Département des Bouches-du-Rhône Arrondissement d'Aix-en-Provence
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
Han Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Afférents au Ayant pris Séance du 20 MARS 2026 à 19h00
Conseil Municipal | En exercice part à la Le Conseil Municipal de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON
délibération | s’est réuni en Mairie, salle du Conseil Municipal, sur convocation
adressée par le Maire à chacun de ses membres, conformément aux
28 29 29 dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales notamment de ses articles L. 2121-7 et suivants.
Secrétaire de séance : Quentin TILLARD
Conseillers municipaux présents : Jean-Pierre SERRUS, Aurélie GROSSO, David MANDINE, Nathalie JEAN, Philippe
VANHALST, Alix DIOP, Yaya BOUKHECHAM, Charlotte VADEBLE, Jean-François MASCARO, Lydie MILAD, Ludovic JEAN, Florence LECOCQ, Hugo LEGENDRE, Claire SCHAAF, Quentin TILLARD, Solange GHAOUI, Cyril MERLIN, Laure WALLET, Alain VERON, Maria PENHARD, Pierre DENIZET, Delphine TOMAS, Waren BOUKHECHAM, Valérie BONNET, Robert MARTI, Florence LENOBLE, Jean-Philippe PROST, Maria RAT
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : Patrick URAS à Aurélie GROSS
Conseillers Municipaux absents
élibération N° 26/22-
OBJET : CHARTE DE L'ELU LOCAL
Rapporteur: M. Jean-Pierre SERRUS
Comme prévu par l'article L2121-17 du code général des collectivités territoriales, le maire donne lecture des articles L1111-13 et L1111-14 constituant la Charte de l'élu local.
«Article L1111-13
Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
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99 DE-013-211900843-20260920-DELIB_26_22 L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.
Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.
Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local. »
Un exemplaire papier de ces articles est distribué aux conseillers.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2121-17, L1111-12 àL1111-14,
Vu la question écrite d'Olivier Jacquin, n° 14643, JO du Sénat du 21 mai,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la charte de l'élu local.
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99 DE-013-211900843-20260920-DELIB_26_22 PRECISE que la charte de l'élu local et le chapitre 111 du titre Il du livre premier du code général des collectivités territoriales seront transmis aux conseillers municipaux par voie dématérialisée. Un exemplaire papier pourra toutefois être remis sur demande.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
Le Maire : Le Secrétaire de séance :
Jean-Pierre SERRUS-" Quentin TILLARD
Fee À
Acte rendu exécutoire après télétransmission
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ou notification le 2.2.0 5/6
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