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Conseil Municipal - D2023 029 Vote DES Taux
Document publié le Mardi 21 février 2023 par la commune de Vourles.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D2023 029 Vote DES Taux)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
) \Gurles
Mairie
REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHONE
COMMUNE DE VOURLES
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 19
Votants : 22
Ont voté :
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : O0
L'an deux mil vingt-trois, le cinq avril à dix-neuf heures à Vourles, le Conseil municipal de Vourles dûment convoqué le trente et un mars deux mille vingt-trois, s'est réuni en conseil municipal à la salle du conseil en mairie de Vourles, sous la présidence de Madame Catherine STARON, Maire,
Étaient présents: Catherine STARON, Thierry DILLENSEGER, Elyane CLOP, Ernest FRANCO, Pascale MILLOT, Pascale BONNIER, Jean Pierre COMBLET, Elisabeth CHENAU, Sébastien BLANC, Pascale TURMEL-LOTTEAU, Véronique PROT, Fabien DUMAS, Jean Marie CARRE, Claire RENOUPREZ, Adeline FILLOT, Serge MICHAUT, Anne-Marie ISSARTIAL, Philippe RISCH et Valérie CHANUT
Absents : Dominique REGNIER, Christophe CUOQ, Françoise ROUBIN, Christophe PINEL,
Pouvoirs : Dominique REGNIER (pouvoir donné à Thierry DILLENSEGER), Christophe CUOAQ (pouvoir donné à Elisabeth CHENAU), Françoise ROUBIN (pouvoir donné à Sébastien BLANC).
Secrétaire de séance : Sébastien BLANC
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16/03/2023
N°2023-029
OBJET : Vote des taux des taxes locales
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1636 B sexies,
Vu la note d'information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,
Madame le Maire présente l'étati259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales. Madame le Maire rappelle que par délibération 2022-020 du 07/04/2022 le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 27.21% ; soit 16.18%{commune) +11.03% (taux département)
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 63.69 %
Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.
A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du CGI, et sur délibération les logements vacants depuis plus de deux ans.
Le conseil municipal,
Madame Catherine STARON, Maire, entendue
A l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
- De maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à ceux de 2022 et de les fixer à : - TH:7.15%
- TFB:27.21%
- _TFPNB: 63.69 %
- de charger Mme le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
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Pu LOT X : SRE LL oem N°
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Sébastien BLANC LAINEHRE SI AKU
Secrétaire Ne Maire,
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Accusé de réception en préfecture
069-216902684-20230405-2023-029-DE
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023