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Arrêté - AR139 2019 portant opposition à la déclaration préalable DP 974 406 19 G0019
Document publié le Lundi 20 mai 2019 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR139 2019 portant opposition à la déclaration préalable DP 974 406 19 G0019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
République Française
DP 974 406 19 G0019Arrêté N° 00139-2019 du 20 mai 2019
Département de La Réunion
PORTANT OPPOSITION A UNE DECLARATION
| PREALABLE
DELIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA
PLAINE DES PALMISTES
LA PLAINE DES PALMISTES
Demande déposée le : | 25/04/2019 oo. N° DP 974 406 19 G0019
Demande affichée le : | 25/04/2019 N° DP 974 40 .
Dossier complet le : 25/04/2019 Surface(s) de plancher déclarée(s) (m°):
Par : Monsieur ROBERT Jean Maurice Existante : /
à 16 B Route des Ananas D
SMEUrANL A 97490 SAINTE.CLOTILDE Démolie : 0
Représenté par : ANDRIANJAKA Stéphane
17, Rue des Jacinthes Moufia Créée : 0
97490 SAINTE.CLOTILDE
_ 42 Rue Oscar Turpin
SUr un Lerrain SIS à : 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Référence cadastrale : 406 AE 367
Nature des travaux : Division foncière
Destination de la }
construction : Si dossier modificatif, /
surface antérieure :
Sous-destination de la /
construction :.
Nombre de logement : 1
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration préalable susvisée,
Vu l’objet de la demande :
e Pour une la création de deux lôts dont 1 bâti,
e Sur un terrain situé 42 Rue Oscar Turpin,
e Pour une surface plancher créée de 0 nx.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 30/06/2016, Vu le règlement des zone PLU : UB, NCO
Vu le règlement des zones PPR : B3, RI,
CONSIDERANT l’article 3.3 du règlement du Plan Local d'Urbanisme qui indique que « Les dimensions, formes, caractéristiques
techniques et urbaines des voies publiques ou privées doivent être adaptées à l'importance ou à la destination des constructions et
doivent notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et de collecte des ordures
ménagères.
Les profils de voirie acceptables sont annexés au présent règlement. En tout état de cause, les voiries nouvelles doivent avoir Les
caractéristiques minimales suivantes :
Pour celles à sens unique :
- avoir une emprise minimale de 3,50 mètres circulable par les véhicules à moteur,
- être équipées d’un trottoir ou d’un aménagement équivalent d'une largeur minimale d’1,50 mètre lorsqu'elles desservent plus de
cing habitations ou locaux d'activités existants ou générés par le projet.
- l'installation des bornes incendie et de mobilier urbain notamment de candélabres doit s'effectuer en bordure de trottoir ou de
cheminement ou sur une bande verte et implique une largeur supplémentaire de 0,5 mètre.
el de ville - 230 rue de la République — 97431 La Plairre-de
Tél : 0262 51 49 10 — Fax : 0262 51 37 65 - Email : mairie@plaine-des-palmistes.fr | Page 1 sur 2
Arrêté N° 00139-2019 du 20 mai 2019
Arrêté N° 00139-2019
Date: 20/05/2019
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20190520-139-2019-AR
Date de télétransmission : 20/05/2019
Date de réception préfecture : 20/05/2019 République Française Département de La Réunion
DP 974 406 19 G0019
Pour celles à double sens :
- avoir une emprise minimale de 5,00 mètres circulable par les véhicules à moteur
- être équipées d’un trottoir ou d’un aménagement équivalent d’une largeur minimale d’1,50 mètre lorsqu'elles desservent plus de
cinq habitations ou locaux d'activités existants ou générés par le projet.
- l'installation des bornes incendie et de mobilier urbain notamment de candélabres doit s'effectuer en bordure de trottoir ou de
cheminement ou sur une bande verte et implique une largeur supplémentaire de 0,5 mètre.
Dans le cadre d'opérations de résorption de l'habitat insalubre ou d'opérations d'aménagement et de structuration au sein d’un
tissu urbain déjà établi, le réaménagement des voies ou emprises existantes n’est pas soumis à ces dispositions, si l’incapacité
technique est avérée.
Les voies publiques ou privées de plus de 50 mètres de long se terminant en impasse doivent être aménagées avec des aires de
retournement de telle sorte que les véhicules de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères puissent faire demi-
tour (cf. Annexe du règlement).
Pour être constructibles, les unités foncières desservies uniquement par des voies non carrossables, doivent être à une distance
maximum de 60 mètres (mesurée le long du cheminement) d’une voirie carrossable correspondant à un profil accepté en annexe. »
et que le projet ainsi présenté ne respecte pas les paramètres précités.
ARRETE
Article I : La présente Déclaration préalable fait l’objet d’une décision d’opposition.
La Plaine des Palmistes, le
Pour le Maire empêché,
An
Attention
Le (ou les) demandeur peu(ven)t contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. peu(ven)t saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
2 —
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités
territoriales.
Hôtel de ville - 230 rue de la République - 97431 La
D
ate: 20 1e
ête NS 089201 L . _ t- LU ut : _ _ : TRIO T4 10 Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairil
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Arrêté N° 00139-2019
Date: 20/05/2019
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20190520-139-2019-AR
Date de télétransmission : 20/05/2019
Date de réception préfecture : 20/05/2019