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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - agrément définitif CBDM GELLAINVILLE modifié
Document publié le Mardi 27 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - agrément définitif CBDM GELLAINVILLE modifié)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Humanitaire,
En RÉPUBLIQUE
7
f
FRANGAISE
|
© D Agence
Régionale
de Santé
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
Égait
| Cenre-Val
de Loire
CENTRE-VAL
DE LOIRE
Fraternité
DIRECTION
DE
L'OFFRE
SANITAIRE
DEPARTEMENT
ATTRACTIVITE
ET
GESTION
PREVISIONNELLE
DES
PROFESSIONNELS
DE
SANTE
ARRETE
N°2024-D05S-136
Accordant
au
centre
de
santé
«
Cabinet
Bucco-Dentaire
Mobile
»
dit
« CBDM
»
l'agrément
pour
ses
activités
dentaires
FINESS
E)J
: 28
050
4051
FINESS
ET
: 28
000
944
O
La
directrice
générale
de
l'Agence
régionale
de
santé
Centre-Val
de
Loire,
VU
le
Code
de
la
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L.6323-1
à
L. 6323-
1-15
et
D.6323-1
à
D.6323-12
;
VU
le
décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
régionales
de
santé ;
VU
le décret
du 7
juin
2023
portant
nomination
de
Madame
Clara
de
BORT
en
tant
que
directrice
générale
de
l'Agence
régionale
de
santé
Centre-Val
de
Loire
à
compter
du
12
juin
2023 ;
VU
les
dispositions
de
l'arrêté
du
27
février
2018
relatif
aux
centres
de
santé
;
VU
la
décision
n°2023-DG-DS-0004,
en
date
du
9
novembre
2023,
de
la
directrice
générale
de
l'Agence
régionale
de
santé
Centre-Val
de
Loire,
portant
délégation
de
signature.
VU
le dossier
déposé
par
le Centre
de
santé
« Cabinet
Bucco-Dentaire
Mobile
»
dit
« CBDM»
en
vue
d'obtenir
un
agrément
de
la
directrice
générale
de
l'Agence
régionale
de
santé
Centre-Val
de
Loire
en
date
du
17/11/2023;
CONSIDERANT
que
le
projet
de
santé
ainsi
que
le
règlement
de
fonctionnement
soumis
par
l'organisme
gestionnaire
sont
conformes
aux
directives
et
aux
normes
en
vigueur ; CONSIDERANT
que
la
réception
et
les
pièces
déposées
en
vue
de
l'agrément
définitif
sont
jugées
valides
conformément
aux
dispositions
légales
(contrats
de
travail,
diplômes
et
organigramme).
CONSIDERANT
que
les
déclarations
de
liens
d'intérêts
des
membres
de
l'instance
dirigeante
ont
été
analysées,
notamment
au
regard
des
contrats
liant
l'organisme
gestionnaire
à
des
sociétés
tierces,
et
qu'elles
sont
jugées
conformes,
n'ayant
révélé
aucun
conflit
d'intérêt
direct
ou
indirect.
ARRETE
Le
centre
de
santé
dont
la
raison
sociale
est
«
Cabinet
Bucco-Dentaire
Mobile
»
dit
« CBDM
»
situé
à
l'adresse
suivante
:
34
Avenue
Louis
Pasteur,
ZAC
du
Jardin
d'entreprises
28630
GELLAINVILLE
-
dont
le
numéro
FINESS
ET
est
28
000
944
0
-_
dont
le
numéro
FINESS
EJ
est
28
050
4051
Raison
sociale
de
l'entité
juridique
:Fondation
TEXIER
GALLAS
situé
au
16
rue
du
petit
change
28000
Chartres.
EST
AGREE
pour
ses
activités
dentaires
ARTICLE
2 :
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.6323-1-11
du
code
de
la
santé
publique,
le
présent
agrément
vaut
autorisation
de
dispenser
des
soins
aux
assurés
sociaux
dans
le
centre
mentionné
à l’article
1 du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
:Conformément
aux
dispositions
au
Ill
de
l'article
L.
6323-1-11
du
code
de
la
santé
publique
le
présent
agrément
est
définitif.
ARTICLE
4
:En
cas
de
fermeture,
du
centre
de
santé
à
l'article
1
du
présent
arrêté,
le
représentant
légal
de
l'organisme
gestionnaire
en
informe
la
directrice
générale
de
l'Agence
régionale
de
santé
Centre-Val
de
Loire,
le
directeur
de
la
caisse
locale
d'assurance
maladie
et
le
président
du
conseil
départemental
des
ordres
compétents.
Il
procède
à
cette
information
au
moins
quinze
jours
avant
la
date
prévue
de
fermeture
du
centre
de
santé
dans
le
cas
d'un
projet
anticipé
de
fermeture
; en
cas
de
fermeture
immédiate,
il
procède
à cette
information
dans
un
délai
de
sept
jours. ARTICLE
5
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
soit
:
—
D'un
recours
gracieux
auprès
de
la
directrice
générale
de
l'Agence
régionale
de
santé
Centre-Val
de
Loire
;
—
D'un
recours
hiérarchique
auprès
de
la
Ministre
du
Travail,
de
la
Santé
et
des
Solidarités
—
D'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans.
ARTICLE
6 :
La
directrice
générale
de
l'Agence
régionale
de
santé
Centre-Val
de
Loire
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
de
l'Eure-et-Loir.
Fait
à
Orléans,
le
25/07/2024
La
directrice
général
TL?
Bertrand
MOËLN
b
J
Directeur
général
adjoint
Clara
de
BORT