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Document publié le Mardi 2 juillet 2019 par la commune de Chelles.
Lien du pdf (Arrêté - A2022 925 Nomination Regie Mixte Familles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
mFr m on
VILLE
DEO
PAAPURT Direction finances et performance publique
No A 2022-925
ARRETE DU MAIRE
NOMINATIONS DE MADAME ANDRE
JULIA RÉGISSEUR TITULAIRE DE LA
RÉGIE MIXTE "FAMILLES" ET DE
MESDAMES RENOU FLORENCE,
REVERTE DELPHINE ET MEUNIER
GUYLAINE MANDATAIRES
SUPPLÉANTS
Le Maire de la ville de Chelles,
Vu la délibération du Conseil municipal du 2 juillet 2019 mettant en œuvre le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions et Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2021 mettant en place une part supplémentaire de l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise Régie «IFSE Régie » ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 5 juillet 2022 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l'article L.2122-22 al.7 du Code général des collectivités territoriales ; |
Vu la décision du 12 juin 2008 instituant une régie de recettes « Régie unique secteur enfance et petite enfance » modifiée le 6 avril 2009, le 7 décembre 2009, le 6 avril 2021, le 1°" avril 2011, le 24 juin 2014, le 23 septembre 2015, le 22 décembre 2015, le 2 février 2018, le 14 mars 2018, transformée en régie mixte « Régie Unique Chelles » par décision du 11 avril 2018 puis modifiée le 20 août 2018, le 16 mai 2019, le 2 septembre 2019, le 26 mars 2020, le 18 juin 2020, le 29 juillet 2021, le 4 août 2021, le 13 avril 2022 et le 21 octobre 2022 ;
Vu la décision n°2022-381 du 14 décembre 2022 transformant la régie unique Chelles en régie mixte « Familles » :
Vu l'arrêté n°2021-596 du 13 juillet 2021 nommant Mme ANDRE Julia, régisseur titulaire et Mesdames REVERTE Delphine, MEUNIER Guylaine, et RENOU Florence, mandataires suppléants ;
Considérant qu'il convient de mettre à jour la liste des régisseurs et mandataires suppléants pour la nouvelle régie mixte « Familles », à compter du 1° février 2023 ;
Mairie de Chelles
| Parc du Souvenir Émile Fouchard | 77505 Chelles cedex |
| Tél. : 01 64 72 84 84 |! www.chelles.fr | Vu l'avis conforme du comptable public assignataire du 17 novembre 2022 ;
ARRETE
Article 1: Mme ANDRE Julia est nommée régisseur titulaire de la régie mixte « Familles »
avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création
de celle-ci ;
Article 2 : En cas d'absence pour maladie, congés ou tout autre motif, Mme ANDRE Julia
sera remplacée par Mme REVERTE Delphine ou Mme RENOU Florence ou Mme MEUNIER
Guylaine, nommées mandataires suppléants ;
Article 3 : Le régisseur titulaire, bénéficiera le cas échéant de l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise Régie « IFSE Régie » ;
Il percevra, la Nouvelle Bonification Indiciaire à hauteur de 20 points pour la tenue de cette
régie ;
Article 4: Les mandataires suppléants ne percevront pas l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise Régie « IFSE Régie » ;
Article 5: En cas de remplacement du régisseur titulaire, les régisseurs mandataires
suppléants percevront la part de l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise
Régie «IFSE Régie» pour la période pendant laquelle il assurera effectivement le
fonctionnement de la régie ;
Article 6 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont, conformément à la
réglementation en vigueur, personnellement et pécuniairement responsables de la
conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçues, ainsi que de
l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont effectués ;
Article 7 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits ni payer des charges autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Code pénal ;
Ils doivent les encaisser et les payer selon les modes de paiement prévus par l'acte constitutif de la régie ;
Article 8 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés ;
Article 9: Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus d'appliquer, chacun en ce qui les concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A- B-M du 21 avril 2006 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Fait à Chelles, le 20 décembre 2022
Les régisseurs mandataires suppléants,
Signature précédée de la mention "Vu pour
. ., acceptation"
Le régisseur titulaire,
Signature précédée de la mention "Vu pour RENOU Florence acceptation” U V para © cceak on
REVERTE Delphine
\uu pour accepta hi0n
MEUNIER Guylaine
Vo Peas Qc.
ANDRE Julia
Affiché ou notifié le .{ f. JAN, 2023
Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois