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Arrêté - P A 20250707 reglementation temporaire 14 juillet
Déliberation - 2022 CM 11 07 01
Déliberation - 2022 CM 11 07 22
Arrêté - P A 2025 07 01 consignation CORSO
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Caromb.
Lien du pdf (Arrêté - P A 2025 07 01 consignation CORSO)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques,
+4
Direction
départementale
de
DE
VAUCLUSE
la
protection
des
populations
Fraternité Service
Prévention
des
Risques
Techniques
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
rendant
Monsieur
Maxime
CORSO
redevable
d’une
consignation
de
somme
pour
son
installation
située
sur
la
commune
de
CAROMB
(84
330)
en
application
de
l'article
|. 171-7
du
Code
de
l'environnement
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
le
Code
de
l’environnement
notamment
ses
articles
L171-6,
L171-7
L172-1,
L.511-1,
L.514-5
;
VU
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration ;
VU
le
décret
du
14
février
2024
publié
au
Journal
officiel
du
15
février
2024,
portant
nomination
de
M.
Thierry
SUQUET,
en
qualité
de
préfet
de
Vaucluse ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
13
janvier
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Sabine
ROUSSELY,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
Vaucluse ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
13
septembre
2024
mettant
en
demeure
Monsieur
CORSO
de
régulariser
l'installation
située
chemin
de
Saint-Clou
sur
la
commune
de
CAROMB
(84
330),
de
suspendre
l'activité
et
de
prendre
des
mesures
conservatoires
;
VU
l'inspection
réalisée
sur
le
site
situé
chemin
de
Saint-Clou
sur
la
commune
de
CAROMB
(84
330),
le 29
novembre
2024 ;
VU
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
en
date
du
21
mai
2025
transmis
à
Monsieur
Maxime
CORSO
par
courrier
du
même
jour,
conformément
aux
articles
L.
171-6
et
L.
514-5
du
Code
de
l'environnement ;
VU
l'absence
de
réponse
de
l'exploitant
au
terme
du
délai
déterminé
dans
la
transmission
du
rapport
susvisé
;
CONSIDÉRANT
que
M.
CORSO
a
été
mis
en
demeure
par
arrêté
préfectoral
du
13
septembre
2024
de
régulariser
la
situation
administrative
de
ses
installations :
*__
soit
en
déposant
un
dossier
de
demande
d'autorisation ;
*__
soit
en
cessant
ses
activités
et
en
procédant
à
la
remise
en
état
du
site
;
Services
de
l’État
en
Vaucluse
DDPP/SPRT
- 84
905
AVIGNON
CEDEX
09
Tél
: 04
88
17
88
00
Mail
: ddpp-sprt@vaucluse.gouv.fr Les
délais
pour
respecter
cette
mise
en
demeure
étaient
les
suivants
:
°
dans
un
délai
15 jours
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté,
l'exploitant
fera
connaître
laquelle
des
deux
options
il retient
pour
satisfaire
à
la
mise
en
demeure
;
°
dans
le
cas
où
il
opte
pour
la
cessation
d'activité,
l'exploitant
fournit
dans
le
délai
de
trois
mois
un
dossier
décrivant
les
mesures
de
mise
en
sécurité
du
site
prévues
au
8
ll de
l’article
R.
512-391
du
Code
de
l'environnement
qui
prendront
en
compte
les
résultats
du
diagnostic
environnemental
prévu
à
l'article
3.
L'exploitant
fournit
dans
le
mois
les
éléments
justifiant
du
lancement
de
la
constitution
d'un
tel
dossier
(commande
à
un
bureau
d'étude,
etc.);
°
dans
le
cas
où
il opte
pour
l'autorisation
de
son
installation,
le
dossier
de
demande
devra
être
déposé
dans
un
délai
de
6
mois.
L'exploitant
fournit
dans
le
mois
les
éléments
justifiants
du
lancement
de
la
constitution
d'un
tel
dossier
(commande
à
un
bureau
d'étude,
etc.)
ainsi
que
la justification
de
la
compatibilité
de
son
activité
au
document
d'urbanisme
de
la
commune
de
CAROMB
(84
330).
CONSIDÉRANT
que
par
le
même
arrêté
M.
CORSO
a
été
enjoint
au
titre
de
mesures
conservatoires
de
faire
réaliser
par
un
organisme
agréé
un
diagnostic
environnemental
du
site
sous
3
mois;
CONSIDÉRANT
que
l'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
a
réalisé,
le
29
novembre
2024,
une
inspection
sur
un
terrain
situé
à
proximité
de
l'adresse
de
Monsieur
Maxime
CORSO
au
1977
chemin
de
Saint-Clou
à
CAROMB
(84
330),
correspondant
aux
parcelles
cadastrales
C
n°
1108,
0831,
0828,
0827
et
0826
de
15
802
m°
et
que
lors
de
cette
inspection,
il a
été
constaté
que :
+
les
déchets
constatés
lors
de
l'inspection
du
15
mars
2024
sont
toujours
en
place ;
+
M.
CORSO
n'a
pas
fait
connaître
à
l'inspection
son
intention
de
régulariser
sa
situation
administrative
ou
de
cesser
l’activité ;
+
M.
CORSO
n'a
pas
fait
réaliser
le
diagnostic
environnemental
demandé
au
titre
des
mesures
conservatoires.
CONSIDÉRANT
que
les
constats
établis
lors
de
l'inspection
du
29
novembre
2024
démontrent
que
Monsieur
Maxime
CORSO
ne
s'est
pas
conformé
aux
dispositions
des
articles
1
et
3
de
l'arrêté
de
mise
en
demeure
de
régularisation
et
de
mesures
conservatoires
susvisé;
CONSIDÉRANT
que
l'élimination
de
déchets
non
inertes
par
stockage
est
strictement
limitée
aux
déchets
ultimes
et
est
encadrée
par
des
prescriptions
générales
contraignantes
de
manière
à
éviter
toute
infiltration
de
polluants
dans
le
sol
(alvéoles
étanches,
couches
de
protections,
récupération
et
traitement
des
lixiviats,
combustion
du
biogaz,
contrôles
environnementaux),
par
conséquent,
que
le
stockage
de
déchets
constaté
est
susceptible
de
présenter
de
graves
dangers
et
inconvénients
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.5111
du
Code
de
l’environnement
(émissions
de
poussières,
émissions
de
biogaz,
de
lixiviats,
pollutions
des
sols
et
des
sous-sols
en
l'absence
de
barrière
de
protection
étanche
pour
recevoir
les
déchets,
risque
d'incendie);
2/4 CONSIDÉRANT
que
le
défaut
de
transmission
du
diagnostic
environnemental
ne
permet
pas
d'évaluer
l'impact
environnemental
de
l'activité
de
l'exploitant
sur
ce
site
et
de
déterminer
les
mesures
adaptées
de
mise
en
sécurité
et
de
remise
en
état
nécessaire
à
la
protection
des
intérêts
visés
aux
articles
L.511-1
et
L.211-1
du
Code
de
l’environnement;
CONSIDÉRANT
que
l’article
L171-7
du
Code
de
l’environnement
dispose
que
si
l'exploitant
n'a
pas
déféré
à
la
mise
en
demeure
à
l'expiration
du
délai
imparti,
l'autorité
administrative
ordonne
la
fermeture
ou
la
suppression
des
installations
et
la
remise
en
état
ne
portant
pas
préjudice
aux
intérêts
protégés
par
le
Code
précité
;
CONSIDÉRANT
que
l’article
L171-7
du
Code
de
l’environnement
dispose
également
que
l'autorité
administrative
peut
à
tout
moment,
afin
de
garantir
la
complète
exécution
des
mesures
conservatoires,
obliger
la
personne
mise
en
demeure
à
s'acquitter
du
paiement
d'une
somme
correspondant
aux
opérations
à
réaliser,
entre
les
mains
d'un
comptable
public
;
CONSIDÉRANT
que
les
frais
de
réalisation
d'un
diagnostic
environnemental
par
un
organisme
agréé
sur
un
site
de
cette
surface
sont
estimés
à vingt
mille
euros
(20
000
€);
CONSIDÉRANT
qu'aucun
motif
d'intérêt
général
ou
de
préservation
des
intérêts
protégés
n'est
de
nature
à
laisser
persister
l'exploitation
sans
titre
de
l'installation
;
CONSIDÉRANT,
dès
lors,
qu'il
y
a
lieu
de
faire
consigner
par
Monsieur
Maxime
CORSO
la
somme
de
vingt
mille
euros
(20
000
€)
correspondant
à
la
réalisation
du
diagnostic
environnemental
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations ;
ARRÊTE
ARTICLE
1°’:
Consignation
Monsieur
Maxime
CORSO
demeurant
au
1977,
chemin
de
Saint-Clou
à
CAROMB
(84330),
est
tenu
de
consigner
la
somme
de
vingt
mille
euros
(20
000
€)
correspondant
au
coût
des
opérations
prévus
à
l'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
du
13
septembre
2024
susvisé,
pris
en
application
de
l'article
L171-7
du
Code
de
l’environnement,
relatif
à
la
réalisation
du
diagnostic
environnemental
du
site.
A
cet
effet,
un
titre
de
perception
d'un
montant
de
vingt
mille
euros
(20
000
€)
est
rendu
immédiatement
exécutoire
auprès
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
(DRFIiP),
16,
Rue
Borde
à
Marseille
(13
008).
ARTICLE
2
: Déconsignation
des
sommes
consignées
Après
constats
par
l'inspection
des
installations
classées
de
la
bonne
réalisation
des
travaux,
les
sommes
consignées
pourront
être
restituées
à
Monsieur
Maxime
CORSO
au
fur
et
à
mesure
de
l'exécution
par
l'exploitant
des
mesures
prescrites.
3/4 ARTICLE
3
: Frais
Les
frais
engendrés
par
l'application
des
dispositions
de
l’article
1
sont
à
la
charge
de
Monsieur
Maxime
CORSO.
ARTICLE
4 :
Voies
et délais
de
recours
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
171-11,
L.
18117,
L.
514-6
et
R.
181-51
du
Code
de
l'environnement Un
recours
peut
être
formé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
-
16
avenue
Feuchères- CS
88
010-
30
941
NÎMES
cedex
09:
*
Par
les
tiers
intéressés
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
du
présent
arrêté
;
+ __
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
.
Le
présent
arrêté
préfectoral
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
sus-
mentionnés. ARTICLE 5
: Publicité
En
vue
de
l'information
des
tiers
:
+
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
de
la
commune
d'implantation
du
projet
et
peut
y être
consultée
;
+ __ Un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
la
commune
d'implantation
du
projet
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les soins
du
maire
;
*
Le
présent
arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
l’État
en
Vaucluse
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
ARTICLE
6
: Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Carpentras,
la
maire
de
Caromb,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
PACA,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
délégué
départemental
de
Vaucluse
de
l'agence
régionale
de
santé
PACA,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
Vaucluse,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à
l'exploitant.
Avignon,
le
O1
JUIL
2025
Pour
le prêftet,-
Le
secrétaire
géngral
adjoint,
Sous-prèfet
chargf
de
mission,
Sébastien
MAGGI
44