Arrêté - AR097 2019 Arrêté portant non opposition à une déclaration préalable sur DP 974 406 19 G0008

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Arrêté - AR097 2019 Arrêté portant non opposition à une déclaration préalable sur DP 974 406 19 G0008 Document publié le Jeudi 18 avril 2019 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Arrêté - AR097 2019 Arrêté portant non opposition à une déclaration préalable sur DP 974 406 19 G0008)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine, République Française Département de La Réunion

DP 974 406 19 G0008

PORTANT NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION

PREALABLE

DELIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA

PLAINE DES PALMISTES

Demande déposée le : | 07/02/2019 ik

Demande affichée le : |22/02/2019 N° DP 974 406 19 G0008

Dossier complet le : 07/02/2019 Surface(s) de plancher déclarée(s) (m?):

Par : Mademoiselle GERMAIN MARIE AGNES Existante : 66

Détieurant à 82, RUE BERTIN ROBERT

97431 PLAINE DES PALMISTES Démolie : 0

Représenté(e) par : / Créée : 12,07

Sur un terrain sis à : 82 RUE BERTIN ROBERT 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Totale : 78.07

Référence cadastrale : 406 AT 242 st bia

Nature des travaux : Travaux sur construction existante

Destination de la Habitation | | Lo . construction : Si dossier modificatif, / surface antérieure :

Sous-destination de la /

construction :

Nombre de logement : 1

Le Maire,

Vu la demande de Déclaration préalable susvisée,

Vu l’objet de la demande :

e Pour des travaux sur construction existante,

e Sur un terrain situé 82 RUE BERTIN ROBERT,

e Pour une surface plancher créée de 12,07 m2.

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes,

approuvé le 05/12/2011,

Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019,

Vu le règlement des zones PLU : A, UR,

Vu le règlement de la zone PPR : B3,

Vu l'avis réputé favorable de la commission départementale pour la préservation des espaces naturels

ARRETE

Article 1_: La présente Déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non-opposition sous réserve du respect des conditions particulières suivantes.

Article 2: Le pétitionnaire devra se référer aux recommandations générales ainsi qu’au règlement de la zone dans laquelle se situe son projet au Plan de Prévention des Risques d’Inondation et Mouvement de Terrain en vigueur.

Article 3 : Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales, vers l’exutoire naturel ou le réseau les collectant et sont à la charge exclusive du propriétaire. Il est interdit de canaliser les eaux sur fond voisin.

Article4 : Le pétitionnaire devra se référer à l’article 11.4 du règlement du plan local d'urbanisme en vigueur concernant l'édification des clôtures, ainsi qu’à l’annexe sur le dégagement de visibilité. Le cas échéant, il devra demander l'alignement et respecter ce dernier pour l'implantation de la clôture.

el de ville — 230 rue de la République - 97431 La Plaine des Palmistes aies : u262 51 49 10 — Fax : 0262 51 37 65 —- Email : mairie @plaine-des-palmistes.fr Page 1 sur 2

Arrêté N° 00097-2019 du 18 avril 2019

Arrêté N° 00097-2019

Date: 18/04/2019République Française Département de La Réunion DP 974 406 19 G0008

Article5 : Si ce projet comporte un volet démolition, en application du code de l’urbanisme, le pétitionnaire ne pourra pas

entreprendre les travaux de démolition avant la fin d’un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :

e la date de réception de la notification du présent arrêté,

e la date de transmission de cet arrêté au préfet.

Si ce projet fait l’objet de prescriptions relatives à la Redevance d’Archéologie Préventive, en application du code de l’urbanisme, le pétitionnaire ne pourra pas entreprendre de travaux avant que les prescriptions d'archéologie préventive ne soient complètement

exécutées.

Article 6 : Le pétitionnaire devra prendre l’attache des services du SIDELEC et d'EDF pour le raccordement électrique du projet, avant tout début des travaux.

Article 7 : Ce projet est soumis à la taxe d’aménagement.

Le Maire,

Attention

Délais et voies de recours — La déclaration n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : -La déclaration peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier : |;jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. | 600-2 du code de l’urbanisme). L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au ‘ titulaire de l’autorisation (article R. 600-1 du code de l’urbanisme).

-L'autorité compétente peut retirer l’autorisation dans un délai de trois mois si elle l’estime illégal. Elle est tenue de vous en informer

!

| préalablement et de vous permettre de répondreà ses observations (article L424-5 du code de l’urbanisme). | ! 1

La déclaration est délivrée sous réserve du droit des tiers

| Elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations |

et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé

, peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme. ' | | 1 '

Durée de validité de la déclaration

Conformément au code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter |

: de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. :

En cas de recours, le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

| Conformément à l’article R 424-21 du code de l’urbanisme, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de] ! son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué ! , de façon défavorable à son égard. Cette demande de prorogation doit être faite par courrier en adressant une demande sur papier libre, | accompagnée de l’autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial dee| | votre déclaration préalable. |

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Les informations contenues dans ce document font l’objet d’un traitement automatisé, Vous pouvez obtenir communication des

informations nominatives vous concernant et, si nécessaire, les faire rectifier, en vous adressant au Service Urbanisme.

le - 230 rue de la République - 97431 La Plaine des Palmistes iei: v< ve 21 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr Page 2 sur 2

Arrêté N° 00097-2019

Date: 18/04/2019