef de division législation et contentieux,
contrôle fiscal
M. Fabrice LOUDOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de division particuliers et
professionnels,
Mme Séverine LAURENT, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Sont exclus du champs de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 11 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 3 - La présente décision prend effet le 4 janvier 2021
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'Administrateur des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques par intérim,
a
inique Augier de Crémiers
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-028 - Délégation de signature responsable pôle fiscal et ses adjoints 61 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2021-01-04-031
Délégation de signature responsable pôle gestion publique
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-031 - Délégation de signature responsable pôle gestion publique 62 RÉPUBLIQUE =» FRANÇAISE
FA mé
F= -2 FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 4 janvier 2021
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
L’YONNE
9, Rue Marie Noël
BP 109
89011 AUXERRE CEDEX
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion fiscale
L'administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Yonne par
intérim;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396A, 408 et 410 de son annexe Il ainsi que les
articles 212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. SALOMON Gilles, administrateur des finances publiques adjoint,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant :
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L.247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-031 - Délégation de signature responsable pôle gestion publique 63 6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
10° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par
les comptables sans limitation de montant ;
Article 2
1° La présente décision prend effet le 4 janvier 2021;
2° Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
L'administrateur des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l'Yonne
par intérim
Dominique Augier de Crémiers
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-031 - Délégation de signature responsable pôle gestion publique 64 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2021-01-04-011
Délégation de signature Sandrine Barre-Delanoue
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-011 - Délégation de signature Sandrine Barre-Delanoue 65 E
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE
Fes FINANCES PUBLIQUES Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 4 janvier 2021
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'YONNE
9 rue Marie Noël
BP 109
89011 AUXERRE CEDEX
L'administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
l'Yonne par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 :
Décide :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine BARRE-DELANOUE, contrôleuse des
finances publiques, à l'effet :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des
décisions dans la limite de 15 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 15 000 € sur les demandes
gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général
des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 15 000 € sur les autres
demandes ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée non imputable dans la limite de 15 000 €:
4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
5° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les
comptables sans limitation de montant ;
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-011 - Délégation de signature Sandrine Barre-Delanoue 66 6° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions
ou observations dans la limite de 2 000 € ;
7° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de
restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.
Article 2 — L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre
2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L’Administrateur des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques par intérim,
ominique Augier de Crémiers
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-011 - Délégation de signature Sandrine Barre-Delanoue 67 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2021-01-04-018
Délégation de signature Séverine Laurent
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-018 - Délégation de signature Séverine Laurent 68 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE \
Léberté FINANCES PUBLIQUES
Egalité
Fraterntié
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
L'administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
l'Yonne par intérim;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396A, 408 et 410 de son annexe Il ainsi
que les articles 212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Séverine LAURENT, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 €:
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, dans la limite de 200 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du 1| de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de
200 000 €;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 200 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° ies documents nécessaires à l'exécution comptabie des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-018 - Délégation de signature Séverine Laurent 69 10° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables
présentées par les comptables sans limitation de montant ;
Article 2
1° La présente décision prend effet le 4 janvier 2021
2° Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 4 janvier 2021
L'administrateur des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l'Yonne
par intérim L
Dominique Augier de Crémiers
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-018 - Délégation de signature Séverine Laurent 70 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2021-01-04-023
Délégation de signature Véronique Janin
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-023 - Délégation de signature Véronique Janin 71 E 3 S RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE
Léherté FINANCES PUBLIQUES
Lyslèté
Frarersité
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
L'administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
l'Yonne par intérim;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396A, 408 et 410 de son annexe Il ainsi
que les articles 212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Véronique JANIN inspectrice des finances publiques, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, dans la limite de 60 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du || de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de
60 000 €;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'articie L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 60 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
où judiciaires.
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-023 - Délégation de signature Véronique Janin 72 10° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables
présentées par les comptables sans limitation de montant ;
Article 2
1° La présente décision prend effet le 4 janvier 2021
2° Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
Auxerre, le 4 janvier 2021
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l'Yonne
par intérim
Dominique Augier de Crémiers
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-023 - Délégation de signature Véronique Janin 73 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2021-01-04-016
Délégation de signature Yannick Da Silva
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-016 - Délégation de signature Yannick Da Silva 74 RÉPUBLIQUE ) FRANÇAISE
Liberté . . ra FINANCES PUBLIQUES rater miié
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 4 janvier 2021
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'YONNE
9 rue Marie Noël
BP 109
89011 AUXERRE CEDEX
L'administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Yonne par
intérim ,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;
Décide :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Yannick DA SILVA, inspecteur principal des
finances publiques, à l'effet :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des
décisions dans la limite de 60 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 60 000 € sur les demandes
gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code générai
des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 60 000 € sur les autres
demandes ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de ia valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelie et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée non imputable dans la limite de 60 000 € ;
4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articies L.281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
5° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les
comptables sans limitation de montant ;
6° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions
ou observations ;
7° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de
restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-016 - Délégation de signature Yannick Da Silva 75 Article 2 — L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre
2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne lappréciation des limites et des exclusions.
Article 3 — La présente décision prend effet le 4 janvier 2021
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L’Administrateur des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques par intérim, \
Doffinidue Augier de Crémiers
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-016 - Délégation de signature Yannick Da Silva 76 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2021-01-04-017
Délégation générale de signature du directeur du pôle
gestion publique et ses adjoints
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-017 - Délégation générale de signature du directeur du pôle gestion publique et ses adjoints 77 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 4 janvier 2021
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
L'YONNE
9, Rue Marie Noël
BP 109
89011 AUXERRE CEDEX
Décision de délégation générale de signature au directeur du pôle gestion publique et à ses adjoints
L'administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Yonne par
intérim,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Yonne ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2015 portant nomination de M. Dominique AUGIER DE CREMIERS, AFIP, et l'affectant à
la direction départementale des finances publiques de l'Yonne,
Vu la décision du 8 decembre 2020 portant installation au 1° janvier 2021 de M. Dominique AUGIER DE
CREMIERS Directeur départemental des finances publiques de l'Yonne par intérim;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
Monsieur Olivier HISSELLI, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion publique
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation.
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-017 - Délégation générale de signature du directeur du pôle gestion publique et ses adjoints 78 En cas d'absence conjointe avec celle de M.Olivier HISSELLI, la même délégation générale de signature est
donnée à :
M. Jacques CORDIN, inspecteur principal des finances publiques, chef de la division Secteur Public Local
re Catherine CHANUT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chef de division des opérations de
l'État,
Mme Sandrine CHISLARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, division secteur public local
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 — La présente décision prend effet le 4 janvier 2021
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
L'Administrateur des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques par intérim,
/
male: Dominique Augier de Crémiers
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-017 - Délégation générale de signature du directeur du pôle gestion publique et ses adjoints 79 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2021-01-04-006
Délégation signature conciliateur fiscal
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-006 - Délégation signature conciliateur fiscal 80 E 3 = RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE
med FINANCES PUBLIQUES
Fraserwisé
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
L'administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
l'Yonne par intérim:
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu la décision du 04/01/2021 désignant Mme Julie SCHMITT conciliateur fiscal départemental.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Julie SCHMITT inspectrice principale des finances
publiques grade, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision
d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes:
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du I! de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 £, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
9° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales :
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
1° Le présent prend effet à compter du 4 janvier 2021
2° Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 4 janvier 2021
L'administrateur des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l'Yonne par intérim
f
Dormifiique Augier de Crémiers
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-006 - Délégation signature conciliateur fiscal 81 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2021-01-04-002
Délégations signature - Domaines
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-002 - Délégations signature - Domaines 82 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Épalité FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
L’Administrateur des Finances Publiques, Directeur départemental des finances publiques de l’Yonne,
par intérim,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.
2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la décision du 8 décembre 2020 portant installation au 1° janvier 2021 de M. Dominique
AUGIER DE CREMIERS, Directeur départemental des finances publiques de l’ Yonne par inté-
rim;
Arrête :
Art. 1”.- Délégation de signature est donnée à Mme Véronique MORVAN, inspecteur des finances
publiques à l’effet de :
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion lorsqu'elles résultent
de l'application d'un barême et n'excèdent pas 8 000 euros et des opérations d'aliénation des biens de
l’État dans la limite de 80 000 euros.
- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux
ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable
chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code
général de la propriété des personnes publiques).
Art. 2. -.La présente décision prend effet le 4 janvier 2021
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l’Yonne.
Fait à Auxerre, le 4 janvier 2021
L’Administrateur des Finances Publiques,
Directeur départemental des finances publiques, par interim « =
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-002 - Délégations signature - Domaines 83 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2021-01-04-027
Délégations spéciales de signature pôle gestion fiscale
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-027 - Délégations spéciales de signature pôle gestion fiscale 84 En
REPUBLIQUE + FRANÇAISE rt FINANCES PUBLIQUES Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 4 janvier 2021
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L' YONNE
9 rue Marie Noël
BP 108
89011 AUXERRE CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'Administrateur des Finances Publiques, Directeur départemental des finances publiques de l'Yonne par
intérim,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Yonne ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2015 portant nomination de M. Dominique AUGIER DE CREMIERS, AFIP, et
l'affectant à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne,
Vu la décision du 8 decembre 2020 portant installation au 1° janvier 2021 de M. AUGIER DE CREMIERS
Directeur départemental des finances publiques de l'Yonne par intérim;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Fiscalité des particuliers et des professionnels:
M. Fabrice LOUDOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division
Mme Séverine LAURENT, inspectrice divisonnaire des finances publiques
Mme Karine BOUDE, inspectrice des finances publiques
Mme Sandrine BARRE DELANOUE, contrôieuse des finances publiques
Recouvrement :
Mme Faustine BERNARD, inspectrice des finances publiques
M. Alain PIRES, inspecteur des finances publiques
M. David BERARD, contrôleur des finances publiques
Huissiers :
Mme Francine BREUILLER,
M. Olivier WILHELM,
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-027 - Délégations spéciales de signature pôle gestion fiscale 85 2. Pour la Division Législation et contentieux - Contrôle fiscal :
Mme Julie SCHMITT, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division
Législation et contentieux, contrôle fiscal :
Mme Isabelie BOTTE, inspectrice des finances publiques
Mme Isabelle GUILLEMEZ, inspectrice des finances publiques
Mme Véronique JANIN, inspectrice des finances publiques
M. Julian JEANNEST, inspecteur des finances publiques
Mme Claire GERAUD, contrôleur des finances publiques
Article 2 : La présente décision prend effet le 4 janvier 2021
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
L’Administrateur des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques par intérim,
Ps Sn n LA .
Dominique Augier de Crémiers
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-027 - Délégations spéciales de signature pôle gestion fiscale 86 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2021-01-04-029
Délégations spéciales de signature pôle gestion publique
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-029 - Délégations spéciales de signature pôle gestion publique 87 E
RÉPUBLIQUE x FRANÇAISE
Liberté
Égali: : Fee FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 04 janvier 2021
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE l’YONNE
9, Rue Marie Noël
BP 109
89011 AUXERRE CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Gestion Publique
L'administrateur des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques de l'Yonne par intérim ,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique; -
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction Départementale de l'Yonne ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2015 portant nomination de M. Dominique AUGIER DE CREMIERS, AFIP, et
l’affectant à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne,
Vu la décision du 8 decembre 2020 portant installation au 1° janvier 2021 de M. Dominique AUGIER
DE CREMIERS Directeur départemental des finances publiques de l'Yonne par intérim;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d’agir séparément et
sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Secteur Public Local :
M. Jacques CORDIN, Inspecteur Principal des Finances Publiques, chef de la division Secteur
Public Local,
Secteur Public Local, Secteur Gestion / Qualité Comptable
Mme Sandrine CHISLARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques
Mme Martine BARDOT-KELDER, Inspectrice des Finances Publiques
M. Michaël DUBRULLE, Contrôleur des Finances Publiques
Secteur Public Local, Secteur Numérique (Monétique, Dématérialisation)
M. Frédéric BUFFIÈRE, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
M. Sébastien DELAUTRE, Inspecteur des Finances Publiques
Mme Martine MERCIER, Contrôleur principal des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-029 - Délégations spéciales de signature pôle gestion publique 88 Secteur Public Local, Service Fiscalité Directe Locale
Mme Marlène ANDRÉ, Inspectrice des Finances Publiques
Mme Patricia CAGNAT, Contrôleur Principal des Finances Publiques
M. Arnaud RAPEAU, Contrôleur des Finances Publiques
Secteur Affaires Economiques
Mme Marthe CORNET-LEMEE, Inspectrice des Finances Publiques
2. Pour la Division Opérations de l'Etat
Mme CHANUT Catherine, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, chef de la division des
Opérations de l'Etat
Service Comptabilité :
Mme Nicole BREUILLE, Inspectrice des Finances Publiques
Mme Anne-Marie BOYER, Contrôleur des Finances Publiques
M. Sébastien GIRARD, Agent Administratif Principal des Finances Publiques
M. Pierre-Maxence MONET, Agent Administratif Principal des Finances Publiques
Mme Florence BACHELET, Agent Administratif des Finances Publiques
Service Recettes non fiscales :
Mme Sylvie TECHER, Inspectrice des Finances Publiques
Mme Christine BRETIN, Contrôleur des Finances Publiques
M. Benjamin DELZARD, Agent Administratif Principal des Finances Publiques
Service Local du Domaine :
Mme Véronique MORVAN, Inspectrice des Finances Publiques
Mme Agnès MOZETIC, Contrôleur Principal des Finances Publiques
Article 2 : Les limites de la présente délégation de signature sont précisées en annexe
Article 3 : La présente décision prend effet le 4 janvier 2021
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'Administrateur des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques par intérim,
\
han HTC
7 Donffriique Augier de Crémiers
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-029 - Délégations spéciales de signature pôle gestion publique 89 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2021-01-04-003
Subdélégation domaines
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-003 - Subdélégation domaines 90 Œ «
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
De Yonne
République Française
Le préfet de département de l'Yonne. Chevalier de la Légion d'Honneur. Chevalier de l'Ordre
National du Mérite ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu l'arrêté du Préfet de l'Yonne en date du 30 décembre 2020 accordant délégation de signature à
M. Dominique AUGIER DE CREMIERS, Directeur départemental des finances publiques de l'Yonne
par intérim,
Arrête :
Art. 1®.- La délégation de signature, qui est conférée à M. Dominique AUGIER DE CREMIERS.
Directeur départemental des finances publiques de l'Yonne par intérim. par l’article 1‘ de l'arrêté du
30 décembre 2020 accordant délégation de signature à M. Dominique AUGIER DE CREMIERS, sera
exercée par M. Olivier HISSELLI, directeur chargé du pêle de la gestion publique.
Art. 2.- En cas d'absence ou d'empêchement. la même délégation sera exercée par Mme Catherine
CHANUT, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1 à 6 de l'article 1“ de l'arrêté du 30
décembre 2020 accordant délégation de signature à M. Dominique AUGIER DE CREMIERS.,
délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- Mme Véronique MORVAN, inspecteur des finances publiques, aux conditions suivantes :
1} les actes de location et les conventions d'occupation précaires relatifs aux immeubles domaniaux
lorsque leur durée ne dépasse pas 9 ans. leur valeur locative n°excède pas 8 000 euros par an et que ces
actes ne confèrent aucun droit particulier au preneur
2) les arrêtés octroyant concession de logement lorsque le redevance n'excède pas 8 000 euros par an
3) les actes d’acquisitions d'immeubles et de droits immobiliers ou fonds de commerce intéressant les
services publics de l'Etat dans la limite de 80 000 euros
4) les actes de prises à bail d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics de FEtat dans la limite de 35 000 euros et les avenants constatant soit le
changement de bailleur ou de modalités de paiement de loyer, soit une augmentation de loyer
conforme à l'avis du Domaine
5) les actes d’aliénation d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce, acte se
rapportant aux adjudications immobilières de biens domaniaux ou gérés par le Domaine, organisées
dans le département de l'Yonne et ce . sans limite financière ou cession amiable dans la limite de
15 000 euros.
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-003 - Subdélégation domaines 91 (LS)[ES]
Art. 4 - La présente décision prend effet à compter du 4 janvier 2021
Art. $. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne.
Auxerre, le 4 janvier 2021
Pour le Préfet,
L'Administrateur des Finances Publiques.
Directeur départemental des finances publiquespar intérim, à
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-01-04-003 - Subdélégation domaines 92