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Arrêté - V A 2025 174 PM
Arrêté - V A 2025 168 PM
Arrêté - P A 2025 07 02 amende MOUSSAOUY
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Caromb.
Lien du pdf (Arrêté - P A 2025 07 02 amende MOUSSAOUY)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
E
c
Direction
départementale
de
PRÉFET
|
DE
VAUCLUSE
la
protection
des
populations
Liberté Égalité Fraternité
Service
Prévention
des
Risques
Techniques
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
rendant
Monsieur
MOUSSAOUY
Saïd
redevable
d'une
amende
administrative
pour
son
installation
située
1977,
chemin
de
Saint-Clou,
sur
la
commune
de
CAROMB
(84330)
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
le
Code
de
l’environnement
notamment
ses
articles
L160-1,
L171-6,
L171-Z
L172-,
L.511-1,
L.514-5,
L.541-1-1,
L.541-2,
L.541-3,
L.541-21-5,
R.571-9,
R.512-46-1,
R.512-46-25,
R.512-75-1
et
R.543-154
;
VU
le
Code
de
la
route,
en
particulier
son
article
R.
311: ;
VU
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration ;
VU
le
décret
du
14
février
2024
publié
au
Journal
officiel
du
15
février
2024,
portant
nomination
de
M.
Thierry
SUQUET,
en
qualité
de
préfet
de
Vaucluse ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
29
avril
2009
fixant
les
modalités
d'application
des
dispositions
du
Code
de
la
route
relatives
aux
véhicules
endommagés
pour
les
voitures
particulières
et
les
camionnettes
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
27121
(installation
d'entreposage,
dépollution,
démontage
ou
découpage
de
véhicules
terrestres
hors
d'usage)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
13
janvier
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Sabine
ROUSSELY,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
Vaucluse ;
VU
la
nomenclature
des
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement
annexée
à
l'article
R.
511-9
du
code
de
l’environnement;
VU
la
note
de
la
Direction
Générale
de
la
Prévention
des
Risques,
en
date
du
27
avril
2022,
relative
à
l'explication
de
la
nomenclature
ICPE
des
installations
de
gestion
et
de
traitement
de
déchets ;
Services
de
l'État
en
Vaucluse
DDPP/SPRT
- 84
905
AVIGNON
CEDEX
09
Tél
: 04
88
17
88
00
Mail
: ddpp-sprt@vaucluse.gouv.fr VU
la
visite
d'inspection
réalisée
sur
le
site
de
Monsieur
MOUSSAOUY
Saïd,
situé
1977
chemin
de
Saint-Clou,
CAROMB
(84330),
le
27
janvier
2025;
VU
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
en
date
du
19
mai
2025
transmis
à
Monsieur
MOUSSAOUY
Saïd
par
courrier
du
même
jour,
conformément
aux
articles
L.
171-6
et
L.
514-5
du
Code
de
l'environnement ;
VU
le
projet
d'arrêté
préfectoral
rendant
M.MOUSSAOUY
redevable
d'une
amende
administrative
porté
à
la
connaissance
de
l'exploitant
par
courrier
du 02
juin
2025 ;
VU
le
courrier
de
l'exploitant
en
date
du
13
juin
2025
suite
aux
transmissions
susmentionnées
;
CONSIDÉRANT
que
l'annexe
à
l'article
R.511-9
du
Code
de
l'environnement
susvisé
prescrit
que
la
rubrique
27121
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
correspond
à
toute
installation
d'entreposage,
dépollution,
démontage
ou
découpage
de
véhicules
hors
d'usage,
à
l'exclusion
des
installations
visées
à
la
rubrique
2719,
dont
la
surface
est
supérieure
où
égale
à 100
m°;
CONSIDÉRANT
que
le véhicule
hors
d'usage
est
défini
comme
tout
véhicule
mentionné
au
1°
de
l’article
R.543-154
du
Code
de
l'environnement,
qui
constitue
un
déchet
au
sens
de
l’article
R.541-1-1
du
même
Code
;
CONSIDÉRANT
que
la
note
du
27
avril
2022
susvisée
précise
qu'un
véhicule
terrestre
peut
être
considéré
comme
hors
d'usage
s'il
relève
des
dispositions
du
Code
de
la
route,
en
particulier
au
moins
l’un
des
critères
d'irréparabilité
technique
indiqué
dans
l'arrêté
ministériel
du
29
avril
2009
susvisé
;
CONSIDÉRANT
que
l’article
R.512-46-1
du
Code
de
l’environnement
prescrit
que
toute
personne
souhaitant
exploiter
une
installation
soumise
à
enregistrement
doit
en
faire
la
demande
au
préfet
du
département
dans
lequel
l'installation
doit
être
implantée
;
CONSIDÉRANT
que
lors
de
la
visite
d'inspection
du
27
janvier
2025
susvisée,
l'inspecteur
de
l'environnement
a
constaté :
°
la
présence
sur
les
parcelles
n°870
et
n°1108
de
la
section
C
à
Caromb
(84330)
de
37
véhicules,
dont
au
moins
18
hors
d'usage,
selon
la
définition
susmentionnée,
entreposés
sur
une
surface
de
1 490
m?
et
démontés
à
des
fins
de
récupération
de
pièces
détachées;
+
que
Monsieur
MOUSSAOUY
Saïd
dirige
une
entreprise
spécialisée
dans
le
commerce
de
voitures
et
de
véhicules
légers,
nommée
MONSIEUR
SAID
MOUSSAOUY,
enregistrée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés,
sous
le
numéro
903
010
882
(SIREN):
CONSIDÉRANT,
par
conséquent,
que
Monsieur
MOUSSAOUY
Saïd
exerce,
en
qualité
d'exploitant
au
sens
de
l'article
L160-1
du
Code
de
l'environnement,
une
activité
d'entreposage,
de
dépollution
et
de
démontage
de
véhicules
hors
d'usage
sur
une
surface
supérieure
à
100
m°,
située
1977,
chemin
de
Saint
Clou
sur
la
commune
de
CAROMB
(84330);
2/4 CONSIDÉRANT
que
cette
activité
relève
de
la
rubrique
2712-1
de
la
nomenclature
ICPE
et
nécessite
un
enregistrement
préalable
de
l'installation,
conformément
à
l'article
R.512-46-1
du
Code
de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT
que
Monsieur
MOUSSAOUY
Saïd
ne
dispose
pas
de
l'enregistrement
requis
pour
exercer
cette
activité
sur
le
site
susmentionné ;
CONSIDÉRANT
que
cette
activité
est,
de
surcroît,
exercée
sur
un
terrain
à
usage
agricole
selon
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
CAROMB
(84
330);
CONSIDÉRANT
que
ces
constats
constituent
des
manquements
aux
dispositions
de
l’article
R.512-46-1
du
Code
de
l’environnement
;
CONSIDÉRANT
que
lorsque
des
installations
classées
sont
exploitées
sans
avoir
fait
l’objet
de
l'autorisation
ou
de
l'enregistrement
requis,
l'article
L171-7
du
Code
de
l’environnement
permet
à
l'autorité
administrative
compétente
d'ordonner
le
paiement
d’une
amende
au
plus
égale
à
45
000
€;
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
donc
lieu
de
faire
application
des
dispositions
de
l’article
L171-7
du
Code
de
l’environnement
en
ordonnant
le
paiement
d’une
amende
d’un
montant
égal
à
neuf
mille
euros
(9
000
€)
évalué
au
regard
du
prix
de
valorisation
d'un
véhicule
hors
d'usage
estimé
forfaitairement
à
500
€,
et
du
nombre
de
véhicules
présents
sur
le
site,
à
savoir
37,
dont
18
véhicules
hors
d'usage,
et
compte
tenu
des
revenus
générés
illégalement
par
cette
activité
et
de
l'avantage
concurrentiel
tiré
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations ;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
Une
amende
administrative
d'un
montant
de
neuf
mille
euros
(9
000
€)
est
infligée
à
Monsieur
MOUSSAOUY
Saïd,
résidant
au
137
chemin
du
Moulin
neuf
à
AUBIGNAN
(84810),
pour
son
installation
située
1977,
chemin
de
Saint-Clou
sur
la
commune
de
CAROMB
(84
330),
et
l'exploitation
illégale
d'une
Installation
Classée
pour
la
Protection
de
l'Environnement
(ICPE).
À
cet
effet,
un
titre
de
perception
d'un
montant
de
neuf
mille
euros
(9
000
€)
est
rendu
immédiatement
exécutoire
auprès
de
Monsieur
le trésorier
payeur
général
de
Vaucluse.
ARTICLE
2
: Voies
et
délais
de
recours
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction
conformément
aux
dispositions
des
articles
L171-11,
L181-17,
L.514-6
et
R181-51
du
Code
de
l’environnement
Un
recours
peut
être
formé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
-
16
avenue
Feuchères
- CS
88
010
- 30
941
NÎMES
cedex
09
:
3/4 °
Par
les
tiers
intéressés
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
du
présent
arrêté;
°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr .
Le
présent
arrêté
préfectoral
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
où
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
sus-
mentionnés. ARTICLE
3
: Publicité
En
vue
de
l'information
des
tiers :
+ __ Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
de
la
commune
d'implantation
du
projet
et
peut
y être
consultée
;
° __ Un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
la
commune
d'implantation
du
projet
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire
;
°
Le
présent
arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
l’État
en
Vaucluse
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
ARTICLE
4
: Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Carpentras,
la
maire
de
Caromb,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
PACA,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
délégué
départemental
de
Vaucluse
de
l'agence
régionale
de
santé
PACA,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
Vaucluse,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à l'exploitant.
Le
secrétaire
-Sous-préfet
chargé
Sébastien
À
4J4