Déliberation - 2026.17 Charte de lelu local

Documents similaires

Déliberation - Charte de lelu local

Déliberation - Charte de lelu local

Conseil Municipal - 2026.17 PJ Charte de lelu local

Déliberation - 4 2026 CHARTE DE LELU LOCAL

Déliberation - 2025 004 Approbation de la charte de lelu local

Déliberation - DELIB 26 22 Charte de lelu local

Déliberation - del202634 charte de lelu local

Déliberation - 2026 004 Lecture de la charte de lelu local

unknown - Charte de lelu local

Conseil Municipal - CM du 23 MAI 2020 Charte de lelu local

Déliberation - 2026.17 Charte de lelu local Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mouriès. Lien du pdf (Déliberation - 2026.17 Charte de lelu local)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 24/03/2026

Reçu en préfecture le 24/03/2026

Publié le 24/03/2026

REPUBLIQUE DÉLIBERATIONS DU CONSE ID : 013-211300652-20260321-20260017-DE

FRANÇAISE COMMUNE DE MOURIES

DÉPARTEMENT

BOUCHES-DU-RHÔNE

ARRONDISSEMENT

D’ARLES

L’an deux mille vingt-six

Nombre de conseillers Le Samedi 21 mars

En exercice 27

Présents 26

Votants 27

L’an deux mille vingt-six, le vingt et un du mois de mars, le Conseil Date de la convocation Municipal de la commune de MOURIÉS s’est réuni au lieu habituel de ses

séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Pascal 16 mars 2026 VIANÈS, Maire, pour l’installation du Conseil Municipal après les élections du dimanche 15 mars 2026.

Présents : MM. et Mmes les membres du conseil municipal à l’exception de :

N°2026-17 Absents ayant donné procuration : Anaïs MOYA-PUGET à Patrice BLANC.

Secrétaire de Séance : Mme Lilou PAUNER

Objet : Charte de l’élu local

Rapporteur : Le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1111-12, L.1111-13 et L.1111-14 ;

Vu l’article 9 de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025, portant création d’un statut de l’élu local ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2026-14, en date du 21 mars 2026, relative à l’élection du Maire :

Vu la délibération du conseil municipal n°2026-15, en date du 21 mars 2026, relative à la fixation du nombre des Adjoints ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2026-16, en date du 21 mars 2026, relative à l’élection des adjoints au Maire ;

Vu le tableau du conseil municipal, en date du 21 mars 2026 ;

Considérant que lors de la première réunion du conseil municipal immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le Maire donne lecture de la charte de l’élu local ;

Considérant que l’article L.1111-12 du CGCT dispose « Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille.Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exe

qui lui sont propres.

Envoyé en préfecture le 24/03/2026

Reçu en préfecture le 24/03/2026

CET Publié le 24/03/2026

ID : 013-211300652-20260321-20260017-DE

Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces

dispositions constituent la charte de l'élu local » ;

Considérant que la charte de l’élu local a été transmise à tous les conseillers municipaux à

travers la note explicative de synthèse et remise à chaque conseiller (dépôt en papier sur la

table à l'emplacement du conseiller contenant également le Chapitre III du titre II du CGCT, soit les articles L.2123-1 à L.2123-35) le jour de l’installation du conseil municipal ;

Considérant que la charte de l’élu local est constituée par les articles L.1111-13 et L.1111-14 du CGCT :

ARTICLE L.1111-13

- Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté,

d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

- L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et

intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt

qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

- _ L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts

réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires

soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire

connaître avant Le débat et le vote.

- L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à

sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

- Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui

accordant un avantage personnel ou professionnel.

- L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances

dans lesquelles il a été désigné.

- Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée

de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il

rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

- L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons,

avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a

bénéficié en raison de son mandat.

- Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les

déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le

cadre d'un autre mandat électif.

ARTICLE L.1111-14

- Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice

effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce

cadre, dans les conditions prévues par la loi.Envoyé en préfecture le 24/03/2026

Reçu en préfecture le 24/03/2026

Publié le 24/03/2026

ID : 013-211300652-20260321-20260017-DE

- Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandät-auregmme genrerar ue ta

sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité

sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

- Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée

par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les

lois spéciales et le présent code.

- Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions

fixées par le présent code.

- Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par

la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant

notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite

d'études supérieures.

- Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout

conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L.1111-13.

- Un décret en Conseil d'État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

Entendu l’exposé du rapporteur et après avoir entendu la lecture de la charte de l’élu local ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

- DE S’ENGAGER à respecter la charte de l’élu local prévue aux articles L.1111-13 et

L.1111-14 du CGCT.

Le Maire,

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits M. Pascal VIANÈS

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la dernière mesure de publicitéEnvoyé en préfecture le 24/03/2026

Reçu en préfecture le 24/03/2026 Berger

Publié le 24/03/2026

ID : 013-211300652-20260321-20260017-DE