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Procès Verbal - 241128 PVCM Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune d'Ermenonville. Lien du pdf (Procès Verbal - 241128 PVCM)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2024 __________________________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________

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Procès-Verbal des Délibérations du Conseil Municipal

Du 28 novembre 2024

Date de la convocation : 18 novembre 2024 Date de l’affichage : 19 novembre 2024

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 15, PRÉSENTS : 9, VOTANTS : 12

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit novembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni, salle du Conseil, sous la présidence de M. le Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Jean-Michel CAZERES, Maire.

Yveline LE MIGNOT, Jack PIERCHON, Frédéric LEFEBVRE, Adjoints au Maire. Marie-Claude BOUFFORT, Méline CAZERES, Nathalie DUPONT, Francine LEFEUVRE, Alain PETREMENT, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS :

Géraldine SOURDOT donne pouvoir à Jean-Michel CAZERES.

Zélie MODAINE donne pouvoir à Jack PIERCHON.

Jonathan LECLERCQ donne pouvoir à Frédéric LEFEBVRE.

Hugo CHABANAS,

Franck DURY,

Alain GILARD.

Le quorum étant atteint, la séance peut débuter.

M. le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures.

M. PETREMENT Alain est désigné secrétaire de séance.

Le précédent compte rendu ne faisant pas l’objet de remarques ou de commentaires, il est approuvé à l’unanimité.

1. Journées Musicales Marcel Proust – Les Amis de Vinteuil – Demande de

subvention.

M. le Maire rappelle que lors de la précédente réunion, le Conseil Municipal avait approuvé à la majorité, l’attribution d’une subvention à l’association Les Amis de Vinteuil pour l’organisation des Journées Musicales Marcel Proust, sous réserve de la transmission des éléments relatifs au budget de cet évènement.

L’association a transmis son budget et il convient de statuer sur le montant de la subvention à attribuer tout en sachant qu’au Budget Primitif, l’article 65748 (subventions aux associations) a été budgété à hauteur de 5 500 € et qu’il reste désormais 1 275 €.

M. Jack PIERCHON souhaite rappeler que techniquement, si la subvention octroyée dépasse ce montant, il sera nécessaire de prendre une Décision Modificative afin d’abonder l’article 65748 en conséquence en diminuant les dépenses de l’article 622 / 011 (rémunération d’intermédiaires).

M. le Maire précise que les journées se sont bien déroulées et que les commerçants à proximité ont pu bénéficier des retombées de cet évènement.

Initialement, la somme de 3 000 € était sollicitée par l’association cependant, les élus estiment que le budget transmis ne permet pas d’étudier correctement la demande de financement.

M. Alain PETREMENT demande si beaucoup d’administrés ont participé ce à quoi M. le Maire répond que, lui-même a assisté à un concert mais que peu d’Ermenonvillois s’y sont rendus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité (7 abstentions et 5 voix contre) de ne pas attribuer de subvention à l’association Les Amis de Vinteuil.PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2024 __________________________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________

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2. Revalorisation du tarif des tournages.

M. le Maire indique qu’une délibération adoptée le 27 septembre 2013 fixait le tarif des tournages de films à 1 000 € la journée.

La commune est régulièrement sollicitée pour des tournages notamment au cimetière et à l’Eglise mais d’autres demandes viennent se greffer comme l’occupation du domaine public pour le stationnement des équipes techniques et des figurants puis, l’occupation de salles (salles des fêtes, du Conseil) pour la production et les loges.

Dès lors, M. le Maire propose de revaloriser ce tarif en proposant un montant de 1 500 € par jour de tournage comprenant l’occupation des divers espaces.

M. Jack PIERCHON propose d’instaurer plusieurs barèmes en fonction du type de tournage (film, série), certains tournages nécessitant plus de moyens que d’autres.

M. Alain PETREMENT indique qu’un tarif à la ½ journée ou à la journée peut être fixé mais qu’il est impossible de tarifer en fonction du budget du film. Il prend pour exemple une demande de tournage qu’il avait reçue de trois jeunes en école du cinéma pour un court-métrage et pour lesquels, le tarif à la ½ journée avait été appliqué.

Mme Marie-Claude BOUFFORT demande s’il serait possible de prévoir la gratuité pour les petits tournages ce que réfute M. Alain PETREMENT qui précise que l’occupation du domaine public ne peut se faire à titre gracieux.

Mme Nathalie DUPONT demande la possibilité de fixer un tarif fixe à 1 500 € puis verser une subvention lorsqu’il s’agit d’une école de cinéma.

M. Alain PETREMENT rappelle la loi sur l’utilisation du domaine public en ce sens que, faire des bénéfices sur un bien public est interdit.

M. Jack PIERCHON évoque notamment l’occupation du terrain. Il conviendrait de prévoir un barème en fonction de ce qui est utilisé (parkings, salles…) et de graduer le tarif en conséquence.

M. le Maire explique que, lors du dernier tournage à l’église, les moyens techniques étaient colossaux. Il propose donc de fixer, dans un premier temps, le coût à la journée soit 1 500 € et de travailler, ensuite, sur une graduation tarifaire en fonction des lieux occupés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la fixation du tarif pour les tournages à hauteur de 1 500 € la journée.

3. Vidéoprotection – Demande de subvention.

En prévision de l’élaboration du Budget Primitif 2025, M. le Maire indique qu’il est nécessaire de prévoir les demandes de subventions.

Un ajout de 5 caméras supplémentaires pourrait être envisagé (bibliothèque, église, RN 330, rue René de Girardin).

Des subventions peuvent être sollicitées selon le plan de financement suivant (sachant que la Région ne pourra pas subventionner cet ajout de caméras car nous ne sommes éligibles qu’une seule fois).

Coût de l’opération : 21 681,25 € HT.

 Département de l’Oise : 7 588,43 € (35 %),  DETR (Préfecture) : 7 588,43 € (35 %),  CCPV 2 168,13 € (10 %),  Commune : 4 336,26 € (20 %).PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2024 __________________________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________

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M. le Maire indique qu’il ne s’agit que d’une prévision néanmoins, il revient sur l’installation déjà effectuée et regrette de ne pas avoir inclus l’école. Le devis proposé intègre donc les caméras dans la rue Radziwill.

Le projet devra avant tout, obtenir l’aval de l’Architecte des Bâtiments de France.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la demande de subvention présentée.

4. Reproduction du buste de Dominique de Vic – Demande de subvention.

M. le Maire explique que Préfecture nous a fait savoir que notre demande de subvention, au titre de la DETR, n’a pas pu obtenir de suite favorable mais nous propose de redéposer un dossier pour l’année 2025.

Le Conseil Municipal doit se positionner le budget prévisionnel suivant :

Coût de l’opération HT : 9 500 €.

DETR : 3 800,00 € (40 %), EPCI CCPV : 2 850,00 € (30 %), Commune : 2 850,00 € (30 %).

M. le Maire rappelle que notre demande est étudiée ce soir même en Bureau Communautaire de la CCPV.

M. Alain PETREMENT demande le matériau utilisé pour la reproduction du buste ce à quoi M. Jack PIERCHON répond qu’il s’agit de plâtre patiné.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la demande de subvention.

5. Maintien des demandes de subventions 2024 sur 2025.

M. le Maire rappelle que les dossiers suivants sont toujours en cours d’instruction ou ont obtenu un accord de subvention.

Les travaux n’ayant pas encore débuté, pour certains dossiers, il est nécessaire de délibérer sur le maintien des demandes de subventions en 2025.

 Aménagement d’une aire de jeux (DETR accord à hauteur de 28 000 €),  Aménagement d’une aire de jeux (Département de l’Oise accord à hauteur de 24 980 €),  Restauration de la statue Jean-Jacques Rousseau (Département de l’Oise – en cours d’instruction),  Reproduction du buste de Dominique de Vic (Parc Naturel Régional – en cours d’instruction),  Reproduction du buste de Dominique de Vic (CCPV – en cours d’instruction).

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité, le maintien des demandes de subventions 2024 sur 2025.

6. Syndicat d’Energie de l’Oise – Rapport d’Activités 2023.

M. le Maire informe que le Syndicat d’Energie de l’Oise a adressé son rapport d’activités 2023.

Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, « ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus. »

Le Conseil Municipal prend acte du Rapport d’Activités 2023 du SE60 qui est consultable en Mairie.

Mme Yveline LE MIGNOT précise que les tarifs des bornes vont être modifiés et que le gestionnaire va changer. Elle avait demandé à ce qu’un article soit inséré dans le Journal des Ermenonvillois en ce sens mais cela n’a pas été fait.PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2024 __________________________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________

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M. Alain PETREMENT souhaite connaître le coût de la borne ce à quoi M. le Maire répond que seul l’entretien est à la charge de la commune à hauteur d’un peu plus de 1 200 € / an, pendant 5 ans.

M. le Maire souligne par ailleurs le fait que notre borne est largement utilisée.

7. Loyers et charges des logements communaux.

M. le Maire informe l’assemblée qu’il souhaite procéder à l’ajustement du loyer et des charges de certains bâtiments communaux en raison, notamment, de l’augmentation des coûts (fioul, électricité, eau…).

A compter du 1er janvier 2025, il est proposé :

 D’augmenter le loyer du garage situé sous l’école à 60 € / mois (loyer initial de 50 € / mois).  D’augmenter les charges du logement situé 38 rue du Prince Radziwill (au-dessus de l’école) de 50 € par mois ce qui porterait le montant des charges à 150 € par mois afin de se calquer au maximum à la réalité des consommations (eau + fioul).

Mme Nathalie DUPONT demande s’il s’agit d’un appel de charge qui fait ensuite l’objet d’une régularisation en fin d’année.

M. le Maire répond qu’il s’agit d’un loyer dont l’indexation, à la hausse, est annuelle et que les charges forfaitaires de 100 € / mois actuellement, comprennent le chauffage et l’eau.

Le chauffage étant collectif, il est difficile d’estimer les consommations qui sont alors fixées, à l’identique du SIVOS, en fonction de la surface du logement.

M. Alain PETREMENT et Mme Yveline LE MIGNOT s’étonnent du fait que des sous-compteurs d’eau aient été installés et qu’une facture au réel ne soit pas établie ce à quoi il est répondu que la relève des compteurs est faite chaque année mais que les charges actuelles ne permettent de combler en totalité de ce qui est payé par la commune.

M. le Maire estime que la somme de 100 € de charges mensuelles est faible au vu de toutes les augmentations. Il convient de facturer au plus près de la réalité sachant que pour une surface d’environ 70 m², la consommation de fioul annuelle est d’environ 1 500 litres.

Mme Yveline LE MIGNOT demande pour quelle raison le logement voisin n’est pas impacté par cette revalorisation ce à quoi M. le Maire répond que le loyer a été fixé à 600 € / mois avec 50 € de charges mensuelles contre un loyer de 436€ et 100 € de charges pour le logement concerné par la revalorisation. Il souhaite donc équilibrer les sommes.

Mme Francine LEFEUVRE rappelle son intervention lors du précédent Conseil Municipal en ce sens que plus un bien est rare, plus sa valeur augmente.

M. le Maire ainsi que M. Alain PETREMENT se sont renseignés auprès de personnes compétentes concernant les loyers des garages. Pour exemple, au Plessis-Belleville, les loyers pratiqués pour les locations de garages sont de l’ordre 100 € / mois mais sont à proximité de toutes les commodités.

M. Alain PETREMENT demande si le loyer du garage de la locataire sera également fixé à 60 € ce à quoi M. le Maire répond par la négative en ce sens le garage est inclus dans le bail donc, dans le loyer actuel.

Mme Yveline LE MIGNOT fait référence aux feux de véhicules électriques dont on parle de plus en plus. Existe-t-il une assurance spécifique relative à ce type de sinistre.

M. Alain PETREMENT rappelle que les garages doivent être déclarés aux assureurs et la copie de la quittance fournie à la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’augmentation des charges du logement sis 38 rue du Prince Radziwill, passant de 100 € / mois à 150 € par mois.PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2024 __________________________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________

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8. Tarifs de l’assainissement.

M. le Maire rappelle que, chaque année, il est nécessaire de prendre une décision sur l’augmentation du prix de l’assainissement collectif.

En décembre 2022, il avait été précisé qu’une augmentation progressive du tarif de l’assainissement devrait être effectuée chaque année.

A ce titre, les tarifs ci-après ont été votés en 2023, applicables au 1er janvier 2024 :

Assainissement Collectif :

Part fixe (commune) : 17,00 HT/an € (inchangé).

Part variable (commune) : 1,20 /m³ € (soit 0,10 centimes d’€ supplémentaires).

Il est proposé d’augmenter à nouveau les tarifs afin de résorber, petit à petit, le déficit engendré par les travaux de reconstruction de la station d’épuration.

Assainissement Collectif : à partir du 1er janvier 2025 :

Part fixe (commune) : 17,00 HT/an € (inchangé).

Part variable (commune) : 1,30 /m³ € (soit 0,10 centimes d’€ supplémentaires).

M. Alain PETREMENT indique que la tournure de la proposition incite le Conseil Municipal à voter une augmentation or, il se pourrait également qu’une diminution soit validée.

Mme Yveline LE MIGNOT souhaite connaître le nombre de m² consommés, en moyenne, par les foyers ce à quoi il est répondu environ 120 m³.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les tarifs proposés, applicables à compter du 1er janvier 2025.

9. Redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif pour

l’année 2025.

M. le Maire informe le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213- 48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu la délibération n° CA 24-27 du 19 septembre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Seine- Normandie adoptant les tarifs des redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement passé entre la société SAUR et la commune d’Ermenonville entré en vigueur le 01/01/2023 et notamment son article 8.3 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité de la redevance assainissement) ;PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2024 __________________________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________

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Considérant que la redevance de modernisation des réseaux de collecte (Pour mémoire, le montant de la redevance de pollution domestique est pour 2024 de 0,185 € HT par m3) est remplacée à compter du 1er janvier 2025 par une redevance pour performance des « systèmes d’assainissement collectif ».

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Seine Normandie ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) d’Ermenonville pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la station d’épuration). Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit ;

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Seine Normandie a fixé à 0,089 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025 (et 0,356 € HT par m3 pour les années 2026 à 2030) ;

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année),

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie,

Considérant qu’il appartient à la SAUR (entité en charge du recouvrement de la redevance d’assainissement

collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat de délégation de

service public ;

Le Conseil Municipal décide :

- De fixer à 0,0267 € /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025 ;

- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans le contrat de délégation de service public.

M. le Maire précise, qu’à la base, la redevance pour pollution était mise en place mais elle est transformée par l’Agence de l’Eau. Cette nouvelle mise en place pose des problèmes de compréhension.

M. Alain PETREMENT indique que la commune d’Ermenonville a fait des travaux de reconstruction de sa station d’épuration. A ce titre, elle ne pollue plus.

Mme Yveline LE MIGNOT demande si l’on peut voter contre cette redevance.PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2024 __________________________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________

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Mme Nathalie demande également s’il serait envisageable de s’abstenir dans l’attente d’un complément d’information.

M. Alain PETREMENT rappelle qu’à l’époque des travaux de reconstruction, l’Agence de l’Eau nous avait fourni son aide par le biais de subvention.

A ce jour, et dans le cadre du transfert de compétences, il s’avère que la commune a été amputée des recettes mais qu’elle a, par contre, conservé toutes les dépenses.

A la lecture de la proposition de délibération, Mme Nathalie DUPONT constate qu’il n’y aurait quasiment pas d’incidence sur l’année 2025 par contre, on peut constater une augmentation les années suivantes.

M. Alain PETREMENT indique que si l’on ne vote pas « pour » cette redevance dans l’attente d’informations, ce procédé ne pourra pas être reproché aux élus.

M. Frédéric LEFEBVRE propose d’organiser un prochain Conseil Municipal exceptionnel d’ici au 31 décembre prochain.

M. Alain PETREMENT propose de solliciter Mme Clara MORVAN du SISN afin d’obtenir des renseignements.

M. le Maire n’y est pas favorable en ce sens que le SISN n’a rien à voir avec cette redevance et sollicitera la Communauté de Communes.

Un conseil pourra être organisé à la suite des explications transmises.

Ce point est donc reporté.

10. Révision des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Valois.

Par délibération n°2024-105 en date du 26 septembre 2024, le Conseil Communautaire a proposé une évolution des statuts de la Communauté de Communes afin d’élargir son champ d’intervention dans les domaines d’action sociale, et plus précisément en matière de santé.

Ainsi, antérieurement à cette évolution statutaire, les actions sociales d’intérêt communautaire étaient ainsi définies dans les statuts :

- Schéma d’organisation des Maisons de Santé du Territoire,

- Soutien aux centres sociaux,

- Soutien aux initiatives de la Mission Locale en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes de moins de 25 ans du territoire et d’organismes en matière d’insertion et de retour à l’emploi.

Il est proposé de les faire évoluer ainsi :

- Schéma d’organisation des Structures de Santé du Territoire,

- Action de prévention et promotion de la santé en tant que signataire et pilote du Contrat Local de Santé, - Mise en place d’un dispositif mobile de santé,

- Accompagnement à l’investissement pour l’installation des professionnels de santé sur le territoire, - Mise en place de dispositif de soutien financier pour les étudiants en santé du territoire pour les spécialités en tension,

- Soutien aux centres sociaux,

- Soutien aux initiatives de la Mission Locale en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes de moins de 25 ans du territoire et d’organismes compétents en matière d’insertion et de retour à l’emploi.

Par cette évolution, la CCPV entend travailler avec les professionnels de santé déjà organisés mais aussi fédérer l’ensemble des acteurs de la santé autour des sujets particulièrement problématiques du territoire, comme la santé mentale, l’offre de soins, la prévention ou encore l’environnement. La collectivité pourra ainsi prendre le rôle d’animateur local en s’engageant notamment dans un contrat local de santé aux côtés de l’ARS.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2024 __________________________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________

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VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

VU la délibération n° 2022-08 du Conseil Communautaire en date du 24 février 2022 relative à la dernière évolution des statuts de la CCPV,

VU l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 portant modification des statuts de la CCPV ;

VU le projet de statuts approuvé par délibération n° 2024-105 du Conseil Communautaire du 26 septembre 2024 ;

CONSIDERANT que par cette nouvelle rédaction de la compétence « Actions Sociales d’Intérêt Communautaire », le Conseil Communautaire a proposé un élargissement de l’action de la CCPV dans le domaine de la santé,

CONSIDERANT qu’ainsi, la CCPV entend travailler avec les professionnels de santé déjà organisés mais aussi fédérer l’ensemble des acteurs de la santé autour de sujets particulièrement problématiques du territoire, comme la santé mentale, l’offre de soins, la prévention ou encore l’environnement. La collectivité pourra ainsi prendre le rôle d’animateur local en s’engageant notamment dans un contrat local de santé aux côtés de l’ARS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (12 voix pour et 3 abstentions) :

- Approuve les statuts modifiés de la Communauté de Communes du Pays de Valois fixés en annexe.

- Constate que Madame la Préfète de l’Oise sera saisie de cette proposition dans les conditions de majorité qualifiée de l’ensemble des communes qui composent la Communauté de Communes du Pays de Valois, et qu’à défaut de délibération de la Commune, le silence de cette dernière vaut acceptation tacite au terme d’un délai de trois mois,

- Décide que le Maire sera chargé de l’exécution de la présente délibération dont ampliation sera transmise à la Communauté de Communes.

M. le Maire indique que Mme Préfète a été remplacé par M. le Préfet.

M. Alain PETREMENT estime que cette solution peut être bénéfique pour les personnes qui ne peuvent se déplacer.

M. Jack PIERCHON y voit l’intérêt pour les emplois.

Mme Yveline LE MIGNOT espère qu’il s’agira de personnes compétentes.

M. le Maire précise que ça n’engage en rien la commune qui ne détient, de toute façon, pas cette compétence.

M. Alain PETREMENT ajoute que cet ajout dans les statuts pourrait permettre d’attirer les professions médicales.

11. Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.

Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport qui est mis à disposition en Mairie.PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2024 __________________________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________

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12. Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service de prévention et gestion des

déchets ménagers et assimilés.

Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport qui est mis à disposition en Mairie.

13. Rapport 2023 sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non

Collectif.

Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport qui est mis à disposition en Mairie.

M. Jack PIERCHON demande ce qu’est le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) ce à quoi il est répondu qu’il s’agit des assainissements individuels (fosses septiques).

14. Appel d’offres Eclairage Public.

M. le Maire rappelle qu’un appel d’offres a été lancé pour le renouvellement de l’entretien de l’éclairage public et de la signalisation tricolore dont le contrat actuel prend fin le 31 décembre 2024.

Quatre sociétés ont déposé un dossier :

 Derichebourg Energie EP,

 Bentin SAS,

 Bâtiment Industrie Réseaux BIR SAS,

 Citeos.

La commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 21/11/2024 propose au Conseil Municipal de retenir la société BENTIN.

Le tarif proposé par la société BENTIN est de 15 850,65 € / an.

Le tarif proposé par la société CITEOS est de 20 351,10 € / an.

Le tarif proposé par la société Bâtiment Industrie Réseaux (BIR) est de 23 484,08 €.

Le tarif proposé par la société Derichebourg est de 37 393,99 €.

Il est précisé qu’au-delà du meilleur prix, la société Bentin assure l’entretien de l’éclairage public depuis de nombreuses années et qu’elle donne satisfaction dans la rapidité d’exécution des demandes. De plus elle connaît parfaitement la commune et les réseaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’attribution du marché à la société Bentin.

15. Décision Modificative n°3 du Budget Accueil Collectif de Mineurs.

M. le Maire informe le Conseil Municipal que, pour clore l’année 2024, il est nécessaire d’ajuster les crédits budgétaires relatifs au personnel extérieur (SIVOS et CSPV).

Une Décision Modificative doit être prise comme suit :

 Article 60612/011 : - 3 000,00 €

 Article 6218/012 : + 3 000,00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la Décision Modificative n°3 du budget Accueil Collectif de Mineurs.PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2024 __________________________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________

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16. Sinistre jeu d’Arc.

M. le Maire informe l’assemblée de la chute d’un arbre sur le matériel du Jeu d’Arc.

Un devis de 1 600 € a été établi pour la Compagnie d’Arc et les travaux ont été effectués (le sinistre date de mai 2023).

La Compagnie d’Arc a sollicité le remboursement auprès de la commune.

Nous avons contacté notre assureur qui nous a informé que, le terrain étant loué par la commune à l’Institut de France, c’est à l’institut de France de régler la commune qui procèdera ensuite, au remboursement de la Compagnie d’Arc.

Un expert a été dépêché par l’assureur de la commune qui a estimé le sinistre (en prenant en compte la vétusté) à 815,27 €, somme qui nous a d’ores et déjà été remboursée par l’Institut de France.

Le Conseil Municipal doit approuver ou non le reversement de cette somme à la Compagnie d’Arc.

Mme Marie-Claude BOUFFORT trouve anormal que la totalité de la somme engagée par la Compagnie d’Arc ne soit pas reversée, il s’agit d’une association Ermenonvilloise qui fait partie de l’Histoire.

M. le Maire rappelle que chaque année des subventions sont versées, la commune aide beaucoup les associations.

M. Alain PETREMENT ajoute que cette association bénéficie d’avantages en nature comme par exemple, la location du terrain par la commune à l’Institut de France, on leur fourni donc les locaux mais on paie également l’électricité et l’eau.

M. le Maire précise que toutes les associations ne bénéficient pas de ces avantages.

M. Jack PIERCHON invite, en rapport avec le désaccord de Mme Marie-Claude BOUFFORT, la Compagnie d’Arc à déclarer dans sa prochaine demande de subvention, cet évènement exceptionnel. Le sinistre date de 2023 et il n’a pas été mentionné dans la demande de subvention 2024.

Mme Yveline LE MIGNOT demande si l’association ne dispose pas d’une assurance ce à quoi M. le Maire répond que ce sinistre est particulier en ce sens que c’est la commune qui met le terrain à disposition de l’association. Terrain qui est loué à l’Institut de France. Il s’agit donc d’une « bataille » entre assureurs.

Mme Yveline LE MIGNOT indique que, ce n’est pas parce qu’un devis a été présenté à hauteur de 1 600 €, que les travaux ont été effectués par la société. Les membres de l’association ont également pu faire les travaux eux-mêmes.

M. Alain PETREMENT propose d’attendre la demande de subvention 2025 afin de vérifier ce qui a réellement été dépensé et la commune subventionnera à hauteur des dépenses pour compenser.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le reversement de 815,27 € à la Compagnie d’Arc.

17. Dissolution du SIVOM.

M. le Maire laisse la parole à M. Alain PETREMENT qui a participé à la réunion.

Cette dernière s’est tenue à Lagny-le-Sec pour les communes cotisant au SIVOM. Il n’y a plus d’activités et la dernière personne employée a retrouvé un emploi.

Il y a environ 30 k€ à se répartir sur la base du nombre d’habitants en 1991.

Pour Ermenonville cela représente environ 8 % soit 2 400 € qui seront reversés.

Une prochaine réunion se tiendra pour voter la répartition des sommes et clore le Compte de Gestion.PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2024 __________________________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________

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M. Alain PETREMENT précise qu’il a demandé s’il y avait du passif sur le budget du SIVOM. Effectivement, quelques tables et chaises vieillissantes en font partie mais il a été décidé de les laisser dans les communes dans lesquelles elles ont été installées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5212-33 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 1970 portant création du syndicat de communes « SIVOM de Nanteuil- le-Haudouin » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 novembre 1996 créant la compétence « accueil de la petite enfance » ;

Vu les statuts du SIVOM de Nanteuil-le-Haudoin modifiés le 7 décembre 2018 ;

Vu les délibérations du conseil syndical du SIVOM de Nanteuil-le-Haudoin en date du 19 novembre 2024 approuvant le principe de dissolution du syndicat ainsi que les conditions de liquidation de celui-ci ;

Vu la saisine adressée par le SIVOM aux collectivités membres, en date du 20 novembre 2024, aux fins de délibérations concordantes sur la dissolution du syndicat et les conditions de liquidation ;

Considérant que conformément à l’article L 5212-3 du CGCT la dissolution d’un syndicat de communes peut avoir lieu par le consentement des communes membres ;

Considérant l’arrêt de l’activité halte-garderie depuis le 31 août 2023 et l’absence de personnel, le Conseil Syndical du SIVOM réuni le 19 novembre 2024 a approuvé le principe de dissolution du syndicat ;

Il convient désormais que les communes membres adoptent des délibérations concordantes pour approuver la dissolution du syndicat ainsi que les conditions de sa liquidation.

Une délibération favorable de tous les conseils municipaux doit être formalisée pour que la dissolution soit prononcée par arrêté préfectoral.

Il est également nécessaire que les communes membres du syndicat délibèrent sur les conditions de liquidation proposées par le syndicat.

Le SIVOM n’ayant plus de passif, il convient de prévoir la répartition de l’actif circulant.

Le Conseil Syndical, lors de sa séance du 19 novembre 2024, a souhaité appliquer la même règle de répartition que celle utilisée en 2000 lors de la vente de la caserne des pompiers et en 2018 lors du départ de communes membres du SIVOM.

Ce calcul tient compte du nombre d’années de versement de la taxe de capitation par les communes et de leur population connue en janvier 1991.

Le montant définitif à répartir sera établi au vu des résultats de l’exercice 2024.

La répartition de l’actif circulant est établie comme suit :PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2024 __________________________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 Prend acte de l’absence d’activité du SIVOM depuis le 31 août 2023 ainsi que de l’absence de

personnel embauché directement par le syndicat,

 Approuve la dissolution du SIVOM de Nanteuil-le-Haudouin exerçant l’unique compétence « accueil

de la petite enfance »,

 Approuve les conditions de liquidation précitées ci-dessus,

 Autorise M. le Maire à signer les documents afférents à la présente délibération.

M. Alain PETREMENT précise qu’il n’existe plus de halte-garderie ce qui pourrait permettre d’engager une réflexion sur la possibilité d’en créer une.

M. le Maire explique qu’il a travaillé en partenariat avec des assistantes maternelles pour la création d’une MAM. Lors de l’inspection des locaux du centre de loisirs par la PMI, il a été déclaré que ces derniers n’étaient pas adaptés. Ce qui paraît aberrant puisqu’ils sont adaptés pour les petits à l’Accueil de Loisirs. Il fait part de son ressenti quant au fait que les grosses communes semblent privilégiées alors que nous avons besoin de ce type de service en milieu rural. De plus, la commune ne demandait aucune aide financière.

Mme Yveline LE MIGNOT demande quand la commune percevra l’argent ce à quoi M. Alain PETREMENT répond que les démarches ont été faites dans l’urgence pour que toutes les communes puissent voter et que le budget puisse être dissous début 2025.

18. Questions Diverses.

18.1 Finances Accueil Collectif de Mineurs.

M. le Maire souhaite faire un point sur les finances de l’Accueil Collectif de Mineurs et fait part aux membres présents qu’une somme d’environ 6 000 € n’a pas été recouvrée.

Ce montant représente les années 2022, 2023 et 2024 sur lesquelles nous nous sommes aperçus, que certaines familles ne réglaient pas leurs factures.

M. le Maire est ennuyé par cette situation d’une part, parce que le Trésor Public n’arrive pas à récupérer les sommes et d’autres part, parce que notre règlement intérieur stipule bien que les enfants dont les parents ne paient pas les factures, ne seront plus admis à l’accueil de loisirs or, nous avons continué à les inscrire.

Le manque à gagner n’est pas négligeable.

Mme Francine LEFEUVRE demande combien de familles sont concernées ce à quoi M. le Maire répond une quinzaine, pas nécessairement d’Ermenonville.

Des courriers ont d’ores et déjà été faits pour l’année 2024 pour tenter de recouvrer les sommes dues mais lors des prochaines vacances, si les impayés demeurent, les familles concernées n’auront plus accès aux inscriptions.

Mme Méline CAZERES demande si le Maire a un visu sur les impayés ce à quoi il répond qu’une personne est responsable de la gestion administrative de l’accueil de loisirs et qu’en principe, il aurait dû être alerté.

Mme Méline CAZERES demande qui prend en charge la gestion de l’accueil de loisirs en l’absence de la directrice ce à quoi M. le Maire répond qu’il a délégué la partie administrative au CSPV pour un montant de 460 € (uniquement lors des vacances) et la direction est assurée par les directrices du SIVOS.

18.2 Pays d’Art et d’Histoire.

M. Jack PIERCHON informe l’assemblée que l’ancien animateur du PAH, malade, a quitté ses fonctions. Une procédure de recrutement est en cours et Mme Nathalie DUPONT se chargera de représenter la commune.

Il faut espérer que ce recrutement relancera le Pays d’Art et d’Histoire.PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2024 __________________________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________

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18.3 Aire de jeux.

M. Jack PIERCHON explique que ce projet a été décalé notamment du fait de l’achat d’un nouveau tracteur pour les services techniques.

Ce projet sera donc relancé en 2025 mais le délai supplémentaire a permis d’obtenir plusieurs projets. Une commission temporaire pourrait être créée pour étudier des différentes propositions et proposer au Conseil Municipal quelque chose d’abouti.

Le budget est de l’ordre de 50 k€ et des accords de subventions ont été notifiés.

M. Alain PETREMENT rappelle que la participation de la commune doit être de 20 % minimum.

Plusieurs questions sont posées notamment sur le type de sol utilisé et sa durabilité. M. Jack PIERCHON a indiqué que tout dépendait du projet. Nous disposons de 3 sociétés et de 5 projets.

Mme Nathalie DUPONT demande si la commission tourisme, convoquée prochainement, pourrait prendre en charge l’étude des dossiers ce à quoi M. Jack PIERCHON répond qu’il souhaiterait une commission spécifique qui inclurait différents profils de personnes (élus, parents…).

18.4 Cabane de pêcheurs.

M. Alain PETREMENT trouve gênante l’installation de la cabane de pêcheurs au parc Jean-Jacques Rousseau, ce qu’admet M. le Maire qui a d’ailleurs envoyé un courrier au Président de l’association. Il va falloir que les choses avancent.

M. le Maire indique qu’il a rencontré M. MORTEGOUTTE. Ce dernier lui a indiqué qu’il avait l’accord du parc cependant, M. le Maire ignorait, à cette époque, que cette partie appartenait à la commune or, aucune demande n’a été faite en Mairie et aucun accord n’a été donné par le parc.

M. Alain PETREMENT indique qu’il avait demandé la destruction des cabanes construites autour de l’étang.

M. le Maire explique que certaines n’ont pas été démolies ce que dément M. Alain PETREMENT. Les cabanes restantes avaient obtenu une autorisation.

18.5 Chemin du Moulin.

Mme Marie-Claude BOUFFORT fait part de constructions annexes Chemin du Moulin.

M. le Maire dit en avoir été informé, y compris par le biais de courrier anonymes.

Trois courriers viennent d’être envoyés aux propriétaires afin de régulariser la situation. Ces courriers concernent 2 constructions au Chemin du Moulin (garage sans autorisation) et des travaux sur le bâtiment de la boulangerie (isolation par l’extérieur).

Mme Méline CAZERES demande ce qu’il est possible de faire une fois que c’est construit.

M. le Maire répond qu’il peut demander la démolition.

M. Jack PIERCHON souhaite souligner l’aspect inesthétique du grand panneau installé pour la création du lotissement rue Léon Martin. Si les lots ont été vendus, il convient de faire procéder au retrait.

M. le Maire indique qu’il n’a pas d’informations sur l’avancement des ventes.

M. Alain PETREMENT suggère de contacter Mme MARTIN.

18.6 Jardin des 5 éléments.

M. Alain PETREMENT demande à M. le Maire s’il va procéder à la présentation d’un projet à la Villa Chantebrune.

M. le Maire indique avoir reçu la directrice administrative ainsi que l’architecte paysager pour la présentation.PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2024 __________________________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________

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A terme, le jardin, qui sera ouvert au public, proposera un parcours faisant référence aux 5 éléments (eau, feu…). Les travaux devraient aboutir d’ici 1 an. Le dossier peut être consulté par les élus en Mairie.

Mme Marie-Claude BOUFFORT demande si l’entrée sera payante ce à quoi il est répondu par la négative. M. Jack PIERCHON demande si la réouverture de la Croix d’Or est toujours dans l’air du temps ce à quoi M. le Maire répond qu’une réouverture est prévue mais pas en restaurant gastronomique.

Mme Méline CAZERES demande si le projet relatif aux personnes atteintes d’autisme est toujours d’actualité ce à quoi il est répondu par l’affirmative.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 41 minutes.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.

M. CAZERES Jean-Michel

M. PETREMENT Alain