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Arrêté - ReglementationvitesseRD737
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dalhunden.
Lien du pdf (Arrêté - ReglementationvitesseRD737)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Industrie,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
COMMUNE
DE
DALHUNDEN
67770
Tél.
03
88
86
97
18
- Fax
03
88
86
06
24
Email
: contact@dalhunden.fr
ARRETE
MUNICIPAL
PERMANENT
du
10
février
2022
Réglementation
de
la vitesse
Voie
Communale
et
R.D.
N°737
LE
MAIRE
DE
DALHUNDEN,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
VU
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2213.1
à
L
2213.6
;
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110.1,
R
110.2,
R
411.5,
R
411.8,
R
411.25
et
R
413.1,
(+R
413.3
si limitation
de
vitesse
à
70
en
agglomération);
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
(livre
| - quatrième
partie
-
signalisation
de
prescription
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié),
Considérant
que
la Voie
Communale
entre
la
Place
de
la
Mairie
et
le
77
rue
de
Nieul
ainsi
que
la
Route
Départementale
n°
737
entre
le
20b
rue
de
la
Moder
jusqu’au
62
rue
du
Rhin,
représente
un
danger
pour
les
administrés
et
en
particulier
pour
les
écoliers,
la
vitesse
de
tous
les
véhicules
doit
être
limitée
à
30
km
/ heure.
Arrêté
100222F/3 ARRÊTE
ARTICLE
1
:La
vitesse
de
tous
les
véhicules
circulant
entre
la
voie
communale
entre
la
Place
de
la
Mairie
et
le
77
rue
de
Nieul
ainsi
que
la
Route
Départementale
n°
737
entre
le
20b
rue
de
la
Moder
jusqu'au
62
rue
du
Rhin,
est
limitée
à
30
km
/ heure.
ARTICLE
2
:La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
- signalisation
de
prescription
—
a
été
mise
en
place
par
charge
de
la
commune
de
Dalhunden.
ARTICLE
3 :
Les
dispositions
définies
par
l'article
1°
ont
pris
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l'article
2
ci-dessus.
ARTICLE
4
:Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
5
:Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
Dalhunden.
ARTICLE
6
:Conformément
à
l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
STRASBOURG
31
Av.
de
la
Paix
67000
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
7
:Ampliation
du
présent
arrêté
transmis
à :
- Monsieur
le
Commandant
de
gendarmerie
de
DRUSENHEIM,
- Collectivité
européenne
d'Alsace
—
Strasbourg
Place
du
Quartier
Blanc
67964
Strasbourg
cedex
9
À
DALHUNDEN,
le
10
février
2022
Arrêté
100222F/3