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Arrêté - 220915AArrêtéréglementantlaccèsàlaroutedeservicesurlarivegaucheduRhin
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dalhunden.
Lien du pdf (Arrêté - 220915AArrêtéréglementantlaccèsàlaroutedeservicesurlarivegaucheduRhin)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
N
COMMUNE
DE
DALHUNDEN
@
67770
Tél. 03 88 86 97 18 -
Fax 03 88 86 06 24
Email
: contact@dalhunden.fr
ARRÊTÉ
PERMANENT
Arrêté
municipal
réglementant
l’accès
à
la
route
de
service
sur
la
rive
gauche
du
Rhin
sur
le
ban
communal
Le
Maire
de
Dalhunden
VU
le
code
de
l’environnement
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2212-1,
L.
2212-2
et
L.
2213-4;
VU
le
code
de
la
route ;
VU
la
convention
de
mise
en
superposition
d’affectations
et
d'entretien
du
domaine
public
fluvial
pour
la
mise
en
œuvre,
la
gestion
et
l'entretien
d’une
voirie
ouverte
à
la
circulation
publique
entre
le
PK
312.200
et
le
PK
333.300
signée
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Rhénan
et
Voies
Navigables
de
France
(VNF)
;
Considérant
qu'aux
termes
de
l’article
L.
2213-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales
précité,
le
maire
peut
interdire,
par
arrêté
motivé,
l'accès
de
certaines
voies
ou
de
certaines
portions
de
voies
ou
de
certains
secteurs
de
la
commune
aux
véhicules
dont
la
circulation
sur
ces
voies
ou
dans
ces
secteurs
est
de
nature
à
compromettre
soit
la
tranquillité
publique,
soit
la
qualité
de
l'air,
soit
la
protection
des
espèces
animales
ou
végétales,
soit
la
protection
des
espaces
naturels,
des
paysages
ou
des
sites
ou
leur
mise
en
valeur
à
des
fins
esthétiques,
écologiques,
agricoles,
forestières
ou
touristiques
;
Considérant
que
l'usage
cycliste
est
pleinement
intégré
par
convention
signée
de
mise
en
superposition
d'affectations
au
profit
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Rhénan
(CCPR)
relative
à
la
gestion
exercée
par
l'établissement
public
de
l'Etat
à
caractère
administratif
Voies
Navigables
de
France
(VNF)
sur
le
Domaine
Public
Fluvial
(DPF),
et
que
les
aménagements
et
Signalisations
ont
été
mis
en
place
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Rhénan
pour
permettre
cet
usage
prioritaire
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
réglementer
la
circulation
des
véhicules
à
moteur
afin
de
prévenir
un
danger
pour
les
usagers
de
la
voie
autorisés
par
convention
signée
de
mise
en
Superposition
d'affectations
au
profit
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Rhénan
(CCPR)
relative
à
la
gestion
exercée
par
l'établissement
public
de
l'Etat
à
caractère
administratif
Voies
Arrêté
220915A Navigables
de
France
(VNF)
sur
le
Domaine
Public
Fluvial
(DPF),
et,
d'assurer
la
protection
des
espaces
naturels
particulièrement
sensibles
de
la
commune
:
Considérant
que
la
circulation
des
véhicules
motorisés
et
la
traversée
du
territoire
communal
ne
s'en
trouveront
pas
empêchées
par
ailleurs,
compte
tenu
des
autres
voies
existantes
ouvertes
à
la
circulation
;
ARRÊTE
ARTICLE
1:
La
circulation
des
véhicules
à
moteur
est
interdite
de
manière
permanente
sur
la
voie
suivante
de
la
commune
:
Route
de
service
sur
la
rive
gauche
du
Rhin
du
PK
312.200
au
PK
333.300
dans
sa
partie
située
sur
le
ban
de
la
commune
de
Dalhunden.
ARTICLE
2 :
Par
dérogation
aux
dispositions
de
l’article
1er,
cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
véhicules
utilisés
:
-
pour
remplir
une
mission
de
service
public
;
-
à
des
fins
professionnelles
d'exploitation
et
d'entretien
des
espaces
naturels
desservis
et
qui
ont
été
autorisés
à
circuler
dans
les
conditions
fixées
à
l’article 3
:
-
plus
éventuellement,
en
cas
d'interdiction
d'accès
à certains
secteurs
de
la commune
pour
des
manifestations
ponctuelles
ou
spécifiques
;
-
par
les
propriétaires
et
leurs
ayants
droit
circulant
à
des
fins
privées
sur
leur
propriété
et
qui
ont
été
autorisés
à
circuler
dans
les
conditions
fixées
à
l’article 3
:
et
de
manière
générale
par
les
ayants
droit
disposant
d'une
autorisation
de
circuler
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
3.
ARTICLE 3 : Les
demandes
d’autorisations
mentionnées
à
l'article
2
sont
à
déposer
auprès
de
Voies
Navigables
de
France
(VNF)
par
le
propriétaire
du
ou
des
véhicules
à
moteur
concernés,
à
l'adresse
suivante
:
Direction
Territoriale
de
Strasbourg
4 Quai
de
Paris
CS
30367
67010
STRASBOURG
ARTICLE
4
:
L'interdiction
d'accès
des
véhicules
à
moteur
aux
voies
ou
portions
de
voies
mentionnées
à
l'article
2
sera
matérialisée
à
l'entrée
de
chaque
voie
par
un
panneau
de
signalisation
d'interdiction,
codifié
BO
avec
la
mention
«
sauf
ayants
droit
et
cycles
».
Arrêté
220915A ARTICLE 5 : Le
fait
de
contrevenir
aux
interdictions
de
circulation
fixées
par
le
présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
pénales
et
administratives
prévues
par
l’article
R.
362-1
du
code
de
l’environnement
ou
R411-17
du
code
de
la
route.
ARTICLE
6
:
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
ARTICLE
7
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
en
mairie
et
en
tout
lieu
qui
sera
jugé
utile.
ARTICLE
8 :
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
- Sous-préfecture
de
Haguenau
- Gendarmerie
de
Drusenheim
- Gendarmerie
de
Soufflenheim
- Brigade
de
gendarmerie
fluviale
Gambsheim
- Communauté
de
Communes
du
Pays-Rhénan
- Affichage
panneaux
d'information
À
DALHUNDEN,
le 15
septembre
2022
Arrêté
220915A