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Procès Verbal - 241216 PVCM Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune d'Ermenonville. Lien du pdf (Procès Verbal - 241216 PVCM)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024 __________________________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________

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Procès-Verbal des Délibérations du Conseil Municipal

Du 16 décembre 2024

Date de la convocation : 05 décembre 2024 Date de l’affichage : 09 décembre 2024

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 15, PRÉSENTS : 8, VOTANTS : 8

L’an deux mil vingt-quatre, le seize décembre, à onze heures, le Conseil Municipal s’est réuni, salle du Conseil, sous la présidence de M. le Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Jean-Michel CAZERES, Maire.

Yveline LE MIGNOT, Jack PIERCHON, Géraldine SOURDOT, Adjoints au Maire. Marie-Claude BOUFFORT, Nathalie DUPONT, Alain GILARD, Zélie MODAINE, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS :

Jonathan LECLERCQ,

Francine LEFEUVRE,

Franck DURY,

Méline CAZERES,

Alain PETREMENT,

Hugo CHABANAS,

Frédéric LEFEBVRE.

Le quorum étant atteint, la séance peut débuter.

M. le Maire déclare la séance ouverte à 11 heures.

Mme Géraldine SOURDOT est désignée secrétaire de séance.

Le précédent compte rendu ne faisant pas l’objet de remarques ou de commentaires, il est approuvé à l’unanimité.

1. Redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif pour

l’année 2025.

M. le Maire rappelle que ce point avait été reporté lors du dernier Conseil Municipal. L’intervention de M. PLOTTU, responsable eau potable et assainissement collectif de la Communauté de Communes du Pays de Valois, précédant cette réunion a permis de répondre aux interrogations.

M. le Maire informe le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213- 48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025,PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024 __________________________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________

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Vu la délibération n° CA 24-27 du 19 septembre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Seine- Normandie adoptant les tarifs des redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement passé entre la société SAUR et la commune d’Ermenonville entré en vigueur le 01/01/2023 et notamment son article 8.3 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité de la redevance assainissement) ;

Considérant que la redevance de modernisation des réseaux de collecte (Pour mémoire, le montant de la redevance de pollution domestique est pour 2024 de 0,185 € HT par m3) est remplacée à compter du 1er janvier 2025 par une redevance pour performance des « systèmes d’assainissement collectif ».

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Seine Normandie ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration). Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit ;

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Seine Normandie a fixé à 0,089 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025 (et 0,356 € HT par m3 pour les années 2026 à 2030) ;

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année),

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie,

Considérant qu’il appartient à la SAUR (entité en charge du recouvrement de la redevance d’assainissement

collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat de délégation de

service public ;

M. Jack PIERCHON demande à M. le Maire ce qu’il a pensé de la réunion ce à quoi il est répondu que la

commune n’a pas le choix, il s’agit d’un simple transfert de ligne sur la facture.

La redevance va baisser en 2025 pour réaugmenter en 2026 afin de revenir au même niveau qu’actuellement.

Mme Zélie MODAINE précise qu’en 2025, la redevance sera de 0,15 €.

M. le Maire indique qu’Ermenonville est plutôt située dans les « bons élèves » car notre réseau

d’assainissement est correct. Un diagnostic sera établi courant septembre 2025 par la Saur pour évaluer le

réseau et une note nous sera attribuée en fonction de critères définis par l’Agence de l’Eau.PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024 __________________________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________

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La redevance sera de 0,10 € en cas de bonne note et de 0,35 € si notre réseau n’est pas correct.

M. Alain GILARD demande si des travaux ont été faits ce à quoi il est répondu que la station d’épuration a été

démolie et refaite à neuf. Des travaux sur les réseaux ont également été faits (chemisage Clos du Parc, Prairie

Souville et rue René de Girardin).

Mme Nathalie DUPONT indique que si cette redevance n’est pas votée, la charge reviendra à a commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Décide :

- De fixer à 0,0267 € /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025 ;

- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans le contrat de délégation de service public.

2. Questions Diverses.

2.1 Pays d’Art et d’Histoire.

Mme Nathalie DUPONT indique qu’elle a participé au jury de recrutement du nouvel animateur du Pays d’Art et d’Histoire.

Trois candidats étaient en lice. Il y avait une épreuve pratique et une étape orale. L’animatrice retenue prendra son poste en mars 2025 et s’est engagée à venir rencontrer les élus.

M. Alain GILARD précise qu’il a connu le Pays d’Art et d’Histoire mais sous une autre forme et demande si l’office de Tourisme de Chantilly est intégré au PAH ce à quoi Mme Nathalie DUPONT répond qu’il faisait partie du jury.

Il est également fait mention du fait que la personne recrutée semble avoir des attaches avec Senlis.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11 heures 11 minutes.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.

M. CAZERES Jean-Michel

Mme SOURDOT Géraldine