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Déliberation - 2023 99DEC
Déliberation - 2023 115DEC
Document publié le Vendredi 5 mai 2023 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 115DEC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
nt
DE
Direction
Générale
Ressources
Décision
n°
923
AMSDX
Département
Ressources
Humaines
Service
Juridique
Ressources
Humaines
Objet
: décision
d’ester
en
justice
— défense
des
intérêts
de
la Ville
de
Nantes
Décision Le Maire
de
Nantes,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2122-22,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
15
juillet
2020
portant
délégation
d’'attributions
du
Conseil
municipal
au
maire,
aux
adjoints
et
éventuellement
aux
conseillers
municipaux,
Vu
l'arrêté
n°2023_74ARR
du
11
avril
2023
portant
délégations
de
fonction
et de
signature
aux
élus,
Vu
la
requête
n°
2212384-6
déposée
devant
le Tribunal
administratif
de
Nantes
par
Madame
Isabelle
ROUGER
sollicitant
l'annulation
de
l'arrêté
du
21
juin
2022
par
lequel
Madame
Le
Maire
lui a
infligé
la sanction
de
blâme,
Considérant
qu'il
convient
de
défendre
les
intérêts
de
la
Ville
de
Nantes
dans
ce
dossier
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes,
Décide Article
1°"
De
défendre
les
intérêts
de
la
Ville
de
Nantes
dans
l'action
intentée
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
par
Mme
Isabelle
ROUGER.
Article
2 :
M.
le
Directeur
Général
des
Services
et
M.
le
Receveur
Principal
des
Finances
de
la
Ville
de
Nantes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Nantes,
le
3
0
MAI
2023
Pour
Madame
Le
Maire,
L'adjointe
dé
æ
D
Aïcha
BASSA
ee
|
Transmis
en
Préfecture
et
mis
en
ligne
Le:
ÿ
0
MAI
2073
Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20230530-2023_115DEC-AR Date de télétransmission : 30/05/2023 Date de réception préfecture : 30/05/2023