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Compte-Rendu - CR CM 07 03 2022 Document publié le Lundi 7 mars 2022 par la commune de Dortan. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 07 03 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Transports, v Commune de DORTAN (01590)

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU SEANCE DU 7 mars 2022

Affiché le 15/03/2022.

Le conseil municipal s'est réuni à 19h00 à la Salle du conseil municipal de DORTAN, après convocation du 1° mars 2022, sous la présidence de Mme Marianne DUBARE.

Etaient présents Marianne DUBARE -— Alain BRITEL — Janine DURET — Christophe DAVID-HENRIET — Gülperi BILICI — Jean-Claude GAILLARD — Josiane TOURRES -— Joël SUBTIL — Martine BIMONT — Lydie GENAUDET -— Eric PAUZE -— Wilfried LAURIER — Carminda MARTINS-MIRANDA (arrivée à 19h05) - Jonathan COZETTE (arrivée à 19h17) — Claire EL AZIFI BOULAÏCH -— Jérôme VERGNE - Arielle PENAZZI — Agnès DUBOIS — Lionel CORNATON

Secrétaire de séance Jérôme VERGNE

Présents : 19 Conseillers e ice: 19

8 n'exercl Votants : 19

| INTERVENTION DU POLICIER MUNICIPAL

Mme le Maire explique qu'elle a souhaité que M. Jean-Louis DUBIEL, policier municipal à DORTAN, intervienne devant l'assemblée afin de préciser ses missions et de mettre fin aux rumeurs et publications parfois erronées qui circulent notamment sur les réseaux sociaux.

M. DUBIEL prend la parole et commence son exposé par la problématique des épaves stationnées sur la commune et explique la procédure d'enlèvement. Lors de la dernière réunion publique sur le plan de circulation, certains administrés ont signalé le stationnement d'épaves rue bellevue, ce qui n'était pas exact. Les épaves étaient stationnées sur le parking privé appartenant à DYNACITE, et hors de son secteur de compétence. L'enlèvement des épaves obéit à des procédures différentes lorsque ces dernières se trouvent sur une voie publique ou une voie privée.

Quand le véhicule est stationné sur une voie publique, la première étape consiste à rechercher son propriétaire d'après sa plaque d'immatriculation, son numéro moteur ou de châssis. S'il est impossible de l'identifier l'enlèvement de l'épave pourra se faire sans problème. Une fois le propriétaire identifié, dans 99% des cas, une lettre recommandée lui est envoyée. Si la lettre revient avec la mention « n'habite plus à l'adresse indiquée », la procédure peut suivre son cours et le véhicule peut étre enlevé par une société spécialisée aux frais de la commune. Dans le cas contraire, et si le propriétaire ne se manifeste pas, il est impossible de le faire. Ce cas de figure est assez rare. Quand le véhicule est stationné sur une voie privée, la procédure est identique si ce n'est que les frais d'enlèvement sont à la charge du propriétaire de la voie où se trouve le véhicule qui doit signer l'ordre d'enlèvement. Cette procédure est très longue.

Il indique qu'il a souhaité, en accord avec Mme le Maire, organiser une réunion en mairie avec le responsable de DYNACITE, la Gendarmerie et les responsables d'ALFA 3A qui gère les réfugiés résidant dans les immeubles rue Bellevue. En effet, les réfugiés en place se procurent des véhicules qu'ils abandonnent lorsqu'ils déménagent ce qui accentue le problème des épaves (que l'on ne peut pas toujours qualifier ainsi}, sachant qu'il n’est pas toujours facile de les localiser par la suite. Si l'on ajoute à cela les vélos, et les détritus en tout genre qui sont régulièrement trouvés autour des immeubles, l'exaspération des autres locataires est tout à fait compréhensible. M. Jean-Claude GAILLARD, Adjoint au Maire, demande une précision quant au contenu de la lettre envoyée au propriétaire du véhicule à enlever. M. DUBIEL précise que la lettre type fait mention de l'infraction commise et d’une mise en demeure de retirer le véhicule sous 8 jours, mais rien ne peut obliger le propriétaire à le faire.

Il souhaite également évoquer les problèmes de voisinage dans le hameau de Sénissiat et plus précisément dans le quartier de la Place Pré Chevalier. Les beaux jours revenant, les jeunes sont de nouveau de sortie et prennent la rue pour un terrain de foot, alors qu'un city stade est à leur disposition. Il est précisé que l’éclairage du city stade sera bientôt opérationnel. Un courrier avait été envoyé l'année dernière concernant ces agissements ce qui n'avait pas été apprécié par les parents des jeunes concernés. Pourtant rien n’a changé ce qui entraîne des tensions entre les habitants du quartier, certains ne supportent plus les tirs de ballons dans les portières de voiture ou dans les volets de leur maison. M. DUBIEL demande l’aide des conseillers qui résident dans ce quartier. || précise que la nouvelle génération des moins de 7 ans qui arrive n'est pas en reste. Il signale que la vitre du panneau d'affichage de la mairie situé Place Pré Chevalier a été brisée, mais que ce n'est la faute à personne ! || serait bien que chacun prenne ses responsabilités, afin qu'il ne soit pas contraint de verbaliser. M. Jérôme VERGNE, conseiller municipal, prend la parole en indiquant qu'il a l'impression que l'on associe les jeunes du quartier de la Place Pré Chevalier à des délinquants. Etant résidant de ce quartier et étant parent lui-même, il expose que le courrier, dont il a été fait mention ci-avant, qu'il avait reçu, tenait des propos excessifs. Il reproche à M. DUBIEL de ne pas avoir déjà verbalisé les jeunes qui l'insultent, ce à quoi ce dernier répond qu'il n’est pas toujours aisé de discerner d'où viennent les propos face à un groupe d'adolescents à moins de tous les verbaliser sans faire de distinction. Il rappelle que les parents

Compte rendu Conseil municipal du 7 mars 2022 « page 1/7»v Commune de DORTAN (01590)

sont responsables de leurs enfants. Ce propos est repris par Mme Carminda MARTINS-MIRANDA, conseillère municipale, qui parle d’un problème d'éducation et de respect des civilités par les enfants. Faut-il élever les parents avant d'élever les enfants ?

M. DUBIEL indique que si rien n'est fait, cela ne peut que dégénérer vers des faits plus graves. Il explique que dernièrement il a déposé plainte pour agression à l’aide d'un véhicule. En effet, lors d'une visite de récolement d'une maison du nouveau lotissement à Sénissiat, un jeune à motocyclette (probablement ne résidant pas dans le quartier) lui a volontairement foncé dessus par deux fois.

Mme Janine DURET, Adjointe au Maire, qui réside dans ce quartier également, admet le ras de bol de certains riverains.

M. DUBIEL expose qu'il a toujours souhaité jusqu’à maintenant privilégier le dialogue et la prévention plutôt que la répression en adéquation avec Mme le Maire. Ce qui en général est efficace. Mais s’il le faut il renforcera ses patrouilles à vélo et en viendra à verbaliser.

il demande aux conseillers de prévenir la Gendarmerie en cas de rodéos ou autres nuisances, même si celle-ci ne se déplacera pas toujours. Quand ils sont informés d’un problème, qu'ils préviennent la mairie rapidement et pas plusieurs semaines après. Il demande aux voisins d'être solidaires entre eux.

Il aimerait que les informations colportées sur les réseaux soient vérifiées avant d'être diffusées et un peu plus de tolérance de chacun pour son voisin.

M. Lionel CORNATON, conseiller municipal, demande à M. DUBIEL s'il a été informé du fait que certaines personnes visitent les jardins des habitants la nuit rues de la Léchère et Bellevue. Il répond par la négative. Il était seulement informé que certaines personnes indélicates se baignaient dans la piscine d’un habitant de la Rue de la Léchère.

[APPROBATION COMPTE RENDU DU 24 JANVIER 2022 LE M. CORNATON émet une observation sur le dernier compte-rendu du conseil municipal. Il signale une erreur quant au décompte du nombre d’abstentions lors du vote de la modification du règlement intérieur du transport scolaire. En effet, le compte rendu mentionne 4 abstentions alors qu'en réalité il y en a eu 5 lors de ce vote. Après vérification, cette erreur sera rectifiée.

Après prise en compte de cette modification à intervenir, le compte-rendu du Conseil Municipal du 24 janvier 2022 est adopté à l'unanimité.

Délibération : oui à l’unanimité

[CONVENTION D'EMBELLISSEMENT DE QUATRE POSTES DE TRANSFORMATION ELECTRIQUE |

Mme le Maire indique aux conseillers qu'ENEDIS propose de renouveler le projet de peinture de fresques sur quatre nouveaux postes de transformation électrique situés sur la commune. Les postes de transformation choisis par les membres de la Commission Affaires Scolaires, en accord avec le directeur de l'école élémentaire et l'artiste en charge du projet, Jean-Michel ZAZZI, se situent Route de Maissiat, Rue de Biennant (deux postes accolés) et à VOUAIS. Les élèves de la classe de CP de M. GRANDCLEMENT interviendront sur les postes situés Rue de Biennant. En ce qui concerne les deux autres postes, la réalisation des fresques sera confiée à des adultes. Une annonce a été passée via le CODERS, l'association des marcheurs retraités, composée en partie d'artistes locaux. La réalisation du projet doit avoir lieu au mois de juin.

Le coût de réalisation de ces fresques par l'artiste plasticien incluant l'étude du projet, l'animation de l'atelier peinture et la fourniture du matériel, se décompose comme suit :

- pour le transformateur Rue de Biennant: 1 300€ TTC

- pour le transformateur Route de Maissiat : 720€ TTC

- pour le transformateur de VOUAIS : G96€ TTC

Soit un total de de 2 716€ TTC

ENEDIS s'engage à verser une participation financière de 1 250€ à la commune.

En ce qui concerne les thèmes de ces fresques, ont été retenus :

- pour le transformateur Rue de Biennant : thème sur l'enfance, l'école et la jeunesse

- pour le transformateur Route de Maissiat : thème sur la nature

- pour le transformateur de VOUAIS : thème sur la vie fermière

Mme le Maire propose d'approuver les termes de la convention à intervenir entre ENEDIS et la Commune de DORTAN pour l'embellissement des quatre postes de transformation électrique.

Délibération : oui à l’unanimité

| CONVENTION POUR LE DEPLOIEMENT DES CONSEILLERS NUMERIQUES FRANCE-SERVICES |

Mme le Maire expose aux conseillers que dans le cadre du Plan de relance, l'Etat a lancé, début 2021, le recrutement de 4 000 conseillers numériques à déployer sur le territoire national, au profit des français en difficulté avec l’utilisation des équipements et

Compte rendu Conseil municipal du 7 mars 2022 « page 2/7»vw Commune de DORTAN (01590)

les démarches en ligne. Elle précise que la population concernée regroupe les seniors mais aussi d'une manière plus surprenante les jeunes, plus à l'aise sur les réseaux sociaux que pour utiliser les outils de bureautique.

Haut-Bugey Agglomération s'est portée candidate à l'appel à manifestation d'intérêt porté par le SIEA et a obtenu le financement de 5 postes de conseillers numériques, pour une durée de 2 ans. Si l'Etat contribue au financement des 5 postes (base SMIC 2021) et à la formation des agents, HBA et les communes doivent également apporter une participation financière.

Mme le Maire présente la convention qui a été adoptée lors du dernier conseil communautaire qui entérine le montant de la participation de chaque commune volontaire dont celle de DORTAN qui s'élève à 723€ par an. Cette convention d'une durée de deux ans pour les années 2022 et 2023 n'est pas reconductible. Le conseiller numérique qui interviendra sur la Commune de DORTAN se nomme Alexis CHASSAING. Des flyers et bulletins d'inscription ont été distribués dans les boîtes aux lettres des administrés de la commune. Mme Gülperi BILICI, Adjointe au Maire, précise qu'une urne a été déposée en Mairie afin de recueillir les inscriptions. Après évaluation des niveaux, le conseiller numérique a composé des petits groupes (5 personnes) et les ateliers pour le premier groupe ont commencé la semaine dernière pour une durée de dix semaines. Il est demandé aux participants de venir avec leur matériel personnel (téléphone, tablette ou ordinateur portable). Mme le Maire remercie l'Association des Livres et des Lecteurs qui a donné son accord pour que les ateliers se tiennent à la Bibliothèque.

Mme le Maire demande aux conseillers d'approuver la convention à intervenir entre HBA et la Commune de DORTAN selon les modalités exposées ci-dessus.

Délibération : oui à l'unanimité

CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE ENTRE HBA ET LA COMMUNE DE DORTAN POUR LA REALISATION

D’AMENAGEMENTS URBAINS ET DE DEFENSE INCENDIE DANS LE CADRE DES TRAVAUX DES RESEAUX EAU ET ASSAINISSEMENT

DES RUES DU COLONEL ROMANS PETIT ET DU PARC.

Mme le Maire rappelle aux conseillers que confommément à l'article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Haut-Bugey Agglomération a compétence, de par ses statuts, en matière d'eau potable, eaux usées et en partie pour les eaux pluviales. Dans le cadre de ces compétences, et en application du Schéma Directeur d'Assainissement de l'ex-Communauté de Communes d'Oyonnax, Haut-Bugey Agglomération a engagé la réalisation de travaux sur les réseaux humides rue du Colonel Romans Petit et rue du Parc sur la Commune de Dortan. De son côté et dans le cadre de l'exercice de ses propres compétences, la Commune de Dortan a souhaité déléguer sa maîtrise d'ouvrage à Haut-Bugey Agglomération afin que cette dernière assure les études et la réalisation des travaux d'aménagements et de défense incendie sur l'emprise des travaux d'eau potable, d'assainissement et d'eaux pluviales rue du Colonel Romans Petit et rue du Parc.

Dans le cadre de ces travaux, pour que la défense incendie de la Commune de DORTAN soit conforme, il a fallu prévoir un surdimensionnement des tuyaux d'eau dont la charge financière incombe à la Commune. Le montant à financer par la commune pour les travaux liés à la défense incendie s'élève à 11 196 € HT.

En outre, Mme le Maire a demandé la création de noues paysagères pour la récupération des eaux pluviales sur la traversée de DORTAN. Ces installations entraîneront un rétrécissement de la voie favorable à la mise en sécurité de la Rue du Colonel Romans Petit. HBA a répondu favorablement à cette requête mais demande une participation financière d'un montant de 15 000€ HT pour la sécurisation de ces noues et de 3750€ HT pour la remise en état des terrains sur ces noues. HBA demande également à la commune de financer la signalisation pour un montant de 5 000€ HT. Elle précise que ce sont des estimations. Ces sommes seront réparties sur les exercices 2022 et 2023. Elle ajoute également que des frais supplémentaires sont à prévoir, la conduite en fonte alimentant la fontaine sur la place devant le château étant ancienne, cette dernière pourrait ne pas résister aux travaux à venir et être endommagée. Un devis est en cours d'établissement.

M. Lionel CORNATON émet une remarque sur les odeurs qui pourraient être générées par les eaux stagnantes dans les noues.

Mme le Maire signale aux conseillers que cette convention de délégation de maîtrise d'ouvrage a été adoptée par le conseil communautaire jeudi dernier.

Elle propose aux conseillers d'approuver les termes de la convention à intervenir entre HBA et la Commune de DORTAN selon les modalités exposées ci-dessus.

Délibération : oui à l’unanimité

| PROGRAMME DE COUPES DE BOIS DANS LA FORET COMMUNALE 2022 |

M. Christophe DAVID-HENRIET, Adjoint au Maire, donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. Anthony AUFFRET, Directeur de l'Agence Ain Loire Rhône de l'Office National des Forêts, concemant les coupes à asseoir pour l'année 2022 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Il indique que les coupes de bois sont programmées cette année sur la parcelle B située sur le secteur d'EMONDEAU (VERA). L'Office National des Forêts propose un état d'assiette qui prévoit une vente avec mise en concurrence bloc sur pied d’un volume estimé de 108 m3. Il précise que les bois concernés sont ceux qui ont atteint une taille suffisante ou ceux qui commencent à être atteints par la maladie (scolyte). Il s’agit de coupes raisonnées qui concerne uniquement des résineux (épicéas) et non de coupes à blanc. Il signale également que les ventes de bois qui se déroulaient deux fois par an auparavant, ont lieu dorénavant toute l'année via internet. L'ONF peut ne pas donner suite à une vente si les offres des potentiels acheteurs ne sont pas satisfaisantes.

Compte rendu Conseil municipal du 7 mars 2022 « page 3/7»v Commune de DORTAN (01590)

M. DAVID-HENRIET propose d'approuver l'état d’assiette des coupes de bois de l'année 2022 pour la forêt communale proposé par l'ONF.

Délibération : oui à l’unanimité

[CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC RECYCL'AIRE POUR LES COLLECTEURS DE TEXTILES USAGERS |

Mme le Maire indique aux conseillers que le Groupe SOLID'AIRE a disposé sur notre commune des collecteurs textiles, (un derrière la Mairie et un vers le stade), afin de valoriser auprès de nos habitants le recyclage des textiles, chaussures et accessoires. Afin de continuer cette collecte qui limite les déchets sur notre commune et participe à la sensibilisation des habitants, elle propose d'établir une convention d'occupation du domaine public entre la Commune et l'association RECYCL'AIRE qui définira les engagements respectifs de chacun. Cette convention est conclue pour une durée de trois ans et est renouvelable par tacite reconduction.

Délibération : oui à l’unanimité

| DEBAT PORTANT SUR LES GARANTIES ACCORDEES AUX AGENTS EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE |

Mme le Maire expose aux conseillers que depuis la loi n°2007-148 du 02/02/2007 de modernisation de la fonction publique et le décret n°2011-1474 du 08/11/2011, les collectivités peuvent donner une participation financière uniforme ou modulable aux agents adhérents à des contrats de :

*”_ complémentaire santé visant à couvrir les frais en cas de maternité, maladie ou accident non pris en charge par la sécurité sociale.

* complémentaire prévoyance/maintien de salaire visant à couvrir la perte de salaire liée à une maladie, une invalidité ou incapacité ou un décès.

L'ordonnance n°2021-175 du 17/02/2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

impose une participation obligatoire des collectivités comme suit :

ÿ en santé :

A compter du 01/01/2026 participation obligatoire de l'employeur public à hauteur de 50% minimum d’un montant

de référence (décret en attente de parution pour définir ce montant).

en prévoyance :

A compter du 01/01/2025 pour la fonction publique territoriale une participation obligatoire de l'employeur public à hauteur de 20% minimum d'un montant de référence sur un socle de garanties à définir (décret en attente de parution pour définir ce montant).

Cette ordonnance prévoit que les assemblées délibérantes doivent organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.

Mme le Maire précise que la Commune de DORTAN donne déjà une participation mensuelle à ses agents à

hauteur de 50% plafonnée à 19€ maximum en matière de protection sociale complémentaire à la condition qu'ils aient

souscrit un contrat auprès d'un organisme labellisé. Actuellement, 11 agents sur 20 souscrivent une assurance

garantie maintien de salaire. La participation versée aux agents par la commune en 2021 s'élève à 2 891.67€.

Aucun vote du conseil municipal n'est requis pour ce point.

| DEVENIR DES ANCIENS ABATTOIRS |

Les anciens abattoirs se situent rue du 21 Juillet 1944, derrière le Garage Claude. Mme le Maire expose aux conseillers qu’un permis de démolir a été déposé il y a quelques années, mais face au coût engendré par la démolition d’un bâtiment, on peut judicieusement se poser la question de savoir si vendre ce bâtiment ne serait pas une meilleure option. Il est vrai que cet immeuble se situe en zone inondable du PPRI, et que son état nécessite d'importants travaux de rénovation. Mme le Maire précise que cet immeuble étant soumis à de nombreuses contraintes d'urbanisme, l'acheteur ne pourra pas construire d'extension où d'annexes mais pourra refaire l'existant.

DORTAN, en tant que commune de moins de 2000 habitants, ne peut plus avoir accès au service des domaines pour obtenir une estimation de la valeur vénale d’un immeuble. 11 faut donc que le conseil municipal se prononce sur la vente de ce bâtiment avant que la commune requière les services d'une ou plusieurs agences immobilières.

Mme le Maire indique que la commune a déjà eu des propositions d’achat par le passé, mais qu'aucune suite n'a été donnée.

l'est proposé de mettre en vente cet immeuble et de contacter plusieurs agences immobilières pour ce faire.

Délibération : oui à l’unanimité

[AVANCE DE SUBVENTION 2022 EN FAVEUR DE L'ASSOCIATION DES LIVRES ET DES LECTEURS (BIBLIOTHEQUE) =

Suite à un malentendu concernant la demande de l'Association des Livres et des Lecteurs, ce point est ajourné. En effet, l'association souhaitait pouvoir acheter des livres lors des sorties littéraires en début d'année, sur le budget de fonctionnement attribué chaque année par la Commune. Elle pensait qu'il s'agissait d’une subvention attribuée par la commune alors qu'il s’agit d'un budget de fonctionnement. Or, l’article L.1612-1 du CGCT prévoit qu’une collectivité peut mandater des dépenses de fonctionnement avant le vote du budget dans la limite des crédits ouverts lors de

Compte rendu Conseil municipal du 7 mars 2022 «page 4/7»Cd Commune de DORTAN (01590)

l'exercice précédent sans autorisation de l'assemblée délibérante. L'Association des Livres et des Lecteurs peut donc engager des dépenses pour l'achat de livres pour la Bibliothèque avant le vote du budget primitif. Il n'y a aucunement besoin de délibérer pour engager ces dépenses.

[QUESTIONS DIVERSES |

1/ Questions du groupe minoritaire :

— Concernant la recherche d'un médecin généraliste sur la commune, vous nous avez informés lors du dernier conseil municipal que vous n'aviez pas renouvelé le contrat avec l'agence qui était en charge de cette recherche pour raison financière et que vous aviez de votre côté fait paraitre des annonces. Nous aimerions avoir connaissance des annonces parues depuis le début de la recherche du médecin.

Mme le Maire indique que la commune a engagé un cabinet de recrutement PERSUADERS pour la recherche d'un médecin pour un montant de 11 000€. II n'y avait aucune obligation de résultat. Les communes de CONDES, CHANCIA et LAVANCIA-EPERCY n'ont pas participé financièrement à cette recherche puisqu'il n'y a pas eu de médecin recruté. Deux médecins roumains ont été présentés à la commune par cette agence. Le Docteur Flavius César POPA a été accueilli à DORTAN en juillet 2019. La commune a pris en charge tous ses frais de voyage, repas et séjour. Il n’a pas donné suite car son épouse ne souhaitait pas venir en France. Le deuxième médecin, Luminita IACOB est venue par deux fois sur DORTAN. La commune a également pris en charge tous ses frais de séjour et transport. Pour sa deuxième visite, Mme IACOB a été logée dans le studio de l’ancien cabinet médical. Cette dernière n'a pas souhaité donner suite. Au total la commune a dépensé près de 1 686.77 € en frais de transport et séjour. En 2019, deux annonces ont été passées dans des revues médicales distribuées auprès des internes pour un montant de 3 048€. La commune n'a eu aucun retour. Si l'on ajoute à cela le rachat du matériel du Docteur NOUYRIGAT pour un montant de 4 420€, ainsi que l'achat du local du Cabinet Médical, à ce jour la commune a dépensé près de 42 471.23€ pour la recherche d'un médecin pour un résultat nul. Mme le Maire demande si la commune doit continuer sa recherche.

Elle a reçu une jeune médecin domiciliée sur la commune qui lui a dit qu'actuellement elle ne souhaitait pas exercer, étant parent d'un jeune enfant. Cette dernière a expliqué que la plupart des jeunes médecins ne souhaitent pas s'installer de suite, ils préfèrent effectuer des remplacements moins contraignants qu'un travail à temps plein. Elle a donné, malgré tout, des contacts via FACEBOOK pour pouvoir véhiculer des annonces auprès de jeunes internes et des services de remplacements de médecine.

Une bachelière de la commune, étudiante en 1° année de médecine, qui a été rèçue dans le cadre des récompenses faites aux étudiants ayant eu leur bac avec mentions, s'est proposée pour poser des affiches en faculté de médecine.

Un médecin espagnol exerçant sur Oyonnax souhaitait venir exercer un jour par semaine à DORTAN, mais étant en contrat avec la ville d'Oyonnax cela semble compliqué.

— Les travaux des réseaux eau et assainissement des rues du Colonel Romans Petit et du Parc sont annoncées prochainement, quel est le calendrier de ces travaux ? Début — Fin. Quel sera le plan de circulation prévu pendant les travaux et va-t-il y avoir une réunion prévue pour en informer les habitants ?

Mme le Maire précise qu’une réunion se tiendra mi-mars avec Haut-Bugey Agglomération. Ces travaux devraient commencer courant mars et se terminer sous cinq à six mois. Les travaux seront conduits en parallèle sur les deux rues pour entrainer le moins de perturbations possibles au niveau de la circulation. De plus, pour éviter toute coupure de la circulation des feux alternatifs seront mis en place. HBA a déjà contacté les entreprises de transport pour les inciter à utiliser le contournement.

HBA n'a pas programmé de réunion publique concernant ces travaux, des courriers seront adressés directement aux riverains concernés.

Mme Agnès DUBOIS, conseillère municipale, demande si une commission communale suivra les travaux. Mme le Maire lui répond que tout conseiller municipal peut assister aux réunions de chantier, mais elle précise que ce n'est pas la Commune de DORTAN qui est maître d'ouvrage de ce projet.

— Une barrière de sécurité a été détruite sur un trottoir de la rue du Colonel Romans Petit depuis un très long moment, pourquoi n'a-t-elle pas encore été remplacée ?

Mme le Maire demande à M. DUBIEL, policier municipal, d'apporter une réponse à cette question posée par Mme Agnès DUBOIS. Ce dernier indique que l'expertise des assurances n'a été réalisée que courant janvier. Les services techniques n'ont pas pu intervenir avant : ils ont nettoyé dès que possible. Les barrières ont été commandées et nous sommes en attente de leur livraison pour leur installation.

— Beaucoup d'habitants se demandent pourquoi les travaux de la fibre ne sont pas encore terminés et pourquoi il y a autant de perturbations sur les réseaux en ce moment, est-ce lié ? À croire que depuis les travaux cela fonctionne encore moins bien qu'avant.

Mme le Maire répond à cette question posée par Mme Arielle PENAZZI, conseillère municipale. Une réunion publique est programmée par le SIEA le lundi 28 mars 2022 à 18h30 à la Salle des Fêtes de DORTAN. Nous Compte rendu Conseil municipal du 7 mars 2022 « page 5/7»v Commune de DORTAN (01590)

sommes en attente de flyers pour distribution dans les boîtes aux lettres des administrés de la Commune. Le début de la commercialisation de la fibre devrait commencer à compter du 7 avril 2022, mais le temps que les opérateurs soient opérationnels, il faudra compter encore quelques mois. Seul EMONDEAU ne sera pas relié à la fibre. En effet, il aurait fallu soit élaguer une grande partie de forêt appartenant à des propriétaires privés ce qui aurait eu un coût financier excessif, soit couper la route à la circulation pendant un mois pour effectuer les travaux ce qui s'est avéré impossible.

Quant aux perturbations enregistrées sur les réseaux, Mme le Maire propose de poser la question lors de la prochaine réunion publique.

— Un bail commercial a été signé le 01/08/2016 pour la location du local du bar de la boule Biennoise afin qu'un commerce de bar/restauration soit ouvert. Des travaux d'aménagement importants ont été financés par la Commune dans le cadre des travaux d'accessibilité (terrasse et rampe extérieure). Nous constatons que cet établissement est ouvert un soir par semaine uniquement et nous posons la question de savoir s'il ne serait pas judicieux pour la Commune de dénoncer ce bail et rechercher un nouveau gérant qui puisse optimiser les lieux à sa juste valeur ?

Mme le Maire répond à cette question posée par M. Lionel CORNATON. Elle a reçu un courrier de M. Yann HUCHON, le gérant actuel du Restaurant La Biennoise, qui ne souhaite plus ouvrir les midis. Les ouvriers d’une entreprise locale ne fréquentant plus son établissement, il a connu une importante baisse d'activité. La commune a été contactée par un candidat intéressé à la reprise du restaurant. Ce dernier doit rencontrer M. HUCHON la semaine prochaine. M. HUCHON vivant dans l'appartement situé au-dessus du restaurant, il faut lui accorder un délai raisonnable pour lui permettre de retrouver un nouveau logement.

— Nous avons été alertés par des riverains de la Route de St Claude qui subissent de façon récurrente des jets de pierres depuis la Vierge sur la Roche, contre leurs habitations. Ces pierres endommagent tuiles, salons de jardins, voitures, etc. La mairie a été informée à plusieurs reprises de ces incivilités mais rien n'a été fait à ce jour. Que comptez-vous faire pour faire cesser ces agissements ? M. DUBIEL, à la demande de Mme le Maire, apporte une réponse à cette question posée par M. Lionel CORNATON. Il indique qu'un riverain lui avait soumis le problème il y a quelques années mais que depuis rien ne lui a été signalé. M. CORNATON préconise d'installer un panneau en prévention au niveau de la Vierge interdisant les jets de pierre. Les services techniques s’en chargeront.

2/ Question de Mme BIMONT Martine :

— Je Souhaite revenir sur les indemnités que perçoivent notre maire et ses adjoints. I! me semble que nous avons voté celles-ci lors de l'installation du conseil nouvellement élu au printemps 2020. Or à deux reprises, dans la lettre d'information de l'automne 2021 puis dans le bulletin municipal de janvier 2022, nos collègues de la liste d'opposition font état d'augmentations d'indemnités que se seraient octroyées notre maire et ses adjoints. J'aimerais donc savoir si, comme on le laisse penser aux dortanais, on nous « cache des choses » et si le maire et ses adjoints se sont attribués « en douce » des augmentations récemment. |

Mme le Maire indique que la délibération fixant les indemnités des élus a été adoptée à l'unanimité par le conseil municipal le 25/05/2020. Elle rappelle les termes de cette délibération qui indiquait que le taux maximal de l'indemnité en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne pouvait dépasser 51.6% pour le maire et 19.8% pour les adjoints et conseillers municipaux délégués. Une revalorisation de l'indice avait été opérée avant la fin du dernier mandat, mais depuis cette délibération il n'y a eu aucune augmentation des indemnités du maire ou des adjoints.

M. CORNATON indique que ce qu'il voulait dire était que le maire n'était pas obligé de mettre en place la revalorisation autorisée par la loi. Mme BIMONT répond que ces publications ne permettent pas aux citoyens de le comprendre ainsi, on laisse croire que les maires et adjoints se sont octroyés de nouvelles augmentations d'indemnités depuis leur installation. M. Joël SUBTIL, conseiller municipal délégué, renchérit en indiquant que M. CORNATON compare la réduction de la vitesse avec l'augmentation des indemnités ce qu'il trouve inadmissible.

3/ Informations diverses :

* Aide pour l'Ukraine: une collecte de produits de première nécessité a été organisée en mairie selon la liste fournie par l'Association des Maires de France. Tout doit être centralisé à HBA, puis sur BOURG-EN-BRESSE pour un acheminent final en UKRAINE. De plus, la Préfecture a demandé de recenser les particuliers ou collectivités qui souhaiteraient mettre à disposition un logement pour les réfugiés urkrainiens, information relayée sur la page Facebook de la mairie. Un don de la Commune est également envisageable. La Commune a également commandé un drapeau ukrainien pour un pavoisement en mairie, geste symbolique pour mettre en avant la solidarité envers le peuple ukrainien.

% Un dédoublement de la classe de Grande Section avec deux enseignants sera effectif à partir de la prochaine rentrée scolaire à l'école maternelle en raison du classement de l’école en réseau prioritaire. L'ouverture d'une nouvelle classe n'a pas été possible faute de place.

Compte rendu Conseil municipal du 7 mars 2022 « page 6/7»v Commune de DORTAN (01590)

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Les travaux de construction du restaurant scolaire de l’école maternelle progressent. Les réunions de chantier ont lieu le jeudi matin et les élus intéressés sont les bienvenus.

La société INFOCOM FRANCE a été reçue en mairie dernièrement. Elle met à disposition des voitures gratuitement moyennant la vente d'emplacements à des sponsors publicitaires sur ces véhicules. Elle pourrait mettre à disposition de la commune gratuitement un Kangoo pour une période de quatre ans avec modification des encarts publicitaires au bout de deux ans. Ce véhicule serait destiné aux déplacements du personnel technique, des bénévoles de la Bibliothèque Municipale et du CCAS.

Les clefs du bureau de poste ont été récupérées. La commune souhaiterait créer un accès depuis la salle du conseil municipal entre la mairie et l’ancien bureau de poste et agencer des salles de réunion dans les 70 m2 disponibles. Une participation financière de la Poste est envisageable pour la remise en état de ces locaux via un fonds d'aide départemental.

Haut-Bugey Agglomération a recruté un agent en charge du contrôle des poubelles des usagers afin de vérifier que le tri est effectué correctement. Pour le moment, seuls les containers collectifs ont été contrôlés. Des courriers ont été adressés aux personnes n'opérant pas le tri sélectif. HBA souhaiterait que ces administrés soient verbalisés, mais Mme le Maire souhaite, dans un premier temps, attendre pour voir si ces courriers ont un impact. Elle rappelle qu'au 01/01/2023, la simplification du geste de tri sera mis en place : tous les emballages plastiques (pots de yaourts, films plastiques.) pourront être valorisés. Elle indique également que la commune a eu l'autorisation du Département de l'Ain pour l'installation d'un point de tri supplémentaire à VOUAIS. Mme le Maire indique aux conseillers que Mme Françoise GUICHON a adressé un courrier de remerciements suite à son dégrèvement de charges locatives adopté par le conseil municipal lors de sa réunion du 24/01/2022. Elle expose également qu'elle a assisté à une réunion le dimanche 06/03/2022 à LAVANCIA-EPERCY, animée par les techniciens rivière du Parc Naturel Régional du Haut-Jura concernant les travaux sur le cours d’eau de la Bienne. La carrière DI LENA a eu un gros impact sur la Bienne, et ces travaux doivent permettre de revenir à l'état initial de la rivière. Cette dernière doit retrouver son lit initial et plus de place pour pouvoir s’étaler en cas d'inondations. L’abattage de nombreux arbres plantés par la main de l'homme, non adaptés à l'environnement et nuisant à la biodiversité, a été nécessaire. Cela permettra aux frayères de se recréer et de favoriser le rempoissonnement. D'autres réunions auront lieu, toujours le dimanche matin, pour permettre au plus grand nombre d'y assister.

Mme le Maire rappelle les prochaines réunions :

- Réunion de la Commission Finances pour les comptes administratifs le lundi 14/03/2022 à 18h30 en mairie. -__ Réunion de la Commission d'Aménagement du Site Sportif le mardi 15/03/2022 à 18h00 en mairie. -__ Réunion du conseil municipal le lundi 21/03/2022 à 19h00 en mairie. -__ Réunion publique sur la fibre optique organisée par le SIEA le lundi 28/03/2022 à 18h30 à la Salle des Fêtes de DORTAN.

-__ Réunion de ia Commission Finances pour les budgets primitifs le jeudi 31/03/2022 à 18h30 en mairie. - Réunion du conseil municipal le lundi 11/04/2022 à 19h00 à la Salle des Fêtes de DORTAN.

La séance est levée à 21h35

La Présidente de séance, Le Secrétaire de séance,

Marianne DUBARE Jérôme VERGNE

Toutes les délibérations relatives à ce conseil sont consultables en mairie.

Compte rendu Conseil municipal du 7 mars 2022 «page 7/7»