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Déliberation - 13 vote taux 2023
Conseil Municipal - 24.017 VOTE DES TAUX IMPOTS
Conseil Municipal - D2023 029 VOTE DES TAUX
Déliberation - 20 Vote taux dimposition 2023
Déliberation - 16.02.0467 vote des taux de fiscalite 2016
Compte-Rendu - D2024.012 vote des taux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chaussan.
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Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le
ID : 069-216900514-20240306-2024_012-DE
GER
République Française
Département du Rhône
Commune de Chaussan
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 06 mars
L'an deux mille quatre, le mercredi 06 mars à
Qui ont | 20h00, le Conseil Municipal de la Commune de
Afférents | Présents pris part CHAUSSAN, régulièrement convoqué le 1° mars
au vote 2024, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
14 12 14 la salle du conseil municipal, lieu de réunion
ordinaire, sous la présidence de Monsieur Luc
Chavassieux Maire
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la mairie le vendredi 1° mars
2024.
Membres présents: M Chavassieux Luc, Mme Blanc Anik, M Guyot Didier, Mme Besson
Chantal, M Furnion Pascal, Mme Duroch Aline, Mme Raboisson Croppi Laurence, M Charvolin
Jean-Jacques, Mme Martini Laurence, M Langlet Pascal, Mme Bertelle Emilie, M Aymard
Nicolas
Pouvoirs :
M Rolland Alain donne pouvoir à Mme Raboisson - Croppi Laurence
M Grange Christophe donne pouvoir à M Guyot Didier
Secrétaire de séance : M Langlet Pascal
D2024_012 - Vote des taux
La date limite de vote des budgets et des taux locaux est fixée au 15 avril. La
notification de ces délibérations aux services fiscaux doit intervenir pour le 15 avril
au plus tard en vue de la mise en recouvrement des impositions la même année.
La date limite de notification des taux et produits et de vote du budget est reportée
au 30 avril l’année de renouvellement de l’organe délibérant de la collectivité
territoriale ou de l’EPCI.
Le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une
délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent
inchangés Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le ET
ID : 069-216900514-20240306-2024_012-DE
Les communes votent les taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB),
de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Les impôts locaux et le vote des taux sont régis par le code général des impôts et
notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B
La commission finance propose une augmentation de 5% des taux Taxes foncière et
Taxe foncière non bâtis.
Considérant qu'il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux
d'imposition des autres taxes locales pour l’année 2024.
Le conseil municipal doit se prononcer sur le vote des taux qui sont actuellement et
depuis 2010 de:
- Taxe d'habitation des résidences secondaires et autres : 17,99%
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 30.08 % (19.05% de taux communal et
11.03% de taux départemental)
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 73.96 %
Après en avoir délibéré, à la majorité, le conseil municipal
Décide d'appliquer une augmentation de 5% pour l’année 2024
Décide d'appliquer les taux suivants aux impôts directs locaux :
- Taxe d’habitation des résidences secondaires et autres : 18,89%
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 31.58 % (20,55% de taux communal et
11.03% de taux départemental)
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 77,66 %
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures
Vote
Majorité Le Maire
12 voix pour Luc Chavassieux
1 abstention
1 voix contre