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Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Coussegrey.
Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil150224)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs,
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 15 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze du mois de février, le Conseil Municipal s'est réuni à 20h à
la Mairie sous la présidence de Mme Dominique FOUTRIER, Maire.
Présents : Mmes et MM. : FOUTRIER Dominique, BOUVEROT Gérard, PILLON Christine, , GUEBLE
Jacqueline, PALONES Stéphane, PILLON Jean-Marc, TADIER Christophe
Absents excusés : M. GITTON Stéphane (pouvoir à Mme FOUTRIER Dominique)
Mme GUALANDI Myriam (pouvoir à Mme PILLON Christine)
M. RICHEBOURG André (pouvoir à M. BOUVEROT Gérard)
Secrétaire de séance : M. PILLON Jean-Marc
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA PRECEDENTE REUNION
Madame le Maire procède à la lecture du procès-verbal de la précédente réunion. Les membres du
Conseil Municipal approuvent à lÕunanimité des présents ce procès-verbal et ont signé le registre.
RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU DE LÕAFR
Madame le Maire informe le Conseil municipal que le mandat des membres composant le Bureau de
l'Association Foncière de Remembrement de COUSSEGREY arrive à expiration au 20 février 2024
et quÕil convient dÕengager la procédure de renouvellement.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à lÕunanimité des présents,
Entendu l'exposé de Madame le Maire,
DESIGNE MM. Johan JACQUINOT, Alexandre LECLERT, et Mme Annie MICHELOT propriétaires
fonciers (dont les propriétés sont incluses dans le périmètre du remembrement), pour représenter
la Commune au sein du Bureau de l'Association Foncière de Remembrement COUSSEGREY
PROPOSE de communiquer les trois noms de propriétaires suivants à la Chambre d'Agriculture :
- Monsieur Gérard BOUVEROT
- Monsieur David DEHAEMERS
- Monsieur Roger PRIEUR
ADHESION AU CONTRAT GROUPE DÕASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRE
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 25 et 26 ;
VU le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour lÕapplication de lÕarticle 26 (alinéa 2) de la Loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats dÕassurances souscrits par les centres de
gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
VU les dispositions prises par la Commune (lÕEtablissement) afin de souscrire un contrat couvrant
les risques financiers encourus en vertu des obligations à lÕégard du personnel, dans le respect des
obligations législatives et réglementaires relatives aux Marchés Publics ;
VU les résultats obtenus dans le cadre du marché négocié engagé par le Centre de Gestion de lÕAube pour la conclusion dÕun contrat groupe dÕassurance des risques statutaires ouvert à adhésion
facultative pour la période 2024 – 2027 ;
VU le projet de convention proposé par le Centre de Gestion ;
Le Maire expose quÕil est dans lÕintérêt de la Commune de souscrire un contrat dÕassurance
garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de lÕapplication des textes régissant ses
obligations à lÕégard de son personnel en cas :
• de décès ;
• dÕaccident du travail, maladie professionnelle, maladie imputable au service ;
• de congé de longue maladie, maladie de longue durée, grave maladie ;
• de congé maternité, paternité, adoption ;
• de maladie ordinaire, accident de vie privée.
Il rappelle à ce propos que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats du marché
négocié quÕil a engagé pour le renouvellement de son contrat groupe dÕassurance des risques
statutaires ouvert à adhésion facultative pour la période 2024 - 2027.
Le marché a été attribué au groupement : CNP Assurances – Relyens (ex Sofaxis).
Le contrat répond aux obligations statutaires des collectivités pour les risques assurés.
On peut ajouter à cela que l'assureur propose un maintien du taux de 2 ans assorti dÕune
renonciation à résiliation.
Les Conditions tarifaires pour les Collectivités adhérentes jusquÕà 30 agents affiliés CNRACL
sont les suivantes.
Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL
Couverture de tous les risques :
Décès
congé pour invalidité temporaire imputable au service
longue maladie, maladie longue durée
maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de
lÕenfant
maladie ordinaire et le temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un
arrêt préalable
temps partiel pour raison thérapeutique en lien avec un arrêt préalable, mise en
disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation
dÕinvalidité temporaire
Trois formules sont proposées :
1. Indemnités journalières : 100%
Franchise : 15 jours consécutifs par arrêt en maladie ordinaire ou temps partiel pour
raison thérapeutique sans arrêt préalable (annulée lors d'une requalification de la maladie
ordinaire en longue maladie ou en maladie de longue durée.)
Taux de 7.89% 2. Indemnités journalières : 100%
Franchise : 30 jours consécutifs par arrêt pour lÕensemble des indemnités journalières à
lÕexception de la maternité
Taux de 6.47%
3. Indemnités journalières : 90%
Franchise : 30 jours consécutifs par arrêt pour lÕensemble des indemnités journalières à
lÕexception de la maternité
Taux de 5.62%
Agents affiliés IRCANTEC :
Couverture de tous les risques :
Congé pour invalidité imputable au service
grave maladie
maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de lÕenfant
maladie ordinaire
Une seule formule est proposée :
Indemnités journalières : 100%
Franchise : 10 jours par arrêt en maladie ordinaire
Taux de 1.35 %
Ces taux nÕintègrent pas la rémunération du Centre de Gestion au titre de la réalisation de la
présente mission facultative à hauteur de 3 % de la cotisation perçue.
Le Maire propose à lÕassemblée dÕaccepter lÕadhésion au contrat groupe proposé et dÕautoriser une
délégation de gestion au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de lÕAube, lequel
peut assurer un certain nombre de missions de gestion dans le cadre du contrat dÕassurance susvisé,
en vertu de lÕarticle 25 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ces missions étant définies dans la
proposition de convention de gestion établie par le Centre de gestion.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A LÕUNANIMITE DES PRESENTS :
- DECIDE DÕADHERER, à compter du 1er janvier 2024, au contrat groupe proposé par le
Centre de Gestion pour la couverture des risques financiers quÕencourt la Commune en
vertu de ses obligations statutaires susmentionnées, pour :
- les agents affiliés à la CNRACL avec la formule de garantie n°3 (indemnités
journalières 90 %, franchise : 30 jours consécutifs par arrêt pour lÕensemble
des indemnités journalières à lÕexception de la maternité, taux de 5.62%)
- les agents affiliés à lÕIRCANTEC
- AUTORISE le Maire à signer le contrat dÕassurance à intervenir avec le groupement CNP
Assurances (compagnie dÕassurance) – Relyens (intermédiaire dÕassurance) déclaré attri-
butaire du marché conclu par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de
lÕAube, ainsi que toutes pièces annexes, - DELEGUE au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de lÕAube la tâche de
gérer le marché public dÕassurance précité du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027, dans
les conditions prévues par la convention de gestion jointe.
- AUTORISE le Maire à signer la convention de gestion établie entre le Centre de Gestion
de lÕAube et la Commune.
CONSULTATION DES MEMBRES DU SDDEA POUR AVIS, « MODIFICATIONS
STATUTAIRES » APPLICATION DE LÕARTICLE 37 DES STATUTS
VU le Syndicat mixte ouvert de lÕeau, de lÕassainissement collectif, de lÕassainissement non collectif,
des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA), créé depuis le 1er juin 2016 en application
de lÕarrêté préfectoral DCDL-BCLI 201681-0003 du 21 Mars 2016 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU les statuts du SDDEA dans leur version en vigueur ;
VU la délibération n° AG20231109_17 de lÕAssemblée Générale du SDDEA du 09 novembre 2023
approuvant les propositions statutaires présentées.
MADAME LE MAIRE EXPOSE, A LÕENSEMBLE DU CONSEIL MUNICIPAL :
Lors de lÕAssemblée Générale du 09 novembre 2023, le Président, Nicolas Juillet, a présenté à
lÕensemble des délégués présents les propositions dÕévolution des statuts du SDDEA visant à créer
un outil de gestion des infrastructures et équipements mutualisé au service des COPE notamment
au titre de la mise en œuvre des schémas directeurs dÕalimentation en eau potable.
Conformément à lÕarticle 37 des statuts du SDDEA, les statuts : « Au surplus, les présents statuts
peuvent être modifiés par délibération de lÕAssemblée Générale à la majorité des deux tiers des
suffrages exprimés, suivi de lÕadoption dÕun arrêté préfectoral modifiant les présents statuts. A
ce titre, les membres sont consultés pour avis simple et ceux-ci disposent dÕun délai de trois mois
pour donner leur avis. Cependant, lÕavis du membre le plus peuplé, si celui-ci dépasse 25% de la
population pour la compétence 1 ou pour la compétence 2, est un avis conforme ».
Par courrier en date du 15 décembre 2023, le SDDEA a sollicité lÕorgane délibérant de notre
collectivité afin de rendre un avis sur les modifications statutaires proposées (joint en annexe).
LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à lÕunanimité des
présents, décide de :
RENDRE un avis favorable aux propositions statutaires adoptées par lÕAssemblée Générale
du SDDEA lors de sa séance du 09 novembre 2023.
DONNER POUVOIR à Madame le Maire de signer tout document relatif à ce dossier con-
formément aux propositions telles qu'adoptées à l'issue du vote.
TRANSMETTRE la présente délibération au représentant de lÕEtat dans le département
et au Président du SDDEA.
DESIGNATION DÕUN REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS LOCAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que
les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de lÕaction publique locale (article
218), Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de lÕélu local et
notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,
Vu lÕarrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022
relatif au référent déontologue de lÕélu local,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout
conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de lÕélu local,
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et
impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que
les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes
n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu
local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se
trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou
syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour
leurs élus par délibérations concordantes ;
Considérant lÕaccord de la personne désignée ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à lÕunanimité des présents, décide :
Article 1 : Désignation du référent déontologue
Me Jacques FLOTTES DE POUZOL est nommé en qualité de référent déontologue des élus, pour
une durée de 2 ans jusquÕen 2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes
conditions, au renouvellement de ses missions.
A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
Article 2 : Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.
Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence
par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Coussegrey - Confidentiel ».
Toute demande fera lÕobjet dÕun accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera
la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par lÕélu, pourra demander des informations
complémentaires (par écrit ou à lÕoral) et pourra recevoir lÕélu afin de préparer son conseil.
Article 3 : Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet
égard, il ne peut recevoir dÕinjonctions extérieures.
Le référent communiquera lÕavis à lÕélu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la
complexité de la demande, par écrit ou à lÕoral, en fonction du souhait de lÕélu concerné.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs. Article 4 : Rémunération du référent déontologue
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé
par dossier traité, conformément à lÕarrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°
2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de lÕélu local.
Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement.
Des frais éventuels de transport et dÕhébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin
dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
PLANIFICATION DES ZONES DÕACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES
Madame le Maire précise que la Loi relative à lÕAccélération de la Production dÕÉnergies
Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus
locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».
Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones dÕaccélération
des énergies renouvelables.
Ces zones dÕaccélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les
communes pour le développement des énergies renouvelables.
Suite à la présentation en date du 16 juin 2023 aux élus de la CCCVA sur la planification des zones
dÕaccélération des énergies renouvelables, chaque commune doit définir ses zones. Ce ne sont pas
des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à lÕunanimité des présents, est favorable et défini les zones comme
suit :
- Zone pour développement parc photovoltaïque
Section ZN 33, 123,124,125,
Section ZO le Bas de lÕArdenne et le Haut de lÕArdenne
- Zone pour développement photovoltaïque couverture
Section AB LE VILLAGE
INSTAURATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR DÕACHAT Vu le code général
de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures dÕurgence pour la protection du pouvoir
dÕachat ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création dÕune prime de pouvoir dÕachat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu lÕavis du comité social territorial en date du 18 avril 2024 ;
Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération
des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ; LÕautorité territoriale propose à lÕassemblée délibérante, afin dÕamortir le choc de lÕinflation et de
soutenir le pouvoir dÕachat des agents publics, dÕinstaurer la prime forfaitaire de pouvoir dÕachat,
selon les modalités suivantes :
LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS DÕATTRIBUTION
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi quÕaux
agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :
- avoir été nommés ou recrutés à une date dÕeffet antérieure au 1er janvier 2023,
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la pé-
riode courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet
2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir dÕachat
(GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
LA DETERMINATION DU MONTANT
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de lÕagent sur la période
de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il
appartient à lÕorgane délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur
la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet
2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois
rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de
la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par
lÕemployeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre
à une année pleine.
LES CONDITIONS DE VERSEMENT
Cette prime est versée par lÕemployeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est
versée par chacun dÕentre eux.
Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.
La prime de pouvoir dÕachat exceptionnelle nÕest pas reconductible.
LES CONDITIONS DE CUMUL
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception
de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction
publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
LÕATTRIBUTION INDIVIDUELLE
LÕattribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait lÕobjet dÕun arrêté individuel conformément aux modalités dÕattribution définies par la présente délibération.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lÕunanimité des présents, décide :
- que la prime de pouvoir dÕachat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les con-
ditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant proposé de la prime
de pouvoir d'achat pour un
poste à temps complet (dans la
limite des plafonds fixés par
le décret)
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € (dans la limite de 800 €)
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €. (dans la limite de 700 €)
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €. (dans la limite de 600 €)
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €. (dans la limite de 500 €)
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €. (dans la limite de 400 €)
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €. (dans la limite de 350 €)
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €. (dans la limite de 300 €)
- de prévoir les crédits correspondants au budget,
- que la présente délibération entre en vigueur le 1er mai 2024
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES-
Jeudi 22 Février 2024, à 18 h 30 : Conseil d'Ecole à la mairie d'Etourvy (M. Christophe TADIER
représentera la commune de Coussegrey).
- Mercredi 27 Mars 2024 : Conseil municipal (vote du budget).
- Samedi 30 Mars 2024, 14 h 00 : chasse aux oeufs sur le terrain de sport.
- courant Mars : nettoyage de la nature.
- Mercredi 8 Mai 2024, 11 h : commémoration de la Victoire de 1945 sur l'Allemagne nazie, suivie
d'un vin d'honneur à la mairie. - Dimanche 19 Mai 2024, de 8 h 30 à 12 h 30 : passage du rallye-promenade des Vieux Pistons du
Tonnerrois (de 30 à 110 voitures sont attendues).
- Dimanche 9 Juin 2024, de 8 h 00 à 19 h 00 : élections européennes.
- Dimanche 16 Juin 2024 : l'Espérance de Coussegrey organise un concert en l'église de Coussegrey
pour célébrer son 140e anniversaire. Les personnes volontaires sont les bienvenues pour nettoyer
l'église quelques jours auparavant.
- Lundi 1er et Mardi 2 Juillet 2024 : relevé des compteurs d'eau.
- Dimanche 14 Juillet 2024 : Fête Nationale. Un feu d'artifice clôturera cette journée festive.
LÕordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 10