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Déliberation - 28 23 convention assistance technique mise a disposition personnel locaux entre commune CCAS Semoy
Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - 28 23 convention assistance technique mise a disposition personnel locaux entre commune CCAS Semoy)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
su Semoy
REGISTRE DES DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi dix mars, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal à Semoy, sous la présidence de M. Laurent BAUDE, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Date de la convocation du Conseil Municipal : 3 mars 2023
Présents _:
Laurent BAUDE - Patricia BLANC - Jean-Louis FFRER - Christophe SARFE - Chahrazede BENKOU NAVARRO - Hervé LETOURNEAU - Jean- Paul LEGAL - Philippe RINGUET - Elisabeth GUEYTE - Olivier MORAND — Nathalie RODRIGUES - Rabah LOUCIF - Francis RODRIGLES - Stéphanie Conseillers en exercice: 23 è DARDEAU - Linda LOISEL - Christelle LEGENDRE - Amandine LOUIS - Conseillers présents : 20 Î Robert FENNINGER - Stéphanie HOUDAS - Anne-Sophie FABRE Pouvoirs : 3 ; Absents excusés : Sana CHELDA-CHENET - Hugo LEMAITFE - î Martine AIME
Ont voté : ; Pouvoirs :
Que 23 è Sana CHELDA-CHENET a donné pouvoir à Laurent BAUDE Abstention Î Hugo LEMAITRE a donné pouvoir à Christophe SARRE Martine AIME a donné pouvoir à Anne-Sophie FABRE
Secrétaire de séance : Jean-Paul LE GAL
28/23 - CONVENTION D'’ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL ET DE LOCAUX ENTRE LA COMMUNE DE SEMOY ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SEMOY
Le centre communal d'action sociale de Semoy, requiert pour son fonctionnement, une assistance technique en matière notamment de ressources humaines et de finances apportée par la commune de Semoy, celle-ci met également à disposition des locaux pour l'activité du CCAS. De plus, afin d'assurer un accueil du public de qualité, il apparaît nécessaire qu'un agent puisse être mis à disposition du pôle social.
Les articles L512-6 et suivants du code général de la fonction publique prévoient que les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l'objet d'une mise à disposition auprès des collectivités territoriales ou établissements publics en relevant. Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre la collectivité et l'organisme d'accueil.
Ceci étant exposé,
Vu les articles L512-6 et suivants du code général de la fonction publique Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition de fonctionnaire applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu le projet de convention de mise à disposition entre la Commune de Semoy et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Semoy.
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 28 février 2023
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
+ D’APPROUVER les termes de la convention d'assistance technique et de mise à disposition de personnel et de locaux.
e D’APPROUVER la mise à disposition partielle d’un agent d'accueil selon les termes de la convention pour une période allant du 1°’ janvier 2023 au 31 décembre 2026. e D’'AUTORISER M. le Maire à signer la convention de mise à disposition jointe, celle-ci donnant lieu à des arrêtés individuels de mise à disposition.
Fait à Semoy, le 10 mars 2023
Page 1 sur 2 Le secrétaire de séance,
Jean-Paul LEGAL
Conseiller Re /
Envoi et réception en préfecture le : 2 { MARS 2023
Publié numériquement le : 2 { MARS 2023
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voies de
recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la pius tardive des dates
suivantes :
= date de réception par le représentant de l'État dans le département pour contrôle de légalité
- date de publication et/ou de notification
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Publié le
ID : 045-214503088-20230310-28_23-DE
Convention d’assistance technique et de mise à disposition de personnel et de locaux
entre la Commune de Semoy et le Centre communal d’action social de Semoy
Entre la ville de Semoy, représentée par son Maire, Monsieur Laurent Baude, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 10/03/2023
20 Place François Mitterrand 45400 semoy
Et
Le Centre Communal d’action sociale représenté par sa vice-présidente, Madame Sana CHENET-CHELDA
agissant en vertu du Conseil d'administration en date du 13/03/2023
Préambule
Le Centre communal d’action sociale a sollicité la contribution de la ville de Semoy pour un soutien lié à la prise
en charge de la gestion de son personnel en termes de carrière paie, la gestion sociale, de la gestion comptable et
budgétaire, de la gestion de l’accueil physique et téléphonique et de la mise à disposition de locaux.
La présente convention a pour objectif de définir les domaines d'intervention du personnel communal dans la
gestion du CCAS et de déterminer la participation financière de celui-ci à l’ensemble de ces prestations et ses
modalités de remboursement :
Article 1 : Assistance administrative et technique : participation financière pour la gestion du personnel et
l’assistance en matière administrative et budgétaire
Gestion du personnel : elle représente 8% brut annuel et charges patronales comprises du traitement annuel d’un
agent de catégorie C. A titre d’information pour 2023, la prestation d'assistance en gestion du personnel
prévisionnelle s’élèverait à 2 671.64 €.
Gestion budgétaire et comptable : sur la base de 5% brut annuel et charges patronales comprises du traitement
annuel de la responsable finances de la ville et sur la base de 8% brut annuel et charges patronales comprises du
traitement annuel d’un agent de catégorie C. A titre d’information pour 2023, la prestation d'assistance en
gestion budgétaire et comptable prévisionnelle s’élèverait à 4 893.74 €
Gestion de ladministration générale : sur la base de 5% brut annuel et charges patronales comprises du
traitement annuel de la direction générale. A titre d’information pour 2023, la prestation d’assistance en gestion
administration générale prévisionnelle s’élèverait à 3 268.97 €.
Gestion de la communication : sur la base de 5% brut annuel et charges patronales comprises du traitement
annuel de la responsable de la communication. A titre d’information pour 2023, la prestation d’assistance en
gestion de la communication prévisionnelle s’élèverait à 1 901.02 €.
Pour l’entretien des bâtiments : sur la base de 10% brut annuel et charges patronales comprises du traitement
annuel de deux agents de catégorie C. A titre d’information pour 2023, la prestation d’entretien des bâtiments
prévisionnelle s’élèverait à 6 554.25 €
Article 2 — Mise à disposition d’un agent d’accueil.
Accueil et secrétariat : la ville met à disposition un agent d’accueil de catégorie C le mardi, jeudi et vendredi.
Cela représente 92 % (80%) brut annuel et charges patronales comprises du traitement annuel d’un agent de
catégorie C. À titre d’information pour 2023, la prestation d’accueil et de secrétariat prévisionnelle s’élèverait à
32 796.60 €
Sur le plan administratif l’agent mis à disposition demeure employé par sa structure d’origine, dans les
conditions de statut et d’emploi qui sont les siens. A ce titre il continue de percevoir sa rémunération versée par Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Publié le
ID : 045-214503088-20230310-28 23-DE
son autorité de nomination et conserve son déroulement de carrière antérieure et l’ensemble des autres droits tels
qu’institués dans sa collectivité d’origine.
Le président peut saisir, en tant que de besoin, le Maire pour mettre en œuvre une procédure disciplinaire à
l'encontre de l’agent. Le Président est consulté pour l’entretien professionnel.
L’agent est placé, pour l’exercice des missions relevant du CCAS, sous l’autorité fonctionnelle du président du
CCAS.
Dans ce cadre, le président adresse à la commune, directement, ou via la hiérarchie mise en place, toutes
instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. II contrôle l'exécution de ces tâches.
L'organisation du travail (y compris plannings et congés) est arrêtée conjointement entre le CCAS et la
commune.
Article 3 : Mise à disposition des locaux
La ville de Semoy met à disposition du CCAS :
-Des locaux se situant dans l’annexe de l’hôtel de ville, la surface occupée est de 95 mètres ?
Ils sont mis à disposition à l’euro symbolique.
La présente convention vaut autorisation d’occupation du domaine public de la commune. Elle est faite à titre
précaire et révocable à tout moment pour des motifs d’intérêt général.
Article 4 : Mise à disposition de biens mobiliers
La ville de Semoy décide de mettre à disposition les biens mobiliers suivants :
3 bureaux, fauteuils et armoires et 3 téléphones.
Ces biens sont mis à disposition du CCAS à titre gracieux.
Article 5 : Participation financière liée à la mise à disposition de locaux, des biens et des personnes
La facturation de la commune de Semoy pour la mise à disposition des locaux s’établira au forfait sur les bases
suivantes :
Les fluides (eau, gaz, fioul, électricité, maintenances diverses, frais divers d’entretien des bâtiments,
assurance dommages aux biens) au prorata de la surface utilisée des locaux.
Maintenance informatique et réseaux et téléphonie au prorata du nombre de postes
Assurances RC et RS au prorata du nombre d’agents.
La facturation interviendra annuellement sur la base du réalisé de l’année.
La facturation de la commune de Semoy pour la mise à disposition des personnes s’établira en fin d’année civile
après l’émission de la paye de décembre sur les bases des articles 1, 2 et 5.
Article 6 : Etat des locaux
Le CCAS prendra les locaux en l’état ou ils se trouvent lors de l’entrée en jouissance. Le CCAS devra les tenir
ainsi durant toute la durée de la convention et les rendre en bon état à l’expiration.
Article 7 : Assurances
Le CCAS est assuré au titre des marchés ville pour les dommages aux biens, la responsabilité civile et les risques
statutaires. Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Publié le
ID : 045-214503088-20230310-28_23-DE
Le CCAS s'engage à aviser la ville immédiatement en cas de sinistre.
Art 8 : Durée de la convention
La présente convention est consentie pour une période allant du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2026. Elle ne
peut être reconduite que par reconduction expresse.
Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, acceptée par les deux parties.
Art9 : Dénonciation
La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, suite à une délibération de son
assemblée ou de son organe délibérant, notifiée au cocontractant, par voie de lettre recommandée avec accusé de
réception. Cette dénonciation ne pourra avoir lieu que dans le respect d’un préavis de 6 mois.
Fait à SEMOY,
le ..................... ;
Le CCAS de Semoy, La commune de Semoy,
La Vice-Présidente Le Maire de Semoy
Sana CHENET-CHELDA Laurent BAUDE