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Déliberation - 4 2026 Charte de Lelu Local
Document publié le Mercredi 18 mars 2026 par la commune de Simiane-Collongue.
Lien du pdf (Déliberation - 4 2026 Charte de Lelu Local)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Nombre de
Conseillers : 5
en exercice : 29
présents :
votants : [|
OBJET :
CHARTE DE L’ÉLU
LOCAL
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
ou Sous-Préfecture
le :
Publié ou Notifié
le : lo?
REGISTRE DES DELIBERATIONS D ota
DU CONSEIL MUNICIPAL . J 4 ll {0 / Ç
L’an deux mille vingt six
le : vingt-deux mars
le Conseil Municipal de la Commune de SIMIANE
COLLONGUE,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe ARDHUIN,
Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mars 2026
La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut
de l’élu local (article 9) a créé une nouvelle section au sein du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui réaffirme le
principe de libre administration et définit le mandat local.
« Les élus locaux sont les membres des Conseils élus au suffrage
universel pour administrer librement les collectivités territoriales,
dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des
arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et
Marseille.
Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et
s’exerce dans des conditions qui lui sont propres.
Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles
L. 1111-13 et L. 1111-14 du CGCT. Ces dispositions constituent la
charte de l’élu local ».
En vertu de l’article L. 2121-7 du CGCT, lors de la première réunion
du Conseil Municipal, immédiatement après l’élection du Maire et
de ses adjoints, le nouveau Maire doit donner lecture de la Charte de
l’élu local, prévue, depuis la loi du 22 décembre 2025 précitée, aux
articles L. 1111-13 et L. 1111-14 du CGCT. Cette Charte de l’élu
local traduit les droits et devoirs des élus locaux.
Le Maire procède à la lecture de la Charte de l’élu local et remet aux
Conseillers Municipaux une copie de cette Charte et du chapitre du
CGCT consacré aux « Conditions d’exercice des mandats locaux »
(articles L. 2123-1 à L. 2123-35 et R2123-1 à D2123-28)
Les élus procèdent à la signature de la Charte de l’élu local.
Pas de vote
Le Maire,