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Déliberation - 2022 CM 11 07 01
Arrêté - P A 2025 07 01 astreinte CORSO
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Caromb.
Lien du pdf (Arrêté - P A 2025 07 01 astreinte CORSO)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques,
£
Direction
départementale
de
PRÉFET
|
|
DE
VAUCLUSE
la
protection
des
populations
Liberté Égalité Fraternité
Service
Prévention
des
Risques
Techniques
VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
rendant
Monsieur
Maxime
CORSO
redevable
d'une
astreinte
pour
son
installation
située
sur
la
commune
de
CAROMB
(84
330)
en
application
de
l'article
L.541-3
du
Code
de
l’environnement
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
le
Code
de
l'environnement
notamment
ses
articles
L171-6,
L171-7
L17241,
L.5114,
L.511-2,
L.51241
et
suivants,
L.512-7
et
suivants,
L.541-2
et
L.541-3,
R.541-43
et
R.541-437
;
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration ;
le
décret
du
14
février
2024
publié
au
Journal
officiel
du
15
février
2024,
portant
nomination
de
M.
Thierry
SUQUET,
en
qualité
de
préfet
de
Vaucluse ;
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2021
fixant
le
contenu
des
registres
déchets,
terres
excavées
et
sédiments
mentionnés
aux
articles
R.541-43
et
R.541-43-1
du
Code
de
l'environnement ; l'arrêté
préfectoral
du
13
janvier
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Sabine
ROUSSELY,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
l'arrêté
préfectoral
du
13
septembre
2024
mettant
en
demeure
Monsieur
CORSO
d'évacuer
les
déchets
et
de
tenir
un
registre
pour
ses
activités
de
stockage
de
déchets
situées
chemin
de
St
Clou
sur
la
commune
de
CAROMB
(84
330),
en
application
de
l’article
L.541-3
du
Code
de
l'environnement;
‘
l'inspection
réalisée
sur
le
site
situé
chemin
de
Saint-Clou
sur
la
commune
de
CAROMB
(84
330),
le 29
novembre
2024 ;
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
en
date
du
21
mai
2025
transmis
à
Monsieur
Maxime
CORSO
par
courrier
du
même
jour,
conformément
aux
articles
L.
171-6
et
L.
514-5
du
Code
de
l'environnement ;
Services
de
l'État
en
Vaucluse
DDPP/SPRT
-
84
905
AVIGNON
CEDEX
09
Tél
: 04
88
17
88
00
Mail
: ddpp-sprt@vaucluse.gouv.fr VU
l'absence
de
réponse
de
l'exploitant
au
terme
du
délai
déterminé
dans
la
transmission
du
rapport
susvisé ;
CONSIDÉRANT
que
M.
CORSO
a
été
mis
en
demeure
par
arrêté
préfectoral
du
13
septembre
2024 :
*
d'évacuer,
sous
1
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
vers
des
installations
ddment
autorisées
à
les
recevoir,
tous
les
déchets
de
type :
o
déchets
d'activités
économiques
(DAE)
présents
sur
les
parcelles
OC
n°
0828,
0827,
0826,
et
précisément
ceux
déposés
par
le
camion,
en
date
du
15
mars
2024,
ceux
constatés
dans
le
trou
repéré
sur
la
parcelle
OC
0826,
ceux
présents
pour
partie
semi-enterrés
au
centre
de
la
parcelle
0828
ainsi
que
les
dépôts
de
déchets
enterrés
mais
légèrement
apparents
sur
une
grande
partie
du
terrain
(parcelles
OC
0826,
0827
et
0828)
: pneus,
plastiques,
bois,
etc
;
°
déchets
verts
(branches,
souches,
troncs)
présents
au
sud
de
la
parcelle
0827
;
+
de
tenir
un
registre
chronologique
des
déchets
évacués
conformément
aux
dispositions
des
articlés
R.541-43
et
suivants
du
Code
de
l'environnement
et
de
l’article
2
de
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2021
susvisé :
CONSIDÉRANT
que
l'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
a
réalisé,
le
29
novembre
2024,
une
inspection
sur
un
terrain
situé
à
proximité
de
l'adresse
de
Monsieur
Maxime
CORSO
au
1977
chemin
de
Saint-Clou
à
CAROMB
(84
330),
correspondant
aux
parcelles
cadastrales
C
n°
1108,
0831,
0828,
0827
et
0826
de
15
802
m°
et
que
lors
de
cette
inspection,
il a
été
constaté
que :
°
les
déchets
constatés
lors
de
l'inspection
du
15
mars
2024
sont
toujours
en
place ;
°
M.
CORSO
n'a
pas
procédé
à
leur
évacuation;
CONSIDÉRANT
que
les
constats
établis
lors
de
l'inspection
du
29
novembre
2024
démontrent
que
Monsieur
Maxime
CORSO
ne
s'est
pas
conformé
aux
dispositions
de
l’article
1
de
l'arrêté
de
mise
en
demeure
susvisé
:
CONSIDÉRANT
que
l'élimination
de
déchets
non
inertes
par
stockage
est
strictement
limitée
aux
déchets
ultimes
et
est
encadrée
par
des
prescriptions
générales
contraignantes
de
manière
à
éviter
toute
infiltration
de
polluants
dans
le
sol
(alvéoles
étanches,
couches
de
protections,
récupération
et
traitement
des
lixiviats,
combustion
du
biogaz,
contrôles
environnementaux),
par
conséquent,
que
le
stockage
de
déchets
constaté
est
susceptible
de
présenter
de
graves
dangers
et
inconvénients
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.5111
du
Code
de
l'environnement
(émissions
de
poussières,
émissions
de
biogaz,
de
lixiviats,
pollutions
des
sols
et
des
sous-sols
en
l'absence
de
barrière
de
protection
étanche
pour
recevoir
les
déchets,
risque
d'incendie);
CONSIDÉRANT
que
l'article
L.
541-3
du
Code
de
l’environnement
dispose
que
si
l'exploitant
n'a
pas
déféré
à
la
mise
en
demeure
à
l'expiration
du
délai
imparti,
l'autorité
administrative
peut
ordonner
le
versement
d'une
astreinte
journalière
au
plus
égale
à
mille
cing-cents
euros
(1
500
€)
courant
à
compter
d'une
date
fixée
par
la
décision
jusqu'à
ce
qu'il
ait
été
satisfait
aux
mesures
prescrites
par
la
mise
en
demeure ;
2/4 CONSIDÉRANT
que
le
gain
réalisé
par
l'exploitant
du
fait
du
non-respect
de
ces
prescriptions
est
estimé
de
manière
très
minorante
à
soixante
mille
euros
(60
000
€),
si
on
considère
un
camion
par
jour
sur
une
période
d’un
mois
(durée
d'apport
précisée
par
M.CORSO
le
29
novembre
2024)
et
une
densité
de
0,5
t/m3
pour
les
déchets
(selon
les
constats
de
l'ADEME
sur
le
site
de
Châteaurenard),
on
a
à
minima
pour
des
bennes
de
30m3
par
camion,
sur
5 jours
par
semaine,
300
t stockés
avec
un
coût
de
prise
en
charge
en
installation
de
stockage
autorisée
qui
s'élève
en
principe
à
deux
cents
euros
(200€)
[tonnes
soit
une
économie
de
soixante
mille
euros
(60
000
€)
;
CONSIDÉRANT
que
cette
somme
lissée
sur
la
période
de
mise
en
conformité
prescrite
par
l'arrêté
de
mise
en
demeure,
c'est
à
dire
30
jours,
aboutit
à
une
astreinte
de
deux
mille
(2
000
€)
par
jour
calendaire
et
que
l'article
L.541-3
1 4°
du
Code
de
l'environnement
plafonne
l'astreinte
à
mille
cinq-cents
euros
(1
500
€) par
jour
calendaire ;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations ;
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Astreinte
Monsieur
Maxime
CORSO
demeurant
au
1977,
chemin
de
Saint-Clou
à
CAROMB
(84
330)
est
redevable
d'une astreinte
journalière
d'un
montant
de
mille
cinq-cents
euros
(1
500
€)
jusqu'à
l'évacuation
complète
des
déchets
relevant
de
la
rubrique
2760
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
Cette
astreinte
est
due
par
jour
calendaire
et
prend
effet
trois
mois
après
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
à
Monsieur
Maxime
CORSO.
L'astreinte
peut
être
liquidée
partiellement
et
complètement
par
arrêté
préfectoral
dès
satisfaction
des
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
susvisé.
ARTICLE
2
: Poursuites
En
cas
de
non-respect
des
obligations
prévues
a
l’article1 du
présent
arrêté,
dans
les
délais
prévus
par
ce
même
article,
des
sanctions
seront
arrêtées,
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées
à
l'encontre
de
l'exploitant,
conformément
aux
articles
L171-8
et
L.541-3
du
Code
de
l’environnement.
ARTICLE
3
: Voies
et
délais
de
recours
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
171-411,
L.
181-417
L.
514-6
et
R.
181-51
du
Code
de
l'environnement Un
recours
peut
être
formé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
-
16
avenue
Feuchères
- CS
88
010 - 30
941
NÎMES
cedex
09 :
3/4 +
Par
les
tiers
intéressés
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
du
présent
arrêté
;
+ __
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
Le
tribunal.
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Le
présent
arrêté
préfectoral
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
sus-
mentionnés. ARTICLE
4
: Publicité
En
vue
de
l'information
des
tiers :
+
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
de
la
commune
d'implantation
du
projet
et
peut
y être
consultée ;
+
Un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
la
commune
d'implantation
du
projet
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les soins
du
maire ;
+
__Le
présent
arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
l'État
en
Vaucluse
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
ARTICLE
5
: Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Carpentras,
la
maire
de
Caromb,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
PACA,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
délégué
départemental
de
Vaucluse
de
l'agence
régionale
de
santé
PACA,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
Vaucluse,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à l'exploitant.
Avignon,
le
@
1
JUIL
2075
Pour
le
pret,
Le
secrétaire
général
adjoint,
Sous-préfet
chargé
de
mission,
Sébastieh
MAGGI
4/4