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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 32.Delib convention mobilite region)
Thèmes du document : Démocratie, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le =
Va | @ ID :073-247300528-20230228-2023 02 28 32-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Guiers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE gonmunauté de communes N °2 02 3_02_28 32
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry 73330 BELMONT-TRAMONET
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit février, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Paul REGALLET, Président.
Nombre de Conseillers : 27 présents : Avressieux: MM. REGALLET Paul, WALLE Olivier. En exercice : 35 Quorum : 18 | Belmont-Tramonet: Mme BOURBON Marie-Christine, M. Présents : 27 VERGUET Nicolas. Champagneux: Mme SAUNIER Elise, M. |
Ayant donné un Pouvoir : 06 CAGNIN Georges. Domessin: Mmes HERRAULT Françoise, | Absents : 02 MADELON Caroline, M. LESAGE Claude. La Bridoire: Mme
JOURDAN Véronique, MM. BERTHIER Yves, VITTOZ Philippe. Ne prenant pas part au vote :0 | de Beauvoisn: Mme FERRARI Myriam, MM. Votants : 33 BERTHOLLIER Christian, LECOCQ Pascal. Rochefort: M. Résultat du vote : ARGOUD Yves. Saint Béron : Mme VERRIER Muriel, MM. LARDE Abstention : 0 Alain, PERROT Alain. Saint Genix-les-Villages: Mmes Suffrages exprimés : 33 COUDURIER Françoise, MESTRALLET Nadège, PICARD Marie- Pour : 33 France, MM. DREVET-SANTIQUE Jean-Pierre, PARAVY Jean- Contre : 0 Claude, REVEL Daniel. Sainte Marie d’Alvey: M. PERSON Maiorité absolue des suffrages Philippe. Verel-de-Montbel : M. CEVOZ-MAMI Christian.
exprimés : 17 06 Pouvoirs : Mme ANDRE Valérie à Mme HERRAULT Françoise, M. PICHE Barthélémy à M. LESAGE Claude, Mme YACONO
Secrétaire de séance : Céline à M. BERTHOLLIER Christian, M. LOMBARD Daniel à M. Georges CAGNIN CEVOZ-MAMI Christian, M. PEYSSONNERIE Daniel à Mme FERRARI Myriam, M. CORMIER Philippe à M. REVEL Daniel,
| 02 Absents : M. BILLON Pierre, Mme LABBAY Catherine. Date de la convocation : 23/02/2023
OBJET: CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE « MOBILITE » AVEC LA REGION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2015-991 du 24 décembre 2019 dite Loi d'orientation des mobilités (LOM), VU le code des transports, notamment ses articles L1231-4, L1231-1-1 et L1231-3, VU l'arrêté de M. le Préfet de la Savoie du 15 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes,
VU la délibération du conseil communautaire n°2021_06_22_09 autorisant la signature de la convention de coopération en matière de mobilité avec la Région Auvergne Rhône-Alpes, VU la délibération n°37911 du Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes des 23 et 24 février 2021 relative à la mise en œuvre de la loi d'orientation des mobilités et au partenariat avec les communautés de communes,
CONSIDERANT QUE les communautés de communes Val Guiers, du Lac d’Aiguebelette, de Yenne, regroupées au sein du Syndicat mixte de l’Avant-Pays Savoyard (SMAPS) ont choisi de mettre en œuvre ensemble certains blocs de la compétence « Mobilité » dévolue à la Région Auvergne Rhône-Alpes ; Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le
ID : 073-247300528-20230228-2023 02 28 32-DE
MONSIEUR LE PRESIDENT :
EXPOSE qu'il est opportun de solliciter de la Région Auvergne Rhône-Alpes une délégation de plusieurs blocs de la compétence « Mobilité » qui lui a été attribué en 2021. Les blocs de compétence concernés sont :
-__ Service à la demande de transport de personnes ;
- Mobilités actives ;
- Mobilités partagées ;
- Mobilités solidaires.
Le contenu des délégations et leur organisation sont détaillés dans une convention avec la Région Auvergne Rhône-Alpes.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 33 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention
> APPROUVE le contenu du projet de convention ;
> AUTORISE le Président à signer la convention et tout autre document nécessaire à son exécution ;
Le Président,
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité.
-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié et transmis en Préfecture le 09/03/2023,
LE PRESIDENT,
Paul REGALLET
Val:
Gui