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Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 27DEC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
VILLE DE
giNantes
Direction Générale Ressources È s 7 Département Ressources Humaines Décision n° 292 3. Z1DeC Service Juridique Ressources Humaines
Objet : Prise en charge des frais de procédure au titre de la protection fonctionnelle
L4 ü a
Décision
Le Maire de Nantes,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment en ses articles L.134-1 à L.134-12,
Vu la délibération du Conseil municipal du 15 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil municipal au maire, aux adjoints et éventuellement aux conseillers municipaux,
Vu l'arrêté n°2022_29ARR du 11 juillet 2022 portant délégations de fonction et de signature aux élus,
Considérant que trois policiers municipaux ont été victimes d'une agression dans le cadre de l'exercice de
leurs fonctions le 14 janvier 2023.
Décide
Article 1°
De désigner Me Emmanuel CHENEVAL, avocat au Barreau de Nantes, pour représenter la Ville et ses agents dans cette affaire.
Les honoraires et frais de procédure consécutifs seront pris en charge par la Ville de Nantes, conformément aux dispositions des articles L.134-1 à L.134-1 2 du code général de la fonction publique.
Les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget communal de l’année en cours, chapitre 011, fonction/sous-fonction 020.10, article 6227.
Article 2 :
De se constituer partie civile pour la Ville de Nantes dans cette affaire.
Article 3 :
M. le Directeur Général des Services et M. le Receveur Principal des Finances de la Ville de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
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Joux A 4510212023 Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20230215-2023_27DEC-AR Date de télétransmission : 15/02/2023 Date de réception préfecture : 15/02/2023
Acte mis en ligne le : 16/02/2023