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Déliberation - 2023 188DEC
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 188DEC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
VILLE
DE
giNantes Direction
Générale
Ressources
Département
Ressources
Humainés
Décision
n°
Po23188
et
Service
Juridique
Ressources
Humaines
Objet
:Protection
fonctionnelle
:
prise
en
charge
des
frais
de
procédure
et
constitution
de
partie
civile
Décision Le Maire
de
Nantes,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2122-22,
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
en
ses
articles
L.134-1
à
L.134-12,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
45
juillet
2020
portant
délégation
d'atiributions
du
Conseil
municipal
au
maire,
aux
adjoints
et
éventuellement
aux
conseillers
municipaux,
Vu
l'arrêté
n°2023_74ARR
du
11
avril
2023
portant
délégations
de
fonction
et
de
signature
aux
élus,
Considérant
que
trois
policiers
municipaux
ont
été
victimes
d'une
agression
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
leurs
fonctions
le
17
juillet
2023,
Considérant
que
le
bénéfice
de
la
protection
fonctionnelle
a
été
accordé
à
ces
agents,
Considérant
que
cette
affaire
sera
examinée
auprès
du
Tribunat
Correctionnel
de
Nantes,
suite
à
l'engagement
des
poursuites
pénales
par
le
Procureur
de
là
République,
Considérant
l'intérêt
pour
la
ville
de
se
constituer
partie
civile
afin
de
recouvrer
les
frais
engagés
par
la
collectivité
suite
à
celte
agression,
Décide Aricie
4°
De
désigner
Maître
Emmanuel
CHENEVAL,
avocat
au
Barreau
de
Nantes,
pour
représenter
la Ville
et
ses
agents
dans
cette
affaire.
Les
honoräires
et
frais
de
procédure
consécutifs
seront
pris
en
charge
par
la
Ville
de
Nantes,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.134-1
à
L.134-1
2
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Les
crédits
nécessaires
seront
prélevés
sur
le
budget
communal
de
l'année
en
cours,
chapitre
011,
fonction/sous-fonction
020.10,
articte
6227.
Aricle
2 :
De
se
constituer
partie
civile
pour
ta Ville
de
Nantes
dans
cette
affaire
pour
l'ensemble
de
ses
préjudices,
Accusé de réceplian en préfeclure 044-214401093-20230801-2023
188DEC-AI
Dote de lélétransmission : 09/0872023 Date de réception préfecture : 09/08/2023 Article
5
:
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
et Madame
le Comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce.qui.
le
concerne,.de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Nantes,
ie
=
Î
AOÛT
2023
Pour
Madame
Le
Maire,
L'adjointe
déléguée,
Transmis
en Préfecture
Le.
=
ÿ
AQUT
2023
Mahaut
BERTU
Mot
ou
Lique
Le
11
ANT
2023
Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20230801-2023_188DEC-AI Date de lélétransmission : 09/08/2023 Dale de réception préfecture : 09/08/2023