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Déliberation - DEL N°24 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
dl
EE
h
|
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
dE, > &étaples
surmer
Délibération
n°
24
Conseil
Municipal
du
Lundi
12
février
2018
Service
des
Affaires
Scolaires
Domaine
de
compétence :
8.1
-
Enseignement
Le
Lundi
12
Février
deux
mille
dix
huit
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
Date
de convocation :
06/02/2018 Membres
présents
: 29
Membres
ayant
donné
pouvoir
: 4
Membre(s)
excusé(s)
: 0
Membre(s)
non
excusé(s):
0
| Nombre
de
votants
: 33
Affiché
le 14/02/2018
Objet
: Participation
financière
pour
les
enfants
scolarisés
en
ULIS
Présents:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Monsieur
Lucien
BONVOISIN,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Madame
Kathy
HANQUEZ,
Madame
Dominique
DELSAUX,
Monsieur
Lucien
BONVOISIN,
Madame
Maryse
MAILLART,
Adjoints,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Martine
GHEZAL,
Monsieur
Richard
KASPRZAK,
Monsieur
Christian
RAMET,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Charlotte
PERRAULT,
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Madame
Isabelle
ROMANCANT,
Madame
Angélique
COUSIN,
Madame
Laurie
CAFFIER,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Monsieur
Pascal
THIEBAUX,
Madame
Stéphanie
CODRON,
Monsieur
Georges
BOUCHARD,
Monsieur
Francis
GRAVET,
Madame
Monique
VAMBRE,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Monsieur
Francis
LEROY,
Monsieur
Edouard
YDEE,
conseillers
municipaux.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Monsieur
Joël
DACHICOURT
à
Monsieur
Christian
RAMET,
Monsieur
Yvon
BRIHIER
à
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Monsieur
Stéphane
SAGNIER
à
Monsieur
Pascal
THIEBAUX,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE
à
Madame
Monique
VAMBRE.
Absent
(s)
excusé
(s)
: O0
Absent
(s)
non
excusé(s)
: 0
Votants
: 33
Secrétaire
de
séance
: Madame
Laurie
CAFFIER
Rapporteur
:
Monsieur
BAILLET
Sébastien,
Adjoint
Synthèse
de
la délibération
;
Participation
financière
des
communes
aux
charges
de
fonctionnement
inhérentes
à
la
scolarité
des
enfants
de
ULIS
domiciliés
à
l'extérieur
d'Etaples
La
ville
d’Étaples-sur-mer
accueille
des
enfants extérieurs
scolarisés
en
classe
spécialisée
(ULIS)
à
l’École
Jean
MACE
ainsi
qu'à
l'École
de
Rombly.
La
circulaire
N°89-273
du
25
Août
1989
offre
la
possibilité
de
demander
aux
communes
de
résidence
le
remboursement
des
charges
de
fonctionnement
inhérentes
à
la
scolarité
des
enfants
concernés
lorsque
certaines
conditions
sont
requises. Ainsi,
lorsqu'un
enfant
a
fait
l’objet
d’une
décision
d'affectation
dans
une
classe
spécialisée,
par
la
Commission
Départementale
d'Éducation
Spécialisée,
les
Communes
sont
tenues
de
participer
aux
charges
financières
des
écoles
de
la
Commune
d'accueil
(article
23
de
la
loi
N°83.663
du
22
juillet
1983)
Le
montant
réclamé
aux
communes
de
résidence
tient
compte
des
charges
calculées
sur
la
base
d’un
coût
moyen
d'un
élève
de
l'enseignement
public
primaire
soit
612,53
€
(six
cent
douze
euros
et
cinquante
trois
centimes)
par
élève
auquel
il
convient
d'ajouter
le
montant
des
crédits
fournitures
et
manuels
scolaires
accordé
soit
41,20
€
(quarante
et
un
euros
et
vingt
centimes)
pour
les
élèves
d'Étaples
pour
l'année
scolaire
2017/2018.
Le
montant
de
la
participation
demandé
s'élèvera
donc
à
653,73€
(six
cent
cinquante
trois
euros
et
soixante-treize
centimes).
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
:
- de
fixer
à
653,73
€
par
élève
la
participation
demandée
aux
communes
de
résidence
pour
les
enfants
scolarisés
en
ULIS,
pour
l'année
scolaire
2017/2018, - d'autoriser
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
l’ensemble
des
actes
relatif
à
cette
participation,
La
délibération
est
adoptée
par
33
voix
pour.
Vu
pour
être
affiché
le
14
Février
2018
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
|
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
it"
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
062-216203182-20180212-Del24-120218-DE
Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 14/02/2018