Arrêté - publié le 2022 07 04 DCM 18 Annexe CHA musique Saint Exupery

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Arrêté - publié le 2022 07 04 DCM 18 Annexe CHA musique Saint Exupery Document publié le Mercredi 31 juillet 2002 par la commune de Vannes. Lien du pdf (Arrêté - publié le 2022 07 04 DCM 18 Annexe CHA musique Saint Exupery)Thèmes du document : Éducation, Culture et patrimoine, Enseignement supérieur, 1

Section 1.01

CONVENTION

CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE

DE CLASSES A HORAIRES AMENAGES EN MUSIQUE

Au collège Antoine de SAINT EXUPERY de VANNES

Entre les soussignés :

Le Collège Antoine de SAINT EXUPERY Rue COURBET à VANNES, représenté par Madame Catherine GAUVRY, Principale,

D’une part

Et

La ville de VANNES (Ecole Nationale de musique à rayonnement départemental de VANNES) représentée par David ROBO, en qualité de Maire,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE : Les classes à horaires aménagés en musique, offrent la possibilité, pour des élèves, motivés par les activités musicales (instrumentales ou vocales) de recevoir, dans le cadre des horaires et programmes scolaires du collège, un enseignement musical renforcé.

Cette Classe à Horaires Aménagés en Musique (ci- après désignée « classe CHAM ») s’inscrit dans le cadre de l’arrêté interministériel du 31 juillet 2002 qui en fixe les conditions d’ouverture et de la circulaire du 02 août 2002 qui en organise la mise en place.

La classe CHAM, fondée sur un projet pédagogique concerté entre le Collège Antoine DE SAINT EXUPERY et le Conservatoire à rayonnement départemental de VANNES (ci-après désignée CRD de VANNES), a pour objectif :

o de développer les qualités d’écoute, d’expression et de création des élèves inscrits

o d’enrichir leurs compétences culturelles afin de favoriser la réussite scolaire o de participer au parcours d’éducation artistique et culturelle de chaque élève sur l’ensemble de sa scolarité en favorisant l’accès aux connaissances, la rencontre avec les œuvres et les artistes/intervenants professionnels, et les pratiques artistiques en amateur

o de mieux articuler les temps de formation scolaire et l’enseignement musical spécialisé2

Les programmes de l’enseignement de musique pour la classe CHAM sont fixés conformément à l’arrêté du 22/06/06, publié au Bulletin Officiel de l’Education Nationale n° 30 du 27/07/06.

Article 1. Objet de la convention

Le dispositif classe CHAM à dominante instrumentale est envisagé dans une perspective de continuité.

Il concerne le niveau 6ème du collège pour l’année scolaire 2021-2022. Il s’appliquera ensuite progressivement par année scolaire à chaque niveau suivant, afin de permettre à un élève, d’en bénéficier tout au long de sa scolarité au collège. Les études musicales proposées aux élèves seront réparties selon les horaires suivants :

CRD COLLEGE TOTAL

6ème 2 heures 3 heures 5 heures

5ème 2 heures 3 heures 5 heures

4ème 2 heures 3 heures 5 heures

3ème 2 heures 3 heures 5 heures

Le Collège Antoine de SAINT EXUPERY et le CRD de VANNES s’engagent, chacun pour ce qui le concerne à assurer l’enseignement conformément à l’organisation prévue ci-dessus.

Article 2. Modalités de recrutement

La CHAM s’adresse aux élèves motivés par les activités musicales et originaires du secteur de recrutement du collège. Les candidats sont prioritairement débutants ou musiciens.

Exceptionnellement, une demande de dérogation adressée à Monsieur l’Inspecteur d’Académie peut être réalisée par les élèves hors secteur et/ou qui ont la nécessité d’une continuité de parcours CHAM commencé dans un autre établissement.

Le recrutement des élèves de 6ème se déroulent de la façon suivante :

• Au début de l’année civile, une note d’information est transmise par le collège à toutes les écoles de Vannes et de l’agglomération informant les parents d’élèves de CM2 par l’intermédiaire des directeurs d’écoles.

• Les candidatures se font auprès du collège, via un formulaire disponible sur le site du collège et auprès des écoles primaires. Elles sont ensuite transmises au CRD. Le collège a la responsabilité de convoquer les candidats.

• Les candidats à la CHAM sont reçus au collège au Printemps afin d’évaluer leurs compétences, leur motivation et leur capacité à suivre avec profit la formation proposée.3

• Une commission d’admission, mise en place selon la circulaire du 02 août 2002 procédera à l’examen des candidatures et arrêtera la liste des admis en CHAM en juin de chaque année.

• Le professeur d’éducation musicale du collège fixera les critères d’admission en partenariat avec les enseignants du CRD de VANNES. Il sera prêté attention à ce qu’aucun enfant ne soit écarté, pour des raisons économiques, de l’enseignement musical proposé (principe de gratuité) pour l’enseignement général, frais d’inscription acquittés directement auprès du CRD de VANNES, location d’instrument au CRD de VANNES ou prêt par le collège selon disponibilités et les conditions habituelles.

• La décision d’affectation dans le collège concerné relève de l’autorité et de la décision du directeur académique, en fonction des avis portés par la commission lors des examens de candidatures à l’admission en CHAM. Le chef d’établissement procède ensuite à leur inscription dans la classe correspondante.

• La commission d’admission pourra être amenée à se prononcer sur l’intégration à la CHAM à partir du niveau 5ème, voire 4ème, d’élèves scolarisés en classe dite « ordinaire ». Cette intégration supposera une évaluation concertée avec les professeurs d’éducation musicale du collège. Les intégrations ne pourront pas avoir lieu sur le niveau 3ème sauf dans le cadre de jeunes ayant suivi un cursus équivalent dans un autre établissement. Les intégrations se feront de manière exceptionnelle et dans la limite du nombre de places offertes.

Article 3. Organisation des études

A. Organisation générale

Deux demi-journées seront libérées pour les enseignements spécifiques à la CHAM. L’enseignement spécialisé (formation musicale, instrument), est pris en charge par le CRD de VANNES, un matin de 10h00 à 12h15 et un après-midi de 13h40 à 15h15 sur temps scolaire.

L’enseignement général musical est assuré par le ou les professeurs d’éducation musicale du collège (chant choral, pratique collective instrumentale pour débutant, culture musicale…).

Dans le cadre de cette mission, il est rendu possible au professeur d’éducation musicale de constituer le répertoire par lui-même et/ou de puiser dans le stock de partitions achetées par le Conservatoire dans le cadre de son fonctionnement général.

B. Aspects pédagogiques

Le partenariat vise à concrétiser les objectifs pédagogiques suivants :

- Développer les qualités d’écoute, d’expression et de création des élèves inscrits - D’enrichir leurs compétences culturelles afin de favoriser la réussite scolaire - De mieux articuler les temps de formation scolaire et l’enseignement musical spécialisé

- Développer la continuité et les passerelles entre le CM2 et la 6ème4

- Favoriser la transdisciplinarité et appropriation de matière artistique dans différents temps pédagogiques au collège (arts plastiques, TIC, langues…)

- Participer à des projets de représentations en public

- Développer l’esprit critique (Ecole du spectateur) tout en se réappropriant la matière en cours

C. Responsabilités

Les déplacements des élèves (vers les locaux d’enseignement du CRD de VANNES) sont organisés et placés sous la responsabilité du chef d’établissement du collège. Le CRD assurera la responsabilité des élèves des classes dans la limite des horaires de cours.

Par ailleurs, les élèves de la classe CHAM sont soumis au règlement intérieur du collège ; ils seront accompagnés aux locaux d’enseignement par un personnel Vie Scolaire qui encadrera leur présence hors temps de cours musical. Ce personnel de Vie Scolaire assurera la coordination avec les professeurs du conservatoire. Dans les locaux du Conservatoire, les professeurs du CRD sont responsables des élèves sur leur temps de cours et sont soumis au règlement intérieur du conservatoire.

D. La gestion des instruments

L’instrument est d’abord sous la responsabilité de l’élève, et donc de la famille.

L’instrument dans la famille et dans le cadre du transport :

L’instrument est sous la responsabilité de la famille. En cas de dommages, de vol ou de perte, le Conservatoire demandera une prise en charge des frais ou du remplacement directement par la famille. Il est préconisé de souscrire une assurance spécifique pour la prise en charge de ces dommages. Cette assurance est à la charge de la famille.

L’instrument au Conservatoire :

Il est sous la responsabilité de l’élève, et donc de la famille. Les frais imputés à l’usure de l’instrument sont pris en charge par le Conservatoire.

L’entretien des instruments est assuré par le Conservatoire, sauf en cas de dommages ou négligences causée par l’élève. Dans ces cas précis, les réparations devront être prises en charge par la famille.

E. Transport

Le transport dans le cadre de l’activité hebdomadaire, entre le collège et le Conservatoire, est pris en charge par le collège.

Le transport dans le cadre de projet spécifique sera pris en charge par le collège.

F. Absences

Le collège doit être averti de l’absence du professeur d’enseignement musical, par celui-ci ou par le CRD.

En cas d’empêchement, du fait du collège, du déroulement des interventions, le collège prévient le CRD dans les meilleurs délais.5

En cas d’absence d’un enseignant du conservatoire, il revient au conservatoire d’étudier une solution alternative autant que possible

Article 4 : Suivi du partenariat

A. Missions des coordinateurs

La CHAM constitue un élément essentiel de développement de la vie musicale des deux établissements, correspondant à des objectifs partagés de démocratisation des pratiques culturelles ; cette classe permet la création de passerelles entre le collège et le Conservatoire.

Une concertation régulière est mise en place entre le CRD et le Collège. Pour se faire, les missions sont réparties de la manière suivante entre le professeur coordinateur du conservatoire et le professeur d’éducation musical référent du collège :

Missions du professeur coordinateur Conservatoire :

- Assurer la transmission des informations quotidiennes entre l’équipe pédagogique et le référent du collège

- Assurer le lien entre l’équipe technique, administrative et le référent du collège

- Mettre en place les outils de communication interne au Conservatoire et mettre à jour les contenus

- Etablir le planning annuel en lien avec le référent du collège

- Mettre en place les 1ères séances de découverte des instruments et organiser l’affectation des instruments aux élèves de 6ème

- Rendre accessible le répertoire dans le stock de partitions achetées par le conservatoire dans le cadre de son fonctionnement général.

- Suivre le processus d’évaluation trimestrielle en lien avec les outils du collège

- Réservation du PAC pour les concerts (service Ville)

- Lien avec la conseillère pédagogique EAC

Missions du professeur d’éducation musicale référent du collège : - Direction de l’orchestre et direction artistique

- Propositions et planning des événements annuels pour les élèves - Lien avec les parents d’élèves de la CHAM

- Harmonisation et participation à la constitution des partitions à enseigner, compétences à développer

- Préparation de la liaison école/collège/lycée

- Réservation du Dôme ou d’autres salles (en lien avec le collège) - Interventions de sensibilisation auprès des classes de primaire au conservatoire et/ou dans les classes

B. Les partenariats extérieurs

Le collège et/ou le conservatoire intègreront dans le projet CHAM les différents conventionnements établis avec les partenaires culturels, sociaux, associatifs du territoire. Les conditions d’échanges entre ces différents partenariats seront précisées par le biais de conventions spécifiques.6

Article 5 : Communication aux familles

1.Transmission des informations

Elle doit être concertée entre le CRD et le collège. Le chef d’établissement sera averti par le CRD de toute action envisagée et ou programmée qu’il validera avant de transmettre l’information aux élèves et aux familles.

2. Inscriptions

Elles se font directement auprès du collège qui informe ensuite le CRD.

Article 6 : Gouvernance

1. Comité de pilotage

Un comité de pilotage se réunit une fois par an pour faire le point sur l’exécution des conventions et l’organisation globale des dispositifs CHA. Les modalités de recrutement et le calendrier retenu sont aussi validés chaque année lors de cette réunion. Il est composé des représentants suivants:

• Le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale

• L’Inspecteur de l’Education Nationale en charge de la mission EAC • Le CPD EAC de l’Education nationale (passerelle CM2 / 6è)

• La direction du Conservatoire ou son représentant

• La direction du Collège

• Les autres directions d’établissements scolaires concernés par les CHA

2. Comité technique

Une ou deux fois par an se réunit un comité technique, avec les acteurs pédagogiques et partenaires pour un bilan pédagogique, artistique et organisationnel de l’année écoulée et une projection sur l’année à venir. Un compte-rendu de ce bilan sera transmis ensuite aux autorités de tutelle.

Ce conseil est composé de :

• L’Inspecteur de l’Education Nationale en charge de la mission EAC • Le CPD EAC de l’Education nationale (passerelle CM2/6ème)

• L’équipe pédagogique concernée par le projet

• Le coordinateur pédagogique du dispositif du Conservatoire

• La direction du Conservatoire ou son représentant

• La direction du Collège

Article 7. Durée de la convention

La présente convention annuelle renouvelable par tacite reconduction prendra effet à la date de signature et sera effective jusqu’au 31 août 2025 (fin d’un cycle d’études musicales pour la classe CHAM intégrant la 6ème en septembre 2022).7

Elle peut être dénoncée en cours d’année soit par accord entre les parties, soit à l’initiative de l’une d’entre elles en cas de dysfonctionnement avéré.

Elle sera reconductible après accord des 2 signataires.

Fait à Vannes, le / /

La cheffe d’établissement du Collège Saint-Exupéry Le Maire de Vannes

Madame GAUVRY David ROBO