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Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Chelles.
Lien du pdf (Arrêté - A2023 70 Nomination Sous Regie Mixte Familles UIA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
m— m un
VILLE
DEN
PAAPUET Direction finances et performance publique
No À 2023-70
ARRETE DU MAIRE
NOMINATION DE MESDAMES LEBRUN
CARINE ET NOUAILLE LEELOO,
RÉGISSEURS MANDATAIRES DE LA
SOUS RÉGIE "FAMILLES_UIA"
Le Maire de la ville de Chelles,
Vu la délibération du Conseil municipal du 5 juillet 2022 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l'article L.2122-22 al.7 du Code général des collectivités territoriales :
Vu la décision du 12 juin 2008 instituant une régie de recettes « Régie unique secteur enfance et petite enfance » modifiée le 6 avril 2009, le 7 décembre 2009, le 6 avril 2021, le 1% avril 2011, le 24 juin 2014, le 23 septembre 2015, le 22 décembre 2015, le 2 février 2018, le 14 mars 2018, transformée en régie mixte « Régie Unique Chelles » par décision du 11 avril 2018 puis modifiée le 20 août 2018, le 16 mai 2019, le 2 septembre 2019, le 26 mars 2020, le 18 juin 2020, le 29 juillet 2021, le 4 août 2021, le 13 avril 2022 et le 21 octobre 2022 ;
Vu la décision n°2022-381 du 14 décembre 2022 transformant la régie unique Chelles en régie mixte « Familles » ;
Vu la décision n°2023-20 du 20 décembre 2022 créant la sous régie mixte « Familles_UlA » située à l'Université Interâges 2 avenue Aimé Auberville ;
Vu l'arrêté n°2022-925 du 20 décembre 2022 nommant Mme ANDRE Julia, régisseur titulaire de la régie mixte « Familles » ;
Considérant qu'il convient de nommer des mandataires pour la sous régie mixte « Familles_ UIA » ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire du 17 novembre 2022 ;:
ARRETE
Article 1 :
A compter du 1° février 2023, les personnes ci-dessous sont nommées régisseurs mandataires de la sous régie mixte « Familles_ UIA » pour le compte et sous la responsabilité du régisseur titulaire avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci :
Mme LEBRUN Carine
Mme NOUAILLE Leeloo
Article 2 : Les régisseurs mandataires ne doivent pas encaisser de produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptables de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Code pénal ;
Mairie de Chelles
| Parc du Souvenir Émile Fouchard ! 77505 Chelles cedex |
| Tél : 01 64 72 84 84 | www.chelles.fr | Ils doivent les encaisser selon les modes de paiement prévus par l'acte constitutif de la régie :
Article 3 : Les mandataires sont tenus d'appliquer les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Chelles, le 2 0 JAN. 2023
Le régisseur titulaire, Les mandataires , Signature précédée de la mention "Vu pour Signature précédée de la mention "Vu pour acceptation” acceptation”
ANDRE Juli Mme pr Carine | ulia
A & ui Πallow
EE cceplehn V 40
cc |
Mme NOUAILLE Leeloo «
Affiché ou notifié le
Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois