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Arrêté - P A 2025 07 02 notif MOUSSAOUY
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Caromb.
Lien du pdf (Arrêté - P A 2025 07 02 notif MOUSSAOUY)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Propriété intellectuelle et industrielle, Banque,
E
3
PRÉFET
Direction
départementale
de
DE
VAUCLUSE
la
protection
des
populations
as Fraternité Service
Prévention
des
Risques
Techniques
Avignon,
le
02
JUIL
2025
Affaire
suivie
par
:NB
Tél
: 04
88
17
88
86
ddpp-sprt@vaucluse.gouv.fr gag
ze
113523
Bi
382
Monsieur, Votre
installation
située
1977,
chemin
de
Saint
Clou
sur
la
commune
de
Caromb
(84330)
a fait
l'objet
d'une
visite
de
l'inspection
des
installations
classées
le
27
janvier
2028.
Lors
de
cette
visite,
elle
a
constaté
que
vous
exploitez
une
installation
classée
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
sans
disposer
de
l'autorisation
requise
par
le
Code
de
l'environnement.
Les
véhicules
hors
d'usage
présents
sur
le
site
ne
sont
pas
gérés
conformément
aux
dispositions
du
même
Code.
Par
conséquent,
dans
son
rapport
en
date
du
19
mai
2025,
porté
à
votre
connaissance
par
courrier
du
même
jour,
l'inspection
des
installations
classées
propose
de
prendre
des
sanctions
à
votre
encontre
au
titre
des
articles
L171-7
et
L.541-21-5
du
Code
de
l'environnement.
Dans
le
cadre
de
la
procédure
contradictoire,
le
projet
d'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
et
le
projet
d'arrêté
préfectoral
portant
amende
administrative
ont
été
portés
à
votre
connaissance
par
courrier
du
02 juin
2028.
Vous
avez
émis
des
observations
par
courriers
du
26
mai
2025
et
du
13
juin
2028.
Ces
dernières
n'apportent
pas
la
preuve
que
vous
n'êtes
pas
l'exploitant
du
site
et
la
cessation
de
votre
entreprise
n'est
pas
renseignée
à
l'institut
national
de
la
propriété
industrielle
(l'INPI).
Par
conséquent,
je
vous
prie
de
trouver,
ci-joint,
pour
notification :
°
l'arrêté
préfectoral
mettant
en
demeure
M.
MOUSSAOUY
de
régulariser
la
situation
administrative
de
l'installation
située
1977
chemin
de
Saint-Clou,
sur
la
commune
de
CAROMB
(84330),
de
suspendre
le
fonctionnement
de
cette
installation,
de
mettre
en
œuvre
des
mesures
conservatoires
et
de
faire
cesser
l'atteinte
à
l'environnement ;
°__
l'arrêté
préfectoral
rendant
M.
MOUSSAOUY
redevable
d’une
amende
administrative
pour
l'installation
située
1977,
chemin
de
Saint-Clou,
sur
la
commune
de
CAROMB
(84330). Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Monsieur MOUSSAOUY
Saïd
137
Chemin
du
Moulin
neuf
Pour
1e
PJélet
84810
Aubignan
Le secréta Sous-prè
copie
: UID
Vaucluse
- Arles
DREAL
PACA
Sébastieh
MAGGI
Services
de
l'État
dans
le
Vaucluse
DDPP/SPRT
- 84905
AVIGNON
CEDEX
09
Tél
: 04
88
17
88
00
Mail
: ddpp-sprt@vaucluse.gouv.fr