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Déliberation - Deliberation 17 cm 2022 09 12
Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Locmaria.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 17 cm 2022 09 12)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/09/2022
Reçu en préfecture le 15/09/2022
Affiché le
1D : 056-215601147-20220912-1712092022-DE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE LORIENT
COMMUNE DE LOCMARIA
Procès-Verbal du Conseil Municipal
Séance du 12 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le douze septembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune de
Locmaria Belle-Île-en-Mer, s’est réuni publiquement à la salle du conseil municipal après convocation légale, sous la présidence de Dominique ROUSSELOT, Maire de Locmaria.
Nombre de conseillers en exercice :15 Date de convocation è 7 septembre 2022
Nombre de conseillers présents :10 Date d'affichage et de
Nombre de conseillers votants :15 Publication 5 15 septembre 2022
Etaient présents: Maurice GAULAIN, Marie THUILLIER, Thomas BRON, Réjane CONAN, Anne-France NAUDIN,
Aurélie BAUR, Christophe SAMZUN, Didier LE GARREC et Sylvie LE PAN.
Absents excusés ayant remis pouvoir :
- Rozen MAHEVO ayant remis pouvoir à Anne-France NAUDIN - Marie-José JUGEAU ayant remis pouvoir à Sylvie LE PAN
- Edouard BANNET ayant remis pouvoir à Christophe SAMZUN
- Damien RIBOUCHON ayant remis pouvoir à Maurice GAULAIN - Yolaine DE CRUZ ayant remis pouvoir à Réjane CONAN
Secrétaire de séance : Christophe SAMZUN
17) DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU PADD DANS LE CADRE DE LA RÉVISION DU PLU
Monsieur Le Maire rappelle que le conseil municipal a prescrit la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de
LOCMARIA par une délibération n° 01 datant du 22 novembre 2011.
L'article L151-2 du code de l'urbanisme dispose que le PLU comporte un projet d'aménagement et de
développement durables (PADD).
Selon l'article L151-5 du code de l’urbanisme, le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)
doit :
définir des orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de
paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
définir des orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux
d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le
développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune ;
fixer des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement
urbain.
Conformément à l’article L.153-12 du code de l'urbanisme, les orientations générales du PADD doivent
être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du plan local
d'urbanisme.
Monsieur le Maire expose alors les orientations générales du projet de PADD : Envoyé en préfecture le 15/09/2022
Reçu en préfecture le 15/09/2022
Affiché le
ID : 056-215601147-20220912-1712092022-DE
Traduire les orientations de la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement
climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Traduire les objectifs du projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays d’Auray suite à la
prise en compte de la loi Elan;
Doter la commune d’un projet d'aménagement cohérent avec la capacité d'accueil de la commune,
favoriser le logement à l'année des résidents permanents ;
e Assurer la pérennité de l’activité agricole et anticiper son devenir ;
Permettre la diversification des activités artisanales et commerciales et leur implantation sur la
commune;
Favoriser l'amélioration des performances énergétiques et écologiques du parc immobilier existant;
Permettre le développement des activités économiques et de services publics qui exigent la proximité
immédiate de l’eau;
e S'inscrire dans le plan intercommunal de réduction des déchets ;
e Favoriser les circulations douces et améliorer la sécurité routière ;
e Promouvoir le tourisme en dehors de la période estivale ;
Mettre en valeur les essences d’arbres présentant un intérêt paysager et patrimonial ;
Engager des réflexions sur le devenir des campings municipaux et sur le maintien de la zone de loisirs
(située en arrière des Grands Sables).
Après cet exposé, Monsieur le Maire présente Madame Cécile ROSTAING du bureau d’études CITTANOVA,
bureau mandaté par la commune pour le suivie de l'élaboration du PLU.
Monsieur le Maire ouvre le débat.
Madame ROSTAING retrace tout d’abord l'historique de l'élaboration du PLU :
Le projet du PLU a commencé en 2011, une enquête publique s’est tenue en 2019 mais la municipalité a décidé
de ne pas l’adopter. En effet, depuis 10 ans, la loi a évolué, les objectifs de la municipalité ont été modifiés et ont
nécessité de revoir le projet et notamment le PADD qui est la pièce maîtresse du PLU. C'est pourquoi le conseil
municipal a délibéré le 09 février 2022 afin de revoir les objectifs du PADD (Délibération N° 01 du 09 février
2022). Par ailleurs, la Loi Elan nécessite une modification du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays
d'Auray.
En effet, de nouveaux secteurs sont créés: les Secteurs Déjà Urbanisés (SDU) qui viennent s'ajouter aux
agglomérations, aux villages et aux hameaux. Il n’est pas possible d'identifier de nouveaux secteurs
constructibles dans le PLU s'ils n’ont pas été préalablement reconnus dans le SCoT.
La modification du SCoT du Pays d’Auray a été approuvée le 07 juillet 2022.
Dans les SDU, contrairement aux agglomérations et villages, l’enveloppe bâtie ne peut pas s'étendre. Les
nouvelles constructions peuvent être autorisées uniquement en dents creuses et doivent correspondre à des
logements, hébergements ou services publics uniquement.
Les SDU identifiés sur la commune par le Pays d’Auray sont : Lannivrec, Kéroulep, Kerdalidec, Borduro, Le Colety
et Tibain. Les villages reconnus sont Grand-Cosquet, Pouldon, Kerdavid, Samzun, Bordehouat et Borvran.
Il'est alors nécessaire de débattre du PADD avant de pouvoir arrêter le projet du PLU (deux mois minimum après
ce débat). Une réunion publique aura lieu avant l'arrêt du PLU. Une consultation des Personnes Publiques
Associées sera également réalisée pendant trois mois une fois le PLU arrêté.
Enfin, une enquête publique se tiendra l’année prochaine avant de pouvoir adopter le PLU en fin d'année 2023.
Madame ROSTAING, fait ensuite une présentation du PADD. Ce dernier comporte cinq axes :
Axe n° 1) Promouvoir un développement urbain raisonné pour préserver la qualité du cadre de vie de
Locmaria
Axe n° 2) Conforter les atouts économiques de Locmaria
Axe n° 3) Préserver et valoriser les espaces naturels de Locmaria, atouts indéniables du territoire
Axe n° 4) Promouvoir des modes de déplacement pour tous
Axe n° 5) Gérer durablement le territoire
Concernant le logement (Axe 1}, Madame ROSTAING rappelle l’objectif de la Loi Climat et résilience qui est de
réduire de 50% à l'horizon 2031 la consommation d'espace réalisée entre 2011 et 2021. Envoyé en préfecture le 15/09/2022
Reçu en préfecture le 15/09/2022
Affiché le
1D : 056-215601147-20220912-1712092022-DE
Monsieur Thomas BRON, Adjoint à l'urbanisme, demande si le calcul de la consommation réalisée ces dix
dernières années se fera à l'échelle de la région ou à une échelle plus locale. Madame ROSTAING indique que la
méthode de calcul n’est pas encore définie.
Monsieur Maurice GAULAIN, Premier adjoint, demande si le chiffre de la consommation d'espace comprend
également les constructions en densification.
Madame ROSTAING explique que la consommation d'espace ne se calcule que sur ce qui a été consommé en
extension de l’enveloppe bâtie existante.
Monsieur Thomas BRON se questionne sur la prise en compte de la voirie dans la consommation d'espace.
Madame ROSTAING répond que la voirie correspond à de l’artificialisation du sol mais n’est pas incluse dans le
calcul de consommation d‘espace.
Monsieur le Maire constate que les communes les plus vertueuses seront finalement les plus limitées.
Concernant l’agriculture (Axe 2), Monsieur le Maire demande jusqu’à où il est possible pour un agriculteur de se
diversifier dans son activité. Madame ROSTAING indique qu'un agriculteur peut par exemple faire de la vente à
la ferme, des gîtes, des chambres d'hôtes. Cependant, son activité agricole (exploitation, élevage...) doit rester
son activité principale et représenter au moins 50% de son chiffre d’affaires. Pour se diversifier, il doit au
préalable obtenir l'accord de la CDPENAF (Commission départementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers) et de la CDNPS (Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites).
Monsieur Maurice GAULAIN indique qu’il est contradictoire de continuer à autoriser la création de piscines alors
que l'axe 5 du PADD évoque plutôt une préservation des ressources en eau.
Monsieur le Maire répond qu’une limite se fera au niveau du volume d'eau autorisé. Par ailleurs, il est également
possible d’autoriser le remplissage de la piscine avec le réseau d’eau uniquement pour le premier remplissage et
d'obliger ensuite l’utilisation d’eaux pluviales ou l’eau d'un puits. Il rappelle que l’eau des piscines peut être
utilisée en cas d’incendies.
Monsieur Maurice GAULAIN estime qu’il y a un manque de courage politique sur le sujet.
Monsieur le Maire répond qu'un premier pas est déjà engagé en restreignant le volume autorisé. Si on interdit
les piscines, on peut aussi aller plus loin en interdisant les jacuzzis qui consomment beaucoup d’eau, en obligeant
l'existence de réserves d’eaux pluviales pour les futures constructions que l’on financerait en partie.
Pour clore le débat, Monsieur le Maire informe du recours gracieux réalisé par quatre associations sur l'adoption
de la modification simplifiée du SCoT du Pays d'Auray pouvant conduire à un recours contentieux. Mme
ROSTAING rappelle qu’en cas de recours contentieux, le SCoT reste applicable tant que le juge ne se prononce
pas, cela n’est pas suspensif.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L. 153-12 ;
Vu la délibération n° 01 du 22 novembre 2011 l’élaboration du Plan local d'urbanisme ;
VU la délibération n° 01 du 9 février 2022 fixant les orientations générales du PADD, annexée à la présente
délibération,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Prend acte de la tenue du débat sur les orientations générales du PADD conformément à l’article L. 153-12 du
code de l'urbanisme.
Fait et délibéré,
A Locmaria, le 12 septembre 2022.
Le Maire,
Dominique ROUSSELOT Envoyé en préfecture le 15/09/2022
Reçu en préfecture le 15/09/2022
Affiché le
ID : 056-215601147-20220912-1712092022-DE
1D : 056-215601147-20220209-0109022022-DE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE LORIENT
COMMUNE DE LOCMARIA
Extrait du Procès-Verbal du Conseil Municipal
Séance du 9 février 2022
es quinze, le conseil municipal de la commune L'an deux mille vingt-deux, le neuf février à vingt heur
lle polyvalente de Lannivrec après de Locmaria Belle-Île-en-Mer, s’est réuni publiquement à la sa
convocation légale, sous la présidence de Dominique ROUSSELOT, Maire de Locmaria.
Nombre de conseillers en exercice :15 Date de convocation : 2
février 2022
Nombre de conseillers présents : 9 Date d’affichage et de
Nombre de conseillers votants : 14 Publication
14 février 2022
Etaient présents : Maurice GAULAIN, Marie THUILLIER, Réjane CONAN, Anne-France NAUDIN, Aurélie
BAUR, Marie-José JUGEAU, Edouard BANNET et Yolaine DE CRUZ.
Thomas BRON ayant remis pouvoir à Dominique ROUSSELOT, Absents excusés ayant remis pouvoir : yant remis
Rozenn MAHEVO ayant remis pouvoir à Anne-France NAUDIN, Damien RIBOUCHON a
pouvoir à Maurice GAULAIN, Didier LE GARREC ayant remis pouvoir à Maurice GAULAIN et Sylvie LE
PAN ayant remis pouvoir à Dominique ROUSSELOT.
Absent excusé n'ayant pas remis pouvoir : Christophe SAMZUN.
Secrétaire de séance : Edouard BANNET.
Monsieur Dominique ROUSSELOT, Maire, ouvre la séance, donne lecture des pouvoirs et excuse
Monsieur Christophe SAMZUN de son absence pour maladie et celle de Monsieur Thomas BRON qui
assiste en ce moment même à une réunion de la Communauté de Communes relative au schéma vélo.
Un secrétaire de séance est nommé : Monsieur Edouard BANNET.
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Swann THOMAS du Grand Cosquet, petit-fils de Marie-José
JUGEAU.
Une pensée de l’ensemble du conseil municipal à Mad
récemment. Courage à elle, sa fille et l’ensemble de la famille.
ame Sylvie LE PAN, qui a perdu son gendre, Paul,
1) NOUVELLE DELIBERATION DE PRESCRIPTION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.153-11, L.153-31, L.103-2 à L.103-6, L.132-7, L.132-
9,R.153-20 et R.153-21;
Par une délibération n° 01 datant du 22 novembre 2011, la commune de LCOMARIA
a prescrit la révision
du Plan d'occupation des sols et sa transformation en Plan local d'urbanisme. Envoyé en préfecture le 15/09/2022
Reçu en préfecture le 15/09/2022
Affiché le
ID : 056-215601147-20220912-1712092022-DE PITTONTET
Dans ce cadre, les orientations générales du PADD ont été débattues le 12 décembre 2013 et le 22 mai
2017. Le projet de PLU a été arrêté par une délibération n° 01 du 25 avril 2018. Par la suite, une enquête
publique a été organisée du mardi 23 juillet 2019 à 10 heures au samedi 07 septembre 2019 à 17 heures, soit pendant une durée de 47 jours.
Cependant, les objectifs du PADD doivent être repris. En effet, ce document, pièce maîtresse du Plan
Local d'Urbanisme, exprime le projet de la commune à l'horizon d'une dizaine d'années. Les orientations
générales avaient été définies il y a presque 10 ans et, depuis, le projet de la commune a changé, de par les changements de municipalité et les évolutions sociétales.
Par ailleurs, depuis la prescription du Plan local d'urbanisme en 2011, le cadre législatif a été
profondément modifié notamment avec la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et
un urbanisme rénové, la loi n°2018-1021 du 23 décembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ou encore très récemment avec la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021
portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Certains objectifs inscrits dans la délibération du 22 novembre 2011 sont en outre devenus caducs.
Il apparaît ainsi nécessaire de prescrire à nouveau l'élaboration du Plan local d'urbanisme et de
repréciser les objectifs poursuivis dans le cadre de l'élaboration du Plan local d'urbanisme.
Il est ainsi proposé d'élaborer le Plan local d'urbanisme avec les objectifs suivants :
Traduire les orientations de la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement
climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Limiter l’artificialisation des sols ;
Traduire les objectifs du projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays d'Auray suite à
la prise en compte de la loi Elan;
Doter la commune d’un projet d'aménagement cohérent avec la capacité d'accueil de la commune et favoriser le logement à l’année des résidents permanents ;
Assurer la pérennité de l’activité agricole et anticiper son devenir;
Permettre la diversification des activités artisanales et commerciales et leur implantation sur la
commune ;
Favoriser l'amélioration des performances énergétiques et écologiques du parc immobilier existant ;
Permettre le développement des activités économiques et de services publics qui exigent la proximité immédiate de l’eau ;
S'inscrire dans le plan intercommunal de réduction des déchets;
Mettre en valeur les essences d'arbres présentant un intérêt paysager et patrimonial ;
Engager des réflexions sur le devenir des campings municipaux et les gîtes de Lannivrec;
Favoriser les circulations douces et renforcer la sécurité routière ; Promouvoir le tourisme en dehors de la période estivale ;
Après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
DECIDE :
- D'abroger la délibération n° 01 du 22 novembre 2011 prescrivant la révision du Plan d'occupation des sols et sa transformation en Plan local d'urbanisme.
ID : 056-215601147-20220209-0109022022-DE Envoyé en préfecture le 15/09/2022
Reçu en préfecture le 15/09/2022
Affiché le
ID : 056-215601147-20220912-1712092022-DE
1D : 056-215601147-20220209-0109022022-DE
- De prescrire l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune avec pour objectifs de :
Traduire les orientations de la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le
dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
o Limiter l’artificialisation des sols ;
Traduire les objectifs du projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays d’Auray
suite à la prise en compte de la loi Elan ;
Doter la commune d’un projet d'aménagement cohérent avec la capacité d'accueil de la
commune et favoriser le logement à l’année des résidents permanents ;
e Assurer la pérennité de l’activité agricole et anticiper son devenir ;
Permettre la diversification des activités artisanales et commerciales et leur implantation sur
la commune ;
Favoriser l’amélioration des performances énergétiques et écologiques du parc immobilier
existant ;
Permettre le développement des activités économiques et de services publics qui exigent la
proximité immédiate de l'eau ;
° S'inscrire dans le plan intercommunal de réduction des déchets ;
° Mettre en valeur les essences d’arbres présentant un intérêt paysager et patrimonial ;
e Engager des réflexions sur le devenir des campings municipaux et les gîtes de Lannivrec ;
e Favoriser les circulations douces et renforcer la sécurité routière ;
e Promouvoir le tourisme en dehors de la période estivale ;
__ De fixer les modalités de concertation préalable avec le public selon les modalités suivantes :
Mise à disposition sur le site internet de la commune d'informations sur l'avancement de la
procédure et les dates de la réunion publique prévue à l'issue du débat sur les orientations du
Projet d'Aménagement et de Développement Durable ;
° Une publication dans la presse locale, qui interviendra avant l'arrêt du projet et présentera le
projet du PLU, tout en mentionnant la date prévisible du Conseil Municipal au cours duquel ce
projet sera arrêté ;
° Une réunion publique à l'issue du débat du Conseil Mun
d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) ;
ux d'exposition présentant une synthèse des orientations d'aménagement et de
icipal sur les orientations du Projet
e Des pannea
développement de la commune seront mis en place en Mairie;
Mise à disposition en mairie d’un registre papier destiné aux observations du
et jours habituels d'ouverture au public ;
public aux heures
- De donner autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant, convention de prestations où de
services, concernant la révision du plan local d'urbanisme.
- De solliciter une compensation financière de l'État pour les dépenses liées à l'élaboration du plan local
d'urbanisme, conformément à l’article L.132-15 du code de l’urbanisme.
| Envoyé en préfecture le 15/09/2022
Reçu en préfecture le 15/09/2022
Affiché le
ID : 056-215601147-20220912-1712092022-DE
FAMIOTTETE
1D : 056-215601147-20220209-0109022022-DE |
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera
affichée pendant un mois en mairie de la commune de LOCMARIA. Mention de cet affichage sera insérée
en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Conformément à l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux
personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du même code.
Conformément aux articles L. 123-6, 7 et 8 et R. 123-16 du Code de l'urbanisme, les autres personnes
publiques qui en feront la demande seront associées à l'élaboration du PLU.
La présente délibération sera transmise au Préfet au titre du contrôle de la légalité.
Fait et délibéré,
A Locmaria, le 9 février 2022.
Le Maire,
Dominique ROUSSELOT
a Le Maire,
=] Dominique ROUSSELOT