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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Décision n°2022 06 Délégation de signature
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Décision n°2022 06 Délégation de signature)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
a Hôpital Eds
a Horoëne ‘Contre Hospitalier de Châtoaudun
Direction/AC/SV
DECISION N° 2022/06
ortant attribution de compétence et Délégation de Signature
La Directrice du Centre Hospitalier de Nogent-le-Rotrou
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 :
Vu l'arrêté du CNG en date du 15 juin 2018 portant nomination de Mme Anne CONSTANTIN en qualité de
Directrice des Centres Hospitaliers de Châteaudun, de Nogent le Rotrou et de La Loupe ;
Vu la convention de direction commune datée du 26 juin 2017 entre le Centre Hospitalier de Châteaudun, le
Centre Hospitalier de Nogent - Le- Rotrou et le Centre Hospitalier de La Loupe.
RAPPELLE
La Directrice de l’établissement a qualité d'Ordonnateur Principal.
DECIDE
Article 1: Monsieur DARNAUDET Philippe, Directeur, est chargé des fonctions de directeur délégué du Centre
Hospitalier de Nogent Le Rotrou.
En cas d'absence ou d'empêchement de l’Ordonnateur Principal, Monsieur DARNAUDET Philippe est désigné en tant
qu'Ordonnateur secondaire.
Article 2 :
En tant qu'Ordonnateur secondaire, Monsieur DARNAUDET Philippe devra constater les droits et les obligations,
liquider les recettes et émettre les ordres de recouvrer. Il engagera, liquidera et ordonnera les dépenses, notamment :
-_ Pour l'exercice des compétences de l'Ordonnateur Principal jusqu'à 50 000€ (hors signatures électroniques).
Iltransmettra au Comptable Public les ordres de recouvrer et de payer assortis des pièces justificatives requises, ainsi
que les certifications qu'ils délivrent. Le cas échéant, il assurera la programmation, la répartition et la mise à
dispositions des crédits.
Enfin, il établira les documents nécessaires à la tenue, par les Comptables Publics des comptabilités dont la charge
incombe à ces derniers.
M. DARNAUDET Philippe est autorisé à signer tous courriers nécessaires à la continuité de fonctionnement du Centre
Hospitalier de Nogent Le Rotrou.
Enfin, Monsieur DARNAUDET Philippe déclenchera les opérations d'investissement telles que définies au PPI validé
ainsi que le cas échéant celles qui seraient urgentes pour garantir le bon fonctionnement de l'établissement en rendant
compte dès que possible à la Directrice de l'établissement.
Article 3 :
Pendant les congés de Monsieur DARNAUDET Philippe ou en cas d’empêchement de celui-ci, M. SALAMEH Joseph,
reçoit délégation pour signer tous documents cités à l'article précédent.
Pendant les congés de M. SALAMEH Joseph ou en cas d'empêchement de celle-ci, M. CAPRON Nicolas, reçoit
délégation pour signer tous document cités à l’article précédent.
Délégation de signature -ordonnateur secondaire Hôpital Edmond
MSrhoisne
La Loupe
Contro Hospitallor de Châtoaudun
Article 4 :
La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Nogent Le Rotrou ainsi
qu'au Trésorier et fera l'objet conformément aux dispositions de l’article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, d’un affichage au sein de cet établissement, d'une publication au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente décision est
susceptible de recours, devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Eure et Loir.
Article 6 :
La présente décision annule et remplace toute décision antérieure relative au même objet. Elle prendra effet au 1° juin 2022.
Fait à Nogent-le-Rofrou, |
a Direc
e' juin 2022
SIGNATAIRES SIGNATURE
Vu pour acceptation tt
Philippe DARNAUDET
Vu pour acceptation ;
Joseph SALAMEH
Vu pour acceptation FE
Nicolas CAPRON D Z
Destinataires :
-Original : Dossier secrétariat de Direction pour archivage
-Copie : - D.R.H. pour archivage aux dossiers des agents
- Trésorerie Hospitalière Départementale
- Intéressés
- Recueil des Actes Administratifs
Délégation de signature -ordonnateur secondaire