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Compte-Rendu - D2025.006 Vote des taux
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chaussan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - D2025.006 Vote des taux)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Budget,
Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025
Publié le
ID : 069-216900514-20250312-2025 _006-DE
GER
République Française
Département du Rhône
Commune de Chaussan
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 12 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq le mercredi 12 mars à
Qui ont | 20h00, le Conseil Municipal de la Commune de
Afférents | Présents pris part CHAUSSAN, régulièrement convoqué le 07 mars au vote GE à .
2025, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
14 12 13 la salle du conseil municipal, lieu de réunion
ordinaire, sous la présidence de Monsieur Luc
Chavassieux Maire
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la mairie le vendredi 07 mars
2025.
Membres présents : M Chavassieux Luc, Mme Blanc Anik, M Guyot Didier, Mme Besson
Chantal, M Rolland Alain, M Furnion Pascal, Mme Duroch Aline, Mme Raboisson Croppi
Laurence, M Charvolin Jean-Jacques, M Grange Christophe, M Langlet Pascal, M Aymard
Nicolas
Membres excusés :
Mme Bertelle Emilie
Pouvoirs :
Mme Martini Laurence donne pouvoir à Mme Raboisson Croppi Laurence
Secrétaire de séance : M Didier Guyot
D2025_006 - Vote des taux
La date limite de vote des budgets et des taux locaux est fixée au 15 avril. La
notification de ces délibérations aux services fiscaux doit intervenir pour le 15 avril
au plus tard en vue de la mise en recouvrement des impositions la même année.
La date limite de notification des taux et produits et de vote du budget est reportée
au 30 avril l’année de renouvellement de l'organe délibérant de la collectivité
territoriale ou de l’EPCI. Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025
Publié le ET
ID : 069-216900514-20250312-2025_006-DE
Le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une
délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent
inchangés
Les communes votent les taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB),
de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Les impôts locaux et le vote des taux sont régis par le code général des impôts et
notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B.
La commission finance propose de ne pas augmenter les taux pour l’année 2025.
Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux
d'imposition des autres taxes locales pour l’année 2025.
Le conseil municipal doit se prononcer sur le vote des taux qui sont actuellement de :
- Taxe d’habitation des résidences secondaires et autres : 18,99%
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 31.58 % (20.55% de taux communal et
11.03% de taux départemental)
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 77.66 %
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal
Décide de maintenir les taux tel qu’exposé ci-dessous
Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes se référents à la délibération
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures
Vote
Le Maire
Luc Chavassieux Unanimité