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Compte-Rendu - CR du 11.10.2023
Document publié le Mercredi 11 octobre 2023 par la commune de Carolles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 11.10.2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
1
Commune de Carolles
50740 CAROLLES
COMPTE RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CAROLLES
Séance du 11 octobre 2023
Le 11 octobre 2023 à 19 heures, les membres du conseil municipal de Carolles, dûment convoqués par le Maire, Miloud MANSOUR, se sont assemblés à la salle de l’Amitié.
Présents : MANSOUR Miloud, Maire
RAILLIET Vincent, ROSSELIN François, DESFRERES Dany, DICKSON Justin, FAGART Véronique, FOGAL Amandine, LOURDAIS Georges, MAYER-GILLET Jean- Philippe, MAES Vicktor, TOURY Laurent.
Excusés et ont donné pouvoir :
PEZRES Emmanuel donne pouvoir à LOURDAIS Georges
SANTOS Joseph donne pouvoir à MANSOUR Miloud
Excusée
BOUILLON Anne
Dany DESFRERES désignée conformément à l’article R 2121-15 du code général des collectivités territoriales, remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Date de la convocation : le 4 octobre 2023
* * * * *
Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité.
Le Maire rend compte des décisions qu’il a prises dans le cadre de sa délégation.
DECISION 2023 DG 31 du 29 septembre 2023 – HONORAIRES POUR ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE – FLORENT FREMOND
Signature d’un contrat d’honoraires pour l’assistance à maitrise d’ouvrage pour un montant de 2 000,00 € HT soit 2 400,00 € TTC relatif à la réhabilitation du bâtiment situé au 13 rue Division Leclerc.
DECISION 2023 DG 32 du 29 septembre – DECISION MODIFICATIVE No 1
Modification des inscriptions comptables suite à la régularisation de l’amortissement d’un bien sur une durée d’1 an pour un montant de 155,00 € TTC, comme suit : 2
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES
Chap Article Libellé Montant €
11 623 Publicité, publications - 155, 00
042 681 Dotations aux amortissements 155,00
TOTAL 0,00
SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES
Chap Article Libellé Montant €
13 13461
Fonds équipements non
amortissables - 155, 00
040 28041511
Amortissement amort. subv
GFP rattachement 155,00
TOTAL 0,00
DELIBERATION N°11/10/2023-01
PARTICIPATION AU FONDS DEPARTEMENTAL D’AIDE AUX JEUNES (FAJ)
M. le Maire rappelle que le fonds d’aide aux jeunes est un dispositif départemental dont l’objectif est de soutenir les jeunes de moins de 25 ans, sous conditions de ressources, en les aidant financièrement dans les moments difficiles de leurs parcours et ainsi, contribuer à améliorer leur équilibre social et professionnel.
La contribution est de 0.23 € par habitant soit au total (764 habitants x 0.23€) = 245.72 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
verse une participation au Fonds départemental d’Aide aux Jeunes d’un
montant de 245.72 € pour l’année 2023.
DELIBERATION N°11/10/2023-02
PARTICIPATION AU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (FSL)
Monsieur le Maire rappelle que le Département de la Manche assure la gestion administrative du FSL, ce qui consolide son rôle d’acteur dans la mise en œuvre du droit au logement.
Le FSL s’inscrit dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD 2018-2024).
La contribution demandée est de 0,60 € par habitant pour une commune de moins de 2 000 habitants, pour l’année 2023 soit au total (764 habitants x 0.60 €) = 458.40 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
verse une participation au Fonds de Solidarité pour le Logement d’un montant
de 458.40 € pour l’année 2023. 3
DELIBERATION N°11/10/2023-03
LANCEMENT DU PLAN D’ADRESSAGE
Vincent RAILLIET présente le sujet et informe que le travail sera réalisé par 2 élus (lui- même et M. Toury) accompagnés d’1 agent communal.
M. le Maire rappelle que l’’établissement d’un plan d’adressage de la commune (numérotage et dénomination des voies), en perspective d’une meilleure identification des voies, lieux-dits, habitations et lieux d’intérêts, revêt un intérêt majeur. Il facilite à la fois l’intervention des services de secours et également la gestion des livraisons et du courrier. Par ailleurs, l’adressage constitue un prérequis obligatoire pour le déploiement de la fibre optique, en facilitant la localisation de 100% des foyers ou locaux professionnels et en permettant ainsi un raccordement à la fibre optique pour tous les citoyens.
En outre, la loi 3DS du 21 février 2022 étend dorénavant la nécessité de l’adressage à toutes les communes, quel que soit leur nombre d’habitants, dans le cadre de la mise à disposition des données de référence, avec pour objectif la simplification de l’action publique.
La dénomination des voies communales relève de la compétence du conseil municipal, réglant par délibérations les affaires de la commune.
La numérotation des constructions constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire par arrêté municipal en vertu de ses pouvoirs de police.
La fourniture, la pose, l'entretien et le renouvellement des plaques indicatrices des voies ou places publiques sont effectués par les soins et à la charge de la commune. Le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire.
La réalisation de ce projet peut être confiée à un prestataire ou réalisée en interne.
Il est proposé de mener cette opération avec un accompagnement de Manche Numérique, sans surcoût.
Le projet commencerait au mois de décembre 2023 pour une durée estimée à 6 mois.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-28, L. 2121-29, L. 2121-30 modifié par la loi 3DS du 21 février 2022, et R. 2512-6.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité pour 12 voix et une abstention : Justin DICKSON :
autorise l’engagement des démarches préalables à la mise en œuvre de la dénomination et du numérotage des voies.
entérine le choix d’un accompagnement avec Manche Numérique
autorise le Maire à signer la charte du plan départemental d’adressage de la Manche proposée par Manche Numérique.
M. le Maire précise que la commune fait une économie de 7 000 € en choisissant
Manche Numérique par rapport à une entreprise privée. 4
Il remercie également Antoine Delaunay, conseiller départemental et président du
syndicat mixte de Manche Numérique pour ses conseils.
DELIBERATION N°11/10/2023-04
CONVENTION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE RESTAURATION ET D’ENTRETIEN DES COURS D’EAU DES FLEUVES COTIERS DE GRANVILLE TERRE ET MER
Vincent RAILLIET présente le sujet.
M. le Maire informe que le Conservatoire intervient sur le Lude mais plus en aval.
M. le Maire rappelle que la Communauté de Communes de Granville Terre et Mer, dans le cadre de son contrat d’animation rivières, a défini parmi les actions prioritaires, les interventions visant à restaurer les fonctionnalités des cours d’eau.
La présente convention a pour objet de définir les engagements entre la Communauté de Communes de Granville Terre et Mer et la commune de Carolles relatifs à l’opération de restauration et d’entretien des fleuves côtiers sur la commune.
Elle a pour but d’autoriser la Communauté de Commune Granville Terre et Mer à entreprendre les travaux de restauration et d’entretien des berges, d’intervenir sur la végétation rivulaire et d’aménager les clôtures, passerelles et abreuvoirs le long des cours d’eau sur les parcelles AK 15 et 27 et AL 422 et ainsi, de protéger la ressource en eau et de permettre le libre écoulement de l’eau.
Elle est conclue pour une durée de 5 ans à compter de la signature de ladite convention.
La participation de la commune pour la réalisation des travaux est de : 0€.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve les termes de la convention
autorise M. le Maire à signer ladite convention et prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION N°11/10/2023-05
CONVENTION – LE PROJET EDUCATIF TERRITORIAL (PEDT)
François ROSSELIN présente le sujet. Il rappelle que la commune a pour mission de proposer des activités sur les temps péri-scolaires. Le dossier PEDT a été réalisé avec le concours d’Emilie ROMANET, directrice de l’école Marin Marie et envoyé à la Préfecture de la Manche ainsi qu’à l’inspection académique.
Les activités proposées :
- La 1ère période septembre – décembre portent sur des cours de littérature jeunesse - La 2nde période janvier – juin portent sur des ateliers de dessin, de théâtre et d’astrophysique.
Le PEDT permet le maintien en 2024 de l’emploi du temps sur 4 jours. (lundi, mardi et jeudi, vendredi) 5
Le projet éducatif territorial (PEDT) formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires et/ou aux établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) de proposer à chaque enfant des activités périscolaires dans le prolongement du service public de l’éducation et en complémentarité avec lui dans le respect des compétences de chacun.
La présente convention a pour objet de définir les engagements éducatifs et ceux liés aux modalités d’organisation retenus par le porteur qui s’engage à mettre en place un comité de pilotage local PEDT, associant l’ensemble des partenaires éducatifs impliqués dans la mise en œuvre et l’évaluation du projet.
Elle s’applique à toutes les écoles publiques et privées relevant du 1er degré situées sur le territoire du porteur.
Elle est conclue pour une période de 3 ans à compter du 1er septembre 2023 jusqu’à la fin de l’année scolaire 2025-2026.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve les termes de la convention,
autorise M. le Maire à signer ladite convention et prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
M. le Maire souligne le travail exceptionnel réalisé par les agents, la directrice et les adjoints sur les projets à l’école.
DELIBERATION N°11/10/2023-06
INDEMNISATION DES CONGES ANNUELS NON PRIS EN CAS DE CESSATION DEFINITIVE D’ACTIVITE
M. le Maire expose qu’en principe, le statut de la fonction publique territoriale ne permet pas, pour des congés non pris, de verser une indemnité compensatrice.
Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et le juge administratif français affirment que, lors d’une cessation de la relation de travail (retraite pour invalidité, décès, mutation…), les congés annuels non pris en raison d’arrêts pour maladie, doivent désormais être indemnisés.
Ainsi, les congés annuels non pris avant la fin de la relation de travail du fait de la maladie doivent faire l’objet d’une indemnisation (Cour administration d’appel de Nantes, 19 septembre 2014, n°12NT03377), dans les limites suivantes :
• l’indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5
jours de travail par semaine,
• l’indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le
terme de l’année au cours de laquelle les congés ont été générés.
L’indemnisation doit être calculée en référence à la rémunération que l’agent aurait normalement perçue s’il avait réellement bénéficié de ses congés annuels. 6
Les agents qui n’ont pas pu prendre tous leurs congés avant la cessation de la relation de travail, pour des motifs indépendants de leur volonté et tirés de l’intérêt du service, ont également droit au paiement de ces congés.
Enfin, le juge européen reconnaît, pour les congés annuels non pris en raison du décès de l’agent, une indemnisation en faveur de ses ayants droit (Cour de justice de l’Union européenne, 6 novembre 2018, affaires jointes C 569/16 et C 570/16).
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, notamment l’article 5,
Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
autorise l’indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail en raison de la maladie, de motifs tirés de l’intérêt du service ou du décès de l’agent ;
autorise M. le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION N°23/10/2023-07
ADMISSION EN NON-VALEUR : BUDGET ANNEXE RESIDENCE LES JAUNETS
Monsieur ATTAL, Receveur de Granville, a transmis une demande d’admission en non- valeur de produits irrécouvrables émanant d’un loyer impayé dans sa totalité, le titre de recette n’ayant pu être recouvré.
L’état transmis par la trésorerie regroupe une créance de 2021 d’un montant d’1,76 €.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu l’instruction comptable M 57 ;
- Vu le justificatif présenté par Monsieur le Receveur ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
admet en non-valeur le titre de 2021 pour un montant total d’1,76 €,
inscrit cette dépense au compte 6541 du budget annexe résidence Les Jaunets
de l’exercice en cours,
dit que cette admission en non-valeur prononcée par l’assemblée délibérante
ne prive pas la commune de ses droits contre le débiteur et ne met pas obstacle à l’exercice d’éventuelles poursuites ultérieures à l’encontre du redevable s’il revient à meilleure fortune. 7
DELIBERATION N°11/10/2023-08
PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES – BUDGET PRINCIPAL
L’instruction budgétaire et comptable M57 prévoit la constitution de provision pour créances douteuses, en vertu du principe comptable de prudence.
La notion de créances douteuses recouvre les restes à recouvrer en recette de plus de 2 ans (31/12/N-2).
Le taux minimum de provision pour créances douteuses est de 15%. Ainsi, le montant de la provision à constituer s’élèverait à 325,50 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
constitue une provision pour créances douteuses à hauteur de 15% des
restes à recouvrer supérieurs à 2 ans, d’un montant de 350,00 € crédité au compte 681 du budget principal ;
annule la provision constatée en 2022 d’un montant de 500 € en imputant la
recette au compte 781
charge M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de
la présente délibération.
DELIBERATION N°11/10/2023-09
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN EMPLACEMENT SUR LE DOMAINE PUBLIC A L’ASSOCIATION CULTURES POPULAIRES
Depuis 2018, l’association Cultures Populaires bénéficie d’un emplacement sur le domaine public cadastré AE 257 d’une superficie de 12 m² pour la cabane des partages. L’association a sollicité la commune pour le renouvellement de la mise à disposition.
M. le Maire rappelle que la mise à disposition est consentie dans un but social, non lucratif. L’installation de la « cabane des partages » sur l’espace communal permet à chacun de laisser des objets dont il n’a plus l’usage en libre accès. Il n’y a pas d’obligation de réciprocité.
Afin de définir les conditions de ce partenariat, une convention est proposée au Conseil Municipal.
La mise à disposition est consentie à titre gratuit et accordée à titre précaire pour une durée de 3 ans à la date de notification.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité pour 10 voix. Amandine FOGAL, Vicktor MAES, Justin DICKSON ne prennent pas part au vote :
approuve les termes de la convention,
met à disposition à titre gratuit une parcelle de terrain communal située sur le
parking de la poste cadastrée AE 257 pour une superficie de 12 m² 8
autorise le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette délibération.
M. Le Maire félicite la réussite de cette cabane de partage, avoir ce lieu libre d’échange et de générosité est une chance pour le village et le symbole du sens de la solidarité des Carollais.
François ROSSELIN précise que la cabane s’inscrit complètement dans le paysage et remercie l’association Cultures Populaires et les bénévoles.
QUESTIONS DIVERSES
Information des travaux présentée par M. RAILLIET (1er adjoint) :
- Chemin des Moires : l’effacement des réseaux 2ème semestre 2023 et début 2024, la rue sera végétalisée, renaturalisée, le sol sera plus perméable ce qui permettra une sécurité routière plus douce.
- Des travaux de renouvellement de canalisation d’assainissement sont à venir. Ils seront effectués par le SMAAG allant du parking du Roncier au carrefour de la route de la Mazurie. Ils démarreront après les vacances de la Toussaint jusqu’à Noël et la voirie sera refaite début janvier. Une déviation est à définir avec le Conseil Départemental de la Manche.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 30.
Le Maire, La secrétaire de séance, Miloud MANSOUR Dany DESFRERES