Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - Changement d'exploitant De Sangosse Rapport

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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - Changement d'exploitant De Sangosse Rapport Document publié le Mardi 7 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - Changement d'exploitant De Sangosse Rapport)Thèmes du document : Industrie, Assurance, Banque, Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle-Aquitaine

Unité bi-départementale de Charente-Maritime

et des Deux-Sèvres

Nos réf : 72_1661/2024

Tél. : 05 49 79 05 11

Courriel : ud-17-79.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr

Niort, le 7 janvier 2025

Rapport de l’Inspection

des Installations Classées

Société SENITA LOGISTICS (Ex De SANGOSSE)

« Bonnel » – CS10005 – 47480 PONT DU CASSE

Objet : Demande de changement d’exploitant

P.J. : projet d’arrêté préfectoral complémentaire

Par bordereau du 10 décembre 2024, les services de la Préfecture des Deux-Sèvres nous ont adressé un courrier de la société SENITA LOGISTICS présentant, conformément aux dispositions des articles L.516-1 et R.516-1 du Code de l’environnement, une demande d’autorisation de changement d’exploitant du site actuellement exploité par la société De SANGOSSE

Le présent rapport a pour objet d’autoriser ce changement d’exploitant en application de l’article L.516-1 du Code de l’environnement.

I. Présentation succincte du site

La société De SANGOSSE (immatriculation 300 163 896 RCS Agen) dont le siège social est situé à « Bonnel » – CS10005 – 47480 PONT DU CASSE est autorisée par arrêté préfectoral n°6010 du 9 novembre 2018 actualisant les prescriptions applicables à l’établissement situé sur la commune de Saint-Symphorien (79270) à exploiter un dépôt logistique de produits phytosanitaires.

L’établissement est classé Seveso seuil haut par dépassement direct des seuils associés aux rubriques 4120, 4130, 4140, 4150, 4510 et 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Le plan de prévention des risques technologiques du site a été approuvé par arrêté préfectoral le 7 décembre 2009.

II. Changement d’exploitant

La société De Sangosse SAS a procédé à la création d’une filiale spécifique (Société SENITA LOGISTICS) pour la gestion de ses plateformes logistiques dont elle reste l’unique actionnaire (immatriculation 927 740 787 RCS Agen). Ce changement induit une modification de dénomination et de numéro de SIRET. Conformément aux dispositions de l’article R. 516-1 du Code de l’environnement, ce changement d’exploitant nécessite une autorisation préfectorale dans la mesure où l’établissement sis sur la commune de Saint Symphorien est subordonné à l'existence de garanties financières et figure sur la liste prévue à l’article L.515-36 du Code de

ZI Saint Liguaire– 4 Rue Alfred Nobel – 79000 NIORT

Tél. : 33 (0) 05 49 79 05 11

www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/2l’environnement (Seveso seuil haut).

L’analyse des documents transmis à l’appui de la demande n’appelle pas de remarque particulière de la part de l’inspection des installations classées :

• les capacités techniques et financières de la nouvelle structure se trouvent réévaluées à la hausse ;

• le changement d’exploitant est neutre vis-à-vis de l’impact sur l’environnement, le site restant exploité dans les mêmes conditions, géré et suivi par les mêmes personnes ;

• l’acte de cautionnement de l’organisme Crédit Agricole est daté du 20 septembre 2024. Il est valable à compter du 1er septembre 2024 jusqu’au 31 août 2027 pour un montant de 253 923 €. Ce montant a été actualisé sur la base de la valeur de l’indice TP01 d’avril 2024. Conformément aux dispositions de l’article R. 516-2-IV-3° du Code de l’environnement, cette garantie financière s’applique à la surveillance et au maintien en sécurité des installations en cas d’événement exceptionnel susceptible d’affecter l’environnement et aux interventions en cas d’accidents ou de pollution. Le précédent acte de cautionnement d’un montant de 231 297 € avait débuté le 30 juin 2022.

III. Proposition de l’inspection des installations classées

L’inspection des installations classées propose à Madame la Préfète d’autoriser ce changement d’exploitant au profit de la société SENITA LOGISTICS . Un projet d’arrêté préfectoral complémentaire est joint au présent rapport.

Conformément aux dispositions de l'article R.516-1 du Code de l'environnement, ce projet d’arrêté préfectoral devra être soumis à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques.

L’inspecteur de l’environnement, Vérifié par l’inspecteur de l’environnement

Validé et approuvé par le Chef

de la division risques

accidentels

SIGNÉ SIGNÉ SIGNÉ

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