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Document publié le Vendredi 16 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0185)
Thèmes du document : Transports, Banque, Démocratie,
20 C 0185
Séance du vendredi 16 octobre 2020
Délibération DU CONSEIL
(76006) / jeudi 22 octobre 2020 à 09:32 1 / 2
RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -EXPLOITATION ET SECURISATION DU RESEAU
TRANSPORT SCOLAIRE ET DESSERTES URBAINES - RESEAU NON URBAIN DE COMPETENCE REGIONALE DANS LE RESSORT TERRITORIAL DE LA MEL -
ORGANISATION ET FINANCEMENT - AVENANT N°1 - INTEGRATION DU NOUVEAU REGLEMENT REGIONAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES ET FUSION AVEC LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-DEULE
I. Rappel du contexte
Par délibération n°19 C 0623 du 11 octobre 2019, la signature de la convention 2020-2027 relative à l'organisation et au fonctionnement du transport scolaire et des dessertes urbaines par le réseau non urbain de compétence régionale dans le ressort territorial de la MEL a été autorisée.
Il convient aujourd'hui d’autoriser la conclusion d’un avenant n°1 à cette convention.
II. Objet de la délibération
Le présent avenant a pour objet d’intégrer au sein de la convention signée le 21 novembre 2019 :
- le nouveau règlement régional des transports scolaires décidé par délibération n°2020.00415 du Conseil régional du 10 avril 2020 ;
- la fusion de la Communauté de Communes de la Haute-Deûle avec la Métropole européenne de Lille en date du 13 mars 2020.
L’instauration de ce nouveau règlement régional a pour effet de supprimer les frais de dossiers (12€) qui étaient jusqu’alors payés par les élèves non urbains (c’est-à- dire ceux domiciliés hors de la MEL ayant à effectuer des trajets entrant ou sortant du ressort territorial de la MEL pour se rendre dans leur établissement scolaire) qui devaient emprunter le réseau urbain, et par effet de ricochet de supprimer « les frais de traitement de dossier » (1,08€) qui étaient conservés par Ilévia. A compter de septembre 2020, les élèves non urbains répondant aux critères de prise en charge définis par le règlement régional pour lesquels la Région finance le transport scolaire n’auront donc plus à s’acquitter des frais de dossier.
Au 13 mars 2020, la Communauté de Communes de la Haute Deûle, constituée des communes d’Allennes-les-Marais, Annoeullin, Bauvin, Carnin et Provin a fusionné avec la Métropole européenne de Lille. Dans un souci de cohérence tarifaire, notamment pour les abonnés et les scolaires, la Région a accepté de poursuivre jusqu'au 6 juillet 2020, l'exploitation des lignes concernées et l'application de la tarification régionale. A compter de cette date, la desserte des cinq communes devient urbaine et à ce titre, la MEL et la Région se sont entendues d'une part, pour 20 C 0185
Séance du vendredi 16 octobre 2020
Délibération DU CONSEIL
(76006) / jeudi 22 octobre 2020 à 09:32 2 / 2
intégrer ces dessertes à la liste des lignes dites pénétrantes qui est mise à jour par le biais de cet avenant, d'autre part pour y appliquer la tarification urbaine.
Les impacts financiers de ces modifications sont pris en compte au travers de la contribution versée par la MEL à la Région au titre des lignes pénétrantes. Ces impacts sont d'ores et déjà intégrés au budget transport. Ils peuvent être estimés à 270 000€ annuels sur une base de 163 000 kms annuels supplémentaires.
Par conséquent, la commission principale Transports - Mobilité - Accessibilité - Prévention - Sécurité consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer cet avenant n°1 et tout acte s'y rattachant ;
2) d'imputer les dépenses liées à l'avenant d'un montant de 270 000 € aux crédits inscrits au budget annexe transports en section de fonctionnement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS M. Alexandre GARCIN n'ayant pas pris part ni au débat ni au vote.
Acte certifié exécutoire au 22/10/2020
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