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Déliberation - DELIBERATION N°11
Déliberation - DEL N°11
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DEL N°11)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20231114-DEL11-141123-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le
préfet :
16/11/2023
2
EX
L
|
Liberté
+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
4, LS étaples BAIE DE CANCHE
Délibération
n°11
Direction
Éducation
Conseil
Municipal
du
Mardi
14
novembre
2023
Domaine
de
compétence
:
7
Finances
locales
Date
de convocation
:
06/11/2023 Membres
présents
: 22
Membres
ayant
donné
pouvoir
: 8
Membre(s)
excusé(s)
: 0
Membre(s)
non
excusé(s):
3
Nombre
de votants
: 30
Affiché
le
17/11/2023
Catholique
Étaplois)
Le
Mardi
Quatorze
Novembre
deux
mille
vingt
trois
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
de
La
Corderie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
Présents:
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Madame
Maryse
MAILLART,
Madame
Nathalie
TILLIER
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Madame
Dominique
DELSAUX,
Adjoints,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR
Conseillers
municipaux. Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
Madame
Justine
GOSSELIN
à
Madame
Maryse
MAILLART,
Madame
Andréa
ÉLYSÉ
à
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Monsieur
Sébastien
BAILLET
à
Madame
Nathalie
TILLIER,
Monsieur
Robert
BAILLET
à
Monsieur
Philippe
RAMET,
Monsieur
Grégory
HURTREL
à
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Sophie
DENEUX
à
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Madame
Coralie
PRUVOST
à
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN
à
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR. Absent
(s)
excusé
(s)
:
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Madame
Marine
NEMPONT,
Monsieur
Xavier
BRASSART,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNÉRE.
Votants
:
30
Secrétaire
de
séance
: Madame
Caroline
ROSSIGNOL
Objet
:
Forfait
communal
entre
la
commune
et
l'OGECE
(Organisme
de
l'Enseignement
Rapporteur
:
Madame
TILLIER
Nathalie,
Adjointe.
Synthèse
de
la
délibération
:
Fixation
du
forfait
communal
avec
les
maternelles
et
élémentaires
des
écoles
«
Notre
Dame
de
Foy»
et
«Saint-Michel
-
Saint-
Joseph
»
pour
les
années
scolaires
2022/2023,
2023/2024,
2024/2025
et
2025/2026.
VU
la
loi
59-1557
du
31
décembre
1959
modifiée
;
VU
le
décret
60-389
du
22
avril
1960
modifié,
et
notamment
l’article
7
;
VU
la
loi
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
VU
la
loi
2005-157
du
23
février
2005,
et
notamment
l'article
113
; VU
la
loi
2009-1312
du
28
octobre
2009
;
VU
la
circulaire
2012-025
du
15
février
2012
;
VU
le
contrat
d'association
conclu
le
22
juillet
1987
entre
l'Etat
et
l'école
«
Saint-Michel
-
Saint-Joseph
» ;
VU
le
contrat
d'association
conclu
le
21
juillet
1988
entre
l'Etat
et
l'école
«
Notre
Dame
de
Foy
>» ;
VU
la
«
convention
de
partenariat
entre
l'association
Organisme
de
Gestion
des
Écoles
Catholiques
et
la
commune
d'Étaples-sur-mer
en
vue
de
la
participation
au
financement
des
écoles
primaires
privées
»,
en
date
du
24
janvier
2017
;
VU
la
délibération
n°4
du
Conseil
municipal,
en
date
du
24
décembre
2018,
emportant
convention
de
forfait
communal
entre
la
commune
d' Étaples-sur-Mer
et L'Organisme
de
Gestion
de
l'Enseignement
Catholique
Étaplois
(OGECE),
au
titre
des
années
scolaires
2018-2019,
2019-2020
et
2020-2021
;
,
VU
la
convention
de
forfait
communal
entre
la
commune
d'Etaples-sur-Mer
et
L'Organisme
de
Gestion
de
l'Enseignement
Catholique
Étaplois
(OGECE),
en
date
du
10
janvier
2019
;
VU
la
loi
n°
2019-791
du
26
juillet
2019
pour
une
école
de
la
confiance
:
VU
le
décret
n°2019-1555
du
30
décembre
2019
relatif
aux
modalités
d'attribution
des
ressources
dues
aux
communes
au
titre
de
l'abaissement
de
l'âge
de
l'instruction
obligatoire
;
VU
la
délibération
n°7
du
Conseil
municipal,
en
date
du
28
septembre
2020,
portant
avenant
à
la
convention
de
forfait
communal
entre
la
commune
d'Étaples-sur-Mer
et
l'Organisme
de
Gestion
de
l'Enseignement
Catholique
Étaplois
(OGECE)
portant
obligation
de
financement
par
la
commune
des
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
maternelles
pour
les
années
scolaires
2019-2020
et
2020-2021:
VU
la
délibération
n°23
du
Conseil
municipal,
en
date
du
17
octobre
2022,
portant
avenant
à
la
convention
de
forfait
communal
entre
la
commune
d'Étaples- -sur-Mer
et
L'Organisme
de
Gestion
de
l'Enseignement
Catholique
Étaplois
(OGECE)
portant
obligation
de
financement
par
la
commune
des
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
maternelles
pour
les
années
scolaires
2021-2022
;
VU
les
dispositions
de
l'article
R
442-44
du
code
de
l'éducation
;
,
VU
le
projet
de
convention
de
forfait
communal
entre
la
commune
d'Etaples-sur-Mer
et
l'Organisme
de
Gestion
de
l'Enseignement
Catholique
Étaplois
(O.G.E.C.E.),
tel
que
présenté
au
Conseil
municipal
;
,
Vu
la
Commission
Municipale
N°1
«
Grandir,
réussir
et
bien-vivre
à
Étaples-sur-mer
»
en
date
du
03
Novembre
2023,
CONSIDERANT
que
la
commune
d'Étaples-sur-Mer
et
l'O.G.E.C.E.
se
sont
entendues
établir,
sur
la
référence
du
coût
de
fonctionnement
moyen
relatif
à
l'externat
des
écoles
publiques
du
département
du
Pas-de-Calais,
le
«
forfait
communal
»,
par
année
scolaire,
à
un
montant
de
185
000
€
(cent
quatre-vingt
cinq
mille
euros
);
CONSIDERANT
que
la
Ville
d'Étaples- -sur-Mer
s'engage,
au
titre
de
la
contribution
obligatoire
des
prestations
en
nature
à
parité
stricte
qu'elle
sert
et
sera
amenée
à
servir
aux
écoles
publiques
de
son
territoire,
à
faire
également
bénéficier
les
écoles
privées
«
Notre-Dame
de
Foy
»
et
«
Saint-Michel/Saint-Joseph
»
des :
1.
Transport
scolaire
;
Fournitures
et
manuels
scolaires
;
BCD
et
multimédias
;
Crédits
spécifiques
«
enfants
en
difficulté
»
;
«
Prix
>»
récompensant
le
savoir
en
fin
d'année
scolaire
(remise
de
dictionnaires) :
Spectacles
scolaires
;
Personnels
éducateurs-sportifs
;
Gratuité
pour
les
classes
de
voile
et
de
nature
;
Participation
financière
au
titre
de
l’organisation,
par
les
écoles,
des
classes
de
neige
;
9 ® NUE UN CONSIDERANT
que
seront
pris
en
compte,
en
termes
d'effectifs,
les
enfants
des
classes
maternelles
et
élémentaires
qui
fréquentent
les
écoles
«
Notre
Dame
de
Foy
»
et
«
Saint-
Michel
-
Saint-Joseph
»,
dont
les
parents
sont
domiciliés
sur
la
commune
d'Étaples-sur-
Mer,
inscrits
à
la
rentrée
scolaire
de
septembre
;
CONSIDERANT
que
la
commune
d'Étaples-sur-Mer
et
l'O.G.E.C.E.
se
sont
accordées
afin
d'appliquer
cette
nouvelle
convention
de
forfait
communal
sur
l'exercice
2022/2023,
2023/2024,
2024/2025
et
2025/2026.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
:
-
d'adopter
l'ensemble
des
dispositions
ci-dessus
rapportées
et
notamment
le
montant
du
forfait
de
fonctionnement
à
185
000€
(cent
quatre-vingt
cinq
mille
euros)
par
année
scolaire
;
-
de
permettre
l'engagement,
au
titre
des
années
scolaires
2022/2023,
2023/2024,
2024/2025
et
2025/2026,
des
opérations
de
dépenses
et
de
recettes
afférentes
à
ce
dispositif
;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
forfait
communal
entre
la
commune
d'Étaples-sur-Mer
et
l'
Organisme
de
Gestion
de
l'Enseignement
Catholique
Étaplois
(0.G.E.C.E.).
La
dépense
est
inscrite
au
Budget
2023
et
suivants
-
Article
6558
-
Fonction
020
La
délibération
est
adoptée
par
30
voix
pour.
Vu
pour
être
affiché
le
17
Novembre
2023
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
Franck
TINDILLER
se — RER OT “7
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur
publication
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.