Compte-Rendu - CR du 07.07.2022

Documents similaires

Compte-Rendu - CR du 11.10.2023

Compte-Rendu - CR du 01.04.16

Compte-Rendu - CR du 29.09.17

Compte-Rendu - CR du 09.12.2020

Compte-Rendu - CR du 13.02.2015

Compte-Rendu - CR du 29.11.2019

Compte-Rendu - CR du 27.11.2015

Compte-Rendu - CR du 29.05.2015

Compte-Rendu - CR du 28.04.2021

Compte-Rendu - CR du 21.10.16

Compte-Rendu - CR du 07.07.2022 Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Carolles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 07.07.2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Culture et patrimoine, Commune de Carolles

50740 CAROLLES

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CAROLLES

Séance du 7 juillet 2022

Le 7 juillet 2022 à 19 heures, les membres du conseil municipal de Carolles, dûment convoqués par le Maire, Miloud MANSOUR, se sont assemblés à la salle de l’Amitié,

Présents : MANSOUR Miloud, Maire

RAILLIET Vincent, ROSSELIN François, PEZRES Emmanuel, DICKSON Justin, FAGART Véronique, FOGAL Amandine, MAYER-GILLET Jean-Philippe, TOURY Laurent

Excusée et a donné pouvoir :

DESFRERES Dany donne pouvoir à ROSSELIN François

Excusés :

BOUILLON Anne

LOURDAIS Georges

MAES Vicktor

SANTOS Joseph

Emmanuel PEZRES désigné conformément à l’article R 2121-15 du code général des collectivités territoriales, remplit les fonctions de secrétaire de séance.

Date de la convocation : le 30 juin 2022

KO OK OK OX

Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à l'unanimité.

Emmanuel Pezres rappelle l'importance du contenu du PLUÏ sur l'avenir du territoire de Carolies.

M. le Maire précise que le PADD n'est pas fixé, qu'il est toujours en construction. M. Hervé Bougon a salué le travail conséquent fait par certaines communes.

Le PADD est une pièce maîtresse du PLUI.

Emmanuel Pezres demande si le calendrier du PADD est reculé. M le Maire informe que le PADD sera achevé pour 2024. Les 4 orientations sont adoptées mais la Communauté de Communes doit intégrer les remontées des communes, des associations ainsi que des citoyens.

M. le Maire rend compte de la décision qu'il a prise dans le cadre de sa délégation.DECISION 2022DG17 du 17 juin 2022 - CONTRAT D'ENTRETIEN DE LA PLATEFORME ELEVATRICE - GREEN Distribution

Passation d'un contrat d'entretien avec la SARL GREEN Distribution pour l'entretien de la plateforme élévatrice située à la salle Espace François Simon.

Le coût annuel du contrat est de 776.00 € HT soit 818.68 € TTC.

La durée du contrat est d'1 an à compter de sa notification. Il est renouvelable par tacite reconduction.

DELIBERATION N°07/07/2022-01

ADOPTION DES REGLES DE PUBLICATION DES ACTES

M. le Maire indique que l'ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 susvisés ont modifié les règles de publication des actes des collectivités territoriales. Il précise que pour les communes de moins de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par délibération avant le 1 juillet : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'ordonnance No 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

VU le décret No 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicités, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

-_ d'adopter la modalité de publicité des actes de la commune par affichage,

- de charger M. le Maire d'accomplir toutes les actions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N°07/07/2022-02

ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1FR JANVIER

2023

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 19 janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). || reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi:

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

2- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 pour la commune de Carolles pour son budget principal et ses 2 budgets annexes, l'Auberge et la résidence des Jaunets.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

VU l'article L 2121-29 du CGCT,

VU l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

VU l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1e janvier 2023,

CONSIDERANT que cette norme comptable s'appliquera au budget principal de la commune ainsi que ses 2 budgets annexes, l'Auberge et la résidence des Jaunets.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal et des 2 budgets annexes de la commune de Carolles ;

- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N°07/07/2022-03

RECRUTEMENT D'UN VACATAIRE

Véronique Fagart présente le sujet ainsi que l'historique des rencontres littéraires qui étaient présentées par M. Xavier Houssin,

Vincent Railliet confirme que les rencontres littéraires étaient un véritable succès.

M. le Maire informe aux membres du conseil municipal que les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires afin de pérenniser les rencontres littéraires organisées par la commune.

Cependant, trois conditions suivantes doivent être réunies :

- recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de la commune, - rémunération attachée à l'acte.Ilest proposé aux membres du conseil municipal de recruter un vacataire pour préparer et animer les rencontres littéraires organisées par la commune pour la période du 1°" août 2022 au 30 juin 2023 et que chaque vacation soit rémunérée sur la base forfaitaire brut de 250.00 € pour une journée.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

- autorise M. le Maire à recruter un vacataire pour la période du 19 août 2022 au 30 juin 2023 ;

- fixe la rémunération de chaque vacation sur la basé forfaitaire brut de 250.00 € pour une journée ;

- inscrit les crédits nécessaires au budget ;

- donne tout pouvoir à M. le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette

décision.

DELIBERATION N°07/07/2022-04

CONVENTION D'UTILISATION DU VEHICULE COMMUNAL

François Rosselin présente le sujet. Il est établi une convention test sur un an et

ensuite un bilan sera effectué. C'est une convention de confiance avec les

associations, le transport est gratuit pour les adhérents de l'association dans un rayon de 100 kms, ce qui a un intérêt économique et environnemental.

Jean-Philippe Mayer-Gillet pose la question de la « gratuité », François Rosselin répond que c'est une année test, si l'utilisation était payante, cela entraïnerait un frein à l'emprunt du véhicule. ‘

M. le Maire informe que cela a un coût, mais c'est le prix de la solidarité et cela permet de faire diminuer l'empreinte carbone.

M. le Maire rappelle que dans le cadre de l'acquisition d'un véhicule TPMR (transport de personnes à mobilité réduite), celui-ci peut être mis à disposition des associations carollaises ou non carollaises qui en feraient la demande pour l'exercice de leurs activités

associatives.

Ladite convention, fixant les conditions de prêt du véhicule, est accordée pour une durée d'un an.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE les termes de la convention,

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et prendre toutes les

dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.DELIBERATION N°07/07/2022-05

CONVENTION ANNUELLE DU SERVICE DE REMPLACEMENT DU CENTRE DE GESTION

M. le Maire rappelle que le service de remplacement du Centre de Gestion intervient dans le cadre d'un remplacement d'un agent ou suite à un accroissement temporaire d'activités.

À ce titre et pour faciliter les démarches, il convient de signer une seule convention qui est l'expression de recourir au service missions temporaires géré par le Centre de Gestion chaque fois que nos besoins de recrutement le justifieront.

Elle est conclue pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par les parties signataires.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

% autorise M. le Maire à faire appel au service de remplacement du Centre de Gestion de la Manche chaque fois que les besoins temporaires de recrutement le justifieront et dans la limite des crédits disponibles au budget.

autorise M. le Maire à signer ladite convention.

DELIBERATION N°07/07/2022-06

PARTICIPATION AU FONDS DÉPARTEMENTAL D'AIDE AUX JEUNES (FAJ)

M. le Maire rappelle que le fonds d'aide aux jeunes est un dispositif départemental dont l'objectif est de soutenir les jeunes de moins de 25 ans, sous conditions de ressources, en les aidant financièrement dans les moments difficiles de leurs parcours et ainsi, contribuer à améliorer leur équilibre social et professionnel.

La contribution est de 0.23 € par habitant soit au total (764 habitants x 0.23€) = 245.72 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

verse une participation au Fonds départemental d'Aide aux Jeunes d'un montant de 245.72 € pour l'année 2022.

DELIBERATION N°07/07/2022-07

PARTICIPATION AU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (FSL)

Monsieur le Maire rappelle que le Département de la Manche assure la gestion administrative du FSL ce qui consolide son rôle d'acteur dans la mise en œuvre du droit au logement.

Le FSL s'inscrit dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD 2018-2024).

La contribution demandée est de 0,60 € par habitant pour une commune de moins de 2 000 habitants, pour l'année 2022 soit au total (764 habitants x 0.60 €) = 458.40 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

5verse une participation au Fonds de Solidarité pour le Logement d'un montant de 458.40 € pour l'année 2022.

DELIBERATION N°07/07/2022-08

PARTICIPATION A LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE NORMANDIE POUR LE FONCTIONNEMENT DU RESEAU GENERIQUES

Monsieur le Maire rappelle que le réseau « Génériques » est un réseau fédératif de diffusion du cinéma en milieu rural et suburbain, crée par la Ligue de l'Enseignement du Calvados en 1987. | accompagne les collectivités locales qui souhaitent maintenant et développer une activité cinématographique régulière sur leur territoire.

La contribution demandée est de 635 € pour l'année 2022.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

. verse une participation à la Ligue de l'enseignement de Normandie pour le fonctionnement du réseau Génériques d’un montant de 635 € pour l'année 2022.

DELIBERATION N°07/07/2022-09

SDEM 50 MISE EN ŒUVRE D'HORLOGES ASTRONOMIQUES RADIOSYNCHRONISEES

Justin Dickson présente le sujet: la mise en œuvre représente une baisse du coût de l'éclairage public et une baisse de l'impact sur l'environnement et la biodiversité.

Il y a 19 boîtiers dont 12 sont à changer. Ceux-ci sont différents des uns des autres, ce qui entraîne des décalages dans le temps au fil de l'année et produit un éclairage anarchique.

M. le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les estimations pour la mise en œuvre d'horloges astronomiques radiosynchronisées.

Le Syndicat Départemental d'Energies de la Manche propose d'assurer la maitrise d'œuvre et la maîtrise d'ouvrage de ces travaux. Suite à l'estimation, le coût prévisionnel de ces travaux est de 9 600 € HT :

Conformément au barème du SDEM50, la participation de la commune s'élève à environ

3 840 €.

Dans le contexte actuel de volatilité des prix des matériels, les montant pourront évoluer à la hausse.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la proposition du SDEM50

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

- réalise la mise en œuvre d'horloges astronomiques radiosynchronisées,

- demande au SDEM50 que les travaux soient achevés avant la fin du mois de juillet 2022,

- accepte la participation de la commune pour un montant de 3 840 €,

- indique que les crédits sont prévus au BP 2022,

6- donne pouvoir au Maire pour signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

DELIBERATION N°07/07/2022-10

PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PSC1

Monsieur le Maire rappelle que la formation « Prévention et secours civiques de niveau 1 - PSC1» permet à toute personne d'acquérir les compétences nécessaires à l'exécution d'une action citoyenne d'assistance à personne en réalisant les gestes élémentaires de secours et, ainsi, réagir face à des situations de la vie quotidienne : malaise, traumatismes, perte de connaissance, arrêt cardiaque, etc.

La durée de la formation est de 7 heures soit sur une journée ou sur 2 demi-journées ou sur 3 soirées.

Elle alterne entre les échanges théoriques, l'apprentissage et les mises en situation. Elle ne nécessite aucune connaissance particulière et est accessible dès l'âge de 10 ans et sans limite d'âge.

Le nombre de participants par session est limité à 10 personnes / formateur. Elle est organisée par les sapeurs-pompiers sous l'égide de l'Union Départementale des sapeurs-pompiers de la Manche.

Le coût de la formation est de 60€ / personne dont 50% sera pris en charge par la commune. Elle est réservée aux habitants de la commune,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

% participe au financement de la formation PSC1 à hauteur de 50% du coût total soit 30€ / personnes,

autorise M. le Maire à signer tout document y afférent,

donne tous pouvoirs à M. le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

Emmanuel Pezres pose la question de la date de commencement, M le Maire répond que la formation débutera en octobre.

M. le Maire souligne aussi la nécessité d’une autonomie en matière de secours.

DELIBERATION N°07/07/2022-11

VALIDATION DE L'EXTENSION D'UNE ZONE DE PREEMPTION AU TITRE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES

En vertu de la loi n°85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement, les Départements sont compétents pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles, boisés ou non.

La création d'une zone de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles, conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, répond à la politique des Espaces Naturels Sensibles ayant pour objet de donner la capacité au Département, au Conservatoire du Littoral et/ou aux autres collectivités « de préserver la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels » et d'assurer la protection, la gestion et « l'ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles, boisés ou non ».

7Une zone de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles a été créée sur la commune de Carolles par arrêté du Président du Conseil général en date du 23 juin 1992 pour une surface d'environ 84 ha. Cette décision a permis au Conservatoire du Littoral de se rendre, à ce jour, propriétaire d'une surface de 56 ha sur les falaises de Carolles et leurs abords.

Ces falaises présentent une grande diversité écologique, mais aussi un intérêt paysager évident en raison du panorama qu'elles offrent sur la Baie du Mont St Michel. D'allure massive et atteignant en moyenne 60 à 80 mètres de hauteur, elles sont couvertes de landes de bruyères, d'ajoncs, de genêts et de prunelliers. Le massif rocheux est entaillé par un vallon au fond duquel coule un ruisseau côtier rapide, le Lude. Les vallons abrités sont essentiellement forestiers jusqu'au plateau, où progressivement les parcelles sont mises en cultures ou vouées à l'élevage. Les falaises granitiques de Carolles-Champeaux hébergent une flore et une faune d'une richesse exceptionnelle, plaçant ainsi ces falaises comme les plus riches de Normandie, en atteste les inventaires et statut de protection (ZNIEFF de type | Falaises de Carolles et Champeaux et estran rocheux n° 0007-0014), site classé au titre de la loi de 1930 par arrêté ministériel du 12 Mars 1973, Site Natura 2000 Baie du Mont Saint-Michel au titre des Directives Habitats et Oiseaux, espace naturel remarquable au titre de la loi littoral. Le dernier plan de gestion validé par le comité de gestion du site en 2011, précise les objectifs de gestion sur le site :

-Préserver et maintenir la mosaïque de milieux favorisant la biodiversité

-Maintenir le rôle d'accueil pour l'avifaune

-Maintenir et restaurer les paysages remarquables

-Maintenir et encadrer les pratiques agricoles favorisant la biodiversité

-Canaliser, informer et sécuriser le public

-Préserver et mettre en valeur les vestiges archéologiques

-Améliorer les connaissances sur le site

- Préserver la possibilité d'un labour léger de surface afin de permettre la continuation de ce type de travail des sols

- le changement de bail agricole sera réservé à une agriculture biologique.

Récemment, certaines mutations foncières sont intervenues sur ce secteur, que le Conservatoire du littoral n'a pas pu maitriser. Une zone de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles, s'avèrerait le moyen le plus efficace pour accélérer la maîtrise foncière pour répondre aux enjeux de préservation afin de faire aboutir le projet de conservation et de valorisation du site et de mettre en œuvre des objectifs du plan de gestion.

Par courrier en date du 18 mars 2022, le conseil départemental de la Manche a sollicité l'avis de la commune de Carolles sur l'extension de la zone de préemption actuelle pour répondre aux enjeux de préservation et d'ouverture au public des falaises de Carolles.

Le projet d'extension de la zone de préemption existante, couvrant une surface complémentaire d'environ 44 ha, est défini sur la carte de délimitation et le tableau des parcelles concernées joints au présent dossier.

Le Département restera le titulaire principal du droit de préemption, mais le conservatoire du littoral ou la Commune pourront se substituer au Département pour l'exercice de ce droit afin d'acquérir des terrains.

Vu la loi n°85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement

Vu les articles L113-8 à L113-14, L215-1 à L215-24, R113-15 à R113-18 et R215-1 à R215-20 du Code de l'Urbanisme,Vu l'arrêté du Président du Conseil général en date du 23 juin 1992 actant la création d'une zone de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles sur la commune de Carolles,

Considérant qu'en vertu de la loi n°85-729 du 18 juillet 1985, les Départements sont compétents pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles, boisés ou non,

Considérant que cette opération doit permettre de préserver le patrimoine naturel et paysager du site des falaises de Carolles tout en le faisant découvrir au public,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

approuve le projet d'extension du périmètre de préemption établi au titre des Espaces Naturels Sensibles sur la commune de Carolles conformément au plan et au tableau annexés à la présente délibération ;

+ autorise le Conservatoire du Littoral à acheter l'ensemble des terrains au sein de cette nouvelle zone de préemption ;

donne tous pouvoirs au Maire aux fins d'instruire ce dossier et de représenter la commune de Carolles dans l'ensemble des démarches et formalités y afférentes.

DELIBERATION N°07/07/2022-12

CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE

Depuis le départ de Mme GASSE et M. LEULLIER, le Bazar de Phoenix, le 30 avril dernier, le local situé au 33 rue de la Poste reste vacant.

Madame EDDE Nathalie a sollicité la commune car elle souhaite occuper le local temporairement pour la pratique d'activités sportives, énergétiques et artistiques.

Ladite convention est accordée pour une durée d'ian à compter du {er août 2022, renouvelable 2 fois 1 an.

Le montant de la redevance mensuelle d'occupation du local est de 125.00 € à compter du 1er août 2022.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

approuve les termes de la convention,

autorise M. le Maire à signer ladite convention et prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N°07/07/2022-13

CONVENTION D'ENTRETIEN DU DOMAINE COMMUNAL AUX ABORDS DU

CRAPEUX ENTRE LES COMMUNES DE CAROLLES ET DE JULLOUVILLE

Vincent Railliet présente le sujet.

M. le Maire expose que Conformément à la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, dite loi de Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (MAPTAM)) la compétence Gestion des milleux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) est transférée à la Communauté de Communes Granville Terre et Mer depuis le 1er janvier 2018.

9Toutefois, les Maires restent dans l'obligation d'assurer la sécurité sur leur territoire respectif et l'entretien des berges pour ce qui concerne les parcelles communales. De par leurs responsabilités en terme de sécurité des biens et des personnes ainsi qu'au travers leurs rôles d'officiers de police judiciaire (article 16 du Code pénal), les maires doivent s'assurer de l'entretien du cours d'eau par les propriétaires publics ou privés des parcelles adjacentes, conformément à l'article L.215-14 du Code de l'environnement.

Les deux collectivités ont constitué un partenariat pour répondre à leurs obligations.

La présente convention a pour objet, d'une part, de définir les modalités d'entretien et le rôle de chacun dans l'entretien des berges et ouvrages communaux du cours d'eau limitrophe « le Crapeux », et d'autre part de veiller au bon entretien du cours d'eau et des ouvrages sur le domaine privé afin d'identifier tout risque d'inondation sur le secteur aval de ce cours d'eau.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

autorise M. le Maire à signer la convention d'entretien du domaine

communal aux abords du Crapeux entre les communes de Carolles et de Jullouville pour une durée de 3 ans,

autorise M. le Maire à signer tout document y afférent,

donne tous pouvoirs à M. le Maire pour l'exécution de la présente

délibération.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 25.

Le Maire. . np séance

Miloud MANSOUR Emmanuel PEZRES

10