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Arrêté - AR276 2019 Arrete portant non opposition a la declaration prealable 974 406 19 G0015(1)
Document publié le Lundi 19 août 2019 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR276 2019 Arrete portant non opposition a la declaration prealable 974 406 19 G0015(1))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Union Européenne,
République Française Département de La Réunion
DP 974 406 19 G0015
PORTANT NON OPPOSITION A DECLARATION
PREALABLE
DELIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE
LA PLAINE DES PALMISTES
LA PLAINE DES PALMISTES
eee: ue N° DP 974 406 19 GO01S Demande complétée le : 19/06/2019 LPS
Par : Madame SAXEMARD Pierrette Surface(s) de plancher
déclarée(s) (m2):
Demeurant à : 49, bis route des ananas
97490 SAINTE.CLOTILDE
Représenté(e) par :
/ Démolie : 0
Süfun terrain a à: 84 RUE RICHARD ADOLPHE 97431 LA PLAINE DES PALMISTES
Référence cadastrale : 406 AM 519
Nature des travaux : Travaux sur construction existante
Destination de la construction : Equipement d'intérêt collectif d’intérêt collectif et servicépublics Si dossier
Sous destination de la construction : Autre équipement recevant du public modificari, .. ° surface antérieure :
Nombre de logement crée : 0
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration préalable susvisée,
Vu l’objet de la demande :
° Pour des travaux sur construction existante,
° Sur un terrain situé 84 rue Richard ADOLPHE,
° Pour une surface plancher créée de 28.72 m2.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des
Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019,
Vu le règlement de la zone PLU : UC,
Vu le règlement de la zone PPR : B3,
Vu l'avis Favorable de unite terrritoriale routiere de l’est en date du 25/07/2019,
ARRETE
Article 1 : La présente Déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non-opposition sous réserve du respect des conditions particulières suivantes.
Article 2 : Le pétitionnaire devra se référer aux recommandations générales ainsi qu’au règlement de la zone dans laquelle se situe son projet au Plan de Prévention des Risques d’Inondation et Mouvement de Terrain en vigueur.
Article 3 : Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales, vers l’exutoire naturel ou le réseau les collectant et sont à la charge exclusive du propriétaire. IL est interdit de canaliser les eaux sur fond voisin.
el de ville — 230 rue de la République - 97431 La riaine aes rarmisres ic : v2 62 51 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie @plaine-des-palmistes.fr Page 1 sur 2
Arrêté N° 00276-2019 du 19 août 2019
Arrêté N° 00276-2019
Date: 19/08/2019
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20190819-276-2019-AR
Date de télétransmission : 19/08/2019
Date de réception préfecture : 19/08/2019 République Française Département de La Réunion
DP 974 406 19 G0015
Article 4 : Le pétitionnaire devra se référer à l’article 11.4 du règlement du plan local d'urbanisme en vigueur concernant l'édification des clôtures, ainsi qu’à l’annexe sur le dégagement de visibilité. Le cas échéant, il devra demander l’alignement et respecter ce dernier pour l’implantation de la clôture.
Article 5 : Si ce projet comporte un volet démolition, en application du code de l’urbanisme, le pétitionnaire ne pourra pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d’un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
+ la date de réception de la notification du présent arrêté,
+ la date de transmission de cet arrêté au préfet.
Si ce projet fait l’objet de prescriptions relatives à la Redevance d’Archéologie Préventive, en application du code de l’urbanisme, le pétitionnaire ne pourra pas entreprendre de travaux avant que les prescriptions d’archéologie préventive ne soient complètement exécutées.
Article6 : Le pétitionnaire devra prendre l’attache des services du SIDELEC et d'EDF pour le raccordement électrique du projet, avant tout début des travaux.
Article 7: Ce projet est soumis à la taxe d'aménagement.
SC ER LE RSR ES NU EEE ECM NE ENTER ESS ETES EE TPE EE RS SRE PRES ATEN GES ENST EDR OT! PEN ANER AT ERREUR ME PONS
Attention
Délais et voies de recours — La déclaration n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : k -La déclaration peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter on premier jour d'une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique 1 “ (article R. 600-2 du code de l’urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de laf décision et au titulaire de l'autorisation (article R. 600-1 du code de l’urbanisme). ; ï -L'autorité compétente peut retirer l’autorisation dans un délai de trois mois si elle l’estime illégal. Elle est tenue de vous enk “informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations (article L424-5 du code de l’urbanisme). ë
La déclaration est délivrée sous réserve du droit des tiers : Ë « Elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et ÿ , les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres HADOSIORS de droit privé
PER
SAT
Durée de validité de la déclaration :
Conformément au code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter del #
M sa notifi cation au(x) bénéficiaire(s). Il en est de meme Si, passé ce délai, les DE sont Dm pendant 1 un délai supérieur à une
lie son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les erÿitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le Dit n'ont pas! “
“évolué de façon défavorable à son égard. Cette demande de prorogation doit être faite par courrier en adressant une demande sur papiers
‘ libre accompagnée de l’autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, Z mois au moins avant l'expiration du délai de validité à
initial de votre déclaration préalable. h
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation : hi Il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. M
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""" ‘el de ville — 230 rue de la République — 97431 La riaine aes raimisres -_--. -2 62 51 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr Page 2 sur 2
Arrêté N° 00276-2019
Date: 19/08/2019
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20190819-276-2019-AR
Date de télétransmission : 19/08/2019
Date de réception préfecture : 19/08/2019