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Déliberation - 2023 112DEC
Déliberation - 2023 66DEC
Déliberation - 2023 121DEC
Document publié le Mardi 6 juin 2023 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 121DEC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
VILLE
DE
NN
antes
Direction
Générale
Ressources
:
Département
Ressources
Humaines
Décision
n° £o13-
À
LIOEC
Service
Juridique
Ressources
Humaines
Objet
:Protection
fonctionnelle
:prise
en
charge
des
frais
de
procédure
et
constitution
de
partie
civile
Décision Le Maire
de
Nantes,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2122-22,
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
en
ses
articles
L.134-1
à
L.134-12,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
15
juillet
2020
portant
délégation
d'attributions
du
Conseil
municipal
au
maire,
aux
adjoints
et
éventuellement
aux
conseillers
municipaux,
Vu
l'arrêté
n°2023_74ARR
du
11
avril
2023
portant
délégations
de
fonction
et
de
signature
aux
élus,
Considérant
qu'une
policière
municipale
a
été
victime
d’une
agression
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
ses
fonctions
le
29
septembre
2022,
Considérant
que
le
bénéfice
de
la
protection
fonctionnelle
a été
accordé
à
cette
agente,
Considérant
que
cette
affaire
sera
examinée
auprès
du
Tribunal
Judiciaire
de
Nantes,
suite
à
l'engagement
des
poursuites
pénales
par
le
Procureur
de
la
République,
Considérant
l'intérêt
pour
la
ville
de
se
constituer
partie
civile
afin
de
recouvrer
les
frais
engagés
par
la
collectivité
suite
à
cette
agression,
Décide Article
1°"°
De
désigner
Maître
Emmanuel
CHENEVAL,
avocat
au
Barreau
de
Nantes,
pour
représenter
la Ville
et
son
agente
dans
cette
affaire.
Les
honoraires
et
frais
de
procédure
consécutifs
seront
pris
en
charge
par
la
Ville
de
Nantes,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.134-1
à
L.134-1
2
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Les
crédits
nécessaires
seront
prélevés
sur
le
budget
communal
de
l’année
en
cours,
chapitre
011,
fonction/sous-fonction
020.10,
article
6227.
Article
2 :
De
se
constituer
partie
civile
pour
la Ville
de
Nantes
dans
cette
affaire
pour
l'ensemble
de
ses
préjudices.
Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20230616-2023_121DEC-AR Date de télétransmission : 16/06/2023 Date de réception préfecture : 16/06/2023 Article
3
:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
et
Madame
le Comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Nantes,
le
Al
(2023
Pour
Madame
Le
Maire,
L'adjointe
déléguée,
1 6
JUIN
2023
Transmis
en
Préfecture
et
mis
en
ligne
Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20230616-2023_121DEC-AR Date de télétransmission : 16/06/2023 Date de réception préfecture : 16/06/2023