Compte-Rendu - CR du 21.10.16

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Compte-Rendu - CR du 21.10.16 Document publié le Vendredi 21 octobre 2016 par la commune de Carolles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 21.10.16)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Collectivités territoriales, 1

Commune de Carolles

50740 CAROLLES

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CAROLLES

Séance du 21 octobre 2016

Le 21 octobre 2016 à 18 heures, les membres du conseil municipal de Carolles, dûment convoqués le 10 octobre 2016, se sont assemblés à la salle de l’Amitié, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie SÉVIN, maire.

Présents : M. SÉVIN, M. GUILLOU, Mme LAMAURY, Mme CASSIN, M. GONET, Mme HOUSSIN, Mme CHARUEL-DAVY, Mme KURATA, M. ETCHEBERRY, M. RAILLIET, Mme JEGLOT-MORVAN, M. BISSON.

ont donné pouvoir : M. PAMART (pouvoir à M.SÉVIN)

M. LELIEVRE (pouvoir à Mme CASSIN)

M. DAUTZENBERG (pouvoir à Mme LAMAURY)

M. Vincent RAILLIET, désigné conformément à l’article R 2121-15 du code général des collectivités territoriales, remplit les fonctions de secrétaire de séance.

* * * * *

Le compte-rendu de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité.

1. Travaux salle des fêtes

Le maire rappelle au conseil qu’un architecte a été choisi pour la réhabilitation de la salle des fêtes, et que le contrat de maîtrise d’œuvre a été signé le 9 septembre 2015 (information au conseil le 9 octobre 2015). Depuis cette date, un groupe de travail a étudié le projet et une réunion informelle de l’ensemble des élus a eu lieu le 1er août pour présenter les différents aspects d’évolution de la salle des fêtes. Au cours de cette réunion s’est dégagée une majorité pour souhaiter maintenir la salle des fêtes à son emplacement actuel. Le maire rappelle également que cette salle est une salle polyvalente dont l’utilisation est importante. Sa construction date de 1955, des travaux de remise à niveau ont été réalisés en 2006, mais elle n’est plus aux normes actuelles.

Il y a lieu maintenant de valider les choix proposés : localisation de la salle des fêtes, travaux de réhabilitation ou de reconstruction, plan de financement.

1/ La localisation de la salle des fêtes au même endroit qu’actuellement est justifiée par les facteurs suivants :

- son positionnement est un facteur essentiel à la vie et à l’attractivité du cœur de village. Il permet ainsi aux Carollais de s’y rendre à pied, condition importante pour beaucoup de personnes âgées ou isolées non motorisées. De nombreuses activités régulières y sont proposées : gymnastique, danse, activités manuelles, cinéma, concerts, théâtre, expositions, forum, assemblée générale, repas …2

2/ Réhabilitation ou reconstruction :

- la réhabilitation de la salle laissera des incertitudes importantes sur la pérennité de la construction (qualité de la charpente et de la structure des murs). Par ailleurs, un désamiantage même partiel est indispensable dans cette hypothèse. Enfin, la durée de vie d’une telle réhabilitation n’excèdera pas 20 à 25 ans.

- la reconstruction permet de repartir pour une durée de 50 ans minimum avec un bâtiment neuf, disposant des mesures techniques et environnementales d’aujourd’hui, adaptée à la polyvalence de l’équipement.

3/ Plan de financement prévisionnel :

Dépenses Réhabilitation Reconstruction

estimation travaux (*) 706 369.60 783 400.00

maîtrise d'œuvre 70 283.78 77 948.30

intervenants extérieurs 18 312.67 18 312.67

travaux de voirie 40 000.00 40 000.00

assurance dommage ouvrage TTC 8 267.39 9 138.66

TOTAL HT 843 233.44 928 799.63

TVA 20 % 166 993.21 183 932.19

TOTAL TTC 1 010 226.65 1 112 731.82

Recettes

subvention contrat de territoire 136 685.00 136 685.00

subvention DETR 300 000.00 300 000.00

Emprunt court terme FCTVA 137 000.00 150 000.00

Emprunt long terme 2/3 290 000.00 350 000.00

Autofinancement 1/3 146 541.65 176 046.82

TOTAL 1 010 226.65 1 112 731.82

(*) A ce stade des études, l’estimation est assujettie à une tolérance de +/– 15 %.

Au vu des conditions exposées, le maire demande l’avis du conseil municipal, qui après en avoir délibéré, à la majorité par 11 voix (3 voix contre : M. Pamart, Mme Cassin, M. Bisson – 1 abstention Mme Jéglot-Morvan) :

- choisit la reconstruction de la salle des fêtes en place et lieu actuel

- adopte le plan de financement prévisionnel proposé pour la reconstruction - donne tout pouvoir au maire pour solliciter toutes subventions possibles - donne tout pouvoir au maire pour l’exécution de la présente délibération.3

Il est précisé que l’estimation de la durée des travaux est d’une année et que le démarrage est envisagé pour septembre 2017.

2. Décisions modificatives budgétaires - budget résidence les Jaunets

Suite au refinancement des deux emprunts PLS Crédit Foncier, approuvé par délibération du 9 septembre dernier, il y a lieu de payer sur l’exercice 2016 des intérêts courus non échus (ICNE) sur les anciens emprunts, depuis leurs dernières échéances à la date de mise en place des nouveaux emprunts fixée au 30 octobre 2016.

Pour ce, des modifications budgétaires sont nécessaires en dépenses de fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité, décide les modifications budgétaires suivantes :

- 66112 : intérêts – rattachement des ICNE : + 7 000

- 022 : dépenses imprévues : - 1000

- 615228 : entretien bâtiment : - 6 000

3. Décisions modificatives budgétaires - budget auberge

Afin de pouvoir imputer la caution de l’ancien locataire de l’auberge, la SARL JYL, sur les loyers restés impayés, et de prévoir une nouvelle caution pour le nouveau locataire, des modifications budgétaires sont nécessaires en section d’investissement :

Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité, décide les modifications budgétaires suivantes :

- compte 165 dépenses : dépôts et cautionnements reçus : + 4 000 - compte 165 recettes : dépôts et cautionnements reçus : + 4 000

4. Création d’un emploi permanent

Le maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 et 34,

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi de rédacteur, ou de rédacteur principal 2ème classe, ou de rédacteur principal 1ère classe ou d’attaché, en raison du futur remplacement d’un agent devant faire valoir ses droits à la retraite,

Le maire propose au conseil municipal la création d’un emploi de rédacteur, ou de rédacteur principal 2ème classe, ou de rédacteur principal 1ère classe ou d’attaché, à temps complet, pour assurer les fonctions de secrétaire général (e) à compter du 1er février 2017. Un seul de ces emplois sera validé en fonction du profil de l’agent retenu.4

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget 2017.

5. Communauté de communes Granville Terre et Mer – Modification des statuts Mise en conformité avec les dispositions de la Loi NOTRe

La loi NOTRe du 7 août 2015 a modifié les compétences des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ceux-ci doivent se mettre en conformité d’ici le 1er janvier 2017.

Les modifications pour la Communauté de Communes Granville Terre et Mer sont les suivantes :

 ajout de 2 groupes de compétences obligatoires (compétences existant auparavant dans les statuts, mais dans les compétences facultatives pour l’une, optionnelles pour l’autre) :

- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

 Modification de l’intitulé de la compétence obligatoire développement économique qui doit s’écrire désormais :

« Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».

L’intérêt communautaire sur les zones d’activité (zones supérieures à 1 ha, exclusion de la zone Entre Deux Rochers à Donville et de l’entretien des zones laissé aux communes qui percevaient la taxe foncière…) disparaît donc, impliquant notamment pour Granville Terre et Mer la reprise de l’entretien des zones.

La politique locale du commerce devient compétence de la Communauté de Communes (observation des dynamiques commerciales, schéma de développement commercial, préservation des derniers commerces, etc…). Toutefois l’intérêt communautaire des actions de soutien aux activités commerciales devra être défini, et ce dans un délai de 2 ans.

Le maire demande au conseil de se prononcer sur les compétences ainsi modifiées.

Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité, émet un avis favorable aux modifications induites par la loi NOTRe.

6. Communauté de communes Granville Terre et Mer – Modification des statuts Compétence « contribution au service incendie et de secours »

Par un arrêt en date du 22 mai 2013, le Conseil d’Etat avait considéré que « la contribution d’une commune au budget du service départemental d’incendie et de secours, qui constitue une dépense obligatoire pour elle, ne pouvait, lorsque cette commune est membre d’un établissement public de coopération intercommunale, faire l’objet d’un transfert à cet établissement ». Il considérait en effet, qu’il ne s’agissait pas d’une compétence, donc5

transférable à la communauté, mais d’une contribution financière obligatoire qui lui revenait en propre.

Afin de se mettre en conformité avec le droit, par délibération du 24 février 2015, la Communauté de communes a modifié sa compétence « sécurité et incendie », en supprimant la partie adhésion au SDIS qui emportait le paiement de la contribution incendie. Ce transfert de charge vers les communes a été pris en compte dans le cadre de la CLECT, par le biais de l’attribution de compensation.

L'article 97 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) met fin à cette interdiction, Désormais autorisé, le transfert est réalisé dans les conditions prévues à l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales.

Le conseil communautaire en séance du 27 septembre 2016 a décidé de transférer la compétence « contribution au service d’incendie et de secours » à la communauté de communes au 1er janvier 2017 et de modifier les statuts en conséquence.

Le maire demande au conseil de se prononcer sur la compétence ainsi modifiée. Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité, émet un avis favorable au transfert de la compétence « contribution au service incendie et de secours » à la communauté de communes au 1er janvier 2017.

7. Communauté de communes Granville Terre et Mer

Toilettage des compétences – Modification des statuts

Les modifications des compétences précédemment présentées impliquant une mise à jour des statuts, le maire demande au conseil d’approuver les nouveaux statuts de Granville Terre et Mer ainsi modifiés et joints en annexe.

Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité, approuve les statuts de Granville Terre et Mer mis à jour au 27 septembre 2016.

8. Statuts du SDeau50 – validation de deux annexes dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle compétence à la carte

Vu les statuts du Syndicat Départemental de l’eau de la Manche (SDeau50),

Vu l’article 10.1.1 des statuts du SDeau50 qui prévoit que la liste et le périmètre des Conseils Locaux de l’Eau Potable (CLEP) soient annexés aux statuts,

Vu l’article 10.2.6 des statuts du SDeau50 qui prévoit que pour les CLEP « producteur », une annexe aux statuts retrace la liste des CLEP concernés et leurs compositions respectives,

Vu la décision de plusieurs collectivités de transférer leur compétence « eau potable » au SDeau50 au 31 décembre 2016 au titre de la compétence de l’article 6.3 des statuts du SDeau50 conduisant à la création de CLEP au 31 décembre 2016,

Vu la présence du Syndicat Mixte de Production du Centre Manche (SYMPEC), syndicat exclusivement dédié à la production d’eau potable parmi ces collectivités conduisant à la création du CLEP « producteur » SYMPEC,6

Vu la délibération 2016.09.21-02 du comité syndical du SDeau50 validant l’annexe prévue à l’article 10.1.1 des statuts du SDeau50 et listant les CLEP et leur périmètre,

Vu la délibération 2016.09.21.03 du comité syndical du SDeau50 validant l’annexe prévue à l’article 10.2.6 des statuts du SDeau50 validant la composition du CLEP « producteur » SYMPEC,

Vu le courrier de Monsieur le Président du SDeau50 en date du 21 septembre 2016 sollicitant l’avis des collectivités et structures intercommunales membres du SDeau50 sur les deux annexes validées par le comité syndical du SDeau50 le 21 septembre 2016,

Considérant que la création de ces deux annexes aux statuts du SDeau50 correspond à une modification statutaire et que les collectivités et structures intercommunales membres du SDeau50 doivent délibérer pour valider cette modification,

Le maire demande au conseil municipal d’émettre un avis à la création des deux annexes aux statuts du SDeau50 validées par les délibérations 2016.09.21-02 et 2016.09.21.03 du comité syndical du SDeau50 en date du 21 septembre 2016, et jointes en annexe de la présente délibération.

Le maire rappelle que par délibération du 27 novembre 2015, le conseil municipal a approuvé les modifications statutaires du SDeau 50, portant sur la création d’une compétence à la carte « production et/ou distribution » ainsi que la mise en place d’une gouvernance intégrant un échelon local, le conseil local de l’eau, CLEP, garant de la proximité de gestion, mais ne s’est pas engagé sur son adhésion à cette compétence à la carte.

Il est rappelé également que dans le cadre de la Loi NOTRe, d’ici 2020, la compétence devra être transférée à la communauté de communes, qui pourra la déléguer.

Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité, émet un avis favorable à la création des deux annexes présentées dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle compétence à la carte du SDeau 50.

9. Convention avec la Fédération Départementale de Défense contre les Organismes Nuisibles de la Manche (FDGDON)

Lutte collective contre les frelons asiatiques et les chenilles urticantes

Le maire fait part au conseil municipal de la mobilisation du conseil départemental de la Manche aux côtés de la FDGDON de la Manche pour lutter collectivement contre les frelons asiatiques et les chenilles urticantes selon 4 axes : la sensibilisation et la prévention, la surveillance du territoire, la lutte en protection de rucher et la lutte par la destruction de nids.

Une convention entre la commune et le FDGON 50, concernant le volet animation, est soumise à l’avis du conseil municipal.

Il est précisé que la destruction des nids sera prise en charge par la commune seulement en cas de danger public avéré. La destruction chez le particulier, en domaine privé, reste à la charge des propriétaires.7

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable et donne tout pouvoir au maire pour signer une convention avec la FDGDON dans le cadre de la lutte collective contre les frelons asiatiques et les chenilles urticantes.

10. Information sur le marché de travaux rue Division Leclerc

Pour la réalisation des travaux d’aménagement de la rue Division Leclerc, une procédure adaptée d’appel public à la concurrence a été lancée le 2 juillet 2016, les entreprises devaient déposer une offre au plus tard le vendredi 19 août 2016.

Deux entreprises ont répondu à l’offre. Après analyse de l’ensemble des dossiers par le bureau d’études maître d’œuvre SETUR, l’offre de la société LTP Loisel a été retenue pour un montant de 293 362.56 € TTC (244 468.80 € HT).

Ce dossier a obtenu une subvention au titre de la DETR d’un montant de 65 052 € et une subvention au titre des amendes de police d’un montant de 13 800 €.

La période d’exécution des travaux démarrera le lundi 14 novembre 2016, le chantier sera arrêté pendant les vacances de Noël et sa fin est prévue pour le 30 mars 2017.

Pendant la période des travaux, les accès aux commerces resteront possible et le marché hebdomadaire sera déplacé place de la mairie.

11. Information location local commercial 33 B rue de la Poste

Le maire informe le conseil municipal qu’il a signé une convention d’occupation précaire pour le local situé au 33 B rue de la Poste, avec l’association caf’Art’nAüm, à compter du 15 octobre 2016 pour une première période de 10 mois renouvelable, moyennant une redevance mensuelle de 150 €.

Cette association, Loi 1901, a pour but d’exercer des activités d’arts plastiques, d’arts appliqués, dessin, peinture, sculpture, etc …destinée aux enfants et aux adultes. L’ouverture des ateliers est prévue le 22 octobre 2016.

12. Informations diverses

Sous l’égide de la commission cimetière, des travaux de désherbage et de nettoyage ont été réalisés au cimetière avec l’intervention de la société Ose Environnement.

Selon les plans « bancs », seront mis en place d’ici la fin de l’année, trois bancs à la plage, un banc chemin du Maunet, un banc angle rue de la Croix Paqueray/ rue du Roncier et un banc route de la Mazurie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 30.