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Compte-Rendu - cm 2023 09 27 Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Locmaria. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm 2023 09 27)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, DEPARTEMENT DU MORBIHAN

ARRONDISSEMENT DE LORIENT

COMMUNE DE LOCMARIA

Procès-Verbal du Conseil Municipal

Séance du 27 septembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept septembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune de Locmaria Belle-Île-en-Mer, s’est réuni publiquement à la salle du conseil municipal après convocation légale, sous la présidence de Dominique ROUSSELOT, Maire de Locmaria.

Nombre de conseillers en exercice : 15 Date de convocation : 20 septembre 2023 Nombre de conseillers présents : 10 Date d’affichage et de Nombre de conseillers votants : 15 Publication : 29 septembre 2023

Etaient présents : Marie THUILLIER, Thomas BRON, Réjane CONAN, Anne-France NAUDIN, Aurélie BAUR, Maurice GAULAIN, Christophe SAMZUN, Didier LE GARREC et Sylvie LE PAN.

Absents excusés ayant remis pouvoir :

- Marie-José JUGEAU ayant remis pouvoir à Dominique ROUSSELOT

- Rozen MAHEVO ayant remis pouvoir à Anne-France NAUDIN

- Edouard BANNET ayant remis pouvoir à Christophe SAMZUN

- Yolaine DE CRUZ ayant remis pouvoir à Réjane CONAN

- Damien RIBOUCHON ayant remis pouvoir à Maurice GAULAIN

Secrétaire de séance : Aurélie BAUR

Monsieur le Maire invite l’assemblée à respecter une minute de silence en mémoire de Monsieur Bruno NOURY, Maire de l’Île d’Yeu, Conseiller Départemental de Vendée et Vice-Président de l’Association les Îles du Ponant, décédé le 24 septembre dernier. Il adresse également ses sincères condoléances à la famille de Monsieur NOURY.

Monsieur le Maire demande l’autorisation aux membres du conseil municipal, de rajouter à l’ordre du jour le point suivant :

Don exceptionnel aux enfants de Monsieur Bruno NOURY, Maire de l’Île d’Yeu. Accord unanime.

*-*-*-*-*-*-*

1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AOÛT 2023

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 août 2023 est approuvé à l’unanimité.

2) ELABORATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

Monsieur le Maire expose que la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a donné une assise

juridique à la réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS) qui permettent de prévenir et de sauvegarder la

population en cas d’événements exceptionnels. Cette loi, par son chapitre II (protection générale de la population) article 13,

rend obligatoire, pour toutes les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé depuis

deux ans ou comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention, l’élaboration d’un plan communal de

sauvegarde.

Le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 précise dans son article 1 que le plan communal de sauvegarde définit, sous

l’autorité du Maire, l’organisation prévue par la commune pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien de la

population au regard des risques connus. Il établit un recensement et une analyse des risques à l’échelle de la commune. Il

intègre et complète les documents d’information élaborés au titre des actions de prévention. Le plan communal de

sauvegarde complète les plans ORSEC de protection générale des populations.

La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers

et les sapeurs-pompiers professionnels ainsi que le décret du 20 juin 2022, relatif au plan communal et intercommunal de

sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure, sont venus élargir la liste des communes soumises à l’obligation de

réaliser un PCS.

Le Plan Communal de Sauvegarde a été élaboré avec la collaboration de Monsieur Fabrice TONNEL, Chef du Centre de Secours

de Le Palais, à qui Monsieur le Maire laisse la parole pour la présentation de ce projet de Plan Communal de Sauvegarde :

La commune de Locmaria est soumise à cette obligation car elle est exposée à quatre risques majeurs qui ont été identifiés

par le DICRIM (Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM).

• Séisme – Risque existant modéré

• Mouvements de terrain – Risque existant

• Retrait gonflement des argiles – Risque existant modéré

• Radon – Risque existant faibleLe Plan Communal de Sauvegarde (PCS) comprend :

• Le diagnostic des risques et vulnérabilités locales,

• L’organisation assurant la protection et le soutien de la population,

• Les modalités de mise en œuvre de la Réserve Communale de Sécurité Civile,

• L’organisation du poste de commandement communal mis en place par le Maire,

• Les actions devant être réalisées par les services techniques et administratifs communaux,

• L’inventaire des moyens propres de la commune ou des personnes privées,

• Les mesures spécifiques devant être prises pour faire face aux conséquences prévisibles,

• Le recensement des dispositions déjà prises en matière de sécurité civile,

• Les modalités de prise en compte des personnes bénévoles,

• Les dispositions assurant la continuité de la vie quotidienne jusqu’au retour à la normale.

Le projet du PCS a été annexé à la convocation du présent conseil municipal et transmis aux conseillers municipaux pour prise

de connaissance et éventuelles observations.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’arrêté municipal approuvant le Plan Communal de

Sauvegarde de la commune.

Monsieur Fabrice TONNEL est félicité pour son travail.

3) APPROBATION D’UN ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT REGLEMENT DE VOIRIE A COMPTER DU 1er OCTOBRE 2023

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de son souhait d’établir un arrêté portant règlement de voirie. Ce projet

d’arrêté a été élaboré en collaboration avec Monsieur Thomas BRON, Adjoint aux Travaux, Monsieur Maurice GAULAIN et

Madame Maëva LECARME qui a été précieuse pour son assistance dans ce dossier.

En effet, il paraît nécessaire de fixer les modalités administratives et techniques applicables aux travaux exécutés sur le

domaine communal, aux droits et obligations des riverains et à l’occupation du domaine public, ceci afin d’assurer une

meilleure conservation de ce domaine et de garantir un usage répondant à sa destination.

Le projet d’arrêté portant règlement de voirie a été transmis aux membres du conseil municipal conjointement à la

convocation à la présente séance de conseil municipal.

Il s’agit d’un arrêté spécialement élaboré pour la commune, applicable sur ses voies communales. Il synthétise les règles de

protection du domaine public quant à sa propriété, ses limites et les conditions de son occupation privative. Cet arrêté est lié

au pouvoir de police de conservation du domaine public et privé communal qui est donné au Maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire, à l’unanimité des membres présents et représentés,

à signer cet arrêté qui sera exécutoire à partir du 1er octobre 2023.

4) TAXE D’HABITATION MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES LOGEMENTS MEUBLES NON AFFECTES A L’HABITATION PRINCIPALE

Le Maire de Locmaria expose les dispositions de l’article 1407 ter du Code Général des Impôts permettant au conseil municipal

de majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les

résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés.

La Commission des Finances réunie le 20 septembre 2023 propose de majorer la cotisation à hauteur de 60 %.

Madame Sylvie LE PAN déplore l’impact de cette majoration sur les familles belliloises qui conservent leurs biens de famille

pour séjourner occasionnellement à Locmaria. Monsieur le Maire en est bien conscient mais, à contrario, les habitants à

l’année pourraient reprocher aux élus de ne pas saisir cette opportunité et ainsi soutenir les habitants qui ne se trouvent pas

à se loger à l’année.

Monsieur le Maire souligne que pour accueillir des résidents secondaires et des vacanciers, il faut favoriser l’installation de

personnes travaillant à l’année dans nos commerces, dans nos entreprises… en leur offrant la possibilité de se loger sur la

commune. En majorant les taxes d’habitations de résidences secondaires, l’espoir est de réveiller les consciences sur la

pénurie de logements à l’année.

Cette majoration rapporterait environ 100 000,00 euros annuels à la commune. Les élus s’engageraient à réaffecter ce

montant dans l’acquisition de foncier pour la réalisation de logements principaux, la rénovation des logements sociaux au-

dessus de l’école pour laquelle une contribution financière de la commune sera demandée par Morbihan Habitat. Cette

somme sera affectée au dossier « logements à l’année ».

Madame Marie THUILLIER, Adjointe en charge des Finances, souligne que cette mesure n’est pas figée dans le temps, elle

peut être revue avant le 30 septembre de chaque année.

VU l’article 1407 ter du Code Général des Impôts,Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 20 septembre 2023,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide de majorer de 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres

locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés,

- charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

5) PRISE EN CHARGE FINANCIERE DES FRAIS DE SCOLARISATION DE L’ELEVE DE LOCMARIA SCOLARISE A L’ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE DE BANGOR AU TITRE DE L’ANNEE SCOLAIRE 2022-2023

Les élus prennent connaissance des frais de scolarisation de l’élève en école primaire publique à Bangor au titre de l’année

scolaire 2022-2023.

Un enfant domicilié à Locmaria est scolarisé à l’école primaire publique de Bangor, en maternelle.

La commune de Bangor, en tant que commune d’accueil, demande à Locmaria, commune de résidence de bien vouloir

participer aux frais de scolarisation.

Les conditions d’inscriptions règlementaires étant respectées, le conseil municipal décide par 13 pour et 2 abstentions, de

participer financièrement pour un montant total de 2 256.00 euros. Le conseil municipal, autorise le maire à mandater cette

somme.

6) PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE LOCMARIA AU FONCTIONNEMENT DE L’ÉCOLE SAINTE-ANNE, ÉCOLE PRIMAIRE PRIVÉE SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION SITUÉE A LE PALAIS, COMMUNE VOISINE – ANNÉE SCOLAIRE 2022- 2023

Le conseil municipal décide de participer aux frais de scolarisation des enfants de Locmaria inscrits à l’école Sainte-Anne,

école primaire privée sous contrat d’association, située sur la commune de Le Palais. Pour ce faire, et conformément à la

règlementation, les élus prennent connaissance du coût de scolarisation pour l’année 2022-2023 des enfants en école

primaire et école maternelle publiques à Le Palais, déterminé par la commune de Le Palais, commune d’accueil :

- Charge d’un élève en primaire : 636.96 euros

- Charge d’un élève en maternelle : 1 501.17 euros

A la rentrée scolaire 2022-2023, 15 enfants de Locmaria étaient inscrits à l’école Sainte-Anne, (5 enfants en maternelle et 10

enfants en primaire).

Monsieur Thomas BRON s’interroge sur l’obligation de la commune à participer aux frais de scolarisation des enfants

scolarisés au sein d’établissements privés. La loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 garantit la parité de financement entre les

écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur

commune de résidence et en fixent les règles.

Le conseil municipal, par 14 voix pour et 1 abstention, autorise Monsieur le Maire à verser à l’Organisme de Gestion des

Écoles Catholiques, organisme gestionnaire de l’école Sainte-Anne, la somme de 13 875.45 euros.

7) PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE LOCMARIA AU FONCTIONNEMENT DE L’ÉCOLE SAINTE-MARIE, ÉCOLE PRIMAIRE PRIVÉE SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION SITUÉE A SAUZON, COMMUNE VOISINE – ANNÉE SCOLAIRE 2022-2023

Le conseil municipal décide de participer aux frais de scolarisation des enfants de Locmaria inscrits à l’école Sainte-Marie,

école primaire privée sous contrat d’association, située sur la commune de Sauzon.

La commune de Sauzon n’ayant pas d’école publique primaire sur son territoire, les élus décident de verser les mêmes

participations par enfant que celles versées pour l’année scolaire 2022-2023 à l’École Sainte-Anne de Le Palais, école primaire

privée sous contrat d’association, sise sur le territoire de Le Palais. Ce coût est donc déterminé par la commune de Le Palais,

commune d’accueil de l’école Sainte-Anne, à savoir :

- Charge d’un élève en primaire : 636.96 euros

- Charge d’un élève en maternelle : 1 501.17 euros

A la rentrée scolaire 2022-2023, 2 enfants de Locmaria étaient inscrits à l’école Sainte-Marie, (1 enfant en maternelle et 1

enfant en primaire).

Le conseil municipal, par 14 voix pour et 1 abstention, autorise Monsieur le Maire à verser à l’Organisme de Gestion des

Écoles Catholiques, organisme gestionnaire de l’école Sainte-Marie, la somme de 2138.13 euros.8) DEMANDE DE PRISE EN CHARGE FINANCIERE DES FRAIS DE SCOLARISATION DES ELEVES DE LE PALAIS SCOLARISÉS A L’ÉCOLE PRIMAIRE PUBLIQUE DE LOCMARIA AU TITRE DE L’ANNÉE SCOLAIRE 2022-2023

Les élus prennent connaissance des frais de scolarisation des élèves en école primaire et maternelle publique à Locmaria au

titre de l’année scolaire 2022-2023, soit respectivement 667.72 euros et 4 741.97 euros par enfant.

6 enfants domiciliés à Le Palais à la rentrée de septembre 2022 étaient scolarisés à l’école primaire et maternelle publique

de Locmaria.

La commune de Locmaria, en tant que commune d’accueil, demande à la commune de résidence, règlementairement avertie

de ces inscriptions, de bien vouloir participer aux frais de scolarisation :

- 2 enfants en maternelle x 4 741.97 euros, soit 9 483.94 euros

- 4 enfants en primaire x 667.72 euros, soit 2 670.88 euros

Les frais de scolarisation de ces 6 enfants s’élèvent donc à 12 154.82 euros. Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise

Monsieur le Maire à établir l’avis des sommes à payer correspondant.

9) DEMANDE DE PRISE EN CHARGE FINANCIERE DES FRAIS DE SCOLARISATION DES ELEVES DE BANGOR SCOLARISÉS A L’ÉCOLE PRIMAIRE PUBLIQUE DE LOCMARIA AU TITRE DE L’ANNÉE SCOLAIRE 2022-2023

Les élus prennent connaissance des frais de scolarisation des élèves en école primaire et maternelle publique à Locmaria au

titre de l’année scolaire 2022-2023, soit respectivement 667.72 euros et 4 741.97 euros par enfant.

3 enfants domiciliés à Bangor étaient scolarisés à l’école primaire et maternelle publique de Locmaria, tous en primaire. Un

enfant de primaire ne remplissant pas les conditions de dérogation à la scolarisation dans une commune voisine, aucune

participation ne sera demandée pour cet enfant.

La commune de Locmaria, en tant que commune d’accueil, demande à la commune de résidence, règlementairement avertie

de ces inscriptions, de bien vouloir participer aux frais de scolarisation :

- 2 enfants en primaire x 667.72 euros, soit 1335.44 euros

Les frais de scolarisation de cet enfant s’élèvent donc à 1335.44 euros. Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur

le Maire à établir l’avis des sommes à payer correspondant.

10) REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DUE PAR LES OPERATEURS DE TELECOMMUNICATIONS POUR L’ANNEE 2023

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29, Vu le Code des Postes et des Communications électroniques et notamment l’article L 47, Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d’une redevance en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire. Le maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

• d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications, à savoir :

- 46.95 euros par kilomètre et par artère en souterrain,

- 62.60 euros par kilomètre et par artère en aérien,

- 31.30 euros par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabines notamment).

Sachant qu’une artère correspond à un fourreau contenant ou non des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports en aérien,

• de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics,

• d’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

Charge le maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.11) BAIL A FERME AVEC UN AGRICULTEUR SUR UN TERRAIN COMMUNAL

Depuis de nombreuses années, la mairie est propriétaire de la parcelle cadastrée section ZV numéro 87 au lieu-dit « Le

Roseau » d’une contenance de 6820 m² (0.6820 ha). Cette parcelle n’est pas utilisée par la commune.

Par courrier en date du 11 septembre 2023, Monsieur Guy THOMAS, agriculteur de la commune, demande l’autorisation de

s’y installer.

Le Maire propose de lui louer le terrain pour une durée de neuf années entières et consécutives, qui commencent à courir le

01 octobre 2023 pour se terminer le 30 septembre 2032 avec une reconduction possible dans les mêmes conditions.

Le preneur prendra le bien loué en l’état.

Le bail est fait aux clauses, charges et conditions du contrat-type de bail à ferme du Département du Morbihan, annexé à

l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2003 ainsi qu’aux usages locaux.

Le présent bail est consenti et accepté moyennant un fermage annuel :

▪ Pour les terres d’un montant de : 50 € par hectare indexé sur l’indice national des fermages. ▪ Soit un total annuel de : 34 euros/an

▪ Un avis des sommes à payer lui sera adressé le 1er octobre de chaque année

Le preneur s’obligera solidairement à payer le fermage au bailleur, ou à son fondé de pouvoir, le 1er octobre de chaque année,

le premier paiement devant être effectué en 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’autoriser le Maire à signer le bail à ferme avec Monsieur

Guy THOMAS.

12) BAUX ADMINISTRATIFS POUR LA MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL COMMUNAL DANS LE CADRE DE L’INSTALLATION DE SPECIALISTES SUR LA COMMUNE

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que le Docteur Matthieu MARIE a mis fin au bail administratif le liant à

la commune et qui concernait le local communal situé 54, Rue Argentré du Plessis, et ce, au 31 août 2023.

Ce local étant à nouveau disponible, trois spécialistes se sont manifestés par mail afin de demander la possibilité de l’occuper

dans le cadre de consultations médicales. Il s’agit de :

- Madame Ingrid LEBREUILLY, cabinet annexe pour des consultations en dermatologie à raison de deux jours par

semaine,

- Monsieur Jean-Baptiste NEAU, pour des consultations en ostéopathie à raison de deux jours par semaine,

- Madame Laurence BERNARD, pour des consultations d’endocrinologie-diabétologie à raison de deux journées par

mois.

Le début de ces activités est prévu au 1er octobre 2023.

La proposition de bail administratif est la suivante :

- le local est composé : d’une salle de consultations et d’une salle d’attente,

- un loyer annuel de 1800.00 euros sera demandé d’une part, à Madame LEBREUILLY, et d’autre part, à Monsieur NEAU, loyer

non soumis à TVA, que chaque preneur s’oblige à payer d’avance au bailleur le premier jour de chaque année (loyer indexé

sur l’indice des loyers des activités tertiaires à la date anniversaire de la prise d’effet du bail),

- un loyer annuel de 240.00 euros sera demandé à Madame BERNARD, loyer non soumis à TVA, que le preneur s’oblige à

payer d’avance au bailleur le premier jour de chaque année (loyer indexé sur l’indice des loyers des activités tertiaires à la

date anniversaire de la prise d’effet du bail),

- pour l’année 2023, un avis des sommes à payer pour le dernier trimestre sera adressé à chaque locataire – loyer proratisé,

- la durée du bail est de 3 ans, et commencera à courir le 1er octobre 2023 jusqu’au 30 septembre 2026. Au terme du contrat,

chacune des parties pourra notifier à l’autre son intention de ne pas le renouveler, à condition de respecter un préavis de

trois mois. A défaut, le contrat se renouvellera tacitement pour une durée de trois années,

- Le montant des charges de chauffage, d’électricité, d’eau est compris dans le loyer,

- un état des lieux sera prévu avant la signature du bail et sera annexé à celui-ci,

- une attestation d’assurance pour chaque locataire devra être fournie.

- les diagnostics des risques naturels, miniers et technologiques, amiante et risques de pollution ont été réalisés le 24 octobre

2018 par l’entreprise ABRI ECO. Le rapport ne fait part d’aucune remarque.

Monsieur le Maire précise que le lieu principal d’exercice du Docteur LEBREUILLY reste l’hôpital de Le Palais et que le local de

Locmaria sera son cabinet annexe. Elle recevra sa patientèle à Locmaria (sur rendez-vous) deux jours par semaine. Il en va de

même pour le Docteur BERNARD.

Cette nouvelle offre de services sur la commune satisfait l’ensemble des conseillers municipaux.Suite à cette discussion, il est procédé au vote pour la mise en place de ces trois baux administratifs : accord à l’unanimité.

Monsieur le Maire est, par conséquent, autorisé à signer le bail administratif de chacun pour une durée de trois ans, ainsi

que tout document afférent à ce dossier.

13) CONVENTION DE FINANCEMENT ET DE REALISATION PROGRAMME EXCEPTIONNEL ECLAIRAGE PUBLIC – RENOVATION DE 34 LUMINAIRES - MORBIHAN ENERGIES

Morbihan Energies est désigné maître d’ouvrage pour les travaux de rénovation de 34 luminaires - Opération n°

56114C2023012 (suppression boules 2023 – FV – Tranche 1).

Le coût de financement de l’opération à la charge de la commune est de 26 159.00 euros TTC, sachant que le reste de

l’opération, 18 685.00 euros TTC, est pris en charge par Morbihan Energies.

Après en avoir délibéré, les élus décident à l’unanimité, la mise en œuvre de ces travaux et l’inscription de cette somme au

budget. Par ailleurs, ils autorisent Monsieur le Maire à signer la convention de financement/réalisation afférentes à ce

dossier.

14) DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1111-1-1, ainsi que les articles R.1111-1-A et

suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses

mesures de simplification de l’action publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er

dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent

déontologue de l’élu local,

Article 1 – Désignation du référent déontologie et rémunération

Rappel des missions du référent déontologue : L’article L.1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui traite de

la Charte de l’Elu Local a été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout

conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Madame Corinne HERVE, inscrite sur la liste des référents déontologues établie par l’Association des Maires de France et des

Présidents d’Intercommunalité, est Directrice Générale des Services Honoraires et ex-déontologue auprès du Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan.

Il est proposé de désigner Madame Corinne HERVE pour exercer cette mission, jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026. Au

terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Elle sera rémunérée par une indemnité de vacation d’un montant de 80.00 euros par dossier, conformément à l’arrêté du 6

décembre 2022 visé. Cette indemnité sera versée par la commune. Ses frais de transport seront remboursés sur justificatifs,

dans les conditions applicables aux personnels de la Fonction Publique Territoriale.

Article 2 – Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être ainsi saisi par tout élu local de la commune.

Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail ou par courrier.

Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « Confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et

rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l’élu afin

de préparer son conseil.

Article 3 – Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir

d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.Article 4 – Moyens mis à disposition

Le référent déontologue disposera d’une adresse électronique qui sera communiquée aux élus.

Accord est donné à l’unanimité pour la désignation de Madame Corinne HERVE en tant que déontologue des élus de Locmaria.

15) RAPPORT D’ACTIVITE 2022 MORBIHAN ENERGIES POUR INFORMATION

Le rapport d’activité 2022 de Morbihan Energies a été mis à disposition des conseillers municipaux. Les élus étaient invités à

en prendre connaissance avant cette réunion. Monsieur le Maire indique que ces documents sont toujours à disposition à

l’accueil de la mairie.

16) INFORMATION DES DERNIERES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS : Information n° 27

Monsieur le Maire expose aux élus ce qui suit :

VU l’article L 2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n° 8 du 26 octobre 2022, Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de ces délégations,

Le conseil municipal prend note des décisions suivantes prises dans le cadre de la délégation en matière de marchés publics :

343. Décision du 24.08.2023 56 EQUIPEMENTS Montant : 4407.07 TTC Lave-vaisselle restaurant scolaire

344. Décision du 25.08.2023 PLG Montant : 218.56 TTC Aspirateur + raclette vitres Mairie

345. Décision du 28.08.2023 ECHOPPE Montant : 283.20 TTC Vêtements de travail + chaussures sécurité

346. Décision du 04.09.2023 PONYTAIL Montant : 50.00 TTC Licence pour logiciel d’anglais école

347. Décision du 18.09.2023 SARL DU CORDON A L’AIGUILLE Montant : 19.10 TTC Rouleaux thermiques TPE gîte de Lannivrec

348. Décision du 22.09.2023 SARL DU CORDON A L’AIGUILLE Montant : 864.47 TTC Papier imprimante école

349. Décision du 22.09.2023 PLG Montant : 720.52 TTC Produits d’entretien Ecole

350. Décision du 22.09.2023 HORTIBREIZ Montant : 597.84 TTC 2 bidons de Rapid Go

351. Décision du 22.09.2023 MAG EQUIP Montant : 128.40 TTC Distributeur sacs hygiène canine

17) INFORMATION DE MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION DE POUVOIR EN MATIERE DE DELIVRANCE ET DE REPRISE DES CONCESSIONS DANS LE CIMETIERE - Information n° 15

Monsieur le Maire expose aux élus ce qui suit :

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n° 7 du 3 juillet 2020, Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,

Le conseil municipal prend note des décisions suivantes prises dans le cadre de la délégation en matière de délivrance et de reprise des concessions dans le cimetière :

30. Décision du 10.08.2023

Concession n° 496 – Emplacement n° 1044 – Durée 30 ans – Concession nouvelle Montant : 150.00 euros TTC

31. Décision du 25.08.2023

Concession n° 497 – Emplacement n° 1046 – Durée 30 ans – Concession nouvelle Montant : 150.00 euros TTC32. Décision du 28.08.2023

Concession n° 498 – Emplacement n° 263 – Durée 30 ans – Renouvellement de concession Montant : 150.00 euros TTC

33. Décision du 19.09.2023

Concession n° 499 – Emplacement n° 1047 – Durée 30 ans – Concession nouvelle Montant : 150.00 euros TTC

18) DON EXCEPTIONEL AUX ENFANTS DE MONSIEUR BRUNO NOURY, MAIRE DE L’ÎLE D’YEU

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de faire un don aux deux filles de Monsieur Bruno NOURY, Maire de l’Île

d’Yeu, Conseiller Départemental de Vendée et Vice-Président de l’Association les Îles du Ponant, décédé ce 24 septembre.

En effet, traditionnellement des fleurs sont achetées pour les obsèques mais Monsieur NOURY a fait part de ses dernières

volontés, à savoir, pas de fleurs mais des dons pour ses enfants.

Monsieur le Maire propose de verser la somme de 100.00 euros aux deux enfants. Les modalités de versement seront vues

avec le secrétariat de la mairie de l’Île d’Yeu.

Le conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord pour ce don exceptionnel.

DIVERS

✓ Monsieur le Maire informe que l’enquête publique concernant le Plan Local d’Urbanisme a pris fin le 26 septembre

2023 à 16 heures. 117 contributions ont été versées au registre. Les commissaires enquêteurs remercient la

municipalité pour l’accueil qui leur a été réservé. L’ensemble du conseil municipal est convié pour une réunion PLU

le 4 octobre 2023 afin de prendre connaissance de l’ensemble des doléances.

✓ Madame Marie THUILLIER fait un point sur le forum des associations qui s’est déroulé le 10 septembre dernier.

Celui-ci a réuni 42 associations dans l’échange et la bonne humeur. Elle tient à remercier l’ensemble des

représentants de ces associations pour leur participation. Elle souligne que Belle-Ile a beaucoup de chance de

pouvoir profiter d’autant d’activités culturelles et sportives et cela, à l’année. « Un lien social qu’il faut préserver

sur l’île ».

Après deux années de travail de collecte, le livret associatif de Belle-Ile-en-Mer est enfin prêt. Il sera prochainement

envoyé en imprimerie pour son édition.

✓ Madame THUILLIER souhaite également faire un retour sur le Festival Les Insulaires qui se déroulait le week-end

passé sur l’île de Houat. « Nous avons reçu un superbe accueil et le temps était magnifique ! Merci Houat ! Une très

belle délégation de nos maires et élus était présente au festival, délégation qui nous a montré la force et l’unité de

la plus grande des îles du Ponant ! Les bellilois ont participé fièrement aux festivités : concours de tir à la corde,

défilé en costumes traditionnels, etc… Le stand de Belle-Ile au village a eu un véritable succès grâce à ses animations

et dégustations de produits bellilois. Nous n’avons peut-être pas gagné au concours du plus beau stand mais on a

gagné la cohésion d’un groupe bellilois, qui a participé avec cœur et avec enthousiasme et la franche rigolade était

de mise. Chacun a apporté ses idées pour représenter Belle-Ile, alors, merci à eux ! Rendez-vous l’année prochaine

à l’île de Sein ! ».

✓ Madame Réjane CONAN a représenté Monsieur le Maire lors du 20ème tour cycliste de Belle-Ile-en-Mer qui s’est

déroulé le dimanche 24 septembre dernier. Elle tient à remercier Monsieur Thomas DANIELO et son équipe, ainsi

que les bénévoles, pour l’organisation compliquée de cette course : « superbe boulot ! il en faut du courage pour

organiser un tel évènement sur l’île… faire venir les coureurs sur l’île…. Rassembler des bénévoles… je leur adresse

mes félicitations pour tout le travail accompli pour la réussite d’un tel évènement ! »

La séance est levée à 21 heures 00.